Conseil Municipal - CM 19 du 06:07:2022

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Conseil Municipal - CM 19 du 06:07:2022 Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Sumène. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 19 du 06:07:2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, DEPARTEMENT DU GARD REPUBLIQUE FRANCAISE

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ARRONDISSEMENT LE VIGAN

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 06 JUILLET 2022

L'an deux mil vingt-deux et le mercredi six juillet à 18 heures 00, se sont réunis en séance ordinaire les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Ghislain PALLIER, maire de la commune, sur la convocation qui leur a été adressée dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil en mairie de Sumène.

Présents ou représentés: Ghislain PALLIER, Christian TOUREILLE, Coralie GEORGES, Hélène

GOUDIN (donne procuration à Coralie GEORGES), Frédéric LAVIGNE, Fabienne AUVACHEZ, Janick DURAND, Joël BRUN, Lambert LUCAS (donne procuration à Frédéric LAVIGNE), Karine BRUN, Hervé BEAUMEVIEILLE, Philippe BOISSON, Maud ARNAUD, Magali BASTIDE, Coralie GAILLARD, Pascale CASTANIER, Richard LEPROVOST, Tania MERCEREAU (donne procuration à Richard LEPROVOST), Marie-Christine CALAIS (donne procuration à Pascale CASTANIER)

Coralie GAILLARD a été désigné secrétaire de séance.

Le compte rendu de la précédente réunion du conseil municipal du 17 mai 2022 est rappelé. Après un tour de table, le compte rendu est approuvé à l'unanimité. Les membres présents ont signé. Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

VENTE DES PARCELLES E 889, E 447 ET E 891 (LES JONQUIERES) :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la SCI VIVENS (Monsieur Yannick VIVENS et Monsieur Olivier VIVENS) serait intéressée pour acquérir les parcelles E 889, E 447 et E 891 d’une surface totale de 2 547 m2 située Les Jonquières et faisant partie du domaine privé de la commune afin d'y construire un entrepôt pour son activité professionnelle.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder à la vente de ces parcelles au profit de la SCI VIVENS (Monsieur Yannick VIVENS et Monsieur Olivier VIVENS) au prix forfaitaire de 30 € le m2, soit 76410 €, auxquels seront rajoutés les frais de notaire à la charge de l’acquéreur et demande à être autoriser à signer toutes pièces afférentes à cette affaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide : + d’accepter la vente des parcelles E 889, E 447 et E 891 d’une surface totale de 2 547 m°? située Les Jonquières et faisant partie du domaine privé de la commune au bénéfice de la SCI VIVENS (Monsieur Yannick VIVENS et Monsieur Olivier VIVENS) au prix forfaitaire de 30 € le mr, soit 76 410 €, auxquels seront rajoutés les frais de notaire à la charge de l'acquéreur, e _ d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.

CESSION DES VOIRIES DU LOTISSEMENT ‘LE MAS” (PARCELLES B 1002, B 1008, B 1009, B 1010, B 1011 ET B 1012) :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la SARL RAMBIER Aménagement propose de rétrocéder à titre gratuit les parcelles B 1002, B 1008, B 1009, B 1010, B 1011 et B 1012 situées dans le lotissement « Le Mas » sur la commune de Sumène.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'accepter cette rétrocession à titre gratuit de ces parcelles et de les intégrer dans le domaine public communal.

Le conseil municipal ouïe l'exposé de Monsieur le Maire et décide à l'unanimité, des membres présents et représentés, :

e d'accepter la rétrocession à titre gratuit des parcelles B 1002, B 1008, B 1009, B 1010, B 1011 et B

1012 situées dans le lotissement « Le Mas » sur la commune de Sumène,

e d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches administratives et à signer les actes nécessaires pour le classement et l'intégration dans le domaine public communal de ces parcelles, e que tous les frais de notaire y compris l'établissement des actes de vente seront à la charge exclusive des colotis dont la provision est détenue par l'Office Notarial Viganais.

26 place du Plan - 30440 SUMENE - Tél : 04 67 81 30 05 - Fax : 04 67 81 33 79 — contactmairie@sumene.frAUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA SOCIETE PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES (IMPLANTATION D'UNE STATION RADIOELECTRIQUE) :

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver le projet d'implantation d’une station radioélectrique sur le site communal situé 445 route de Saint Roman sur une partie de la parcelle cadastrée C 1788 tel que présenté par la société Phoenix France Infrastructures dans son dossier bailleur déposé en mairie le 12 mai 2022.

Il précise également que la convention d'occupation privative du domaine public sera établie pour une durée de 12 ans avec un montant de loyer annuel de 4 000 € et que tous les frais de raccordement du réseau électrique seront à la charge exclusive du preneur vu l’article L 332.8 du Code de l'Urbanisme ainsi que la dépose du pylône existant qui sera intégralement prise en charge par le preneur de même que le repositionnement des éclairages à la même hauteur que sur l'existant. Monsieur le Maire demande au conseil municipal de valider le projet d'implantation d’une station radioélectrique sur le site communal situé 445 route de Saint Roman sur une partie de la parcelle cadastrée C 1788 tel que présenté par la société Phoenix France Infrastructures et de l’autoriser à signer la convention d'occupation privative du domaine public ainsi que tous les documents liés à l'exécution

de ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 18 voix «pour» et 1 «contre» (Pascale CASTANIER) valide le projet d'implantation d’une station radioélectrique sur le site communal situé 445 route de Saint Roman sur une partie de la parcelle cadastrée C 1788 tel que présenté par la société Phoenix France Infrastructures et autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation

privative du domaine public ainsi que tous les documents liés à l'exécution de ce projet.

EXTENSION DU PERIMETRE DU PERMIS DE LOUER :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 07 avril 2021 qui instaure la mise en place du permis de louer avec un régime d'autorisation préalable de mise en location sur les rues suivantes : Rue Cap de Ville, Grand Rue, Rue Senetat, Rue du Four, Rue Basse, Rue du Coin, Rue Fontaine de la Ville. Cette mesure était applicable à compter du 1° janvier 2022. Afin de continuer à s'engager dans une politique de lutte contre l'habitat indigne, Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il conviendrait d'étendre le périmètre initial à d’autres secteurs de la commune : Rue de la Coste, Rue Portail de Perry, La Placette, Rue Pied de Ville, Rue des Tilleuls, La Place, Rue Villeneuve, Le Plan, Rue La Courral, Rue du Fossé, Rue du Diguedan, Pont de Recodier, Impasse du Maréchal, Impasse du Plan et Les Cités à Pont d'Hérault.

Les demandes d'autorisation préalable à la mise en location dont la composition est précisée par le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016, seront déposées en mairie. De plus, la date d'entrée en vigueur de ces dispositions ne pourra être inférieur à 6 mois à compter de la publication de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à étendre le périmètre initial de mise en œuvre du permis de louer à d’autres secteurs de la commune comme indiqués ci-dessus.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DES SERVICES DE L'ETAT POUR LA REALISATION D'INVESTISSEMENTS : REHABILITATION DES RESEAUX ET DE LA STATION D'EPURATION (1ère PHASE) :

Comme tenu des conditions économiques actuelles, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de revoir le plan de financement concernant les projets de « Réhabilitation des réseaux et de la station d'épuration ».

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de déposer une demande de subvention auprès des services de l'Etat afin d'obtenir un financement supplémentaire. Dans le but de mieux répartir les dépenses sur plusieurs exercices budgétaires, le bureau d’études ENTECH, en charge de la maîtrise d'œuvre de ces projets, a procédé au phasage financier de cette opération :

e Phase 1 : réhabilitation des réseaux (100%) + réhabilitation de la station d'épuration (50%) e Phase 2 : réhabilitation de la station d'épuration (50%) Monsieur le Maire précise que dans un premier temps, il va solliciter les services de l’Etat pour obtenir une subvention d'investissement d’un montant de 150 000 € pour la phase 1 dont le montant des travaux s'élève à 1 360 160 € HT.

Une autre demande de subvention d'investissement d’un montant de 150 000 € sera demandée début 2023 pour la phase 2.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 15 voix « pour» et 4 «contre» (Pascale CASTANIER, Richard LEPROVOST, Tania MERCEREAU, Marie-Christine CALAIS) , autorise Monsieur le Maire à déposer cette demande de subvention d'investissement auprès des services de l'Etat pour un montant de 150 000 € pour la phase 1 des travaux concernant la « Réhabilitation des réseaux et de la station d'épuration ».

BAIL EMPHYTEOTIQUE :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il conviendrait de faire rédiger par un notaire un bail emphytéotique entre la commune et l'association paroissiale catholique de Sumène pour l'appartement situé 2 rue de la Coste sur la parcelle AB 1096.

En effet, cet appartement est actuellement mis à disposition de manière gratuite à cette association mais il devient nécessaire de régulariser cette situation auprès d’un notaire.

Le bail sera consenti pour une durée de 99 ans et une redevance annuelle de 10 € sera demandée au preneur.

Les frais de droit fiscaux de ce bail seront à la charge de l’association paroissiale catholique de Sumène. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de lancer cette démarche auprès d’un notaire ainsi que l'autorisation, une fois rédigé et remplissant les conditions ci-dessus énumérées, de signer ce bail emphytéotique avec l'association paroissiale catholique de Sumène ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d'autoriser Monsieur le Maire à :

e lancer cette démarche auprès d’un notaire,

e signer ce bail emphytéotique avec l'association paroissiale catholique de Sumène ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire.

Ordre du jour épuisé, séance levée à 19h30