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Document publié le Vendredi 7 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2023 07 007 07 07 2023l)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2023-07-009
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2023-07-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'ouverture des
commerces le dimanche 9 juillet 2023 (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Jura
39-2023-07-07-00001
Arrêté portant autorisation d'ouverture des
commerces le dimanche 9 juillet 2023
Préfecture du Jura - 39-2023-07-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'ouverture des commerces le dimanche 9 juillet 2023 3 PRÉFET Direction Départementale
DU jURA de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté et de la Protection des Populations
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour le dimanche 9 juillet 2023
VU le chapitre 11 du titre III du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif. au repos hebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20,
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet,
VU la demande datée du 7 juillet 2023 présentée par le Conseil du Commerce de France, sollicitant
l’autorisation de déroger au repos dominical, dans le département du Jura, le dimanche 9 juillet 2023, pour les commerces, afin de compenser les pertes enregistrées la semaine précédente suites aux récents évènements traversés par le pays ;
VU les circonstances exceptionnelles tenant au violences urbaines;
CONSIDERANT que la situation des commerces de détail du département du Jura a pu être affectée par les violences urbaines ;
CONSIDERANT en effet que certains commerces de détail ont pu enregistrer une forte baisse de leur fréquentation et de leur activité ;
CONSIDERANT que cette situation a notamment pu affecter le chiffre d’affaires des commerces lors des premiers jours des soldes d'été qui représentent généralement une part significative de leur activité ;
ARRETE
Article 1° : Les commerces de détail du département du Jura sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 9 juillet 2023 ;:
Article 2 : Conformément aux articles L.3123-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail, chaque salarié privé du repos du dimanche, sur volontariat confirmé par un accord écrit, bénéficiera des compensations prévues par l'accord d'entreprise et a minima d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Le salarié qui refusera de travailler le dimanche ne pourra pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans l'exécution de son contrat de travail. La dérogation au repos dominical conduira l'employeur à donner le repos hebdomadaire par roulement à ces salariés ;
Article 3 : Les établissements qui dérogerons au repos dominical sur le fondement du présent arrête communiqueront par mail (ddetspp-direction@jura.gouv.fr) aux services de la DDETSPP les contreparties accordées aux salariés au plus tard avant le 13 juillet 2023;
Article 4 : Un exemplaire du présent arrête devra être affiché dans l'entreprise ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura 165 Avenue Paul Seguin — CS 40372 — 39016 LONS LE SAUNIER Cedex - TEL 03.63.01.73.00
Préfecture du Jura - 39-2023-07-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'ouverture des commerces le dimanche 9 juillet 2023 4 Articles5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon Cedex 3, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès du Préfet du Jura, ou d'un recours hiérarchique auprès des ministres compétents.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : La Secrétaire générale de la Préfecture du JURA, les sous préfètes des arrondissements de Dole et Saint Claude et le Directeur de la DDETSPP du JURA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du JURA.
Lons Le Saunier, le 07 juillet 2023
Le Préfet du Jura
Serge CASTEL.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura 165 Avenue Paul Seguin — CS 40372 — 39016 LONS LE SAUNIER Cedex — TEL 03.63.01.73.00
Préfecture du Jura - 39-2023-07-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'ouverture des commerces le dimanche 9 juillet 2023 5