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Procès Verbal - PV Reunion 21012021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorame-Haute.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Reunion 21012021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Démocratie locale et participation citoyenne,
or
ME #4
re
République
Française
Conseil
Municipal
de
Thorame-Haute
Département
des
Alpes-de-Haute-Provence
RCA
Et
Nombre
de
membres
en
exercice:
11
Séance
du
jeudi
21
janvier
2021
L'an
deux
mille
vingt-et-un
et
le vingt-et-un
janvier
l'assemblée
Présents
:7
:
régulièrement
convoqué
le
15janvier
2021,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Thierry
OTTO-BRUC
Votants:
10
Sont
présents:
Thierry
OTTO-BRUC,
Jean-Marie
SGARAVIZZI,
Michel
GRAC,
Frédéric
LEONELLI,
Christophe
PETRACCHI,
Guillaume
GILLETA,
Alain
ALLEGRE
Représentés:
Laurent
CALVIN,
Louisette
RICAUD),
Josiane
BARBAROUX Excuses:
Sylviane
ILLY
Absents: Secrétaire
de
séance:
Jean-Marie
SGARAVIZZI
Objet:
Demandes
Subventions
- Lavoir
du
Riou
- DE
2021
001
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal :
- Le
projet
de
réfection
du
lavoir
situé
au
Quartier
du
Riou,
dans
le
cadre
de
l'aménagement
avec
.
embellissement
du
village.
- Les
devis
correspondants
aux
travaux
envisagés,
d'un
montant
hors
taxes
de
57
934
€,
ainsi
que
le
plan
de
financement
suivant
:
Coût
total
H.T.
du
Projet
:
57
934
€
Etat
: DETR
dans
le cadre
des
aménagements
de
village
50%
:
28
967
€
Région:
FRAT
dans
le cadre
des
travaux
d'aménagement
30%
:
17
380
€
Autofinancement
:
11
587
€
La
Commune
prenant
à
sa
charge
la TVA
11
587
€
Coût
de
l'opération
TTC
69
521
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- Décide
de
valider
le
projet
et
ses
devis,
- De
demander
l'aide
financière
maximale
pour
mener
à
bien
ce
projet
selon
le
projet
présenté.
- Décide
d'inscrire
ce
projet
au
budget
de
la
commune
pour
l'exercice
2021,
- Donne
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
mener
à
bien
cette
opération.
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 10
Pour
: 10
Contre
: 0 Objet:
Autorisation
donnée
à
Monsieur
Le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
- DE
2021
002
M.
le
Maire
rappelle
:
Les
dispositions
extraites
de
l'article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
stipulant
que
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
30
avril
en
période
électorale,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Les
dépenses
d'investissement
concérnées
sont
les
suivantes
:
Budget
Principal
Chapitre
21
:
20
000
€
dont
+
Article
21571:
10
000
€
+
Article
2152:
10000
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
d'accepter
les
propositions
de
Monsieur
Le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 10
Pour
: 10
Contre
: 0
Obiet:
Affouages
- DE
2021
003
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
de
solliciter
l'ONF
pour
le
marquage
des
coupes
de
bois
de
chauffage
sur
pied
en
fôrêt
communale.
Détermine
le
mode
d'exploitation
ainsi
que
suit
:
.
- Partage
sur
pied
et
exploitation
par
les
habitants
de
la commune
{inscription
du 1er
juillet
au
31
août
de
l'année
N)
Les
lots
tirés
au
sort
seront
attribués
de
la façon
suivante
et
exploitables
du
15
octobre
de
l'année
N
au
30
avril
de
l'année
N+1
au
prix
de
:
Résident
principal
:
1 € du
stère
pour
les
résineux
(lot
de
15
stères)
2 € du
stère
pour
les
feuillus
{lot
de
5
stères)
Résident
secondaire
:
1 € du
stère
pour
les
résineux
(lot
de
15
ou
5 stères)
Précise
qu'un
lot
reçu
ne
pourra
être
cédé
à
une
tierce
personne. Désigne
Messieurs
Alain
ALLEGRE,
Laurent
CALVIN,
Michel
GRAC
garants,
responsables
de
l’exploitation.
Dit
que
ces
tarifs
s'appliquent
à
compter
du
01
janvier
2020.
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 10
Pour
: 10
Contre
: 0
Objet:
Adoption
de
la
Modification
des
statuts
de
la
CCAPV-DE
2021
004
Monsieur
Le
Maire
expose :
Par
délibération
en
date
du
15
décembre
2020,
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
a
adopté
une
modification
de
ses
statuts.
Celle-ci
ne
modifie
en
rien
le
fond
et
la
répartition
déjà
actée
de
ses
compétences,
mais
a
pour
vocation
d’en
revoir
la
rédaction
uniquement
dans
un
objectif
de
les
consolider
juridiquement
et
de
les
mettre
en
adéquation
avec
les
compétences
réellement
exercées
à ce
jour
par
lintercommunalité.
En
effet,
depuis
le
premier
janvier
2019,
les
communautés
de
communes
à
DGF
(Dotation
Globale
de
Fonctionnement)
bonifiée
n'existent
plus
et
l’article
L.
5214-23-1
du
CGCT,
qui
leur
était
dédié,
non
plus.
En
termes
de
DGF,
du
moins
à
court
terme,
cela
ne
change
souvent
que
peu,
les
communautés
de
communes
en
question
étant
presque
toutes
«
à
la
garantie
»,
c’est-à-dire
que
de
toute
manière
leur
DGF
baisse
année
après
année
à
un
rythme
fixé
par
la
loi.
En
termes
juridiques
toutefois,
cela
induit
pour
la
plupart
des
intercommunalités
en
question
de
mettre
à
jour
leurs
statuts
qui
étaient
jusqu'alors
calés
sur
les formulations
de
l’article
L. 5214-16
du
CGCT,
mais
aussi
de
l’article
L.
5214-23-1
de
ce
même
code,
or
ce
dernier
renvoyait
à
des
définitions
d'intérêt
communautaire
distinctes
de
celles
de
l’article
L.
5214-16
du
CGCT
D'autre
part,
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
à
acté
la
fin
des
compétences
dites
optionnelles,
ce
qui
induit
une
nouvelle
rédaction
des
statuts
des
intercommunalités
concernées.
Par
ailleurs,
le
nombre
de
représentants
de
chaque
commune
siégeant
au
conseil
communautaire
a
été
modifié
lors
du
dernier
renouvellement
de
2020.
Les
statuts
doivent
donc
être
ajustés
en
correspondance.
Enfin,
la
communauté
de
communes,
par
délibération
en
date
du
17
novembre
2020,
a
décidé
de
la
restitution
du
camping
du
Brec
à
la
commune
d’Entrevaux,
ce
qui
induit
une
correction
statutaire
en
conséquence.
Les
nouveaux
statuts
proposés
sont
les
suivants :
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
-— Sources
de
Lumières
Article
1
La
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
Sources
de
Lumière
regroupe
les
communes
d’Allons,
Allos,
Angles,
Annot,
Barrême,
Beauvezer,
Blieux,
Braux,
Castellane,
Castellet-les-Sausses,
Chaudon-Norante,
Clumanc,
Colmars
les
Alpes,
Demandolx,
Entrevaux,
La
Garde,
La
Mure
Argens,
La
Palud
sur
Verdon,
La
Rochette,
Lambruisse,
Le
Fugeret,
Méailles,
Moriez,
Peyroules,
Rougon,
Saint
Benoît,
Saint André
les
Alpes,
Saint
Jacques,
Saint
Julien
du
Verdon,
Saint
Lions,
Saint
Pièrre,
Sausses,
Senez,
Soleilhas,
Tartonne,
Thorame-Basse,
Thorame-Haute,
Ubraye,
Val
de
Chalvagne,
Vergons
et
Villars
Colmars.
Article
2
Le
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
Sources
de
Lumière
est fixé
à Saint
André
les Alpes.
‘
Son
siège
administratif
est
le suivant
:
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
Sources
de
Lumière
ZA
les Iscles
BP2 04170
Saint
André
les Alpes
Article
3
La
Communauté
de
Communes
est
créée
pour
une
durée
illimitée.
Article
4
‘
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
Sources
de
Lumière
est
composé
de
61
membres
répartis
ainsi
qu'il suit
:
Castellane
:
7 délégués
titulaires
Annot
:
5 délégués
titulaires
Entrevaux:
4
délégués
titulaires
Saint
André
les Alpes
:
4
délégués
titulaires
Allos
:
3
délégués
titulaires
Barrême
:
2
délégués
titulaires
Colmars-les-Alpes
:
2
délégués
titulaires
Allons,
Angles,
Blieux,
Béauvezer,
Braux,
Castellet-les-Sausses,
Chaudon-Norante,
Clumanc
Demandoix,
La
Garde,
La
Mure
Argens,
La
Palud
sur
Verdon,
La
Rochette,
Lambruisse
Le
Fugeret,
Méailles,
Moriez,
Peyroules,
Rougon,
Saint
Benoît,
Saint Jacques,
Saint
Julien
du
Verdon,
Saint
Lions,
Saint
Pierre,
Sausses,
Senez,
Soleilhas,
Tartonne
Thorame-Basse,
Thorame-Haute,
Ubraye,
Val
de
Chalvagne,
Vergons,
Villars
Colmars
:
1 délégué
titulaire
et 1 délégué
suppléant
Article
5 La
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
Sources
de
Lumière
exerce
les
compétences
suivantes
:
Compétences
obligatoires
(article
L 5214-16
! du
CGCT}
La
communauté
de
communes
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
relevant
de
chacun
des
groupes
suivants
:
1°
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;
schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
; plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
;
2° Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17 ;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme,
sans
préjudice
de
l'animation
touristique
qui
est
une
compétence
partagée,
au
sens
de
l'article
L.
1111-4,
avec
les
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
;
3°
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement;
4°
Création,
aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
If de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2000-614
du
$ juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage;
5°
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
;
6° Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2224-8,
sans
préjudice
de
l'article
1er
de
la loi n°
2018-702
du
3
août
2018*
relative
à la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et assainissement
aux
communautés
de
communes
;
7°
Eau,
sans
préjudice
de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2018-702*
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux.
communautés
de
communes.
*Les
communes
membres
d'une
communauté
de
communes
qui
n'exerce
pas,
à
la
date
de
la
publication
de
la
présente
loi,
à
titre
optionnel
ou
facultatif,
les
compétences
relatives
à
l'eau
où
à
l'assainissement
ou
qui
exerce
en
partie
seulement,
sur
tout
ou
partie
du
territoire
de
ces
communes,
l'une
ou
l'autre
de
ces
compétences
peuvent
s'opposer
au
transfert
obligatoire,
résultant
du
IV
de
l'article
64
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
de
ces
deux
compétences,
ou
de
l'une
d'entre
elles,
à
la
communauté
de
communes
si,
avant
le
1er
janvier
2020,
au
moins
25
%
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
délibèrent
en
ce
sens.
En
ce
cas,
le
transfert
de
compétences
prend
effet
le
1er janvier
2026.)
Les
communes
du
territoire
s'étant
saisie
de
cette
possibilité
offerte
par
la
loi,
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
n’est
pas
compétente
sur
les
domaines
de
l'Eau
et de
l'Assainissement
Collectif,
elle
exerce
uniquement
et jusqu’au
1er janvier
2026,
en
l’état
du
droit,
le
volet
des
compétences
relatif aux
assainissements
non-collectifs.
Autres
compétences
(article
L 5214-16
I! du
CGCT)
La
communauté
de
communes
exerce
par
ailleurs,
en
lieu
et
place
des
communes,
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
les
compétences
relevant
des
groupes
suivants
:
1°,
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d'énergie
;
‘
2°.
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie;
3°.
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire; 4°.
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
5°
Aménagement
numérique
du
territoire,
la
communauté
de
communes
est
compétente
pour
assurer
la mise
en
œuvre
de
l'aménagement
numérique
du
territoire
sous
les différentes formes
que
celui-ci
peut
prendre,
en
lien
avec
les
autorités
compétentes
;
6°.
Domaines
skiables
: La
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
Sources
de
Lumière
assure,
directement
ou
indirectement,
l'exploitation
et
l'aménagement
des
domaines
skiables
alpins
et
nordiques
;
7°.
Petite
Enfance
: La
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
Sources
de
Lumière
met
en
œuvre
en
régie,
ou
en
s'appuyant
sur
des
structures
associatives,
la
politique
du
territoire
dans
le
domaine
de
la
petite
enfance.
Elle
gère
en
régie
les
équipements
de
la
petite
enfance
dont
elle
est
propriétaire
ou
soutient
ceux
confiés
à
la
gestion
associative.
Elle
développe
toute
action
permettant
de
valoriser
des
modes
de
gardes
alternatifs
;
8°.
La
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
Sources
de
Lumière
assure
:
+ Le
développement
de
l'activité
de
randonnée
au
travers
de
:
La
diversification
des
pratiques
de
pleine
nature
sous
toutes
leurs
formes
(pédestre,
équestre,
trail,
nordique,
VTT
dont
les
Espaces
VTT
labellisés,
cyclo-touristique,
handisport
et
d'itinérance)
L'aménagement
et
l'entretien
des
sentiers
de
randonnée
inscrits
au
PDIPR
(travaux,
balisage
et
signalétique)
+ La
promotion
et l'organisation
ou
le soutien
à
des
manifestations
en
lien
avec
l'activité
nordique
;
9°,
Service
Extra-scolaire
: La
communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
de
service
extrascolaire
sur
l’ensemble
de
son
territoire.
Cette
compétence
est
mise
en
œuvre
en
régie
ou
en
s'appuyant
sur
les structures
associatives
existantes
ou
à créer
qu’elle
soutiendra
;
10°.
Relais
de
télévision
et
TNT
:
La
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
est
compétente
pour
créer
et
gérer
les
relais
de
télévision
terrestre
et
TNT
relevant
de
l'initiative
publique
existant
ou
à créer ;
11°,
Formation
professionnelle
et
insertion
des
publics
en
difficultés
: La
communauté
de
communes
est
compétente
pour
conduire,
en
relation
avec
les
structures
et
organismes
agréés,
diverses
actions
visant
à
apprécier
les
besoins
de
formation
spécifiques
au
territoire
et
à
qualifier
les
entreprises
et
les
professionnels
qui
y
sont
installés.
La
CCAPV
a
vocation
par
ailleurs'à
soutenir
les
actions
et
initiatives
en
faveur
des
publics
en
difficulté
de
son
territoire,
notamment
en
adhérant
aux
structures
Adhoc
;
12°.
Dans
les
domaines
sportif
et
culturel,
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
est
compétente
pour
soutenir
des
associations,
projets,
évènements
et
manifestations
concernant
son
territoire
sur
la base
des
critères
définis
par
le
Conseil
Communautaire
;
13°.
Promotion
et
valorisation
du
territoire
: routes
thématiques
: La
communauté
de
communes
est
compétente
pour
concevoir,
créer
et
valoriser
des
routes
thématiques
contribuant
à
la
valorisation
et
à
la
promotion
de
son
territoire
sous
réserve
que
celles-ci
concernent
à
minima
3
communes.
Les
communes
restent
compétentes
pour
assurer
l'entretien
et
la
restauration
des
éléments
patrimoniaux
constitutifs
de
ces
routes
thématiques
;
14°,
Soutien
aux
médias
d’information
: La
communauté
de
communes
pourra
apporter
son
soutien
aux
médias
d’information
sous
statut
associatif
dans
le
cadre
de
conventions
de
partenariat
visant
à
favoriser
la diffusion
d'information
en
lien
avec
son
territoire.
ll
est
rappelé
que
cette
nouvelle
rédaction
statutaire,
conformément
à
l’article
L
5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
doit
recueillir
un
vote
à
la
majorité
qualifiée
des
41
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
CCAPV
pour
être
adoptée.
Cela
induit
qu'elle
soit
votée
soit
par deux
tiers
des
communes
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
concernée
soit
par
la
moitié
des
communes
représentant
deux
tiers
de
la
population
totale. DECISION
Compte
tenu
de
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
il est
proposé
au
conseil
municipal :
—
D'Adopter
les
nouveaux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
—
Sources
de
Lumière,
—
D'Autoriser
le
Maire
à
notifier
cette
décision
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon.
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 10
Pour
: 10
Contre
: 0
Obiet:
Adoption
du
Rapport
n°4
de
la
CLECT
- DE
2021
005
Monsieur
le
Maire
expose :
La
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
installée
le
24
novembre
dernier
s'est
réunie
en
séance
le
16
décembre
suivant
pour
arrêter
un
rapport
retraçant
les
charges
liées
aux
compétences
suivates
transférées
au 1er
janvier
2019 :
+
Médiathèque
et
bibliothèques
*+
Accueil
de
loisirs
sur
temps
extrascolaire
Le
rapport
retraçant
les
conclusions
des
travaux
menés
et
s'appuyant
sur
les
méthodes
de
calcul
fixés
par
le Code
Général
des
Impôts,
a été
adopté
par
les
membres
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférés
à
l'unanimité.
Ce
rapport
transmis
à
la
commune
en
date
du
18
décembre
2020
est
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Il doit
désormais
être
adopté
à
la
majorité
qualifiée
des
communes
avant
d'être
soumis
au
conseil
communautaire
pour
traduction
dans
les
attributions
de
compensation.
Cela
induit
qu'il
soit
voté
soit
par
deux
tiers
des
commes
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
concernée
soit
par
la
moitié
des
communes
représentant
deux
tiers
de la
population
totale.
Le
Conseil
Municipal,
Compte
tenu
de
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
DÉCIDE
.
D'Adopter
le
présent
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
relatifs
aux
compétences
«
bibliothèques
et
médiathèques
» ainsi
qu'
»accueils
de
loisirs
extrascolaires
»,
transférées
depuis
le
er
janvier
2019
à
l'intercommunalité +
D'Autoriser
Monsieur
le
Maire
à
notifier
cette
décision
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon.
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 10
Pour
: 10
Contre
: 0