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Déliberation - 55030cd52a76a994826e768f7d973d30
Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Saint-Thomas-de-Conac.
Lien du pdf (Déliberation - 55030cd52a76a994826e768f7d973d30)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Démocratie,
7-10-0
Finances locales
divers
Objet : Paiement des dépenses d’investissement avant le vote du BP2024/
Annule et remplace la délibération 2024_08 qui ne précisait par les différents articles comptables et comportait une erreur sur le montant des dépenses réelles de 2023 (Les RAR 2022 et D001 non déduits)
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales Article L 1612-1, modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mil vingt-quatre, le trente janvier à 20h00, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Hughes SCIARD
Etaient présents :
M. CASTANO Didier, Mme CHAUSSE Tracey, M. COULON Hervé Jean- Noël, Mme COUNIL Marie-Hélène, M. COURPRON Jean-Claude, M. COURPRON Tony, M. DELAGE Vincent, M. FARFIER Floris, M. FEUGNET Christophe, M. LATASTE Fabrice, Mme MARCHAIS Gisèle, M. POINTREAU Nicolas, Mme POUZAUD Danielle M. SCIARD Hughes, Mme TESSIER Georgette.
Procuration(s) : TELETRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017 – 211704101-20240130-2024_8-DE
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : 06/02/2024 Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Marie-Hélène COUNIL
CONSEIL MUNICIPAL de
St-Thomas-de-Cônac
(Charente-Maritime)
Délibération N° 2024_8
Séance du 30 janvier 2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 15
Votants : 15
Pour : 15
Contre :0
Abstention : 0
Date de convocation
0/02/202/4/
Date d'affichage
06/02/
06/02/2024
06/02/2024 de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant budgétisé – dépenses réelles d'investissement 2023 : 347 665 € (Hors : restes à réaliser 2022- chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » sauf l’article 165 « dépôts et cautionnement reçus et D001)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 58 000,00 € (< 86 916,25 € = 25% x 347 665 €.)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Chapitre ou opération Crédit ouvert par anticipation 20 immobilisations incorporelles cpte 2031 3 000 21 immobilisations corporelles 35 000 2131 – 15 000 €
2132 – 12 000 €
2157 – 5 000 €
2188 - 3 000 €
Opération 23 Salon de coiffure 20 000 203 – 10 000 €
231 – 10 000 €
TOTAL 58 000 €
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ST THOMAS de Cônac
Le Maire, Hughes SCIARD