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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Thomas-de-Conac.
Lien du pdf (Déliberation - 6a2a68ccdf1bbf489a0c8304dbb438c0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
7-1-4
Décision budgétaire
Annexe
Objet : Délibération approuvant le régime des amortissements des immobilisations et la fongibilité des crédits avant le vote du premier budget appliquant la nomenclature M57.
Budget principal et budgets Annexes
✓ Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;
✓ Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;
✓ Vu la délibération n° 362023 du Conseil Municipal, approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 pour le budget principal et le Lotissement des Chênes ; • Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ; • Considérant que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Sachant que pour les Collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligations de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.
• Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres, le Conseil Municipal décide : - DE DEROGER à l’amortissement au prorata temporis pour les immobilisations amortissables (collectivités – de 3500) soit les subventions d’équipements versées et les frais d’études non suivis de réalisations et opter pour un amortissement en année pleine à compter du 1er janvier de l’année suivant l’acquisition des biens au motif que cette dérogation aura pour la collectivité
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mil vingt-quatre, le trois avril à 14h30, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Hughes SCIARD
Etaient présents :
M. CASTANO Didier, Mme CHAUSSE Tracey, M. COULON Hervé Jean- Noël, Mme COUNIL Marie-Hélène, M. COURPRON Jean-Claude, M. COURPRON Tony, M. DELAGE Vincent, M. FARFIER Floris, M. FEUGNET Christophe, Mme MARCHAIS Gisèle, M. POINTREAU Nicolas, Mme POUZAUD Danielle M. SCIARD Hughes, Mme TESSIER Georgette.
TELETRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017 – 211704101-20240403-2024_21-DE
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : 05/04/2024
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
Fabrice LATASTE
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Marie-Hélène COUNIL
CONSEIL MUNICIPAL de
St-Thomas-de-Cônac
(Charente-Maritime)
Délibération N° 2024_21
Séance du 03 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 14
Procuration :
Votants : 14
Pour : 14
Contre :
Abstention : 0
Date de convocation
22/03/2024
Date d'affichage
05/04/2024
05/04/2024
05/04/2024 un impact non significatif (les biens dans le champ des amortissements étant très peu nombreux et de montant modeste) à compter de l’exercice 2024.
-DE CONSERVER un vote par nature et par chapitre globalisé pour les deux sections et par opérations pour l’investissement.
- D'AUTORISER le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ST THOMAS de Cônac
Le Maire, Hughes SCIARD