Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2017 070
Compte-Rendu - Compte Rendu du 17 novembre 2017
Compte-Rendu - Compte Rendu du 14 avril 2017
Compte-Rendu - compte rendu du 7 septembre 2017
Arrêté - 2017 121
Compte-Rendu - Compte rendu du 13 octobre 2017
Arrêté - 071 arrete country
Arrêté - 2021 058
Compte-Rendu - CR JANVIER 2017
Compte-Rendu - 2020 01 27
Arrêté - 2017 071
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Moult-Chicheboville.
Lien du pdf (Arrêté - 2017 071)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
| ARRETÉ MUNICIPAL N' 2017 - 071
[ jet : Réglementation permanente du stationnement, rue de l'Eglise
Nous, Maire de la Commme,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1, L 2213-2 ;
Vu le Code de la Route et notamment son article R 411-25 et R 417-10 1°
Yu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière établie en application de l'arrêté du 24 novembre 1967 ;
Considérant la nécessité qui incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de le voie publique ;
Considérant qu'il y a lieu d'organiser le stationnement des véhicules dans la rue de l'Eglise en raison des difficultés de circulation ;
Arrêtons
Article I : Le stationnement dans la rue de l'Eglise à l’angle du numéro 15 et de l'allée
des Fleurs sera interdit sur le bas-côté ;
Article II : Le rappel de la règlementation sera matérialisé sur place par un panneau d'interdiction de stationner.
Article III : Le stationnement de véhicule contrevenant au présent arrêté sera considéré
comme gênant au sens des dispositions du Code de la route.
Article IV : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article V : Ampliation du présent arrêté Sera transmise à :
Monsieur le Commandant de la brigade de Gendamerie de Moult-Chicheboville
Monsieur le Chef de Corps Ou Centre de Secours d'Argences
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Val ès dunes
Monsieur l'adjoint au Maire en charge des services techniques mnicipaux
l
chargés, chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Moult-Chicheboville,le 3 mars 2017
Coralie ARRUEGO
Maire déléguée de Moult-Chicheboville