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Déliberation - Délibérations 20220408
Procès Verbal - délibérations 27 février 2025
unknown - Arrêté municipal 2024 53. VTT sur neige
Procès Verbal - ensemble délibérations 27 11 2025
Déliberation - DELIB 2025 53
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Albiez-Montrond.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 53)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
| JA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département
de la
SAVOIE Arrondissement
de
St Jean
de
Maurienne
Nombre
de
conseillers
:11
En
exercice
:
11
Présents
:
10
Votants
:
11
Numéro : 2025-53
Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2025
Regu
en
préfecture
le 29/07/2025
Publié
le 29/07/2025
Hs
ID
: 073-217300136-20250728-DELIB_202553-DE
Les
TT
A
L
B
|
E
ZTT
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
MONTROND
r
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
l
Du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Séance
du
28/07/2025
à
19
heures
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-huit
du
mois
de
juillet
à dix-neuve
heures,
se
sont
réunis,
en
Mairie
d'Albiez-Montrond,
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
d'ALBIEZ-MONTROND
sous
la
présidence
de
‘ Monsieur
Alain
MOLLARET,
Maire
d'ALBIEZ-MONTROND,
dûment
convoqués
l'an
deux
mil vingt-cinq,
le vingt-deux
du
mois
de juillet.
Étaient
présents
les
membres
du
Conseil
Municipal
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice:
M,
Alain
MOLLARET,
Maire
Mme
Émeline
DUFRENEY,
Conseillère
M.
Pierre
PERSONNET,
1° adjoint
M,
Olivier
MARTIN,
Conseiller
M.
Florian
GIRARD,
2°
adjoint
M.
Paul
BONNET,
Conseiller
* Mme
Emmanuelle
CHAIX
Monsieur
Michel
DURAND
Monsieur
Pierrick
VIAL
*
Monsieur
Julien
VIAL
Étai(en)t
absent(s)
excusé(s)
formulant
procuration:
Mme
Corinne
CHAUMAZ,
donnant
procuration
à Monsieur
Olivier
MARTIN
Étai(en)t
absent(s)
excusé(s)
: 0
Secrétaire
de
séance
: Pierrick
VIAL
”
OBJET:
Marchés
Publics
de
Services
- mission
de
Délégüé
à la Protection
des
Donné
dans
le cadre
du
RGPD,
°
Adhésionà
un
groupement
de
commandes
+
Désignation
de
la 3CMA
comme
coordonnateur
s
Autorisation
de
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
+’
Nomination
d'un
Délégué
de
la Protection
des
Données.
La
présente
délibération,
initialement
proposée
à l'approbation
du
Conseil
Municipal
.le
4
juillet
2025
a
été
retirée,
le
Conseil
estimant
que
plus
de
précisions
étaient
nécessaires
quant’ à
l'étendue
des
pouvoirs
du
groupement
de
commandes.
Après
clarifications,
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
la
présente
délibération
ne s ‘applique
qu'aux
appels
d'offres
que
la Communauté
de
Communes
. pourrait
être
amenée
à mettre
en
place
sur
demande
explicite
de
la
Commune
d'Albiez-Montrond. I ne
s'agit en
aucun
cas
d'un
transfért
de
compétence
des marchés
publics.
Le
règlement
général
sur
la protection
des
données
(RGPD)
est entré
en
application
le
25
mai
2018.
De
ce
fait,
les
collectivités
doivent
s'assurer
que
leurs
fichiers
et
services
numériques
sont
conformes
au
RGPD,
et
ce,
de
façon
active
et
en
continu.
|
Page
1 sur5 Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/07/2025
Publié
le 29/07/2025
ID
: 073-217300136-20250728-DELIB_202553-DE
LUE
RE
PS TT A
L
B
|
EZ
TT
|
Liberté
+Égalité
+
Fraternité
MONTROND
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ceci
nécessite
de tenir à jour
uné
documentation
des
actions menées
afin de
pouvoir
démontrer
sa
mise
en
conformité.
Le
RGPD
impose
à
toutes
les
structures
publiques
de
désigner
un
Délégué
à
la
Protection des
Données
(DPD).
Il
est
convenu
de
constituer
un
groupement
de
commandes
réunissant
la.
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan,
la
Commune
d’Albiez-le-
Jeune,
la
Commune
de
Albiez-Montrond,
la
Commune
de.
Fontcouverte-La-
Toussuire,
la
Commune
de
Jarrier,
la
commune
de
La-Tour-en-Maurienne,
la
Commune
de
Montvernier,
la
Commune
de
Saint-Jean-d'Arves,
la
Commune
de
Saint-Jean-de-Maurienne,
la
Commune
de
Saint-Julien-Montdenis,
la
commune
de
Saint-Pancrace,
la
Commune
de
Saint-Sorlin-d'Arves,
la
commune
de
Villargondran,
la
Communauté
de
Communes
Porte
de
Maurienne,
le
Syndicat
du
Pays
de
Maurienne,
le Syndicat
Intercommunal
des Vallées de
l'Arvan
et des Villards,
le Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
Cœur
de
Maurienne
Arvan,
et
l'Office
de
Tourisme
Intercommunal
Cœur
de
Maurienne
Arvan
- Montagnicimes,
afin de
passer un
marché
de
prestations
de
services
pour
un
accompagnement
en
matière
de
RGPD
et
pour
assurer
la mission
de
Délégué
à la protection
des
Données
selon
une
procédure
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
(articles
R
2122- 8
du
code
de
la
commande
publique). Pour
ce
faire,
la Communauté
de
communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
a d'ores
et
déjà
pris attache
auprès
de
l'Agence
Alpine
des
Territoires
(AGATE)
sis à Chambéry.
Ils'agit d'un
groupement
de
commandes
« d'intégration
partielle
» en application
des
dispositions
de
l'article
L2113-7-al.1
du
code
de
la commande
publique,
dans
lequel
l'un de
ses
membres
se voit confier la charge
de
mener
tout ou
partie de
là procédure
de
passation
et d'exécution
des
marchés
publics
au
nom
et pour
le compte
des
autres
membres.
|
.
La
procédure
de
passation
du
marché
de
prestations
de
services
pour
un
accompagnement
en
matière
de
RGPD
et la désignation
d'un
Délégué
à la protection
des
Données
est
la
procédure
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence,
dans
les
conditions
des
articles
R 2122-8
du
code
de
la commande
publique.
Il n'y a donc
pas
lieu
d'instaurer
une
commission
d'appel
d'offres
du
groupement,
le coordonnateur
attribuant
le
marché
au
candidat
ayant
été
sollicité
sans
publicité
nni
mise
en
concurrence. Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2113-7-al.1
du
code
de
la commande
publique,
une
convention
constitutive,
signée
par
chaque
membre,
définit
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement.et
de
financement
de
l'étude
objet du
groupement:
e
groupement
dit
d'intégration
partielle
: le
coordonnateur
a
la
charge
de .
mener
tout
ou
partie
la
procédure
de
passation
et
d'exécution
du
marché
public
au
nom
et pour
le compte
des
autres
membres
;
°
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
est
désignée
. comme
coordonnateur
ayant
la
qualité
d'acheteur
pour
procéder
à
l'organisation
de
l'ensemble des
opérations
de sélection
d'un
ou
de
plusieurs
cocontractants
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement,
dans
le
‘respect
du
code
de
la commande
publique,
signer
et notifier le marché;
+
le
groupement
est
constitué
pour
la
durée
légale
couvrant
la
passation,
l'attribution
et l'exécution
du
marché
et de
ses
modifications
éventuelles.
La
participation
de
chaque
collectivité
signataire
est
répartie
comme
suit,
conformémentà
l'offre
d'AGATE,
étant
précisé
que
les collectivités
sont
réparties
en
3 groupes
en
fonction
de
leur avancement
en
matière
de
RGPD: |
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2 sur5 Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 29/07/2025
LEE
Publié
le
29/07/2025
GEAIL
JAN
EE
— ALBIEZ— MONTROND
+
Fraternité
"RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
+ Égalit
| | | |
|
ID : 073-217300136-20250728-DELIB_202553-DE
| | | ] | | |
+
le
groupe
1 pour
les collectivités
ayant
déjà
initié
la
démarche,
la
mission
et.
:
d'AGATE
consistant
en
un
suivi de
la mise
en
conformité
et de
l' abonnement
|
|
sur
3
ans;
+
le
groupe
2
pour
les
collectivités
plus
importantes
et/ou
au
domaine
d'intervention
spécifiques
voire
sensibles
ayant
initié
la
démarche
mais
ne
l'ont pas
finalisé
;
:
+
le
groupe
3
pour
les collectivités
n'ayant
jamais
eu
d'accompagnement
sur
cette
démarche.
L'abonnement
DPD
sur trois ans
: Ce
volet
comprend
la désignation
d'un
DPD
pour
respecter
la
règlementation,
la
mise
à
jour
du
registre
de
traitements,
la
mise
à
disposition
d'outils,
de
fiches
pratiques
et de
webinaires
gratuits
tout
au
long
de
cet
accompagnement.
Ci-après
le tarif annuel
en
euros
HT
par
collectivité
et le tarif avec
l'hypothèse
d'un
groupement
de
commandes
(intégrant
une
remise
de
25%),
Struclures
Tarifindividuel
(HT)
"Tarif groupement
année
[Tarif
gtoupement.année
2
ou
et 3 (HT)
Groupe
l_.
:
‘
:
Commune
d’Albiez-le-Jeune
[150
€
112,5
€
112,5
€
Commune
d’Albiez-
250
€
187,5
€
-
187,5
€
Montrond
/
Commune
de Fontcouverte.
400
€
:
B00€
B00
€
La
Toussuire
Commune
de
Jarrier
250
€
°
187,5
€
.
187,5
€
Commune
de
Montvernier
IIS0E
:
112,5
€
112,5
€
Commune
de
La
Tour-en-
250
€
187,5
€
187,5
€
Maurienne
_.
.
Commune
de
Saint-Jean-
250
€
187,5
€
187,5
€
d’Arves
.
:
Commune
de
Saint-Julien
H00
€
00
€
300
€
|.
.
h
Mont-Denis
'
Commune
de
Saint-
1150
€
112,5
€
-
112,5
€
‘
Pancrace
.
°
Commune
de
Saint-Sorlin-
400
€
300
€
B00
€
d’Arves
‘
°
:
Commune
de Vilasonden
250
€
°
187,5
€
‘
187,5 €
Groupe
2
‘
ë
Commune
de Saint-Jean-de-
000€
:
750
€
750
€
Maurienne
.
Communauté
de
Communes
[1000
€
750
€
-
‘
750
€
Cœur
de
Maurienne
Arvan
‘
Centre
Interconununal
[500
€
375
€
B75
€
d'Action
Sociale
Cœur
de
-
Maurienne
Arvan
(CIAS)
’
Office
de
Tourisme
[$00 €
375
€
B75
€
Intercommunal
Cœur
de
|
‘
Maurienne
Arvan
—
Montagnicimes
(OTI)
Groupe
3
:
:
Communauté
de
Communes
11000
€
:
[750€
Porte
de Maurienne
Syndicat
du
Pays
de
HOOE
B00
€
Maurienne
(SPM)
‘
Syndicat Intercommunal
de
H00
€
B00
€
Ja Vallée
de L’Arvan
et des
Vilards
(SIVAV)
7050
€
B937,5
€
5287,50
€
La formation
sensibilisation
de
base
: Il s'agit d’une
demi-journée
de sensibilisation
au
RGPD.
La
formation
est
de
449
€
HT
(hors
frais
de
déplacement)
par
collectivité.
Dans
le
cadre
du
Page
3 sur
5 Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/07/2025
Publié
le 29/07/2025
1D
: 073-217300136-20250728-DELIB_202553-DE
Cr
A
TT
A
L
B
|
E
Z
TT.
‘
‘
,
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
MONTROND
:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
groupement
il est
proposé
de
faire
une
formation
groupée
avec
l'ensemble
des
référents
RGPD
de
ces
collectivités
pour
le
même
prix
quel
que
soit
le
nombre
de
participants.
Si,
besoin
et en
cas
de
difficulté
de
réunir
toutes
les
personnes
sur
un
créneau,
il pourra
être
programmé
une
2ème
session
pour
le
même
prix.
Pour
rappel,
le
référent
RGPD
sera
le
contact
au
sein
de
la
collectivité.
Ce
sera
avec
cette
personne
que
les
entretiens
seront
organisés
et
que
le
suivi
au
sein
de
la
collectivité
sera
assuré.
Les
collectivités
déjà
adhérentes
ont
déjà
un
référent
RGPD,
mais
il faudra
en
‘désigner
un
au
sein
des
autres
collectivités.
,
L'accompagnement
personnalisé
(première
phase)
: Cet
accompagnement
consiste
à
- former
les
acteurs
de
la mise
en
conformité
au
sein
des
collectivités,
leur
expliquer
et
les
aider à remplir
le registre
des'activités
de traitement,
identifier les risques,
et mettre
en
place
un
plan
d'action
en
fonction
de
ces
derniers.
Le
prix
de
cette
prestation
sera
adapté
aux
besoins
de
la
collectivité
concernée.
Selon
la
taille
et
les
besoins
de
la
collectivité,
il faut
compter
entre
une
journée
et demi
à trois jours
d'intervention
soit un
budget
compris
entre
1347
€ HT
et 2694€
HT.
L'accompagnement
personnalisé
sera
directement
facturé
aux
collectivités
concernées.
L'abonnement
sur
3
ans
et
la formation
sensibilisation
de
base
seront
facturés
directement
à la 3CMA. Dans
le cadre.de
l'offre
de
service
DPD
d'AGATE
et
au
regard
des
nouvelles
obligations
légales
imposées
et
de
l'inadéquation
potentielle
entre
les
moyens
dont
la
collectivité
dispose
et lesdites
obligations
de
mise
en
conformité,
la proposition
de
cette
mission
avec
AGATE
présente
un
intérêt
certain,
aussi
Monsieur
le
Président
de
la
3CMA
propose
à
l'assemblée
de
désigner
AGATE
comme
étant
le DPD
de
la collectivité.
#1
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré:
APPROUVE
le lancement
d'une
procédure
sans publicité
ni mise
en
concurrence
en
vue
de
la
passation
de
marché
de
services
pour
uné-mission
de
Délégué
à
la
Protection
des
Données
;
;
APPROUVE
l'adhésion
de la Commune
d'Albiez-Montrond
au
groupement
de
commandes
tel que
présenté
ci-avant;
ACCEPTE
que
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
assure
la mission
de
coordonnateur
de
ce
groupement;
AUTORISE
monsieur
le
Président,
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
de
ce
groupement
;
DECIDE
de
désigner
AGATE
en
qualité
de
« Déléguéà
la Protection
des
Données
» de
la
collectivité.
+
x
ÿ
>
Lu
=
Eu
A
Z
2182114161
$15)6)2)E
41621;
S|Zlelzls
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El
als
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POUR
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
ABSTENTION CONTRE
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4 sur 5 Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 29/07/2025
Publié
le 29/07/2025
ID :
073-217300136-20250728-DELIB_202553-DE
M
me
TT
A
L
B
|
E
Z
TT
‘Liberté
» Égalité
Fraternité
MONTROND
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
FES Fe
Fait
et délibéré
en
séance
à Albiez-Montrond,
le
28/07/2025,
Monsieur
le
Maire
Secrétaire
de
séance
Alain
MOLLARET
|
Pierrick
VIAL
Le
Maire
e
Certifie
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
.
*
informe
que
celui-ci peut faire l'objet d'un
recours
pour excès
de
pouvoir
auprès
du tribunal
administratif
- de
Grenoble
dans
un délai de
deux
mois
à compter
de
l'obtention
de
ce caractère
exécutoire.
Lé tribunal
administratif
peut
être
saisi
par l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet wwwitelerecours.fr
|
Transmis
au
représentant
de
l'Etat le :
Publié
le
:
Page
5 sur
5