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Procès Verbal - PV CM du 26 janvier 2018
Document publié le Vendredi 26 janvier 2018 par la commune de Riom.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 26 janvier 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU PUY-DE-DOME VILLE DE RIOM
(Sous réserve de l'approbation du Conseil Municipal) 2
Le vingt-six janvier deux mille dix-huit, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
Riom s'est réuni en Salle Attiret Mannevil, sous la présidence de Monsieur PECOUL, Maire,
à la suite de la convocation qui lui a été adressée le 19 janvier 2018 conformément à la loi, pour délibérer sur les affaires inscrites à l'ordre du jour ci-après :
1 — SPL SEMERAP : avenant n° 2 au contrat d'affermage du service de distribution
publique d’eau potable de la Commune de Riom - approbation et autorisation de
signer l'avenant
2 - SPL SEMERAP : avenant n° 1 au contrat d'affermage du service d'assainissement de la
Commune de Riom — approbation et autorisation de signer l'avenant
3 - Enlèvement des tags et graffitis
ES E
ETAIENT PRESENTS : M. PECOUIL, Maire
MM. BOISSET, BOUCHET, Mme CHIESA, M. DIOGON, Mmes DUBREUIL, FLORI-DUTOUR, M. GRENET, Mmes GRENET, LAFOND, MM. PAILLONCY, PERGET, Mme PICHARD, M. RESSOUCHE, Mmes SANNAT, SCHOTTEY, M. VERMOREL, Mme VILLER.
ETAIENT ABSENTS OU REPRESENTES :
M. Serge BIONNIER, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Jacquie DIOGON M. Yannick BONNET, Conseiller Municipal, absent
M. Pierre CERLES, Conseiller Municipal Délégué, a donné pouvoir à F. LAFOND Mme Nadine CHAMPEL, Conseillère Municipale, absente
M. Stéphane FRIAUD, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à B. RESSOUCHE M. Jacques LAMY, Maire-Adjoint, absent
Mme Emilie LARRIEU, Conseillère Municipale Déléguée, absente
Mme Suzanne MACHANEK, Conseillère Municipale, absente
M. Jean MAZERON, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Stéphanie FLORI-DUTOUR Mme Agnès MOLLON, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à j. DUBREUIL Mme Sophie MONCEL, Conseillère Municipale Déléguée, absente
Mme Elizabeth MONTFORT, Maire-Adjoint, a donné pouvoir à Michèle SCHOTTEY M. François PRADEAU, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Vincent PERGET Mme Chantal RAMBAUX, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Pierrette CHIESA M. Thierry ROUX, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Nicole PICHARD
<> <> <> <> <> <> >
Monsieur Bruno RESSOUCHE ayant été désigné secrétaire de séance, le Maire a
soumis à l'approbation du Conseil Municipal le Procès-Verbal de la séance du 21
décembre 2017. L'ordre du jour a ensuite été abordé.
3 — ENLEVEMENT DES TAGS ET GRAFFITIS
Rapporteur : Vincent PERGET
Depuis plusieurs années, la commune, confrontée à un phénomène grandissant de tags et
graffitis, a un intérêt général à lutter contre ces derniers :
- au titre de la gestion du patrimoine privé ou public, parce qu'ils salissent, dégradent et déprécient ce patrimoine ;
- au titre de la bonne gestion de son domaine public car tout ce qui est visible du
domaine public, lorsqu'il constitue un effet visuel négatif, ne favorise pas sa
valorisation.
Afin d'inciter les propriétaires à se mobiliser, la Commune a proposé depuis 2015 de
réaliser ces prestations gratuitement, dès lors que les propriétaires en ont formulé la demande.
Afin de poursuivre l'effort en matière de préservation du cadre de vie et de l'image de la
Commune, il est proposé de poursuivre cette action en 2018 et jusqu’à délibération contraire »
à Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé la mise en place de la gratuité des interventions d'enlèvement des tags et graffitis telle que précisée. Observations de M. PECOUL, Mme DUBREUIL, MM. BOISSET, BOUCHET. 1 — SPL SEMERAP ENANT N° 2 Q FE D'AFFERMAGE DU
DISTR BLIQUE D'EAU POTABLE D © JNE
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT Rapporteur : Nicole PICHARD
La gestion du service public d’eau potable de la Commune de RIOM est actuellement
déléguée à la SEMERAP, au terme d'un contrat d'affermage d'une durée de dix (10) ans, entré en vigueur le ler février 2008 et arrivant à échéance le 31 janvier 2018.
Les négociations en cours pour la conclusion d’un nouveau contrat n'étant pas finalisées,
le délai restant jusqu’à l’échéance du contrat s'avère trop court pour permettre à la Collectivité
d'arrêter les conditions de gestion de son service. En conséquence, conformément à l'article 55
de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et au décret
n°2016-86 du ler février 2016 relatif aux contrats de concession, il y a lieu de prolonger la durée
du contrat jusqu'à la date de prise d'effet du futur mode de gestion du service et, en tout état de cause, dans la limite d’une durée de trois (3) mois et d'adapter en conséquence, les
conditions d'exécution de ses obligations par le Fermier.
Parallèlement, le contrat d’affermage prévoit en son article 44, le transfert au Fermier
du droit à déduction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ayant grevé les
investissements financés par la Collectivité et compris dans la délégation. Pour prendre en compte l’évolution de la réglementation en matière de récupération de la TVA, en
patticulier la doctrine administrative (BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10-20150204) et au décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015, relatif au transfert du droit à déduction en
matière de TVA, il convient de modifier les dispositions du contrat, puisque les sommes
ainsi imputées deviennent propriétés de la Collectivité.
De plus, il y a lieu de confier au Délégataire un mandat d’autofacturation, afin de simplifier
les modalités administratives en matière de reversement de la redevance communale.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'avenant n°2 au contrat
d’affermage du service de distribution publique d’eau potable de la Commune de Riom et
d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
à Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a autorisé le Maire à signer l'avenant n°2 au contrat d’affermage du service de distribution publique d’eau potable de la Ville de Riom avec la SPL SEMERAP.
Interventions de M. PECOUL, Mmes CHIESA, DUBREUIL
Rapporteur : Nicole PICHARD
La gestion du service public d'assainissement de la Commune de RIOM est actuellement déléguée à la SEMERAP, au terme d’un contrat d'affermage d'une durée de dix (10) ans, entré en vigueur le 1er février 2008 et arrivant à échéance le 31 janvier 2018. Les négociations en cours pour la conclusion d'un nouveau contrat n'étant pas finalisées, le délai restant jusqu'à l'échéance du contrat s'avère trop court pour permettre à la Collectivité d'arrêter les conditions de gestion de son service. En conséquence, conformément à l'article 55 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et au décret n°2016-86 du ler février 2016 relatif aux contrats de concession, il y a lieu de prolonger la durée du contrat jusqu'à la date de prise d'effet du futur mode de gestion du service et, en tout état de cause, dans la limite d’une durée de trois (3) mois et d'adapter, en conséquence, les conditions d'exécution de ses obligations par le Fermier.
Parallèlement, le contrat d’affermage prévoit en son article 44, le transfert au Fermier
du droit à déduction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ayant grevé les investissements financés par la Collectivité et compris dans la délégation. Pour prendre en compte l’évolution de la réglementation en matière de récupération de la TVA, en particulier la doctrine administrative (BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10-20150204) et au décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015, relatif au transfert du droit à déduction e ; matière de TVA, il convient de modifier les dispositions du contrat, puisque les 50 ainsi imputées deviennent propriétés de la Collectivité. “À 4
De plus, il y a lieu de confier au Délégataire un mandat d'autofacturation, afin de simplifier les modalités administratives en matière de reversement de la redevance communale.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'avenant n°1 au contrat pour
l'exploitation par affermage du service d'assainissement de la Commune de Riom et
d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
à Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a autorisé le Maire à signer l'avenant n°1 au
contrat d’affermage du service d'assainissement de la Ville de Riom avec la SPL SEMERAP.
<> <> <> <> <> >
La clôture de la séance officielle a ensuite été prononcée.
RIOM, le 30 janvier 2018
Le Maire,
Pierre PECOUL,