Conseil Municipal - cm du 17 octobre 2022

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Conseil Municipal - cm du 17 octobre 2022 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Saint-Coutant-le-Grand. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 17 octobre 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Famille, C O N V O C A T I O N

Le conseil municipal est convoqué pour la réunion ordinaire qui aura lieu le 17 Octobre 2022 à 20 h 30 à la salle des fêtes.

ORDRE DU JOUR :

- Syndicat Départemental de la Voirie – Convention d’assistance financière suite à rectification fiscal – DM à prévoir,

- Régularisation d’échange terrain communal,

- Partage de la taxe d’aménagement entre la commune et l’EPCI (CARO),

- Demande de subvention du RAM pour manifestation « Les 10 printemps du relais », - Chèques cadeaux pour les agents communaux,

- Participations cantines : convention entre les 3 communes du RPI,

- Questions diverses.

RÉUNION DU 17 OCTOBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 17 Octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme TABUTEAU Patricia.

Nombre de conseillers en exercice : 10

Nombre de conseillers présents : 7

Date de la convocation : 10 Octobre 2022

Présents : Mme TABUTEAU Patricia, Mme GARETIER Valérie, M. MINEAU Fabrice, M. MICHAUD Christophe, Mme ROSE Christine, M. COURAUD Christophe, M. CERF Laurent, Absents excusés : M. THIBAUDEAU Jimmy, Mme PEPIN Annick, M. LACASE Jérémy. M. THIBAUDEAU Jimmy a donné procuration à M. MICHAUD Christophe. Mme PEPIN Annick a donné procuration à M. CERF Laurent.

M. LACASE Jérémy a donné procuration à Mme TABUTEAU Patricia.

Monsieur CERF Laurent a été élu secrétaire de séance.

► Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 Août 2022

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité.

• APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 août 2022.

► CONVENTION D’ASSISTANCE FINANCIERE DU SYNDICAT DE LA VOIRIE SUITE A RECTIFICATION FISCALE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal du contrôle fiscal exercé par la Direction Départementale des finances publiques (DDFIP) sur les exercices comptables 2016 et 2017 du Syndicat Départemental de la Voirie. Suite à ce contrôle, la décision de la DDFIP a concerné les deux points suivants : ➢ Assujettissement du Syndicat de la Voirie au régime fiscal de la TVA à compter du 1er Janvier 2019 ➢ Rectification des exercices 2016 et 2017 du Syndicat de la Voirie, en identifiant de la TVA à l’intérieur du prix de vente des travaux régie et missions d’ingénierie facturés au cours des exercices rectifiés.

o En accord avec les services de l’Etat, ces factures rectificatives vont permettre l’allègement financier des conséquences de la rectification de comptabilité pour le Syndicat de la voirie.

o La procédure retenue, en concertation avec les finances publiques, impose de mettre les collectivités dans le circuit d’écritures comptables qui ne génèrera aucune incidence finan- cière à leur égard.

Madame le Maire présente la convention d’assistance financière proposée par le Syndicat de la Voirie. Cette convention expose :

➢ Le contexte,

➢ Les pièces concernées par le retour de FCTVA (ou TVA si budget annexe),➢ Les factures initiales et les factures rectificatives,

➢ Les écritures qui seront réalisées par le Syndicat de la Voirie,

➢ Les écritures qui seront à réaliser par la Collectivité et qui lui permettront de recevoir du FCTVA (ou TVA) supplémentaire,

➢ Les dernières écritures, après encaissement du FCTVA (ou TVA) par la Collectivité qui permettront au Syndicat de la Voirie de recevoir une somme de la Commune de Saint-Coutant-le-Grand, à hauteur de la somme perçue au titre du FCTVA (ou TVA) : ceci pour venir compenser, en partie, le montant de la rectification fiscale subie par le Syndicat de la Voirie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 10 voix pour, dont 3 pouvoirs :

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’assistance financière du Syndicat de la Voirie, annexée à la présente délibération.

► ECHANGE DE TERRAINS ENTRE LA COMMUNE ET UN PARTICULIER / COMPLEMENT A LA DELIBERATION DU 21/01/2022

Madame le Maire rappelle la délibération du 31 janvier 2022 concernant la régularisation d’échange de terrains entre la commune et M. RENAUD Jean-Marie et signale qu’il convient de définir plus précisément le prix des parcelles concernées, et de déterminer qui prend en charge les frais notariés. Madame le Maire signale qu’après discussion avec M. RENAUD Jean-Marie et d’un commun accord, ces échanges seront sans soulte et les frais notariés resteront à la charge de la collectivité.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.

Après délibération, le conseil municipal à 10 voix pour (dont 3 pouvoirs) :

- DETERMINE le prix à 4 890 € l’hectare, afin de déterminer une valeur pour ces terrains, - ADOPTE à nouveau l’échange correspondant comme suit :

SITUATION

ANCIENNE

CONTENANCE SITUATION

NOUVELLE

PROPRIETAIRES CONTENANCE Prix

ZE 23 72 ares ZE 75 Commune de St-

Coutant

47 ares 72 ca 2 333.51 €

ZE 76 GFA de Puy Chenin

Représentant :

M. RENAUD Jean-

Marie

24 ares 28 ca 1 187.29 €

Echange

sans soulte

Usufruitier :

M. RENAUD André

TOTAL

72 ares 00 ca 3 520.80 €

ZE 22 55 ares 20 ca ZE 77 GFA du Puy Chenin 47 ares 72 ca 2 333.51 € Représentant :

M. RENAUD Jean-

Marie

Usufruitier :

M. RENAUD André

Echange

sans soulte

ZE 78 Commune de St-

Coutant

7 ares 48 ca 365.77 €

TOTAL

55 ares 20 ca 2 699.28 €- DIT que l’échange foncier sera réalisé sans soulte.

- DIT que la commune prendra en charge les frais de notaire.

- DIT que les crédits nécessaires à ce dossier ont été prévus au budget communal 2022, - AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires y compris la signature de l’acte notarié.

► PARTAGE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT ENTRE LA COMMUNE ET L’EPCI

Vu les dispositions de l’article 109 de la loi de Finances pour 2022, portant obligation pour les communes de reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.

Considérant que les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement sont dans l’obligation de verser tout ou partie de la taxe qu’elles perçoivent à compter du 1er janvier 2022 selon une clé de répartition déterminée par accord du conseil communautaire et de chaque conseil municipal.

Considérant que la loi ne définit pas de méthode de calcul précise en ce qui concerne la répartition de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI.

Considérant la difficulté à déterminer une règle de répartition pour la CARO comme pour les communes.

Considérant qu’il est nécessaire de mener une réflexion pour déterminer une règle de répartition équitable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et vote (Pour : 10, dont 3 pouvoirs) :

- DECIDE de fixer un taux de reversement de 0% de la part communale de la taxe d’aménagement à l’EPCI, pour les années 2022 et 2023.

- CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux, au directeur des finances publiques, ainsi qu’à la CARO.

► SUBVENTION AU RELAIS PETITE ENFANCE NOS P’TITS DROLES DE TONNAY- CHARENTE

Madame le Maire fait part au conseil municipal de la demande de subvention du relais petite enfance « Nos P’tits Drôles » de Tonnay-Charente (17430), pour l’organisation d’une manifestation intitulée « Les 10 printemps du Relais ». Les 6 communes concernées ont été sollicitées pour une subvention à hauteur de 100 € chacune.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.

Après délibération et vote (Pour : 10, dont 3 pouvoirs), le conseil municipal :

- DECIDE d’attribuer une subvention de 100 € au Relais Petite Enfance « Nos P’tits Drôles » de Tonnay-Charente,

- DIT que les crédits nécessaires à cette opération sont suffisants au budget 2022 pour faire face à cette dépense, article 6574.

► CHEQUES CADEAUX POUR LES EMPLOYES COMMUNAUX

Comme l’année passée, Madame le Maire propose au conseil municipal de reconduire l’attribution de chèques cadeaux à l’ensemble des employés communaux pour Noël. Ces chèques peuvent être utilisés dans de nombreux commerces. Madame le Maire propose de repartir la somme de 600 €. Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.

Après délibération et vote (Pour : 8, dont 2 pouvoirs), le conseil municipal :- ACCEPTE d’attribuer aux employés communaux, des chèques cadeaux à répartir de la façon suivante :

o M. MARECAUX Larry 200 €

o Mme MICHAUD Marie-Claude 200 €

o Mme TAPON-EBELY Christelle 200 €

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents relatifs à l’acquisition de ces chèques cadeaux.

- DIT que les crédits nécessaires à cette opération ont été prévus au budget 2022.

► CONVENTION pour la restitution de la part communale de la restauration scolaire des enfants de Saint-Coutant-le-Grand aux communes de Lussant et Moragne qui les accueillent

Madame le Maire présente la convention concernant la restitution de la part communale de la restauration scolaire des enfants de Saint-Coutant-le-Grand aux communes de Lussant et Moragne qui les accueillent.

Madame le Maire rappelle que l’objectif de cette convention est de rééquilibrer l’engagement financier des trois communes du Syndicat Intercommunal à vocation scolaire dans la gestion de la restauration scolaire. En effet, jusqu’en 2021, les communes de Moragne et Lussant assumaient la part de la restauration scolaire restant à charge des communes pour l’ensemble des 3 communes du RPI. Madame le Maire propose au conseil municipal de signer la convention telle que présentée, afin que la Commune de Saint-Coutant-le-Grand assume sa part communale concernant les repas servis aux enfants de la commune.

Après délibération et vote (Pour : 10, dont 3 pouvoirs), le conseil municipal : - AUTORISE Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération, - DIT que les crédits nécessaires à cette dépense ont été prévus au budget 2022.

► QUESTIONS DIVERSES

- Deux devis du SDEER pour changement des heures de l’éclairage publique 6 h 30 – 22 h 30 et Modernisation des horloges (13 postes) : réglages des horaires avec un smartphone (changement de boîtier prévus en 2023). Devis 1 848.79 €.

- Futur lotissement : rdv fixé la semaine prochaine avec les potentiels investissements et la CARO, afin d’échanger sur les réglementations d’urbanisme par rapport au PLU.

- Proposition de nettoyage participatif au cimetière : à voir.

- Création d’une piste cyclable protégée et travaux de réfection du viaduc de l’estuaire de la Charente. - Rappel : repas des Aînés prévu le 26/11/2022.

- Vœux du Maire prévus le 21.01.2023 + inauguration place et city stade.

- Illumination du sapin prévu le 17/12/2022.

- Réfléchir pour un nom à donner à la place de la Mairie.

- Compte rendu de la commission de voirie : voir pour des travaux de toiture à l’ancienne école et sa réfection + toiture local chasse et maison à Béchette. Annulation du Devis signé en mars 2021 avec l’entreprise SABOURAUD concernant le local à Béchette. Nouveaux devis proposés pour le local à Béchette 4 900 € TTC pour le piquetage des murs et 1 880 € TTC pour la reprise de la dalle en béton. Accord du conseil municipal.

- Défense extérieures contre l’incendie : offre de réalisation du schéma communal DECI réalisée par la RESE à hauteur de 2 600 € HT + journée supplémentaire si besoin 650 € HT. A prévoir dans budget 2023. - Pont de la Vacherie : à voir garde-fous défectueux et dangereux.Séance levée à 22 H 37. Ont signé au registre les membres présents.

NOMS - PRÉNOMS SIGNATURES

Mme TABUTEAU Patricia

Mme GARETIER Valérie

M. LACASE Jérémy Excusé

Mme ROSE Christine

M. MINEAU Fabrice

M. THIBAUDEAU Jimmy Excusé

M. MICHAUD Christophe

M. CERF Laurent

M. COURAUD Christophe

Mme PEPIN Annick Excusée