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Document publié le Jeudi 2 février 2023
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Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Eau et assainissement,
Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 23 janvier 2023
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, LE VINGT-TROIS JANVIER A VINGT HEURES QUARANTE-CINQ, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Liancourtois, régulièrement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil, 1 rue de Nogent à Laigneville, sous la présidence de Monsieur Olivier FERREIRA, Président.
Présents : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Didier DEBUIRE, Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Laëtitia COQUELLE, Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
Absents: Messieurs Eric CARPENTIER, Thierry BALLINER, Christophe TETU, Mesdames Vanessa CHAMAND (pouvoir à Marie Noëlle GOURBESVILLE), Isabelle TOFFIN, Mirjana JAKOVLJEVIC, Valérie MENN (pouvoir à M. MENN).
Monsieur Philippe LEPORI est élu secrétaire de séance à l'unanimité.
Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.
Ordre du jour :
Points d'informations — Conseil communautaire du 23 janvier 2023
Approbation du dernier procès-verbal
ADMINISTRATION GENERALE
1. Signature d'une convention territoriale globale (CTG)
FINANCES / MARCHES
2. Demandes de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de
la Dotation de Soutien à l'investissement (DSIL) - Programmation 2023
3. Cautionnement solidaire par la Communauté de communes du Liancourtois la Vallée dorée à la
garantie d’un crédit contracté par la Mission Locale du Clermontois, du Liancourtois et de la Vallée
du Thérain
RESSOURCES HUMAINES
4. Modification du tableau des emplois
5. Evolution du « forfait mobilités durables » au profit des agents de la CCLVD
MOBILITE
6. Convention de mise à disposition de service du Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées
Bréthoise vers la Communauté de communes du liancourtois la Vallée dorée (EPCI membre)
7. Acquisition de terrain dans le cadre de la réalisation de la liaison douce Laigneville-Cauffry
8. Précisions techniques concernant la mise en œuvre du Schéma Directeur des Modes Actifs Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 23 janvier 2023
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
9. Approbation du dossier et de la création de la ZAC du Marais à Mogneville
PISCINE / CHEDEVILLE
10. Demandes de subventions pour la création d'abris vélo à la piscine et au parc Chédeville
SANTE
11.Autorisation du Président à signer une convention de reversement d'une subvention avec
l'association Maison de Santé Pluriprofessionnelle de la Vallée dorée
EAU / ASSAINISSEMENT
12. Création de tarifs de travaux eau potable dans le cadre du projet de centre-bourg à Monchy-Saint-Eloi
13. Précision de réalisation de travaux d'assainissement sous charte qualité Agence de l'eau Seine Normandie
14. Surconsommation d'eau des usagers : Dégrèvements - budget eau potable et budget assainissement
FOROMOMOHOHONRONON OUEN
Le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022 est approuvé à l'unanimité.
Ont voté POUR (26) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Didier DEBUIRE, Jean- François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Marie Noëlle GOURBESVILLE), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à M. MENN), Laëtitia ROULET, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
HORREUR
DEL 23-01-2023/01 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Le Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) signé avec la Caisse d'Allocations Familiales est arrivé à son
terme le 31 décembre 2020. Il est remplacé par une Convention Territoriale Globale (CTG) pour la
démarche stratégique partenariale et par des « bonus territoire » pour l'aspect financier.
La CTG permet de soutenir un projet de territoire partagé en déterminant les enjeux communs entre la
Caisse d'allocations familiales (CAF) et les collectivités.
Les actions possibles à contractualiser par le biais de la CTG entre les parties sont regroupées dans
les domaines suivants: petite enfance, enfance-jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale,
accès aux droits.
La durée de la CTG est de quatre ans à compter du 1° janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2025.
La CAF et les collectivités doivent conclure une Convention Territoriale Globale (CTG) pour formaliser
ce partenariat. KZ Lo
LL Cu EN
ALLOCATIONS
LUTTLREURES
CONVENTION
TERRITORIALE GLOBALE
TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS
2022/2025 Table des matières
Préambule
Article 1 : Objet de la convention territoriale globale
Article 2 : Champs d'intervention de la Caf de l'Oise
Article 3 : Champs d'intervention de la Communauté de communes du Liancourtois
Article 4 : Champs d'interventions partagés
Article 5 : Les partenaires s'engagent à mobiliser les actions nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils
se sont assignés dans le cadre de la présente convention
5-1 Moyens mobilisés par la Caf de l'Oise
5-2 Moyens mobilisés par les collectivités locales
Article 6 — Modalités de partenariat
6-1 Un comité de pilotage
6-2 Un comité technique
Article 7 — Echanges de données
Article 8 — Communication
Article 9 — Évaluation
Article 10 — Durée de la convention
Article 11 — Confidentialité
Annexe 1 — Tableau de convention d'objectifs et de financements Caf sur le territoire
Annexe 2 — Diagnostic Territorial
Annexe 3 — Fiches actions
Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Liancourtois 1 CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
La Caisse d’Allocations Familiales de l'Oise représentée par son Directeur, Monsieur Gaudérique BARRIERE
Ci-après dénommée « la Caf de l'Oise »
Et
La Communauté de Communes du Liancourtois, représentée par son Président, Monsieur Olivier FERREIRA
La Commune de Bailleval, représentée par son Maire, Monsieur Olivier FERREIRA
La Commune de Cauffry, représentée par son Maire, Madame Virginie GARNIER
La Commune de Labruyère, représentée par son Maire, Monsieur Jean-François CROISILLE
La Commune de Laigneville, représentée par son Maire, Monsieur Christophe DIETRICH
La Commune de Liancourt, représentée par son Maire, Monsieur Roger MENN
La Commune de Mogneville, représentée par son Maire, Monsieur Michel DELAHOCHE
La Commune de Monchy Saint Eloi, représentée par son Maire, Monsieur Alain BOUCHER
La Commune de Rantigny, représentée par son Maire, Monsieur Dominique DELION
La Commune de Rosoy, représentée par son Maire, Monsieur Gérard LAFITTE
La Commune de Verderonne, représentée par son Maire, Monsieur Philippe LEPORI
Le Syndicat Intercommunal pour l'Accueil des Mineurs (SIAM), représenté par sa Présidente, Madame Mélanie PINTEAUX
Le SIVOM Labruyère Rosoy Verderonne, représenté par son Président, Monsieur.
Vu les articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Liancourtois 2 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu lParrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’Allocations Familiales
(Caf),
Vu la convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 arrêtée entre l'État et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf),
Vu Finformation à la Commission d'action sociale de la Caf de l'Oise en date du 8 décembre 2022,
Vu la délibération du conseil communautaire du Liancourtois La Vallée Dorée en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Bailleval, en date du XX/XX/2022
VU la délibération du conseil municipal de Cauffry, en date du XX/XX/2022
Vu la délibération du conseil municipal de Labruyère, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Laigneville, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Liancourt, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Mogneville, en date du XX/XX/2022
Vu la délibération du conseil municipal de Monchy St Eloi, en date du XX/XX/2022
Vu la délibération du conseil municipal de Rantigny, en date du XX/XX/2022
Vu la délibération du conseil municipal de Rosoy, en date du XX/XX/2022
Vu la délibération du conseil municipal de Verderonne, en date du XX/XX/2022
Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat Intercommunal pour l'Accueil des Mineurs (SIAM), en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil syndical du SIVOM Labruyère Rosoy Verderonne, en date du XX/XX/2022,
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Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Liancourtois 3 Préambule
La Caf de l'Oise, le Conseil Départemental, la Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée, les communes, les services de l'Etat et les associations sont les acteurs des politiques sociales du territoire.
La répartition des compétences entre ces acteurs nécessite un effort de coordination, de mise en cohérence et de recherche d'efficience et de complémentarité des actions et des interventions.
La Convention Territoriale Globale (Ctg), en tant qu’accord-cadre proposé par la Cnaf entend répondre à cette préoccupation. En effet, cette convention de partenariat, qui ne constitue pas un dispositif financier, a pour vocation de fournir un cadre politique permettant de mobiliser des partenaires dans une dynamique de projet, à l'échelle d’un territoire, pour garantir l'accès aux droits et aux services sur des champs d'intervention partagés, en l'occurrence liés à la famille.
En signant une Convention Territoriale Globale 2022-2025, la Caf de l'Oise et les collectivités locales signataires conviennent ensemble de ces objectifs, afin d'approfondir un partenariat historique qui, d’une part, repose sur des conventions d'objectifs et de financement existantes ou en cours d'élaboration, d'autre part, doit évoluer et s'adapter aux contextes national et local en fonction des orientations politiques de ces institutions.
La présente convention s'inscrit dans une démarche multi-partenariale avec le Conseil Départemental, les associations locales, les intervenants sociaux. Cette démarche a abouti à un diagnostic partagé (annexe 2), conduisant à des fiches action (annexe 3).
Au niveau national
La lisibilité des partenariats engagés par les Caf, notamment avec les collectivités territoriales et la cohérence des interventions, constituent des enjeux pour la Branche Famille. L'objectif de cette convention vise à mieux mobiliser l'ensemble des partenaires autour d’un projet de développement territorial global et durable.
Les enjeux sont :
- définir un cadre politique d'intervention qui positionne la Caf sur le champ du social :il s’agit pour les Caf d'affirmer, au-delà d’un rôle de prestataire de service, celui d'acteur des politiques sociales et familiales sur un territoire,
- mettre en cohérence la multiplicité des moyens d'intervention de la Branche Famille pour apporter aux familles des réponses efficaces et adaptées en mutualisant les moyens,
- renforcer la lisibilité d'intervention de la Caf et harmoniser le niveau de l'offre de service
sur les territoires.
Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Liancourtois 4 Au niveau local
La CTG consiste à décliner au plus près des besoins du territoire la mise en place des champs d'intervention partagés par les collectivités locales signataires et la Caf de l'Oise.
Ce nouveau cadre de coordination doit permettre la mobilisation de l'ensemble des moyens sur la base d’un diagnostic partagé des besoins du territoire.
Cette démarche doit notamment concourir à mieux définir les positionnements des institutions intervenant dans le champ de l’action sociale. Elle doit également garantir la complémentarité de l'intervention des différents acteurs présents sur le territoire ciblé : Mairie, Communauté de communes, MSA, Conseil Départemental, Etat, tissu associatif, opérateurs et acteurs locaux.
La Convention Territoriale Globale permet aux collectivités de mieux fédérer les moyens autour de différents objectifs :
- Adapter l'offre de services aux évolutions démographiques et sociales, - Poursuivre une politique dynamique et innovante auprès des différents publics, - Mobiliser les acteurs pour développer et optimiser les services à la population, - Assurer l'efficacité de la dépense,
- Construire un projet de territoire,
- Faciliter la prise de décision et fixer un cap,
- Adapter son action aux besoins du territoire, développer une offre de services répondant aux besoins des familles,
- Simplifier les partenariats et avoir une vision globale décloisonnée, - Valoriser les actions.
Article 1 : Objet de la convention territoriale globale
La présente convention vise à fixer les orientations prioritaires de l'intervention conjointe de la Caf et des collectivités signataires, dans un cadre souple et fédérateur (cf annexe 2 : diagnostic territorial) ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objectif de favoriser la transversalité autour d'un projet de développement social territorial global et durable.
La démarche partenariale constitue un axe privilégié des collectivités locales signataires comme de la Caf de l'Oise pour favoriser la mise en œuvre des projets.
La présente convention doit ainsi permettre de :
- Identifier les besoins prioritaires de ses habitants afin de proposer des solutions adaptées,
- préciser les champs d'intervention à privilégier au regard de l'offre et des besoins, - définir les objectifs communs de développement et de coordination des actions et services,
- déterminer les modalités de collaboration entre les partenaires.
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Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Liancourtois 5 Article 2 : Champs d'intervention de la Caf de l'Oise
La Caf de l'Oise assure quatre missions principales :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement;
Article 3 : Champs d'intervention des collectivités locales signataires
La communauté de communes du Liancourtois La Vallée Dorée en application des
dispositions législatives et règlementaires en vigueur, ainsi que des décisions prises par
ses membres exerce de plein droit en lieu et place des communes- membres les
compétences suivantes :
Les compétences obligatoires
-Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
-Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme :
-Assainissement : collectif et l'assainissement non collectif ;
-Eau ;
-Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l'environnement ;
-Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1°’ de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
-Collecte et gestion des déchets de ménages et déchets assimilés
Les compétences facultatives
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
-Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
-Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; -Contribution légale au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) -Transport scolaire des enfants de maternelle et élémentaire vers la Piscine et le Parc Chédeville
Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Liancourtois 6 -Très haut débit (arrêté préfectoral du 10 mars 2014)
-Elaboration, mise en œuvre, suivi et révision de schémas d'aménagement et de gestion
de l’eau (SAGE) sur le territoire de la Communauté de Communes, notamment le SAGE Oise Aronde et le SAGE de la Brèche (arrêté préfectoral du 23 octobre 2014) -Compétence santé: pallier le déficit de l'offre médicale, formaliser la coordination des professionnels de santé, fluidifier le parcours de soin du patient, améliorer l'accès aux soins et la prise en charge de la population tout en essayant de rendre attractif le territoire et de susciter l'installation de nouveaux praticiens, d'exercer cette compétence à l'échelle des projets intercommunaux, d'assurer la construction, sur le territoire de la commune de Liancourt, et la gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire à l'échelle intercommunale ;
-Mobilité, la communauté de communes du Liancourtois-La Vallée Dorée est désignée Autorité organisatrice de la mobilité (AOM) ;
-Relais Assistant(e) Maternel(e) à partir du 1° septembre 2021
Toutes les autres compétences sont municipales.
La présente convention s'inscrit dans le périmètre de répartition des compétences défini par la loi et par les décisions prises par les communes membres de la communauté de communes. Elle n'emporte en aucun cas modification de cette répartition.
Article 4 : Champs d'interventions partagés
Dans le but d'optimiser l'offre existante, les parties conviennent que les objectifs communs porteront sur les missions et programmes définies dans le cadre du diagnostic partagé.
Les principales thématiques retenues sont :
-la petite enfance,
l'enfance et la jeunesse,
-la parentalité,
l'animation de la vie sociale
l'accès aux droits
-le handicap
Il'en résulte un programme de 11 fiches actions (cf annexe 3)
Article 5 : Moyens mis en œuvre
Les partenaires s'engagent à mobiliser les actions nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés dans le cadre de la présente convention.
5-1 Moyens mobilisés par la Caf de l'Oise :
- des moyens humains: chargé de développement social, travail social, référent de l'accueil des allocataires.
- des moyens matériels : données statistiques, études.
- des moyens financiers :
. Cf document annexe1 « tableau de convention d'objectif et de financement Caf sur le territoire »,
EEE |
Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Liancourtois Tv . Prestations légales,
Fonds d'action sociale dans la limite de la réglementation et des moyens budgétaires dont la Caf de l'Oise dispose.
5-2 Moyens mobilisés par les collectivités locales signataires
- des ressources humaines
- des moyens matériels : données statistiques, études, locaux...
- des moyens financiers dans la limite du budget des collectivités voté et alloué au domaine concerné.
Article 6 —- Modalités de partenariat
Pour mener à bien les objectifs, préciser ou engager toute action, les parties décident de mettre en place les instances suivantes :
6-1 Un comité de pilotage
C'est l'instance stratégique et politique de la CTG.
Le comité de pilotage est composé de représentants de la Caf de l'Oise et des collectivités locales signataires.
Pour la Caf de l'Oise : le Directeur ou son représentant, le chargé de développement social du territoire et/ou toute personne désignée par le directeur.
Pour la Communauté de communes : le Président ou toute personne déléguée.
Pour les Communes signataires : le Maire ou toute personne déléguée.
Pour les Syndicats Intercommunaux de Regroupement Scolaire: le Président ou toute personne déléguée
Le secrétariat du comité de pilotage sera assuré par la Caf de l'Oise.
Cette instance :
- assure le pilotage de la démarche, le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation des actions et de la convention,
- contribue à renforcer la coordination entre les institutions dans leurs interventions
respectives,
- veille à la complémentarité des actions et interventions de chacun des partenaires sur le territoire,
- porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire, EE
Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Liancourtois 8 - définit les modalités de communication sur la démarche et les actions mises en œuvre,
- Valide les propositions du comité technique quant à la mobilisation des financements.
Ces réunions se tiendront au minimum une fois par an.
6-2 Un comité technique
Le comité technique assure la préparation des actions, coordonne et supervise leur réalisation. Il sera en charge de décliner opérationnellement les objectifs fixés en comité de pilotage.
Le comité technique est composé de la façon suivante :
- Pour la Caf de l'Oise :le sous-directeur en charge de l’action sociale ou son adjoint, le chargé de développement social du territoire ou toute personne déléguée.
Pour la Communauté de communes : le Président ou toute personne déléguée.
Pour les Communes signataires : le Maire ou toute personne déléguée.
Pour les Syndicats Intercommunaux de Regroupement Scolaire: le Président ou toute personne déléguée
Il se réunira deux fois par an pour assurer le lancement des actions validées par le comité de pilotage et dresser un bilan et une évaluation des objectifs fixés (cf annexe 3, 10 fiches action).
Le secrétariat est assuré par la Caf de l'Oise.
Article 7 - Echanges de données
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
A ce titre, la présente convention constitue le cadre général d'éventuels échanges de données dans le respect des :
- dispositions relatives et réglementaires s'imposant à chaque partenaire, notamment au regard de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
- décisions, avis ou préconisations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Les parties s'engagent à mentionner, dans tout document interne ou externe, la source des données.
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Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Liancourtois 9 Article 8 —- Communication
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication
relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communications respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s'engage à mentionner l’action de l’autre partie.
Article 9 — Évaluation
L'évaluation porte sur la mise en œuvre de la convention territoriale globale et sur la réalisation des actions. Cette évaluation annuelle, élaborée au sein du comité technique et validée par le comité de pilotage, doit permettre d'adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Article 10 — Durée de la convention
La présente convention est conclue, à compter du 1% janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2025.
Elle pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé réception, transmise trois mois avant la fin de la convention.
Dans l'hypothèse où la dénonciation est le fait d’une commune, la dénonciation n'aura d'effet que pour cette commune et n’emportera pas dénonciation globale de la convention pour les autres communes ou pour l'EPCI.
Elle peut être ouverte à une nouvelle signature par voie d’avenant (nouveau découpage territorial, nouveau partenaire...).
Article 11 —- Confidentialité
Les parties sont tenues, ainsi que l’ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait en deux exemplaires, à Beauvais le /12/20XX
Le Directeur Le Président de la Communauté de
de la Caf de l'Oise communes du Liancourtois La vallée Dorée
Gaudérique BARRIERE Olivier FERREIRA
Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Liancourtois 10 Communauté de Communes
du Liancourtois- La Vallée Dorée
DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE
—{0. AMIENS
BEAUVAIS
Convention Territoriale Globale 2022
Annexe 2 Convention Territoriale Globale du Liancourtois Page 1 Communauté de Communes du Liancourtois-La Vallée Dorée
PRESENTATION DU TERRITOIRE
La communauté de communes du Liancourtois — La Vallée Dorée d'une superficie de 46.26 km?, créée le 01/01/2002, se situe au centre de l'Oise, autour de la Vallée de la Brèche entre Clermont et l’agglomération de Creil, dans la région des Hauts de France.
La communauté de communes du Liancourtois est un territoire qui reste majoritairement rural. Cependant la proximité de la région parisienne contribue à son attractivité et le Sud du territoire est en cours d'urbanisation.
La communauté de communes du Liancourtois — La Vallée Dorée compte 10 communes pour un total de 23 843 habitants (Source Insee 2019, exploitations principales)
La plus petite commune, Verderonne, compte 489 habitants et la plus grande, Liancourt, 7 010 habitants.
Le territoire de la communauté de communes du Liancourtois compte un quartier prioritaire politique de la ville « Les abords du Parc » situé sur la commune de Liancourt. Se trouvent également sur la commune de Liancourt ;
- un EHPAD* de 181 places, l’un des plus importants du Département, - un foyer ADOMA* de 249 logements, l'un des plus importants de la Région des Hauts de France et
- un centre de détention, une maison d'arrêt et un quartier pour mineurs* pour un total de 616 places.
Le siège de la communauté de communes se situe 1 Rue de Nogent à Laigneville.
Rang par ordre COMMUNES NOMBRE % décroissant du D'HABITANTS nombre
d'habitants
1 Liancourt 7 010 29.40
2 Laigneville 4 721 19.80 3 Cauffry 2 621 10.99 4 Rantigny 2 541 10.66 5 Monchy St Eloi 2 181 9.15 6 Mogneville 1 474 6.18 7 Bailleval 1 469 6.16 8 Labruyère 710 2.98 9 Rosoy 627 2.63 10 Verderonne 489 2.05
T Extrait du Plan Climat Air Energie Territorial
* Source Registre français du social et du médico-social
Annexe 2 Convention Territoriale Globale du Liancourtois Page 2 8000
Répartition de la population
7000 -
6000 -}f-
5000 -
4000
3000
2000 -
1000 -
Liancourt
4
He
k
ur
|
antign St
Elo!
}
neville
Monch
ÿ $
l
——
Rosoy ailleval
Verderonne
Labruyère M
Répartition de la population 23 843 habitants
Verderonne
2% Bailleval Rosoy Gk
7
y Rantigny 11% Cauffry Labruyère Monchy St Eloi 3% 9% Mogneville 6% Laigneville 19.80%
Liancourt
29%
# Bailleval # Cauffry » Labruyère # Laigneville # Liancourt
s Mogneville # Monchy St Eloi # Rantigny # Rosoy = Verderonne
La population résidant les deux communes de Laigneville et de Liancourt couvre près de la moitié (49%) des habitants de la communauté de communes du Liancourtois-La Vallée Dorée. Les 3 communes de Cauffry, Rantigny et Monchy St Eloi concentre près d’un tiers de la population résidant la communauté de communes du Liancourtois-La Vallée Dorée.
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Annexe 2 Convention Territoriale Globale du Liancourtois Page 3 LES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU Liancourtois- La Vallée Dorée (statut au 18/02/2021) :
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes- membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
LES COMPETENCES OBLIGATOIRES
-Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
-Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
-Assainissement : collectif et l'assainissement non collectif ;
-Eau ;
-Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L 211-7 du code de l’environnement ;
-Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l’article 1°' de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
-Collecte et gestion des déchets de ménages et déchets assimilés
LES COMPETENCES FACULTATIVES
-Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
-Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; -Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; -Contribution légale au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) -Transport scolaire des enfants de maternelle et élémentaire vers la Piscine et le Parc Chédeville
-Très haut débit (arrêté préfectoral du 10 mars 2014)
-Elaboration, mise en œuvre, suivi et révision de schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) sur le territoire de la Communauté de Communes, notamment le SAGE Oise Aronde et le SAGE de la Brèche (arrêté préfectoral du 23 octobre 2014) -Compétence santé: pallier le déficit de l’offre médicale, formaliser la coordination des professionnels de santé, fluidifier le parcours de soin du patient, améliorer l'accès aux soins et la prise en charge de la population tout en essayant de rendre attractif le territoire et de susciter l'installation de nouveaux praticiens, d'exercer cette compétence à l'échelle des projets intercommunaux, d'assurer la construction, sur le territoire de la commune de Liancourt, et la gestion d'une maison de santé pluridisciplinaire à l'échelle intercommunale ;
-Mobilité, la communauté de communes du Liancourtois-La Vallée Dorée est désignée
Autorité organisatrice de la mobilité (AOM) ;
-Relais Assistant(e) Maternel(e) à partir du 1° septembre 2021
Toutes les autres compétences sont municipales
Annexe 2 Convention Territoriale Globale du Liancourtois Page 4 1 —- CARACTERISTIQUES DEMOGRAPHIQUES :
23 843 habitants (Source Insee 2019, exploitations principales)
Evolution historique de la Population de la Communauté de communes du Liancourtois :
1975 1982 1990 1999 2008 2013 2019
Population 16 095 17 422 20 423 21 479 22 754 23 408 23 843
Densité moyenne 330.7 358.0 419.6 441.3 467.5 481.0 489.9 (hab/Km?)
(Sources Insee 2019 ; données établies à périmètre géographique identique)
Indicateurs démographiques de la Communauté de communes :
1975 à 1982 à 1990 à 1999 à 2008 à 2013 à France 1982 1990 1999 2008 2013 2019 2013 à 2019
Variation annuelle 1.1 2.0 0.6 0.6 0.6 0.3 0.4 moyenne de la
population en %
Taux de natalité (%) 12.3 12.8 13.3 12.0 13.4 12.2 11.8
Taux de mortalité 9.6 9.1 8.2 7.4 8.1 8.6 8.9
(%)
(Sources Insee 2019)
Les données proposées sont établies à périmètre géographique géographie en vigueur au 01/01/2022.
Répartition de la population par classe d’âge :
25 +— ©
re*
où +
a
20 -
15 -
10
5
0
0-14 ans
{Sources Insee 2019)
15-29 ans 30 - 44 ans 45-59 ans 60à 74 ans
19,4
7,30
75 ans ou
plus
identique, dans la
8 France
m Oise
m CC
Annexe 2 Convention Territoriale Globale du Liancourtois Page 5 La communauté de communes du Liancourtois-La Vallée Dorée connaît une croissance significative de sa population entre 1975 à 2019 (augmentation de 48.14% et une densité moyenne passant de 330.7 à 489.9 hab/km2) : celle-ci a été la plus forte entre 1982 et 1990, avant de se stabiliser depuis.
La densité de la population est assez élevée; elle peut s'expliquer en partie par la proximité du territoire avec Paris et des bassins d'emplois de Creil et Clermont.
Le taux de natalité oscille entre 12.0 et 13.4 % au cours de la période de 1975 à 2019. Hi est toutefois supérieur à la moyenne nationale (12.2% contre 11.8%). Le taux de mortalité est quant à lui inférieur à la moyenne nationale (8.6% contre 8.9%).
A l'échelle de la communauté de communes, la proportion des 45/59 ans (20.10% contre 20.5% en 2020 et 19.9% en 2019), 0/14 ans (19.9% contre 20% en 2020 et 17.90% en 2019) et celle de 30/44 ans (19.9% contre 19.5% pour l'Oise et 18.6% pour la France) sont les plus représentées. En revanche, la proportion des 60/74 ans et des 75 ans et plus sont les moins représentées à l'échelle de la communauté de communes (inférieure ou égal à l'Oise et inférieure à la France).
2 - TYPOLOGIE DES MENAGES :
Ensemble des ménages? : 9 307 ménages en 2019
10,50%
Famille monoparentale à 10,40%
9,90%
| 32,10%
31,00% 25,20% m CC
27,80% m Oise
a m France , 0
28,10%
30,70%
36,90%
Couple avec enfant
Couple sans enfant
| Ménages d'1 personne
0,00% 5,00% 10,00% 15,00% 20,00% 25,00% 30,00% 35,00% 40,00%
(Sources Insee 2019)
2 Un ménage, au sens du recensement de la population, désigne l’ensemble des personnes qui partagent la même résidence principale, sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté. Un ménage peut être constitué d’une seule personne. Il y a égalité entre le nombre de ménages et le nombre de résidences principales.
EEE
Annexe 2 Convention Territoriale Globale du Liancourtois Page 6 Evolution de la composition des familles :
6 597 familles en 2019
| |
| | |
10394 | Couples sans enfants | |
|
|
0,38 |
0,152 |
| m2019 |
m 2013
Familles monoparentales
0,127
Couples avec enfants
(Sources Insee 2013 et 2019)
Naissances domiciliées :
350 - —
300
250
200
150 - ———
100 | —
50 ———
—— Décès domiciliés
—— Naissances domiciliées
0 - — EE —,
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2022
(Sources Insee, statistiques de l'état civil)
2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020
Décès domiciliés 202 213 177 227 211 208 225
Naissances domiciliés | 298 288 277 289 258 267 272 (Sources Insee, statistiques de l'état civil)
Source Insee, statistiques de l'état civil en géographie au 01/01/2021.
En 2019, 32.10% des ménages de la communauté de communes ont des enfants et 10.5% d'entre eux correspondent à des familles monoparentales.
La proportion de couples avec enfants diminue entre 2013 et 2019 où elle passe de 49.3% à 45.4%. En revanche, la proportion de familles monoparentales augmente au cours de
3 Définition au sens Insee. Une famille est la partie d'un ménage comprenant au moins deux personnes et constituée : soit d’un couple vivant au sein du ménage, avec le cas échéant son où ses enfant(s) appartenant au même ménage ; soit d'un adulte avec son ou sens enfants appartenant au même ménage (famille monoparentale).
Annexe 2 Convention Territoriale Globale du Liancourtois Page 7 cette même période pour passer de 12.7% à 15.2%.
Concernant la commune de Liancourt, la proportion de familles monoparentales est de 21.1% quand celle-ci est de 15.2% sur l'échelle de l'EPCI.
Il y a eu, en 2020, 23 naissances de moins qu’en 2014 ce qui représente une baisse de 11.34%. Quant aux décès, il y en a eu 26 au cours de la même période ce qui représente une augmentation de 8.72%.
3 — LE LOGEMENT :
9 993 logements en 2019 dont 9 294 résidences principales, 74 résidences secondaires et logements occasionnels ainsi que 625 logements vacants.
Catégories et types de logement :
en % Liancourtois Oise France
Résidences principales 93.0% 90.4% 82.1%
Résidences secondaires et logements 0.7% 24% 97% occasionnels
Logements vacants 6.3% 71% 8.2%
Maisons 71.0% 66.8% 55.5% Appartements 28.5% 32.1% 43.4%
Sources : Insee, RP 2019 (géographie au 01/01/2022), exploitations principales
Résidences principales selon le statut d'occupation :
Liancourtois Oise France % Ancienneté % Ancienneté % Ancienneté moyenne moyenne moyenne
d'emménagement d'emménagement d'emménagement en année(s) en année(s) en année(s) Propriétaire 67.0 20,1 61,4 20,1 57,5 20,4
Locataire 31.4 7.1 36,8 8,8 40,3 8,2
dont d'un | 14.8 9.7 17,9 12,1 14,7 12,0
| logement HLM
Logé 1,6 13.2 1,8 11,9 2,2 12,8
| gratuitement
Sources : Insee, RP 2019 (géographie au 01/01/2022), exploitations principales
EE ——————————————— Annexe 2 Convention Territoriale Globale du Liancourtois Page 8 Ancienneté d'emménagement des ménages
en 2019
Moins de 2 ans
11.6%
De 2à4ans |
De 10 ans au plus 16% |
52.5% |
De 5 à9 ans
19.90%
Sources : Insee, RP 2019 (géographie au 01/01/2022), exploitations principales
L’habitat du territoire est majoritairement constitué de résidences principales (93%) et est composé en grande majorité de maisons individuelles pour 71% (contre 28.5% de logements collectifs). Les ménages sont propriétaires de leur logement pour 67% d’entre eux.
Lorsque les ménages sont locataires de leur logement (31.4%), près d'un sur deux occupent un logement HLM (14.8%). Cette donnée est à mettre en lien avec la présence d’un quartier prioritaire sur la commune de Liancourt.
Plus de la moitié des habitants habitent la communauté de communes depuis au moins 10 ans. La part des ménages résidant la communauté de communes entre 2 et 4 ans se place en deuxième position (19.9%).
4 - CARACTERISTIQUES DES ACTIFS :
Diplôme le plus élevé de la population non scolarisée de 15 ans ou plus (en %) :
2019 Liancourtois Oise France Aucun diplôme ou certificat 24.1 24,7 21,9 d'études primaires
BEPC, Brevet des collèges, 5.9 5,7 5,5 DNB
CAP. BEPou équivalant 28.6 26,7 24,7 Baccalauréat, Brevet 17.9 17,1 17,2 professionnel ou équivalant
Diplôme de l’enseignement 11.7 11,1 11,0 supérieur de niveau bac+2
Diplôme de l'enseignement 7.3 7,7 9,2 supérieur de niveau bac+3
ou bac+4
Diplôme de l'enseignement 4.4 7,0 10,5 supérieur de niveau bac+5
ou plus
Source Insee 2019
Annexe 2 Convention Territoriale Globale du Liancourtois Page9 Type d'activité de la population de la Communauté de Communes du Liancourtois de 15 à 64 ans en 2019 :
70 4 —2 0 2 _ | &©O wo
60 |
|
50 - — ————— —
40 ———…————— —
m CC
30 ———— - MOise
|
m France
20 _ SR. —
Le an 4 a
10 RS S-à HT a cd
0 Es |
Actifs avec Chômeurs Retraités Etudiants Autres inactifs
emploi
Source Insee 2019
Emplois par catégories socioprofessionnelles en 2019 :
|
Agriculteurs exploitants |
Artisans, commerçants, chef d'entreprise
Cadres et professions intellectuelles
supérieures m France
m Oise
Professions intermédiaires
m CC
Employés
Ouvriers
Source Insee 2019
Sur ce territoire,
-24,1% des actifs n’ont aucun diplôme et 5.9% détiennent le BEPC ou brevet des collèges contre respectivement 24.7% et 5.7% dans l'Oise, ce qui est légèrement inférieur à la moyenne départementale.
-la proportion de ménages détentrice d’un CAP, BEP ou équivalant, de baccalauréat, brevet professionnel ou équivalant et d’un diplôme de l’enseignement supérieur de niveau bac+2 est supérieure à la moyenne départementale.
-en revanche, elle est inférieure pour celle détentrice d’un diplôme au moins supérieur de
Annexe 2 Convention Territoriale Globale du Liancourtois Page 10 niveau bac+3.
64.4% de la population de la communauté de communes sont actifs avec un emploi contre 64.6% dans l'Oise et 64.2% en France.
Le taux de chômage est très légèrement inférieur sur le territoire de la communauté de communes (9.6%) contre 9.9% en France et 10% dans l'Oise.
Les catégories socioprofessionnelles les plus représentées sur la communauté de communes sont les employés et les professions intermédiaires.
5 — FISCALITE DES MENAGES :
MENAGES FISCAUX DE L’ANNEE EN 2019 : hors communautés et sans abris
Liancourtois Oise France
Nombre de ménages fiscaux 9 178 330 324 27 937 964
Médiane du revenu disponible 22 500 22 250 21 930 par unité de consommation
(en euros)
Part des ménages fiscaux 63.1 61,1 57,6 imposés (en %)
Source : Insee-DGFiP-Cnaf6Cnav-Ccmsa, Fichier localisé social et fiscal (FiLoSoFi) en géographie au 01/01/2022.
TAUX DE PAUVRETE PAR TRANCHE D’AGE DU REFERENT FISCAL EN 2019 :
Taux en % Ensemble Moins de De 30 à De 40 à De 50 à De 60 à
30 ans 39 ans 49 ans 59 ans 74 ans
Liancourtois 10.6 19.1 13.6 11.9 8.6 G.5
Oise 12,9 20,4 16,1 14,6 11,9 8,5
France 14,6 22,2 16,8 16,7 14,6 10,5
Source : Insee-DGFiP-Cnaf6Cnav-Ccmsa, Fichier localisé social et fiscal (FiLoSoFi) en géographie au 01/01/2022.
DECOMPOSITION DES REVENUS DISPONIBLES SUR L’ANNEE 2019 :
En % Liancourtois Oise France Revenus d'activité 76.8 76.8 73.5
dont salaires et traitements 741.2 69,6 65,1 hors chômage
dont indemnités de 3.0 2,9 2,9 chômage
dont revenus des activités 2.6 4,3 5,5 non salariées
Pensions, retraites et 27.2 26,5 28,3 rentes
Revenus du patrimoine et 5.1 7,4 10,1 autres revenus
Ensemble des 6,1 6,1 5,8 prestations sociales
dont prestations familiales 27 2,5 2,0 dont minima sociaux 2,4 2,4 2,5
dont prestations logements 1,0 1,2 1,3 Impôts -15.2 -16,8 -17,7
Source : Insee-DGFiP-Cnaf6Cnav-Cemsa, Fichier localisé social et fiscal (FiLoSoFi) en géographie au 01/01/2022.
La part des ménages fiscaux imposés sur la communauté de communes est globalement supérieure à celle de la France et de l'Oise où elle est de 63.1% contre 57.6% et 61.1%. Toutefois, la part des ménages fiscaux imposés sur la commune de Liancourt est moindre (54% en 2019) contre 63.1% à l'échelle de la communauté de communes. Le taux de pauvreté (10.6%) du territoire est globalement inférieur par rapport à l'Oise
EEE
Annexe 2 Convention Territoriale Globale du Liancourtois Page 11 (12.9%) et la France (14.6%). Il est toutefois supérieur à la moyenne départementale pour la commune de Liancourt (16%). La pauvreté des ménages touche de manière plus marquée les jeunes et plus généralement les moins de 50 ans.
La part des revenus d'activité représente 76.8% des revenus pour la CC. Elle est égale à celle du département (76.8%) et supérieure à celle de la France (73.5%). La part des revenus d'activité est quant à elle de 73% pour la ville de Liancourt. L'ensemble des prestations sociales représente 6.1% sur la CC contre 6.1% dans l'Oise et 5.8% en France. L'ensemble des prestations sociales représente 9.5% pour la ville de Liancourt.
6 - TYPOLOGIE DES ALLOCATAIRES CAF : source Caf Oise 20/12/2021
Dans l'Oise, 160 123 foyers représentant au total 421 139 habitants bénéficient d'au moins une prestation légale versée par la Caf, soit 51 % de la population totale. Ce taux de couverture varie de 37,5 à 65 % selon les territoires.
Il y a 4 570 allocataires sur le territoire de la communauté de communes, soit 2.85% des allocataires de l'Oise.
Ces 4 570 allocataires représentent 12 253 personnes.
Ainsi, 51.8 % de la population est concernée par au moins une prestation Caf.
COMMUNES ALLOCATAIRES %
Liancourt 1532 33.52 Laigneville 955 20.90 Cauffry 416 9.10 Rantigny 483 10.57 Monchy St Eloi 366 8.01 Mogneville 405 8.86 Bailleval 194 4.25 Labruyère 80 1.75 Rosoy 80 1.75 Verderonne 59 1.29
Sources — Caf 2020
La structure familiale des foyers allocataires
Plateau Picard
m Couples sans
enfants
m Familles
monoparentales
8 Isolés sans enfant
m Couples avec
enfants
Annexe 2 Convention Territoriale Globale du Liancourtois Page 12 Oise
B Couples sans
enfants
B Familles
monoparentales
B Isolés sans enfant
B Couples avec
enfants
La part des familles biparentales avec enfants parmi les allocataires du Liancourtois est supérieure à celle constatée au niveau de l'Oise. Les isolés, en revanche, sont moins présents. Ces constats sont en cohérence avec le profil de la population générale.
Les prestations versées
Les prestations versées aux familles du territoire visent en premier lieu à soutenir le niveau de vie des familles et à réduire les inégalités de revenu: ce sont toutes les prestations d'ordre familial (allocations familiales, Ars, Paje) puis les aides au logement et la prime d'activité.
Oise
CC
& Allocations familiales
& Solidarité Enfance Jeunesse
& PAIE
& RSA socle
& Prime activité
M AAH
MB AEEH
< f
TT A # ÿ 7 ae ®# Aides au logement
0% 20% 40% 60% 80% 100%
Sources — Caf 2020
Nombre de | Allocations | Solidarité PAJE RSA Prime AAH AEEH Aides au dossiers familiales Enfance socle d'activité logement Jeunesse
(ASF,
ARS,
AJPP°
CC 1919 1 388 766 646 1671 347 145 1 495
% 42.00 30.40 16.80 14.10 36.60 7.60 3.20 32.70 d’allocataires
en
bénéficiant
Oise 65 328 48.719 25 942 21 723 51 392 14 689 4 723 65 328
% 40.80 30.40 16.20 13.60 32.10 9.20 2.90 39.50 d’allocataires
en
bénéficiant
EEE EEEpELELELELELELEZEZELE
Annexe 2 Convention Territoriale Globale du Liancourtois Page 13 Sources — Caf 2020
Montant des prestations versées aux allocataires du Liancourtois au titre du mois de décembre 2019 :
2 117 107€
Domaines retenus, à explorer et à développer :
- la petite enfance
- l'enfance
- la jeunesse
-la parentalité
-lanimation de la vie sociale
2
Annexe 2 Convention Territoriale Globale du Liancourtois Page 14 DOMAINE 1 : LA PETITE ENFANCE
Les objectifs de la Caf :
« Développer l’offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience », ce 1°’ objectif participe à l'axe 1 de la convention d’objectif et de gestion 2018-2022 de la branche Famille, acteur majeur du développement de la politique « petite enfance ».
Il s’agit ainsi de pérenniser l'offre d'accueil collective existante et de créer de nouvelles places, notamment dans les zones prioritaires, d'améliorer l'accessibilité des modes d'accueil de tous les enfants, et de soutenir l'accueil individuel.
La communauté de communes dispose de la compétence «Relais Petite enfance » et les communes disposent de la compétence « Etablissement du Jeune Enfant ».
Rappel des éléments statistiques Insee 2019 :
-Le taux de natalité oscille entre 12.0 et 13.4 % au cours de la période de 1975 à 2019. Il est toutefois supérieur à la moyenne nationale (12.2% contre 11.8%). -Il y a eu, en 2020, 23 naissances de moins qu’en 2014 ce qui représente une baisse de 11.34%.
-57.5% de la population a moins de 44 ans dont 19% ont moins de 14 ans. -La proportion de couples avec enfants diminue entre 2013 et 2019 où elle passe de 49.3% à 45.4%. En revanche, la proportion de familles monoparentales augmente au cours de cette même période pour passer de 12.7% à 15.2%.
Données Imaje Caf 2021 :
-Le nombre d'enfants Caf et Msa de moins de 3 ans reste stable entre 2019 et 2021. Il est de 817 en 2019, 802 en 2020 et de 784 en 2021, soit une baisse de 4.04% -24.6% de ces enfants vivent sous le seuil des bas revenus ! (26.9% en moyenne Oise) -16.5% des familles Caf et Msa avec un enfant de moins de 3 ans sont des familles monoparentales (15.3% en moyenne Oise)
-Le taux d'enfants dont tous les parents travaillent (couple biactif ou mono-parent actif) est de 57.2% et a tendance à augmenter légèrement ces dernières années (55.7% en 2019, 55.0% en 2020 et 57.2% en 2021) (54.6% en moyenne Oise)
Le taux de couverture? 2019 de l'accueil de la petite enfance de la Communauté de communes du Liancourtois est de 55.9% contre 57.4% au niveau départemental et 59.3% au niveau national.
1 Un individu est considéré comme pauvre quand ses revenus mensuels après impôts et prestations sociales sont
inférieurs à 1 015 euros (Insee, données 2019) selon la définition de la pauvreté utilisée (à 60% du niveau de vie médian).
2 Le taux de couverture correspond à la capacité théorique d'accueil des enfants de moins de 3 ans par les modes d'accueil « formels » pour 100 enfants de moins de 3 ans. Modes d'accueil « formels » : assistants maternels employés directement par les particuliers, salarié à domicile, accueil en EAJE (collectif, familial et parental, micro-crèches), école maternelle.
EEEpELELELpEpELpLpEpEpLpLpLpLpLpLELELELELELELELELELELELELEZEZEZELELELELEEE Annexe 2 Convention Territoriale Globale du Liancourtois Page 15 L'OFFRE D'ACCUEIL ET DE SERVICE PETITE ENFANCE SUR LE TERRITOIRE
Une Relais Assistants Maternels (Ram), renommé « Relais Petite Enfance » (RPE), de la compétence de l’Epci, a été créé en 2021.
Le RPE a été agréé par la Caf pour la période du 01/09/2021 au 31/08/2025. 1.5 Etp permettent d'animer le service RPE. Les animatrices sont de formation Educatrice de jeunes enfants et Conseillère en Economie Sociale Familiale.
Les missions du service :
Le référentiel national des relais petite enfance décline les missions du RPE autour de ses deux principaux publics.
S'agissant des familles :
-les informer sur l'offre d'accueil existante sur le territoire
-faciliter la mise en relation avec les assistants maternels
-les accompagner dans l'appropriation de leur rôle de particulier employeur.
S'agissant des professionnels :
-les informer sur le cadre d'exercice du métier d'assistant maternel (Ama) -les aider dans leurs démarches d'inscription et de déclaration sur le site Caf monenfant.fr -proposer des temps d'échanges et organiser des ateliers
-lutter contre la sous-activité subie des assistants maternels et promouvoir le métier d'assistant maternel
En plus des missions principales, les RPE peuvent s'engager dans des missions renforcées redéfinies par la Cnaf à partir de 2022 :
-la mission de guichet unique d’information afin de faciliter les démarches des parents et la coordination des acteurs de territoire
-la mission d'analyse de pratique afin de contribuer à l'amélioration continue de l'accueil par les assistants maternels
-la mission de promotion renforcée de l'accueil individuel par la mise en œuvre d'une stratégie de communication.
Le RPE du Liancourtois devrait s'engager sur la mission renforcée d'analyse de pratique et ouvrira droit à un bonus de 3 000€ annuel en plus de la prestation de service de base si la mission renforcée est mise en place comme dans le plan d'action proposé.
Financement CAF 2021 du RPE :
Prestation de service socle : 21 116.95€
Bonus Territoire : 18 170.39€
Total : 39 287.34€ soit 80.00% du coût total (49 109.18€)
Autres financeurs : CDO et MSA, soit 5 337.89€ (10.87%)
Reste à charge CC : 4 483.95€ (9.13%)
EEE
Annexe 2 Convention Territoriale Globale du Liancourtois Page 16 Des assistants maternels indépendants (Ama)
En 2021, le territoire de la communauté de communes du Liancourtois comptait 115 assistants maternels agréés par la Pmi.
Selon des données Caf (Pajemploi), 115 assistants maternels étaient en activité en novembre 2021. 130 ont été en activité au moins 1 mois dans l'année 2021. Le nombre d'enfants de moins de 3 ans confiés à un assistant maternel était alors de 247.
Le nombre d’assistants maternels sur le territoire est en constante diminution (132 en 2019, 120 en 2020, 115 en 2021) due à des départs en retraite et des conditions difficiles d'exercice du métier.
La moitié des assistants maternels en activité a plus de 50 ans.
18% d'entre eux ont entre 50 et 54 ans, 23% ont entre 55 et 59 ans et 11% ont plus de 60 ans.
Déterminants de la tension chez les assistant(s) maternel(s) :
CC Liancourtois Oise France
Nombre moyen d'enfants gardés par un 3.1 enfants 3.2 enfants | 3.4 enfants assistant maternel
Nombre moyen d'heures rémunérées 99 heures 110 heures | 108 heures par enfant gardé
Montant du salaire horaire moyen des 3.96€ 3.80€ 3.78€ assistants maternels
Nombre d’assistants maternels en 14.7 assistants 13.5 11.4 activité pour 100 enfants de moins de 3 maternels assistants assistants ans maternels maternels Source Caf-2021
Le nombre moyen d'enfants gardés par un assistant maternel est très légèrement inférieur à la moyenne Oise.
Les assistants maternels indépendants sur le territoire travaillent en moyenne un peu moins que sur l’ensemble du département de l'Oise, soit 11 heures de moins par enfant. Il'y a, en 2021, plus d’Ama en activité pour 100 enfants qu'en moyenne Oise. Le prix horaire pratiqué est au-dessus de la moyenne.
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Annexe 2 Convention Territoriale Globale du Liancourtois Page 17 8I
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XN9q L'aide au fonctionnement des Caf, la Psu et ses bonus :
Une prestation de service unique (Psu) : elle est proportionnelle aux heures facturées aux familles et vient neutraliser l'impact du barème sur les ressources du gestionnaire. Elle dépend aussi de la fourniture ou pas des repas et des couches, ainsi que du taux de facturation (écart entre les heures facturées aux familles et les heures de présence des familles),
+Bonus handicap, selon le nombre d'enfants porteurs de handicap reçus +Bonus mixité sociale si le prix moyen payé par les familles <1.35€ +Bonus territoire, montant/place en remplacement de la prestation de service enfance jeunesse dans le cadre du contrat enfance jeunesse
Calcul de la prestation de service unique, socle de financement
((Nombre d'heures facturées aux familles*montant horaire Psu)-participations familiales)*taux régime général)
Montant horaire Psu
ll est défini chaque année par la Cnaf
En 2022, il est compris entre 4.94€ et 6.01€ par heure-enfant facturée aux familles. I garantit un montant de participation Caf +familles pour neutraliser l'impact du barème.
Une micro-crèche PAJE est en fonctionnement sur la commune de Cauffry
Petite crèche collective de 12 places maximum avec des règles un peu plus souples. Pas de directeur mais un « référent technique » sur au moins 0.20 Etp, avec un diplôme tel qu’auxiliaire de puériculture, éducateur de jeunes enfants et une expérience. 40% du personnel titulaire auprès des jeunes enfants doit avoir un diplôme de l'accueil petite enfance (EJE, infirmière, auxiliaire de puériculture).
Le gestionnaire peut choisir d'appliquer aux familles le barème Cnaf identique aux autres crèches et ainsi percevoir une aide au fonctionnement Caf (PSU et compléments). Il peut préférer appliquer son propre barème, plus élevé, prenant en compte les ressources des familles. Dans ce cas, ce sont les parents qui perçoivent directement le « complément de libre choix du mode de garde » (Cmgj).
Les nouvelles structures micro-crèches ayant fait le choix de la Psu peuvent bénéficier de financements Caf pour leurs dépenses d'investissement. Pour celles qui ont fait le choix d'établir leur propre barème et qui accueillent des parents ouvrant droit à la Cmg, les conditions d'éligibilité sont quasi similaires aux Mam : être implantées sur des territoires mal couverts (taux de couverture inférieur à 58% en 2022) et dont le potentiel financier est inférieur à 900€. De plus la fourniture des repas et des produits d'hygiène doit être comprise dans le barème en fonction des ressources proposé par le gestionnaire.
Une Mam est en fonctionnement sur la commune de Mogneville
Des financements Cnaf concernant l'investissement des locaux Mam : Le Plan d'investissement pour l'accueil du jeune enfant (Piaje) peut concerner la création de maisons d’assistants maternels. Elles doivent être constituées en personne morale et être implantées sur un territoire dont le taux de couverture en mode d'accueil est inférieur à 58% et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 900€. Les membres de la Mam doivent signer la charte de qualité des Mam et attester qu’au moins un d’entre eux a une expérience antérieure d’accueil de jeunes enfants, soit à domicile soit en établissement.
Annexe 2 Convention Territoriale Globale du Liancourtois Page 19 La Caf de l'Oise peut apporter une aide complémentaire sur ses fonds propres.
D’autres projets de Maisons d’Assistants Maternels et de Micro-crèches sont en cours
Des projets pour la petite enfance :
-Evaluer les besoins en mode d'accueil sur le territoire compte tenu d’une augmentation de la population en fonction des projets dans l'immobilier de certaines communes du territoire
-Augmenter le nombre de places d'accueil au sein de l'EAJE du SIAM -Augmenter le nombre de places d'accueil individuel en menant une campagne de promotion du métier d'assistant maternel
-Création d’un accueil collectif intercommunal
-Accompagner les porteurs de projets de Mam ou de micro-crèches sur le territoire : -Projet de création d'une Mam pour la rénovation d’un local en vue de la création d'une Mam de 16 places sur la commune de Rantigny pour lequel un financement de 188 790€ a été octroyé sur les fonds Plan d’Aides Exceptionnelles en Investissement. -Projet d'implantation de micro-crèche éventuelle sur lune des communes du SIVOM
-Recherche de l'amélioration du fonctionnement des EAJE en les rendant accessibles aux familles en parcours d'insertion professionnelle
-Accueil des enfants porteurs de handicap ou en cours de détection par la Mdph
EEE
Annexe 2 Convention Territoriale Globale du Liancourtois Page 20 DOMAINE 2 : L'ENFANCE ET LA JEUNESSE
Objectifs Caf :
« Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans et soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l’autonomie », ces objectifs participent à l’axe 1 de la convention d'objectif et de gestion 2018-2022 de la branche famille, en tant qu’acteur de l’aide au temps libre des enfants et des jeunes et de l’accompagnement du public jeune. »
Il s'agit ainsi de poursuivre une politique d'accessibilité et de simplification en matière d'accueil de loisirs sans hébergement (Alsh), de soutenir la diversification de l'offre de loisirs et de vacances proposée aux enfants, notamment pour les familles les plus vulnérables dans le respect de la mixité sociale, d'affirmer l’action de la Branche, et par ailleurs d'encourager les initiatives des adolescents et de poursuivre le développement d'actions favorisant l'autonomie des jeunes.
Les compétences enfance et jeunesse sont communales.
Données Caf 2021 :
Répartition par tranche d'âge des enfants et des jeunes de la communauté de communes du Liancourtois (4 628 enfants et jeunes) :
Répartition par tranche d'âge du nombre d'enfants et
de jeunes
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1000 - _- 755
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3à5ans 6à11ans 12à15ans 16 à 19 ans
Récapitulatif de l'offre d'accueil à destination des enfants et des jeunes sur le territoire de la communauté de communes du Liancourtois ouvrant droit à un financement de la Caf (prestation de service ordinaire, aide complémentaire éventuelle) :
Gestionnaires Equipements
Initiatives Laïques d'Education Populaire (Ilep) | ALSH Périscolaire Bailleval ALSH Extrascolaire Bailleval
Plan Mercredi Bailleval
Mairie de Cauffry ALSH Périscolaire Cauffry ALSH Extrascolaire Cauffry
Mairie de Laigneville ALSH Périscolaire Laigneville
ALSH Extrascolaire Laigneville
Mairie de Liancourt ALSH Extrascolaire Liancourt
ALSH Périscolaire Mercredi Liancourt
EE | Annexe 2 Convention Territoriale Globale du Liancourtois Page 21 ALSH Ados Liancourt
Mairie de Mogneville ALSH Périscolaire Mogneville ALSH Extrascolaire Mogneville
Plan Mercredi Mogneville
Mairie de Monchy St Eloi ALSH Périscolaire Monchy St Eloi ALSH Extrascolaire Monchy St Eloi
Plan Mercredi Monchy St Eloi
PS Jeunes
Familles Rurales Départemental Oise ALSH Périscolaire Rantigny ALSH Extrascolaire Rantigny
Plan Mercredi Rantigny
SIVOM Labruyère Rosoy Verderonne ALSH Périscolaire SIVOM
L'offre d'accueil des jeunes 3/11 ans sur le territoire est assez complète. Chaque commune ou regroupement scolaire ayant une école, propose soit en gestion directe ou via un syndicat ou encore en délégant le service, un accueil périscolaire. Tous les accueils périscolaires du territoire ne déclarent pas la pause méridienne auprès du SDJES. Des accueils collectifs de mineurs existent les mercredis et les vacances scolaires sur ce territoire.
Les accueils collectifs de mineurs appliquent un barème dégressif ou l’un des 5 barèmes proposés par la Caf pour le calcul des participations familiales (tarif modulé en fonction des ressources et du nombre d'enfants à charge).
PEDT avec ou sans Plans mercredi en cours ou en renouvellement auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports (SDJES) à partir de l'année 2022/2023 : Bailleval, Monchy St Eloi, Rantigny,
Les communes de Liancourt (Alsh Ados) et de Monchy St Eloi (PS Jeunes) disposent à ce jour d’un accueil spécifique en direction des adolescents.
Des permanences d'écoute via le Tamarin à destination des collégiens ont lieu régulièrement au sein du collège de Liancourt.
Prévisions concernant l’enfance et la jeunesse :
-Des améliorations à envisager au niveau des Alsh telles que la rénovation ou la construction de locaux destinés aux Alsh, le renforcement du travail partenarial entre les équipes d'animation des Alsh et les acteurs locaux (services communaux, Politique de la Ville, structures culturelles...), les échanges entre les équipes d’animation des divers Alsh du territoire pour faire émerger des projets transversaux (passerelles entre les différents services enfance et jeunesse, projets citoyens, projets intergénérationnels, sensibilisation des enfants à l'environnement, la participation des enfants voire des familles dans le fonctionnement des Alsh, accueil des enfants porteurs de handicap ...), les échanges de pratique professionnelle entre les équipes d'animation des divers Alsh du territoire,
-Développer les accueils à destination des ados du territoire : déploiement des projets PS Jeunes, de la démarche Promeneurs du net, de PAEJ, mise en réseau des professionnels.
-Investir le champ de l'insertion pour les jeunes en déployant les dispositifs de l'information jeunesse (PIJ), la découverte des métiers, …
CE
Annexe 2 Convention Territoriale Globale du Liancourtois Page 22 DOMAINE 3 : LA PARENTALITE
La politique de soutien à la parentalité de la Caf répond aux évolutions des conditions d'exercice de la fonction parentale et accompagne les mutations de la famille. Elle consiste à épauler les parents en les informant, les écoutant et mettant à leur disposition des services et des moyens leur permettant d'assumer pleinement leur rôle.
3 objectifs majeurs sont poursuivis :
-accompagner les parents à l’arrivée de l'enfant en améliorant les dispositifs existants et en concourant à leur bonne articulation
-Soutenir les parents dans l'éducation de leurs enfants, notamment les adolescents -accompagner et prévenir des ruptures familiales.
L'accompagnement des familles ayant la charge d’un enfant en situation de handicap constitue une ambition qui traverse ces 3 objectifs.
En ce qui concerne la Communauté de communes du Liancourtois, il n'existe pas d'opérateurs identifiés intervenant spécifiquement dans ce domaine. Toutefois, les professionnels de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse œuvrant au sein des services et équipements présents sur le territoire peuvent proposer ou souhaitent développer des temps individuels ou collectifs partagés entre les parents, les enfants et les professionnels.
Perspectives concernant l’enfance et la jeunesse :
-Recenser les besoins des familles s'inscrivant dans le champ de la thématique « parentalité » pour évaluer la faisabilité de déployer des actions de parentalité telles que des actions REAAP, LAEP, CLAS,
EE
Annexe 2 Convention Territoriale Globale du Liancourtois Page 23 DOMAINE 4 : ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
La branche Famille a réaffirmé son soutien à l'animation de la vie sociale, portée principalement par les centres sociaux et les espaces de vie sociale. Ces équipements, par les projets sociaux qu'ils développent et leur méthodologie d'intervention, sont des outils privilégiés pour encourager la participation et la prise de responsabilité des habitants, faciliter l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires, notamment les plus fragiles.
Il n'existe pas d’opérateur dans ce domaine sur ce territoire.
Perspectives pour l’animation de la vie sociale :
-Envisager la mise en place d'actions intergénérationnelles
-Mener une réflexion sur la possibilité de créer une ludothèque et un espace d'animation de la vie sociale
-Développer une offre de séjours de vacances à destination des enfants et des familles sur le site du Parc Chédeville
EEE — Annexe 2 Convention Territoriale Globale du Liancourtois Page 24 DOMAINE 5 : ACCES AUX DROITS ET LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMERIQUE
La dématérialisation des démarches administratives est une évolution facilitante, mais certaines personnes ont un besoin d'être accompagnées dans cette logique de transition numérique. Les Caf souhaitent lever les barrières de l’utilisation des outils informatiques et permettre ainsi aux allocataires d'accéder à leurs droits avec le plus d'autonomie possible.
Ilexiste sur le Liancourtois une Maison France Services.
DOMAINE 6 : HANDICAP
Cf Les domaines Petite Enfance et Enfance jeunesse pour l'accueil des enfants porteurs de handicap ou en cours de détection par la Mdph
EE
Annexe 2 Convention Territoriale Globale du Liancourtois Page 25 DES FINANCEMENTS CAF SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS LA VALLEE DOREE
À destination des collectivités et acteurs du territoire :
Les conventions de financement de fonctionnement des services aux familles (prestation de service ordinaire ALSH, prestation de service unique EAJE, contrat enfance jeunesse)
Versement au titre de l’action sociale collective de la Caf de l'Oise :
Typologie des prestations 2019 2020 versées :
Prestation de service 427 691.73€ 351 428.50€
Ordinaire : dont dont - Petite enfance 230 235.18€ 169 313.52€ _ Jeunesse 197 456.55€ 182 114.98€
Participation 91 014.85€ 82 081.21€
complémentaire au
fonctionnement des accueils
de loisirs
Prestation du Contrat 235 279.94€ 234 935.80 €
Enfance Jeunesse
Total 753 986.52€ 668 445.51€
Aides exceptionnelles dans le cadre du plan Rebond :
Année 2021 : 98 308 €
Année 2020 :16 397 €
PS Jeunes pour la commune de Monchy St Eloi
Aides à l'investissement :
Année 2021 : 8 091€ (acquisition d’une structure de jeux extérieurs pour le multi-accueil Les Hérissons et réhabilitation du chalet à destination des adolescents sur la commune de Monchy St Eloi)
Année 2019 : 207 192 € (Construction de l’Alsh de Laigneville et acquisition d'équipement pour l’Alsh de Monchy St Eloi)
EEE ——_—_— Annexe 2 Convention Territoriale Globale du Liancourtois Page 26 11/01/2023
FICHE ACTION N° 1
Domaine Petite Enfance
Etat des lieux des besoins en mode d’accueil collectif et individuel
pour les jeunes enfants sur le territoire de l’EPCI
Collectivités concernées :
La communauté de communes du Liancourtois au titre du Relais Petite Enfance
et les communes
Constats -Eléments
Diagnostic
De nombreux départs à la retraite auront lieu très prochainement chez
les assistants maternels.
Les familles plébiscitent un mode d'accueil collectif pour leur(s) jeune(s)
enfant(s).
Objectifs opérationnels Développer et améliorer l'offre de service en mode d'accueil collectif et
individuel sur le territoire de l'EPCI
Actions Réaliser une étude de besoins sur l'offre d'accueil du territoire
Analyser le fonctionnement des EAJE et services petite enfance
existants (taux d'occupation, prix de revient, services rendus aux
familles...)
Mettre en lien l'offre existante et les besoins des familles (horaire
atypique, accueil d'enfant porteur de handicap, familles en parcours
d'insertion...)
Public ciblé Jeunes enfants et familles
Programmation 2023/2024
Pilotage Caf
Co-pilotage CC Liancourtois
Moyens à mettre en
œuvre
Partenariats : Collectivités territoriales, Elus, PMI, Msa,
Moyens humains : RPE, EAJE, CAF
Moyens matériels : Statistiques
Moyens financiers: CC Liancourtois, Conseil départemental de l'Oise
dans le cadre de leur règlement d’aides financières, Caf dans la limite de
la règlementation et des moyens alloués
Résultats attendus /
critères d'évaluations
Présentation de l'étude et d’un projet aux élus pour prise de décision
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Annexe 3 - CTG CC Liancourtois Page 1 11/01/2023
FICHE ACTION N°2
Domaine Petite Enfance
Diversifier et stabiliser voire augmenter la capacité d’accueil individuel
Collectivités concernées : la communauté de communes et les communes
Constats - Eléments La moitié des assistants maternels en activité a plus de 50 ans. 18% , O 0, diagnostic d'entre eux ont entre 50 et 54 ans, 23% ont entre 55 et 59 ans et 11%
ont plus de 60 ans.
Les futurs départs en retraite ne sont pas compensés par le nombre de
nouveaux agréments.
Ouverture prévue d'une Maison d'Assistants Maternels (MAM) de 16
places sur la commune de Rantigny
Objectifs -Accroître voire maintenir le nombre d'assistants maternels
-Augmenter voire stabiliser le nombre de places d'accueil individuel
-Communiquer autour du métier d'assistant maternel
Actions -Sensibiliser les élus des communes qui seront impactées par la plus
forte diminution du nombre d’assistants maternels dans les prochaines
années
-Programmer des réunions d’information sur le métier d’assistants
maternels
-Poursuivre la campagne de communication
-Accompagner individuellement les personnes intéressées par la
profession d'assistants maternels
-Analyser la situation des personnes intéressées par le métier (agrément
délivré, en cours, sans suite)
Public ciblé Elus, Professionnels de la petite enfance
Jeunes enfants et familles
Programmation 2023/2024
Pilotage Communauté de communes du Liancourtois via le RPE
Co-pilotage Caf
Moyens à mettre en Partenariats: Communauté de communes, Communes, Conseil
œuvre départemental de l'Oise, MSA, CAF, Pôle Emploi, Mission Locale, la
Fepem
Moyens humains: Elus, RPE, Représentant de la MAM de Rantigny,
|
Annexe 3 - CTG Liancourtois Page 1 11/01/2023
PMI, CAF
Moyens matériels : Statistiques, réglementation
Moyens financiers: CC Liancourtois, Communes, Conseil
départemental de l'Oise, Caf dans la limite de la règlementation et des
moyens alloués
Résultats attendus /
critères d'évaluations
Offrir une diversité de modes d'accueil aux parents
Nombre de rencontres
Date d'ouverture de la MAM
Augmenter voire stabiliser le nombre d'assistants maternels agréés et
actifs sur le territoire ainsi que le nombre de places en accueil individuel
EEE LU
Annexe 3 - CTG Liancourtois Page 2 11/01/2023
FICHE ACTION N°3
Domaine Petite Enfance
Diversifier et augmenter la capacité d'accueil collectif
Collectivités concernées : Syndicat Intercommunal des Accueils de Mineurs
(SIAM), la communauté de communes et les communes
Constats — Eléments
diagnostic
D'une part, il existe sur le territoire :
-une crèche communale « Le Nid douillet » de 20 places pour 34 enfants
inscrits en 2021 à Liancourt
-une crèche intercommunale « les Hérissons » de 20 places pour 77
enfants inscrits en 2021 sur la commune de Laigneville
-une micro-crèche sur la commune de Cauffry
D'autre part, le nombre de places d'accueil chez les assistants maternels
va diminuer dans les prochaines années compte tenu de nombreux
départs à la retraite prévisibles.
Par ailleurs, la population à l'échelle du territoire de la communauté de
communes va augmenter compte tenu de projets immobiliers présents
sur certaines communes du territoire.
Objectifs -Diversifier l'offre d'accueil collectif sur le territoire en augmentant la
capacité d'accueil théorique en nombre de places au sein de l'EAJE Les
Hérissons voire en développant de nouveaux EAJE ou en facilitant
l'implantation de micro-crèches PAJE ou PSU sur l'EPCI
-Mieux connaître les divers modes d'accueil collectif, leurs particularités
et leurs possibilités de financement
-Accompagner les porteurs de projets
-Rendre les crèches accessibles à un nombre plus important de familles
Actions -Organiser une ou plusieurs rencontres collectives d’information pour
répondre aux questions des élus, des associations, des candidats à
l'accueil et mettre à jour ces mêmes informations. Visualiser des
expériences.
-Garantir une implantation pertinente de l'offre d'accueil collectif, la
pérennité des projets et la qualité de l'accueil en partenariat avec le
Conseil départemental de l'Oise
-Mettre en place un accompagnement des porteurs de projets et des
professionnels par les différents acteurs, en collaboration avec le Conseil
départemental de l'Oise
ES
Annexe 3 - CTG Liancourtois Page 1 11/01/2023
Concernant l'EAJE « Les Hérissons »,
-Travailler un plan d'agrandissement et d'aménagement des locaux pour
qu'ils soient en adéquation avec la réforme petite enfance de septembre
2021
-Budgéter les montants des aménagements,
-Faire les demandes de subventions,
-Réaliser les aménagements
-Recruter le personnel en lien avec l'augmentation du nombre de places
-Mettre à jour les documents nécessaires au fonctionnement de la crèche
(projet d'établissement, règlement et budget de fonctionnement)
-Etudier la faisabilité de créer un accueil collectif intercommunal à
l'échelle de l'EPCI
Public ciblé Elus, Professionnels de la petite enfance
Jeunes enfants et familles
Programmation 2023/2025
Pilotage Le Syndicat Intercommunal des Accueils de Mineurs (SIAM),
gestionnaire de la crèche « Les Hérissons » située à Laigneville pour les
projets d'aménagement le concernant
Co-pilotage Caf
Moyens à mettre en
œuvre
Partenariats: Communauté de communes, Communes, SIAM, Conseil
départemental de l'Oise, MSA, CAF
Moyens humains: Elus, Directeurs EAJE, Représentant de la micro-
crèche de Cauffry, PMI, CAF
Moyens matériels : Statistiques, réglementation
Moyens financiers: CC Liancourtois, Communes, SIAM, Conseil
départemental de l'Oise dans le cadre de son règlement d'aides
financières, Caf dans la limite de la règlementation et des moyens
alloués
Résultats attendus /
critères d'évaluations
Offrir une diversité de modes d'accueil collectif aux parents du territoire
Nombre de rencontres
Date de création éventuelle de la nouvelle crèche intercommunale, date
de mise en œuvre des aménagements de la crèche « les Hérissons »
Créer de nouvelles places d'accueil collectif sur le territoire
Nombre de nouveaux projets
Analyser l’évolution des projets (nombre de projets et résultats : aboutis,
en cours, sans suite)
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Annexe 3 - CTG Liancourtois Page 2 11/01/2023
FICHE ACTION N°4
Domaine Petite Enfance
Rendre la crèche accessible aux familles
en parcours d'insertion professionnelle
Collectivité concernée : la commune de Liancourt
via l'EAJE « Le Nid douillet »
Constat —- Eléments
Diagnostic
La commune de Liancourt qui compte un quartier prioritaire Politique de
la Ville est gestionnaire de l'EAJE « Le Nid douillet ».
Objectifs Améliorer le fonctionnement de l'EAJE «Le Nid douillet» (taux
d'occupation, prix de revient, services rendus aux familles)
Actions -Analyser le fonctionnement de l'EAJE «Le Nid douillet» (taux
d'occupation, prix de revient, services rendus aux familles).
-Etudier la capacité d'accueil modulée et développer l'accueil
occasionnel, notamment pour les enfants dont les parents sont en
parcours d'insertion.
-Présentation du dispositif Caf des crèches AVIP; visualiser des
expériences
-Etudier la faisabilité d'une labellisation du « Nid douillet » en crèche à
vocation d'insertion professionnelle (AVIP)
-Informer les familles en parcours d'insertion sur les différents modes
d'accueil et les accompagner dans leurs démarches
-Définir un cadre d'intervention partagé entre les partenaires concernés
pour faciliter et donner des priorités d'inscription en crèche : suivi des
parents en recherche d'emploi par les partenaires, modalités
d'inscription, engagements et limites (possibilités de réservations,
contraintes de « bonne gestion »)
-Formaliser une procédure d'inscription à l’attention des familles
Public ciblé Elus, Professionnels de la Petite Enfance
Jeunes enfants, familles dont celles en parcours d'insertion
Programmation 2023/2025
Pilotage Caf
Co-pilotage EAJE « Le Nid douillet » à Liancourt
Moyens à mettre en Partenariats : Commune de Liancourt, Conseil départemental de l'Oise,
Conseil Régional, Msa, Caf, Pôle Emploi, Mission Locale
Annexe 3- CTG Liancourtois Page 1 11/01/2023
œuvre Moyens humains : Elus, Directeur EAJE « Le Nid douillet », PMI, Caf
Moyens matériels : Statistiques, règlementation
Moyens financiers: Commune, Conseil départemental Oise dans le
cadre de son règlement d'aides financières, Caf dans la limite de la
règlementation et des moyens alloués
Résultats attendus /
critères d'évaluations
Nombre de rencontres
Rencontres collectives et individuelles avec des parents en parcours
d'insertion
Nombre d'enfants inscrits dont les parents sont en parcours d'insertion
EEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZLZLZELELELELEZELELEEE ————_—_— ————Z—Z—Z—Z——————————————
Annexe 3- CTG Liancourtois Page 2 11/01/2023
FICHE ACTION N° 5
Domaine de l’Enfance
Adapter l'offre de service Alsh aux besoins des enfants et des familles
sur le territoire de l’EPCI
Collectivités concernées : les communes du territoire sur lesquelles sont implantés
des Alsh dont la commune de Laigneville
Constats-Eléments
Diagnostic
Il existe, à l'échelle communale ou intercommunale, un service Alsh à
destination de 3/11 ans géré directement par les communes où par une
fédération d'éducation populaire couvrant les principales périodes
d'accueil périscolaire (matin, soir et mercredi) et extrascolaire (vacances)
à l'exception des vacances de fin d'année.
Objectif opérationnel
Adapter régulièrement le fonctionnement et les animations des accueils
de loisirs périscolaire et extrascolaire en visant toujours la qualité du
service rendu aux familles
Actions -Harmoniser les fonctionnements des accueils collectifs de mineurs
(ACM) du territoire (étudier la faisabilité de déclarer les pauses
méridiennes des Alsh périscolaire auprès du Service Départemental à la
Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, appliquer aux familles un
barème de tarification Caf, encadrer les accueils de mineurs par des
animateurs formés et pérennes...)
-Analyser la fréquentation des enfants sur les différents temps d'accueil
de loisirs (périscolaire dont pause méridienne et mercredi, vacances)
-Mettre en réseau les équipes de direction des Alsh du territoire (animer
des groupes de travail sur les fonctionnements, réglementation,
mutualiser des moyens entre les communes sur toute la communauté de
communes, développer des projets transversaux...)
-Sensibiliser les équipes d'animation aux questions liées à la parentalité
(détection et orientation des parents en difficulté avec leurs enfants,
mieux informer les familles sur les dispositifs de soutien à la parentalité,
…)
-Améliorer l'accueil des enfants au sein des ACM en construisant, en
réhabilitant, en rénovant et en équipant les bâtiments dédiés aux Alsh
Public ciblé Les 3-11 ans et leurs parents
Programmation A partir de 2023
Pilotage Collectivités territoriales
Co-pilotage Caf
À
Annexe 3 - CTG Liancourtois Page 1 11/01/2023
Moyens à mettre en
œuvre
Partenariats :
Caf, Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports
(SDJES), Education Nationale, Conseil départemental de l'Oise
Personne Référente pour la commune de Laigneville: Madame Mildred
BLANSTIER, Responsable de l'ALSH et du Périscolaire concernant
spécifiquement les actions d'analyse de la fréquentation, de mise en
réseau des équipes d'animation, de sensibilisation des équipes
d'animation aux questions parentalité et d'amélioration de l'accueil des
enfants.
Moyens humains :
Collectivités, équipes d'animation Alsh volontaires, fédération d'éducation
populaire, SDJES, Caf
Moyens matériels :
Réglementation SDJES et Caf
Moyens financiers :
Caf, dans la limite de la règlementation et des moyens budgétaires à
disposition.
Résultats attendus /
critères d'évaluations
-Lisibilité pour toutes les familles du territoire des services existants
-Renforcement de laccueil des enfants avec des projets éducatifs de
qualité
-Nouvelle offre de loisirs pour répondre aux besoins d'accueil des
familles en Alsh (dont ouverture des Alsh aux vacances de Noël)
EEE
Annexe 3 - CTG Liancourtois Page 2 11/01/2023
FICHE ACTION N° 6
Domaine de la Jeunesse
Développer des projets communaux en faveur des jeunes
Communes concernées : les communes du territoire dont
Liancourt et Monchy St Eloi sur lesquelles est implanté un accueil spécifique à destination
des adolescents et Laigneville
Constats — Eléments
diagnostic
Des attentes de la part des jeunes et des parents
Un cadrage Alsh « classique » à adapter ou à assouplir
Des locaux à réhabiliter, à aménager, à adapter pour un accueil dédié
spécifiquement aux adolescents
Un potentiel de jeunes parfois insuffisant pour former un groupe et une
fréquentation minimum
Existence d’un service jeunesse sur la commune de Liancourt
Agrément d’un projet PS Jeunes sur la commune de Monchy St Eloi
Objectifs -Développer de nouveaux services et/ou projets pour les jeunes dont
ceux issus du quartier Politique de la Ville en favorisant la prise
d'initiative, l'engagement et l'autonomie
-Réaliser un état des lieux des accueils et des actions existants sur le
territoire
-Recenser les besoins des adolescents et des familles
-Communiquer l'offre existante auprès des jeunes, des familles et des
professionnels
- Selon les communes, créer un nouveau service, en développer ou en
faire évoluer d'autres, tout en visant les ou une partie des objectifs
suivants :
- Accompagner la mise en œuvre de propositions attractives en
associant les jeunes à l'élaboration d'actions, en suscitant leur
implication
- Accompagner des projets citoyens, solidaires, culturels, sociaux,
sportifs proposés par les jeunes.
- Favoriser les échanges et les collaborations entre jeunes, encourager
la création, les apprentissages de pair à pair.
- Mobiliser et « aller vers » les jeunes qui ne fréquentent pas les
structures grâce à des actions itinérantes et « hors les murs ».
- Mobiliser les jeunes grâce à une présence éducative en ligne,
- Ouvrir le partenariat avec les établissements scolaires
Annexe 3 - CTG Liancourtois Page 1 11/01/2023
-Mobiliser les jeunes autour de leur avenir professionnel : découverte
des métiers, création d’un Point Information Jeunesse, …
- Associer les parents
-Rénovation ou réhabilitation de locaux destinés à l'accueil dédié aux
adolescents
Actions -Faire évoluer un projet existant « jeunesse » ou élaborer de nouveaux
projets d'accueil de jeunes propres à chaque commune.
-Modalités d'intervention à déterminer: activités ponctuelles, cadrage
ACM ados ou « accueil de jeunes », cadrage plus souple autour
d’animateurs qualifiés, PS Jeunes.
-Dans ce cadre, présentation des dispositifs d'accompagnement de la
Caf en matière de jeunesse (PS Jeunes, appel à projet actions jeunes,
Promeneurs du net, Prévention de la radicalisation et promotion des
valeurs de la République, PAEJ...).
Public ciblé Les jeunes 12-25 ans, avec une priorité pour les 12-17 ans et leurs
parents
Programmation 2023/2024
œuvre
Pilotage La commune de Liancourt
Co-pilotage Caf
Moyens à mettre en Partenariats :
Caf, Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports
(SDJES), Education Nationale, Communauté de communes, Communes
Personne Référente pour la commune de Laigneville : Madame
Mariamou DIARRA, Conseillère Municipale déléguée à la jeunesse
Moyens humains :
Personnel Caf
Bafd pour cadrage alsh ados
Diplôme de l'animation niveau 4 (Bpjeps spécialité loisirs tout public,
animation sociale, animation culturelle, Desjeps, éducateur...)
Moyens matériels :
Règlementation SDJES, Caf
Moyens financiers :
Communes, Caf dans la limite de la règlementation et des moyens
budgétaires alloués, Politique de la Ville.
Résultats attendus /
critères d'évaluations
Pour chaque commune : élaboration d'un nouveau projet ou modification
du projet existant avec valorisation des évolutions apportées.
Fréquentation des services après leur mise en place
ES
Annexe 3 - CTG Liancourtois Page 2 11/01/2023
Nombre de jeunes différents accueillis avec focus sur les jeunes issus du
quartier Politique de la Ville
Nombre et type de projets de jeunes accompagnés
Nombre d'actions hors les murs
Dépôt de projets dans le cadre de l'appel à projets Caf « Action jeunes »
Partenariat développé
Annexe 3 - CTG Liancourtois Page 3 11/01/2023
FICHE ACTION N° 7
Domaine de la Jeunesse
Créer un réseau jeunesse sur le territoire de l'EPCI
Communes concernées : les communes du territoire dont Liancourt et Monchy St Eloi sur
lesquelles est implanté un accueil spécifique à destination des adolescents et Laigneville
Constats — Eléments
diagnostic
-Existence d’un service jeunesse sur la commune de Liancourt
-Agrément d’un projet PS Jeunes sur la commune de Monchy St Eloi
-Des actions à mutualiser éventuellement entre communes pour créer
une dynamique autour de la jeunesse et en garantir leur réalisation
-Des expériences à partager entre professionnels
Objectifs -Partager des expériences entre communes pour les services aux familles en matière de jeunesse, monter des actions communes,
mutualiser des outils, créer une dynamique locale autour de la jeunesse
Actions -Création d'un réseau jeunesse sur le territoire permettant aux
animateurs de partager leurs expériences et leur savoir-faire, d'organiser
des échanges avec des partenaires (CAF, SDJES), de développer des
synergies et des propositions d'actions mutualisées. Rencontres 2 à 3
fois /an.
Public ciblé Les jeunes 12-25 ans, avec une priorité pour les 12-17 ans et leurs
parents
Programmation 2023/2024
œuvre
Pilotage La commune de Monchy St Eloi
Co-pilotage Caf
Moyens à mettre en Partenariats :
Caf, Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports
(SDJES), Education Nationale
Personne Référente pour la commune de Laigneville : Madame
Mariamou DIARRA, Conseillère Municipale déléguée à la jeunesse
Moyens humains :
Personnel Caf
Bafd pour cadrage alsh ados
Diplôme de l'animation niveau 4 (Bpjeps spécialité loisirs tout public,
animation sociale, animation culturelle, Desjeps, éducateur...)
EE
Annexe 3 - CTG Liancourtois Page 1 11/01/2023
Moyens matériels :
Règlementation SDJES, Caf
Moyens financiers :
Caf, dans la limite de la règlementation et des moyens budgétaires à
disposition.
Résultats attendus /
critères d'évaluations
Nombre de rencontres annuelles, ordres du jour, actions mutualisées et
bilans.
(
Annexe 3 - CTG Liancourtois Page 2 11/01/2023
FICHE ACTION N°8
Domaine Parentalité
Etudier l'opportunité de développer des actions « Parentalité » sur le territoire
de la communauté de communes du Liancourtois
Collectivités concernées : les communes du territoire dont Laigneville
Constats-Eléments Il n'existe pas sur le territoire d'opérateurs spécifiquement impliqués, au
Diagnostic sens de la Caf, dans la thématique « Parentalité » en dehors d'actions ou
projets ponctuels menés par les services de la Petite Enfance ou
d'accueil de loisirs et de la présence de deux structures, Le Petit
Bonheur et la Confédération Syndicale des Familles, sur la commune de
Liancourt œuvrant en direction des familles du territoire.
Objectifs Réflexion sur la création d'actions « Parentalité »
Actions Identifier les problématiques rencontrées par les professionnels qui
travaillent avec des enfants/adolescents sur le territoire
Réaliser un état des lieux des actions existantes (groupe de paroles,
ateliers parents/enfants, conférence débat, sortie familiale...) sur le
territoire auprès des acteurs locaux (EAJE, Alsh, associations...)
Réaliser un questionnaire auprès des familles pour connaître leur besoin
dans ce domaine
Présentation aux élus et aux professionnels des dispositifs parentalité
par la caisse d'allocations familiales
Organiser des réunions de travail pour initier/développer des actions
parentalité
Public ciblé Toutes les familles de la communauté de communes
Programmation A partir de 2023
œuvre
Pilotage Caisse d’Allocations Familiales
Co-pilote Collectivités
Moyens à mettre en Partenariats :
Communauté de communes Liancourtois
Toutes les communes de la communauté de communes
Personne Référente pour la commune de Laigneville : Madame Mildred
BLANSTIER, Responsable de l'ALSH et du Périscolaire
Caf
Pmi
Confédération Syndicale des Familles
EEE |
Annexe 3- CTG Liancourtois Page 1 11/01/2023
Le Petit Bonheur
Moyens humains :
Les personnels Caf des différents services en fonction des besoins
nécessaires à la mise en œuvre de l'action
Moyens matériels :
Tous les dispositifs existants sur la
parentalité
Moyens financiers :
Dans la limite de la réglementation et des moyens budgétaires dont la
Caf de l'Oise dispose
Résultats attendus /
critères d'évaluations
Nombre et nature des actions « Parentalité »
développées sur le territoire
Annexe 3- CTG Liancourtois Page 2 11/01/2023
FICHE ACTION N°9
Domaine Animation de la Vie Sociale
Présentation des dispositifs Caf relatifs à
l’animation de la vie sociale, à la ludothèque et aux séjours de vacances
Collectivités concernées : la communauté de communes du Liancourtois et
les communes du territoire dont Laigneville
Constats — Eléments La communauté de communes du Liancourtois est dotée d’une Maison
Diagnostic de Santé, d’une piscine intercommunale et du Parc Chédeville. Cet outil
pédagogique, situé sur la commune de Mogneville, propose aux familles
et aux enfants dans le cadre scolaire ou des accueils de loisirs, des
activités ludiques, sportives et des animations d'éducation à
l'environnement. Cet équipement comprend une aire de camping qui
permet l’organisation de courts séjours dans le cadre des accueils de
loisirs.
Objectifs Présentation des dispositifs Caf relatifs à l'animation vie sociale, à la
ludothèque et aux séjours de vacances
Actions Organiser une ou plusieurs réunions de présentation des dispositifs Caf
relatifs à l'animation de la vie sociale, à la ludothèque, aux séjours de
vacances pour les enfants et adolescents et aux séjours familiaux, à
destination des élus et des professionnels
Réaliser un état des lieux des structures et des actions présentes sur le
territoire relevant de l'animation de la vie sociale
Etudier la faisabilité de les faire évoluer vers un dispositif éligible à la
Branche Famille
Développer les courts séjours de vacances pour enfants et adolescents
au Parc Chédeville et étudier la faisabilité de mettre en place des projets
de séjours familiaux.
Public ciblé La population du territoire résidant la communauté de communes du
Liancourtois
Programmation 2023/2024
Pilotage Caisse d’Allocations Familiales
Co-pilote Communauté de communes, communes
Moyens à mettre en Partenariats :
œuvre , . . Communauté de communes du Liancourtois
Les communes
EEE ————————EZEZ—Z—————————————————— EE
Annexe 3- CTG Liancourtois Page 1 11/01/2023
Personne Référente pour la commune de Laigneville :: Madame
Mariamou DIARRA, Conseillère Municipale déléguée à la jeunesse
Les acteurs du territoire
Moyens humains :
Les personnels Caf des différents services en fonction des besoins
nécessaires à la mise en œuvre de l'action.
Les différents acteurs du secteur intervenant dans ce domaine
Moyens matériels :
Réglementation Caf sur l'animation de la vie sociale, les séjours de
vacances.
Moyens financiers :
La communauté de communes, la Caf dans la limite de la réglementation
et des moyens budgétaires alloués
Résultats attendus /
critères d'évaluations
Nombre et nature des projets, actions « Animation de la vie sociale »,
« Ludothèque » et « Séjours » développés sur le territoire
Annexe 3-— CTG Liancourtois Page 2 11/01/2023
FICHE ACTION N°10
Domaine Animation de la Vie Sociale
Créer un espace d'animation de la vie sociale sur la ville de Liancourt
Collectivité concernée : la commune de Liancourt
Constats-Eléments Il n'existe pas à ce jour de lieu d'animation de la vie sociale sur le
Diagnostic territoire.
La ville de Liancourt compte un quartier prioritaire Politique de la Ville et
une diversité d'établissements particuliers tels qu'une prison, un foyer
ADOMA et un EHPAD, le plus grand du département.
Objectifs -Créer un équipement vie sociale (EVS) ou centre social à Liancourt pour
tous les habitants de la ville, tous les quartiers, avec une attention
particulière pour le quartier relevant de la Politique de la Ville et les
publics fragilisés.
-Développer les échanges, les liens sociaux, la participation et les
initiatives des habitants
Actions -Collecte et analyse des données du territoire
-Rencontre des acteurs locaux (Caf, Département, Etat, associations,
services municipaux)
-Lancement du processus de concertation avec les partenaires, les
associations et les habitants
-Définition des orientations prioritaires
-Elaboration du projet social (axes prioritaires, objectifs, plan d'actions,
critères d'évaluation)
-Projet d'implantation de la structure
-Recrutement d'un directeur
-Ouverture de l’'EVS ou du centre social
-Organisation d’une fonction d'accueil et d'écoute des habitants
-Mise en place d’un conseil d'usagers
-Montée en charge progressive du projet social
Public ciblé Tous les habitants de Liancourt, les familles, les personnes en recherche
d'emploi avec une attention particulière pour les habitants des QPV et les
publics fragilisés.
Programmation 2023/2024
Pilotage Commune de Liancourt
EEE |
Annexe 3- CTG Liancourtois Page 1 11/01/2023
Co-pilote Caisse d’Allocations Familiales
Moyens à mettre en
œuvre
Partenariats :
Ville de Liancourt
Conseil départemental
Etat
Les associations présentes sur le territoire
Moyens humains :
Les personnels Caf des différents services en fonction des besoins
nécessaires à la mise en œuvre de laction.
Elus, personnel municipal
Les différents acteurs du département intervenant dans ce domaine
Moyens matériels :
Circulaires Cnaf Animation de la Vie Sociale et agrément
Moyens financiers :
Ville de Liancourt, Conseil départemental dans la limite de leur règlement
d’aide financière, Conseil Régional dans la limite de leur règlement d’aide
financière, Crédits Politique de la Ville, Caf dans la limite de la
réglementation et des moyens budgétaires alloués.
Résultats attendus /
critères d'évaluations
Recrutements conformes à la réglementation Caf
Locaux adaptés
Des actions à destination des publics relevant des QPV et fréquentation
des familles des QPV
Date d'agrément Caf
ES
Annexe 3— CTG Liancourtois Page 2 11/01/2023
FICHE ACTION N°11
Domaine Handicap
Faciliter l'inclusion des enfants en situation de handicap
dans les structures d’accueil du territoire
Collectivités concernées : la communauté de communes du Liancourtois et
les communes du territoire dont Laigneville
Constats — Eléments
Diagnostic
Les crèches, présentes sur le territoire, accueillent au sein de leurs
services des enfants bénéficiaires de l’Aeeh ou en cours de détection par
la Mdph.
Des parents sollicitent un mode d'accueil en Alsh pour leur(s) enfant(s)
bénéficiaires de l’Aeeh ou en cours de détection par la Mdph.
Objectifs -Identifier et activer un réseau de professionnels en mesure
d'accompagner les familles bénéficiaires d'équipements petite enfance
ou d'accueil de loisirs
-Formaliser des outils, proposer un accompagnement et un parcours
individualisé aux enfants et parents
-Sensibiliser les enfants des accueils de loisirs au handicap et favoriser
la bienveillance et la solidarité envers des pairs porteurs de handicap
Actions -Actions de sensibilisation à l'accueil d'enfants porteurs de handicap
auprès du personnel de la petite enfance, les assistants maternels et des
Alsh, avec le soutien de la MDPH et le centre ressources petite enfance
et handicap de l'ADSEAO (Association Départementale de Sauvegarde
de l'Enfance et de l'Adulte dans l'Oise) de personnes ressources du
territoire ou autres associations
-Sensibilisation des personnels référents parmi les équipes (structures
petite enfance, les assistants maternels, les accueils périscolaire et
extrascolaire)
-Actions auprès des enfants fréquentant les Alsh pour les sensibiliser au
handicap
-Présentation aux élus et professionnels des dispositifs de la Branche
Famille sur la thématique du handicap
Public ciblé Professionnels, familles et enfants dont celles et ceux confrontés au
handicap
Programmation 2023/2024
Pilotage Communauté de communes, Ville de Liancourt
EU
Annexe 3- CTG Liancourtois Page 1 11/01/2023
Co-pilote Caisse d’Allocations Familiales
Moyens à mettre en
œuvre
Partenariats :
La communauté de communes
Les communes
Personne Référente pour la commune de Laigneville: Madame Mildred
BLANSTIER, Responsable de l’'ALSH et du Périscolaire
Les services de la Petite Enfance, de l'Enfance et de la Jeunesse
Les acteurs du territoire
La MDPH
L'ADSEAO
Moyens humains :
Les personnels Caf des différents services en fonction des besoins
nécessaires à la mise en œuvre de l'action.
Les différents acteurs intervenant dans ce domaine
Moyens matériels :
Réglementation Caf sur la thématique du handicap
Moyens financiers :
La communauté de communes, les communes, la Caf dans la limite de la
réglementation et des moyens budgétaires alloués
Résultats attendus /
critères d'évaluations
Nombre et nature des projets, actions « Handicap» développés sur le
territoire
Annexe 3- CTG Liancourtois Page 2 CONVENTION D'OBJECTIF ET DE FINANCEMENT
Commune de Liancourt
Gestionnaire Nom de la structure Type d'activité Dates de conventionnement
Commune de Liancourt Multi-accueil EAJE 01/01/2022 au 31/12/2025
Commune de Liancourt ALSH Ados ALSH 01/01/2020 au 31/12/2023
Commune de Liancourt Mercredis de Liancourt ALSH 01/01/2020 au 31/12/2023
Commune de Liancourt Extra de Liancourt ALSH 01/01/2020 au 31/12/2023
Commune de Mogneville
Gestionnaire Nom de la structure Type d'activité Dates de conventionnement
Commune de Mogneville ALSH Péricolaire ALSH 01/01/2020 au 31/12/2023
Commune de Mogneville ALSH Extrascolaire ALSH 01/01/2020 au 31/12/2023 Commune de Mogneville Participation Complémentaire ALSH 01/01/2020 au 31/12/2023
Commune de Monchy St Eloi
Gestionnaire Nom de la structure Type d'activité Dates de conventionnement
Commune de Monchy St Eloi ALSH Périscolaire ALSH 01/01/2020 au 31/12/2023
Commune de Monchy St Eloi ALSH Extrascolaire ALSH 01/01/2020 au 31/12/2023
Commune de Monchy St Eloi Participation Complémentaire ALSH 01/01/2020 au 31/12/2023
Commune de Monchy St Eloi PS Jeunes PS Jeunes 01/01/2021 au 31/12/2023
SIAM de Laigneville
Gestionnaire Nom de la structure Type d'activité Dates de conventionnement
SIAM de Laigneville Multi-accueil EAIE 01/01/2022 au 31/12/2025
Familles rurales Fédération Dépar le de l'Oise
Gestionnaire Nom de la structure Type d'activité Dates de conventionnement
Familles rurales Fédération Départementale de l'Oise |ALSH Extrascotaire Rantigny ALSH 01/01/2020 au 31/12/2023
Familles rurales Fédération Départementale de l'Oise |ALSH Périscolaire Rantigny ALSH 01/01/2020 au 31/12/2023
Familles rurales Fédération Départementale de l'Oise |Participation Complémentaire Rantigny ALSH 01/01/2020 au 31/12/2023
Commune de Cauffry
Gestionnaire Nom de la structure Type d'activité Dates de conventionnement
Commune de Cauffry ALSH Périscolaire ALSH 01/01/2020 au 31/12/2023
Commune de Cauffry ALSH Extrascolaire ALSH 01/01/2020 au 31/12/2023 Commune de Cauffry Participation Complémentaire ALSH 01/01/2020 au 31/12/2023
Commune de Bailleval
Gestionnaire Nom de la structure Type d'activité Dates de conventionnement
ILEP (Initiatives Laïques d'Education populaire) ALSH Périscolaire Bailleval ALSH 01/01/2020 au 31/12/2023
ILEP (Initiatives Laïques d'Education populaire) ALSH Extrascolaire Bailleval ALSH 01/01/2020 au 31/12/2023
ILEP (Initiatives Laïques d'Education populaire) Participation Complémentaire ALSH 01/01/2020 au 31/12/2023
SIVOM de Labruyère
ILEP (Initiatives Laïques d'Education populaire) ALSH Péricolaire Labruyère ALSH 01/01/2022 au 31/12/2023
ILEP (Initiatives Laïques d'Education populaire) ALSH Extrascolaire Labruyère ALSH 01/01/2022 au 31/12/2023
ILEP (Initiatives Laïques d'Education populaire) Participation Complémentaire ALSH 01/01/2022 au 31/12/2023
Communauté de communes du Liancourtois
Gestionnaire Nom de la structure Type d'activité Dates de conventionnement
Communauté de communes du Liancourtois RPE RPE 01/01/2021 au 31/12/2025
Commune de Laïgneville
Gestionnaire Nom de la structure Type d'activité Dates de conventionnement
Commune de Laigneville ALSH Péricolaire ALSH 01/01/2020 au 31/12/2023 Commune de Laigneville ALSH Extrascolaire ALSH 01/01/2020 au 31/12/2023
Commune de Laigneville Participation Complémentaire ALSH 01/01/2020 au 31/12/2023
CTG Communauté de Communes Senlis Sud Oise 11/01/2023 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 23 janvier 2023
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Monsieur le président explique que le CEJ se transforme en CTG, qui sera décliné par les communes et l'intercommunalité. Le CTG a fait l'objet de groupe de travail et de réunion avec la CAF. Une délibération pour acter la convention globale territoriale (CTG) est à prendre par les communes et par l'intercommunalité, avec validation des fiches actions. Si cette convention n'est pas actée, il n'y aura pas de financement de la CAF.
Des tableaux de bord avec indicateurs seront mis en place pour le suivi des actions. Ce qui est une bonne nouvelle, c'est que grâce à la CTG les communes qui n'avaient pas de CEJ vont pouvoir bénéficier de la CTG et donc de financement.
M. Menn dit que Liancourt a voté le 15/12/22 mais qu'il a émis une réserve car la caf souhaite que la crèche de liancourt soit ouverture aux enfants handicap mais il ne veut pas récupérer les enfants porteur de handicap de toute la communauté de communes. C'est en priorité les liancourtois puis ceux des autres communes de l'interco s’il reste des places.
Monsieur FERREIRA répond que c'est Liancourt qui acceptent les enfants, donc il aura le choix, la communuaté de communes est d'accord avec ça.
Mme Garnier indique qu'un projet est envisagé au sein de la ccivd pour pouvoir accueillir les enfants sur les horaires décalés, et ceux porteur de handicap.
Il est proposé au conseil communautaire d'une part d'approuver le projet de convention territoriale
globale et d'autoriser d'autre part Monsieur le Président à signer ladite convention.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité adopte la signature d'une convention territoriale globale ci jointe,
Ont voté POUR (26) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Didier DEBUIRE, Jean- François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Marie Noëlle GOURBESVILLE), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à M. MENN), Laëtitia ROULET, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
rrssesetestetre
Arrivée de Mme Van Elsuwe
DEL 23-01-2023/02- DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.) ET DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) - PROGRAMMATION 2023
Dans le cadre des appels à projet au titre de la DETR et du DSIL 2023, Monsieur le Président propose de présenter les projets ci-dessous :
Travaux de requalification de la rue Victor Hugo et la place la Rochefoucauld — Tranche 2 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 23 janvier 2023
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La commune de Liancourt souhaite réaliser des travaux de requalification de la Place la Rochefoucauld à Liancourt. Ce projet global nécessite qu'en amont, la Communauté de communes du Liancourtois réalise des travaux sur les réseaux d'assainissement et d'eau. La gestion alternative des eaux pluviales est également envisagée.
En effet, sur ces secteurs situés en plein cœur de ville, les réseaux d'eau potable et d'assainissement sont anciens et vétustes. De plus, de nombreuses sources et eaux pluviales sont captées dans le réseau unitaire provoquant des surcharges et des déversements au milieu naturel la Béronnelle par temps de pluie. La Béronnelle présente un mauvais état écologique généré par les pollutions domestiques, la date d'objectif d'atteinte du bon état est 2027. Ainsi, des actions doivent être engagées pour atteindre ce bon état. Les travaux d'assainissement sur le secteur de la Place la Rochefoucauld et Victor Hugo en amont du déversoir d'orage Hugo en font partis. Cette action s'inscrit dans le cadre des objectifs du SAGE de la Brèche approuvé en novembre 2021 et du CTEC (Contrat Territorial Eau et Climat) de la Brèche. Ainsi, les secteurs prioritaires pour l'orientation « Assainissement domestique et industriel» sont les bassins versants du ru de la Garde et de la Béronnelle. Le PAGD (Plan d'Aménagement et de Gestion Durable) du SAGE Brèche flèche dans la disposition B9, l'amélioration des réseaux d'assainissement pour limiter la fréquence des rejets directs.
Les travaux d'eau potable s'inscrivent dans la disposition D21 liée à la gestion patrimoniale des réseaux AEP. En effet, le réseau d'eau potable vétuste casse régulièrement, il constitue une des artères principales du réseau d'eau potable de la Communauté de communes.
Le projet est décomposé en deux tranches :
- tranche Î pour laquelle la Communauté de communes a obtenu de la DETR: travaux d'eau
potable et d'assainissement dont eaux pluviales au niveau de la place La Rochefoucauld et à
la rue Victor Hugo au droit de la place jusqu'aux feux tricolores : estimation travaux à 643 770 €
HT,
- tranche 2 pour laquelle la Communauté de communes souhaite déposé un dossier au titre de
la DETR pour l'année 2023 : travaux d'eau potable et d'assainissement dont eaux pluviales
au niveau de la rue Victor Hugo jusqu'au rond-point Olgiate Comasco: estimation travaux à
869 035 € HT.
Ce projet s'inscrit dans la programmation DETR 2023, priorité 4 : Voirie et réseaux, et travaux divers, secteur d'intervention : Assainissement pluvial, eau potable.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
- Diminution des rejets au milieu naturel,
- _ Diminution des eaux claires parasites dans le réseau unitaire,
- Gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable,
- Gestion alternative des eaux pluviales.
Travaux de requalification de la rue de la République à Laigneville entre la rue de Mello et le Chemin des Jardins (tranche 1) Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 23 janvier 2023
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La commune de Laigneville souhaite réaliser des travaux de requalification de la rue de la République à Laigneville entre la rue de Mello et le Chemin des Jardins (tranche 1). Ce projet global nécessite qu'en amont, la Communauté de communes du Liancourtois réalise des travaux sur les réseaux d'assainissement et d’eau. La gestion alternative des eaux pluviales est également envisagée (maîtrise d'Ouvrage communale).
Les montants mis en jeu sont de 552 935 HT pour l'eau potable, 436 547 € HT pour les eaux usées et 201 443 € HT pour les eaux pluviales soit 1 190 925,00 € HT (montants phase Projet). Une liaison douce est également aménagée, elle est portée en Maîtrise d'Ouvrage par la Communauté de communes du Liancourtois sur la partie d’une largeur de 3 m. En effet, cet itinéraire fait partie de l'axe Nord-Sud Creil — Clermont d'intérêt régional et départemental. Le coût de cette liaison douce et des aménagements liés à la mobilité est de l'ordre 75 000 € HT (montant phase Projet).
Ce projet s'inscrit dans la programmation DETR - DSIL 2023.
Sécurisation des équipements publics (siège et Chédeville) : vidéoprotection
L'objectif du projet est d’équiper en vidéoprotection les sites du siège de la Communauté de communes du Liancourtois et le Parc Chédeville afin d'améliorer la sécurité sur nos sites en mettant en place des moyens modernes d'investigation à disposition de la Gendarmerie Nationale.
Le Parc Chédeville a accueilli plus de 60 000 personnes en 2022. Cette hausse de fréquentation (+ 50 % | 2015) entraîne inéluctablement une hausse des incivilités et de la délinquance. De plus, le site étant situé en bordure de la rivière la Béronnelle est difficilement clôturable dans sa totalité, il fait l'objet de vols réguliers et de dégradations du patrimoine naturel (notamment via des départs de feux volontaires). Ainsi, la CCLVD souhaite sécuriser le site par de la vidéoprotection (pose de 15 caméras).
Concernant le siège, il est depuis de nombreuses années vidéo-surveillé (parking et certains bâtiments) afin de préserver nos locaux contre toutes formes d’effractions, vols ou vandalisme. Toutefois, ces équipements ont environ dix ans et sont totalement obsolètes (qualité d'image très sommaire) et n'ont pas évolué avec les travaux successifs. Aujourd'hui nous nous retrouvons avec des angles morts, des sites hors champ des caméras.
Aussi, il a été décidé de retravailler sur ce dossier afin de concourir à un site pleinement sécurisé par l'installation de caméras plus modernes (pose de 21 caméras).
Le budget prévisionnel est de 27500 € HT pour le Parc Chédeville et 60900 € HT pour le siège de la Communauté de communes du Liancourtois.
Ce projet s'inscrit dans la programmation DETR 2023.
Mme Gourbesville ne participe pas au vote (ni pour son pouvoir)
Le président expose les trois projets soumis au DETR/DSIL pour l'année 2023.
Le projet liancourt est décomposé en deux tranches : 1e" tranche 643770€, 2ème franche 869035€ Laigneville, rue de la république
La vidéo protection pour le siège de la CC et le parc Chedeville.
Cela représente beaucoup de dépenses en eau et assainissement c’est pourquoi le président sollicite la DSIL/DETR ; Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 23 janvier 2023
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le président explique qu'un PPI a été élaboré sur 2023/2024 pour l'eau et l'assainissement Il souhaite également mandater un bureau d'étude sur 2023 pour réfléchir sur un tarif progressif de l'eau, projet qu'il lui tient à cœur. Depuis que le président est élu on en parle et vu les montants facturés c'est envisageable. La trésorerie insiste pour passer des montants en non-valeurs assez conséquent alors qu'elle a l'obligation de recouvrir. Le taux progressif peut être une solution.
M. Menn explique que les travaux couteux sont possible grâce à l'excédent cumulé sur plusieurs années, on peut maintenant les utiliser.
Monsieur Ferreira le remercie de souligner sa bonne gestion.
M. Menn répond que l'augmentation du prix de l’eau pourra reconstituer les excédents.
M. Ferreira répond par l'affirmative mais des gros travaux sont prévus et la CC pourra aider les communes. Effectivement se pose la question du tarif de l'eau. Quand on fait une comparaison avec des epci équivalentes, pas le clermontois car leur anc est supérieur au nôtre, le prix de la CC est bas.
M. Ferreira explique qu'il a suivi une reunion sur le Fond vert mais c'est compliqué à appréhender.
Mme Garnier s'interroge sur la date de dépôt des demandes de fond vert. Les demandes peuvent être faite avant fin mars 2023,
M. Menn dit que si c'est comme le CRTE cela va faire un floppe, car il n'y aura pas de subvention.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise Monsieur le Président à
faire des demandes de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - programmation 2023, pour les projets présentés ci-dessus.
Ont voté POUR (25) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Didier DEBUIRE, Jean- François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER, Laëtitia COQUELLE, Ophélie VAN ELSUVWE, Valérie MENN (pouvoir à M. MENN), Laëtitia ROULET, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
HEREXEEEEREE EX
DEL 23-01-2023/03 - CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS LA VALLEE DOREE À LA GARANTIE D'UN CREDIT CONTRACTE PAR LA MISSION LOCALE DU CLERMONTOIS, DU LIANCOURTOIS ET DE LA VALLEE DU THERAIN
La Mission Locale du Clermontois, du Liancourtois et de la Vallée du Thérain a pour projet de faire construire un bâtiment afin d'exercer ses missions. Pour ce faire, l'association doit emprunter la somme de 2 000 000.00 €. Ce dernier est un emprunt à taux fixe à 3%. La durée du crédit est de 228 mois augmentée le cas échéant de la période de franchise. Le prêteur est la BANQUE CIC NORD- OUEST. Afin de contracter l'emprunt, le prêteur demande à la Mission Locale de fournir un cautionnement solidaire. GR.88.44 01/22
CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE PAR UNE PERSONNE MORALE
A LA GARANTIE D'UN CREDIT
Le-La-Les soussigné(e)(s)
{dénomination sociale, adresse du siège social, forme et capital de la personne morale]
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS
1 RUE DE NOGENT 60290 LAIGNEVILLE
Représentée par le Maire,
Siret : 24600012900048
Représenté(e)(s) par Le Maire
nom, prénoms et qualité]
ci-après dénommé(s) "la Caution", même en cas de pluralité de cautions,
se porte(nt) par les présentes Caution solidaire et indivisible de
[si fe cautionné est une personne physique : nom, prénoms, nom commercial le cas échéant, date et lieu de naissance, régime matrimonial le cas échéant et domicile; si le cautionné est une personne morale: dénomination sociale, forme juridique et siège social]
MISSION LOCAL CLERMONTOIS VALLEE ayant son siège social THERAIN 3 RUE GERARD PHILIPE 60600 CLERMONT
Activité :8413Z - Tutelle des activités économiques
Association déclarée immatriculée sous le numéro 41116572300031
ci-après dénommé “le Cautionné",
envers
Dénomination, forme, siège et capital sociaux, lieu et n° d'immatriculation RCS]
La BANQUE CIC NORD-OUEST
Société anonyme au capital de 230.294.872 € dont le siège social est
33, avenue Le Corbusier - BP 567 - 59023 LILLE CEDEX,
immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 455 502 096
ci-après dénommé "la Banque".
MONTANT ET NATURE DU CREDIT GARANTI
Le présent cautionnement est délivré en garantie du paiement et du remboursement de toutes sommes en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, que le Cautionné doit ou devra à la Banque au titre du crédit dont les caractéristiques sont
définies ci-après : :
Nature du crédit : PRET AUX ASSOCIATIONS
Montant du crédit : 2 000 000€
Durée du crédit : 228 mois augmentée le cas échéant de la période de franchise
Date de signature du contrat de crédit :
Taux d'intérêt du crédit :
Fixe 3.00 % l'an
L [Variable % l'an, au jour du contrat de crédit
Majoration de retard du taux d'intérêt : 3 % l'an
Pénalité conventionnelle en cas de retard de paiement : 5 % des échéances impayées
indemnité conventionnelle en cas d'exigibilité anticipée du crédit : 5 % des montants exigibles
MONTANT DU CAUTIONNEMENT
{montant et monnaie : euros ou devise]
304685,00 EUR(trois cent quatre mille six cent quatre-vingt cinq euros ),
Il est précisé que le crédit garanti par le présent cautionnement fait l'objet d'un contrat établi entre le Cautionné et la Banque.
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CONDITIONS GENERALES
1. PORTÉE DU CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
La Caution solidaire, qui renonce aux bénéfices de discussion et de division, est tenue de payer à la Banque ce que doit et devra le Cautionné au cas où ce dernier ne ferait pas face à ce paiement pour un motif quelconque. Dans la limite en montant de son engagement, la Caution est tenue à ce paiement sans que la Banque ait :
- à poursuivre préalablement le Cautionné,
- à exercer des poursuites contre les autres personnes qui se seront portées caution du Cautionné, la Banque pouvant demander à la Caution le paiement de la totalité de ce que lui doit le Cautionné.
Pour obtenir ce paiement, la Banque pourra exercer des poursuites judiciaires sur l'ensemble des biens, meubles et immeubles,
présents et à venir, de la Caution.
Dans le cas où le Caulionné est une société en fonmation, il est expressément stipulé que le présent cautionnement, signé antérieurement à l'immatriculation de la société, est un engagement alternatif constitué :
- à la garantie des engagements de la société sous la condition suspensive de l'immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés,
- ou à la garantie des engagements pris à l'égard de la Banque par les associés fondateurs de la société en formation signataires du contrat de crédit, sous la condition résolutoire d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
La modification ou la disparition des liens ou des rapports de fait ou de droit susceptibles d'exister entre la Caution et le Cautionné, ainsi que le changement de forme juridique du Cautionné ou de la Banque n'emportera pas la libération de la Caution.
De même en cas de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transmission universelle de patrimoine ou autre opération similaire affectant la Banque, la Caution accepte d'ores et déjà et irrévocablement le maintien de son engagement, y compris pour les créances nées postérieurement aux dites opérations, de sorte que l'entité venant aux droits de la Banque en bénéficie dans les mêmes termes. La Caution dispense la Banque et l'entité qui lui serait substituée de toute obligation d'information à son égard.
Dans l'hypothèse où le crédit est garanti par un organisme de cautionnement mutuel, le présent cautionnement bénéficie dans les mêmes termes à cet organisme, à proportion de son intervention. Enfin, la Caution reconnaît et accepte que, en cas de cession par la Banque du crédit garanti à un fonds commun de créances, Son engagement sera transmis au dit fonds en tant qu'accessoire de l'obligation principale cédée.
2. CONNAISSANCE PAR LA CAUTION DE LA SITUATION DU CAUTIONNE -— INFORMATION
La Caution ne fait pas de la situation du Cautionné ainsi que de l'existence et du maintien d'autres cautions là condition déterminante de son cautionnement.
Elle déclare avoir connaissance d'éléments d'information suffisants qui lui ont permis d'apprécier la situation du Cautionné préalablement à la souscription du présent engagement.
Tant qu'elle restera tenue au titre de son engagement, il appartient à la Caution de suivre personnellement la situation du Cautionné, la Banque n'ayant à ce sujet, conformément à la loi, pas d'autre obligation d'information à son égard que la suivante : lorsque le Cautionné est une entreprise, la Banque s'engage à faire connaître chaque année à la Caution ie montant et le terme des engagements qu'elle garantit.
La Caution reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des obligations incombant au Cautionné par suite de l'offre, du projet ou du contrat de crédit dont elle déclare avoir reçu un exemplaire.
3. LIMITE EN MONTANT DU CAUTIONNEMENT
La Caution est engagée pour le montant en principal indiqué en tête du présent acle auquel s'ajoutent les intérêts, commissions, pénalités ou intérêts de retard, frais et accessoires afférents au crédit garanti, aux conditions et taux convenus entre la Banque et le Cautionné et indiqués dans le contrat principal. Ce montant est précisé par la Caution elle-même dans la mention manuscrite qui précède sa signature.
4. CONSEQUENCES DU CAUTIONNEMENT À L'EGARD DES AYANTS-DROIT DE LA CAUTION
Les ayants droit de la Caution seront tenus solidairement et indivisiblement à l'égard de la Banque de l'exécution du cautionnement, dans les mêmes conditions que la Caution.
En conséquence, la Banque pourra demander à n'importe laquelle de ces personnes le paiement de la totalité des sommes qu'elle aurait été en droit de demander à la Caution sans que puisse lui être imposée une division de ses recours entre lesdites personnes.
5. CESSATION DU CAUTIONNEMENT
La Caution ou toute personne venant à ses droîts et obligations ne sera déchargée que par le paiement effectif des sommes dues à la Banque au titre de l'obligation garantie dans {a limite du montant en principal tel qu'indiqué en tête du présent acte.
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6. MISE EN JEU DU CAUTIONNEMENT
En cas de défaillance du Cautionné pour quelque cause que ce soit, la Caution sera tenue de payer à la Banque, dans la limite du montant de son engagement, ce que lui doit le Cautionné, en capital, intérêts, et le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard, y compris les sommes devenues exigibles par anticipation. À défaut, elle sera personnellement redevable, à compter de la mise en demeure et jusqu'à complet paiement, des intérêts au taux légal (le cas échéant majoré de cinq points conformément à la loï) sur le montant des sommes réclamées, sans aucune limitation. La Caution ne pourra se prévaloir de délais de paiement accordés au Cautionné.
7. RECOURS DE LA CAUTION-LIMITES
Du fait de son paiement, la Caution disposera contre le Cautionné des recours prévus par la loi et pourra bénéficier des droits, actions et sûretés dont dispose la Banque à l'égard du Cautionné au titre du crédit garanti. Dès que la Banque aura été payée de la totalité des sommes dues par le Cautionné au titre du crédit garanti, la Caution pourra recevoir tout remboursement du Cautionné et exercer tout recours. Dans le cas où le crédit garanti fait l'objet d'une participation en risque, d'une garantie ou d'un cautionnement consenti par une société ou un organisme professionnel dont l'activité habituelle ou accessoire est de garantir le remboursement de concours financiers (établissements financiers ou de crédit, sociétés de caution mutuelle, .….), la Caution renonce à exercer tout recours à l'encontre de cet organisme et à se prévaloir des dispositions de l'article 2312 du Code Civil tant à l'égard de cet organisme qu'à l'égard de la Banque.
8. PLURALITE DE CAUTIONS OÙ DE GARANTIES
Le présent cautionnement s'ajoute et s'ajoutera à toutes garanties réelles et personnelles qui ont pu ou pourront être fournies au profit de la Banque par la Caution, par le Cautionné ou par tout tiers. Lorsque plusieurs cautions s'engagent dans le même acte, elles agissent solidairement entre elles, de sorte que le créancier peut réclamer à chacune le paiement de la totalité du
montant du cautionnement, sans qu'aucune division de ses recours ne puisse lui étre imposée.
9. IMPOTS-FRAIS-FORMALITES
Tous droits, impôts, taxes, pénalités et frais liés au présent acte, y compris les frais d'enregistrement en cas d'accomplissement de cette fomnalité, sont à la charge du Cautionné. Toutes demandes et significations seront faites à l'adresse de la Banque indiquée en page 1 du présent acte. La Banque pourra, à sa convenance, faire procéder à l'enregistrement du présent acte, ce que la Caution reconnaît et accepte.
10. REMISE D'UNE COPIE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT
La Caution reconnaït avoir reçu une copie du présent acte et autorise la Banque à en remettre une copie au Cautionné.
11. DROIT APPLICABLE — ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent cautionnement est soumis au droit français.
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs domiciles ou sièges sociaux respectifs avec attribution de juridiction aux tribunaux du ressort du siège de la Banque.
12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel recueillies ci-dessus par la Banque, responsable de traitement, peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé aux fins de respect des conditions d'octroi, de mise en œuvre et de gestion des crédits et garanties associées, de prospection et d'animation commerciale, d'études statistiques, du respect d'obligations réglementaires notamment en matière d'évaluation du risque, de sécurité et de prévention des impayés et de la fraude, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces traitements sont fondés sur l'exécution du contrat, l'intérêt
légitime de la Banque et le respect d'obligations réglementaires.
Elles peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accès, de limitation, d'opposition, de rectification, d'effacement et de portabilité. Il est précisé que l'exercice de certains droits peut entraîner au cas par cas pour la Banque, l'impossibilité de fournir la prestation. Il est précisé également que le traitement des données peut être poursuivi si des dispositions légales ou réglementaires ou si des raisons légitimes imposent à la Banque de conserver ces données. Pour exercer l'un de ces draits, les personnes physiques dont les données ont été recueillies peuvent écrire à l'adresse suivante: MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES, 63 chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN
CEDEX.
Pour plus d'informations, la politique de protection des données personnelles est accessible aux guichets et sur le site intemet
de la Banque.
Fait en 1 exemplaire.
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La Caution (*)
(} Préciser la dénomination de la Caution, nom, prénoms et qualité du signataire
Mention manuscrite de la Caution (**) :
Signature de la Caution :
Si pluralité de cautions :
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La Caution (*)
(” Préciser la dénomination de la Caution, nom, prénoms et qualité du signataire
Mention manuscrite de la Caution (**) :
Signature de la Caution :
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®)
« Bon pour cautionnement solidaire de ….…..….........… (1) dans les termes ci-dessus à concurrence d'un montant de cn enneneennensenesnseee eee (2) EN Principal, plus les intérêts au taux de ….…................ (3), commissions, pénalités, intérêts de retard, frais et accessoires »
(1) nom et prénoms du Cautionné personne physique ou dénomination sociale du Caufionné personne morale Si le Cautionné est une société en formation, compléter la désignation du Cautionné dans la mention manuscrite par la précision suivante :
« actuellement en formation, sous condition suspensive de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou de ses associés fondateurs signataires du contrat de crédit à défaut d'immatriculation » (2) préciser Je montant, en chiffres et en lettres, du cautionnement et la monnaie (euros ou devise) (3) taux du crédit avec, le cas échéant, la mention "taux variable actuellement fixé à …."
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Séance du 23 janvier 2023
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ainsi, Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir rendre l'EPCI garante du paiement et du remboursement de toutes sommes en principal, en intérêts, en commissions, en frais et accessoires que la Mission locale doit ou devra à la Banque au titre du crédit.
Le cautionnement s'élève à 304 685.00 €. Le détail de ce cautionnement solidaire est joint en annexe.
Monsieur le président explique qu'actuellement locataire sa hlm, la mission locale veut construire un bâtiment. Comme c'est une association, ils ont besoin d'un cautionnement et se sont tournés vers le pays de thelle, le clermontois, la ccpoh, le liancourtois…
Roger menn explique que liancourt finance déjà les travaux ( 300 000€) pour accueillir une antenne de la mission locale. Là, ils construisent à Clermont c'est à Clermont de financer. M. Ferreira dit que cela ne concerne pas seulement Clermont, on doit participer. C'est très bien qu'on est une antenne. On a des besoins sur le territoire car les jeunes ne sont pas mobiles. Il s'agit de se porter caution au prorata de la cotisation pour chacun.
M. Delion explique qu'il s'est battu pour avoir une antenne sur le territoire et dit que nos jeunes représentent un tiers des jeunes de la mission locale ( environ 300 à 400 jeunes)
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise l'EPCI à être garante du paiement et du remboursement de toutes sommes en principal, en intérêts, en commissions, en frais et accessoires, dans la limite de 304 685.00 €, que la Mission locale doit ou devra à la Banque au titre du crédit.
Ont voté POUR (27) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Didier DEBUIRE, Jean- François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Marie Noëlle GOURBESVILLE), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à M. MENN), Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUVE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
tontéreserréese
DEL 23-01-2023/04 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
AU BUDGET PRINCIPAL
1. CREATION D'EMPLOI AU SERVICE FINANCES
La directrice juridique, finances et commande publique mute dans une autre intercommunalité au {er avril 2023. Cet emploi étant poly-compétent avec une charge de travail conséquente, il a été décidé à la suite de ce départ de revoir ce profil de poste avant de lancer un appel à candidature.
Aussi, le directeur(trice) supervisera les finances, la commande publique et l'administration générale. A cet effet, pour la gestion des finances, il s'appuiera sur les postes de responsable finances et facturation. Sur la gestion des conseils communautaires une assistante administrative assurera cette tâche. Afin d’alléger la charge de travail de ce poste, il a été décidé de créer un emploi de gestionnaire de la commande publique, qu'il(elle) supervisera. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 23 janvier 2023
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Monsieur le président explique que notre directrice juridique et financière a été prospecter par un cabinet de
recrutement, elle se rapproche de son domicile. Elle va être remplacé mais le poste n'était pas bien dimensionné
car les marchés publics et finances c'est lourd, plus les sollicitations par les communes dans le cadre de la
mutualisation.
Aussi le président souhaite détacher les marchés publics sur un nouveau poste. Cela permettra également de mieux suivre les subventions
Ainsi Monsieur le président propose :
> La création emploi de rédacteur à temps complet pour assurer la fonction de gestionnaire de la commande publique.
2. CREATION D'EMPLOI AU PARC CHEDEVILLE
Le parc Chedeville est composé de trois agents titulaires, un adjoint d'animation, une technicienne animatrice environnement et une directrice du pôle socioéducatif et sportif, Sur la période d'ouverture au public cette équipe est renforcée par des saisonniers.
Le volume horaire sur plusieurs années révèle un besoin permanent de quatre équivalent temps plein annualisés.
Pour les activités proposées aux écoles et centres de loisirs, des diplômes spécifiques sont nécessaires pour l'encadrement de l'activité, tel que CQP tir à l'arc, BP JEPS..... Un agent avec ces compétences apporterait une sécurité dans la programmation des activités et une plus-value pour le parc.
Ces éléments ont permis de se décider à créer un quatrième emploi permanent au sein du parc Chedeville avec les diplômes permettant de réaliser les activités ci-dessus.
Monsieur le président expose que le parc Chedeville emploi un agent contractuel qualifié depuis plusieurs années,
vu les besoins animations et besoins sur l'année il est opportun de créer son poste à temps complet permanent
annualisé.
Ainsi Monsieur le président propose :
> La création d'un emploi d'opérateur des activités physique et sportive à temps complet annualisé.
M. Delahoche et M. Dietrich explique que cette personne est de qualité, investie et que la CC ne peut pas se tromper en la recrutant. Monsieur le président explique qu'ainsi la directrice socio éducative et sportive pourra s'appuyer sur cette personne pour se dégager du temps pour la piscine. I! n'y aura pas de coût supplémentaire pour ce poste puisque cela remplace un saisonnier.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte la modification du tableau des emplois présenté ci-dessus.
Ont voté POUR (27) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Didier DEBUIRE, Jean- François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 23 janvier 2023
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Marie Noëlle GOURBESVILLE), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à M. MENN), Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
ÉRERRERÉERÉSÉÉXXE
DEL _23-01-2023/05 - EVOLUTION DU «FORFAIT MOBILITES DURABLES » AU PROFIT DES AGENTS DE LA CCLVD
Considérant la délibération en date du 19 septembre 2022, de la Communauté de communes du Liancourtois instaurant le forfait mobilité durable pour ses agents,
Par le décret n° 2022-1557 du 13 novembre 2022, le Gouvernement a modifié sur deux points le décret du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
1. En premier lieu, au titre des déplacements réalisés à compter du 1e janvier 2022, le versement du forfait mobilités durables est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010 précité et à une prise en charge au titre du présent décret ; 2. En deuxième lieu, le forfait s'étend également à deux nouveaux modes de transport, à savoir les engins de déplacement personnel équipés d’un moteur non thermique (trottinettes électriques, hoverboards ou gyropodes) ainsi que l'autopartage ;
En outre :
3. le nombre de jours minimal de déplacement pour que l'agent soit éligible passe de 100 à 30 jours ;
4, les plafonds du forfait mobilité durable passe de 100 à 300 € dans les conditions suivantes :
— 100€ lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours — 200€ lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours ; — 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est d'au moins 100 jours.
Les critères d'éligibilités et les règles de fonctionnement listées dans la délibération du 19 septembre 2022, et n'étant pas concernées par les évolutions listées ci-dessus, concernées restent en vigueur.
Monsieur Boucher explique qu'il s'agit d'une mise à jour suite au décret paru récemment.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité autorise Monsieur le Président à faire évoluer, conformément au décret n°2022-1557 du 13 novembre 2022, les modalités de fonctionnement du forfait mobilité durable pour les agents de la CCLVD et de lui donner pouvoir pour toute évolution légale ou réglementaire dudit forfait. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 23 janvier 2023
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ont voté POUR (27) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Didier DEBUIRE, Jean- François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Marie Noëlle GOURBESVILLE), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à M. MENN), Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
MUR EN SRE EE REX
DEL 23-01-2023/06 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE MOBILITE DU SMBCVB VERS LA CCLVD
Monsieur Ferreira explique qu'il s'agit d'une mise à jour de la convention de mise à disposition d'un agent du SMBCVB
Lors du conseil communautaire du 13/12/2021, le Conseil communautaire a approuvé la convention de mise à disposition du « Chef de projet Mobilités » du SMBCVB à la CCLVD pour une durée de trois jours par semaine à partir du 01/02/2022.
La Communauté de communes a pris la compétence mobilité en février 2021. Dans ce cadre, un programme d'actions a été défini, notamment :
- Mettre en œuvre le Schéma des Modes actifs dans ses différentes composantes: aménagement de liaisons douces structurantes, développer l'offre de stationnement sécurisé, service de location de VAE...
-__ Réaliser une étude de préconfiguration d'un réseau intercommunal de transports collectifs
- Mener différentes actions de sensibilisation aux mobilités alternatives auprès des publics relais (scolaires, employeurs,…).
l'est proposé au Conseil :
> De valider la convention 2023 de mise à disposition de service du SMBCVB auprès de la CCLVD, annexée à la présente délibération,
> D'autoriser le Président à signer tous documents se rapportant à la présente délibération.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité valide la convention 2023 de mise à disposition de service du SMBCVB auprès de la CCLVD, annexée à la présente délibération, et autorise le Président à signer tous documents se rapportant à la présente délibération.
Ont voté POUR (27) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Didier DEBUIRE, Jean- François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Marie Noëlle GOURBESVILLE), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à M. MENN), Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUVWE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER. di
Bassin Crellloïs
Vallées Bréthoise Va I 1 é e
Communauté de Communes du Liancourtois
Syndicat Mixte la pe
dorée
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN CREILLOIS ET DES VALLEES BRETHOISE VERS LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS VALLEE DOREE (EPCI MEMBRE) HORS TRANSFERT DE COMPETENCE
Entre les soussignés :
Le Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise (SMBCVB) représenté par son Président dûment habilité par délibération du ................................,............ , M. Alain BOUCHER ci-après dénommé "le SMBCVB",
d'une part,
Et : La Communauté de Communes du Liancourtois la Vallée Dorée (CCLVD) représentée par son Président dûment habilité par délibération du ....................... , M. Olivier FERREIRA, ci-après dénommé " /a CCLVD",
d'autre part,
Vu, le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5721-9 ; Vu, les statuts de La Communauté de Communes du Liancourtois la Vallée Dorée (CCLVD) ; Vu, les statuts du Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise (SMBCVB) ;
PRÉAMBULE
Cette mise à disposition présente un intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation des services de chacune des structures.
En effet, depuis 2016, le SMBCVB coordonne la réalisation d'études mutualisées sur la
thématique des déplacements au sein de groupements de commandes constitués avec la Communauté de Communes des Pays d'Oise et d'Halatte (CCPOH), la Communauté de Communes Senlis Sud Oise (CCSSO), la Communauté de Communes du Pays Clermontois (CCC) et la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne (CCAC).
Ces groupements de commandes ont permis une mutualisation de l'ingénierie pour réaliser une enquête déplacements villes moyennes (EDVM) entre 2016 et 2017 et l'élaboration des Plans de Déplacements Mutualisés (PDM) entre 2018 et le 1°’ semestre 2021. Pour mener à bien ces deux missions, le chef de projet PDM du SMBCVB a ainsi été mis à la disposition de chaque partenaire pour la réalisation de ces études. Ces dernières arrivent néanmoins à leurs fins entrainant ainsi une diminution de la charge de travail du SMBCVB.
Par ailleurs, la CCLVD a pris la compétence « Mobilités » pour devenir autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur son ressort territorial en février 2021.
C'est dans ce contexte que les élus souhaitent augmenter la durée de mise à disposition d’une partie du service du SMBCVB auprès de la CCLVD. IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE 1°": OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Après avoir informé les organes délibérants, recueilli l'avis du comité technique du centre de gestion de l'Oise (CDG60) en date du 19 janvier 2021, l'avis du comité technique de la CCLVD en date du 05 janvier 2021, le syndicat mixte met à disposition de la CCLVD une partie de son service à l'exercice de la compétence « Mobilités » dévolue à la CCLVD.
La partie de service du SMBCVB concernée est la suivante :
Dénomination de la partie de « Missions concernées
service
Réalisation d'études déplacements
(circulation, stationnement, modes
actifs)
Projets urbains sur les quartiers
gares
Préparation et animation aux
Commissions « Mobilités »
Chef de projet Mobilités
Mise en œuvre et suivi des actions
de la CCLVD dans le cadre du
PDM (notamment étude de
préconfiguration des transports
collectifs, mise en place de liaisons
douces, développement de
services lié à la mobilité...)
Mise en œuvre du versement
mobilité
Animation du comité de partenaires
La mise à disposition concerne un agent territorial.
La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
La présente mise à disposition de la partie de service, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment de l'article L.5721-9 CGCT.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est prévue pour une durée d’un an, à compter du 1° janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 inclus. Elle sera reconduite d'année en année, par reconduction tacite, sauf en cas de modifications. ARTICLE 3 : SITUATION DE L’AGENT
L'agent public territorial concerné sera mis à la disposition de la CCLVD pour la durée de la convention.
Il sera placé, pour l'exercice de sa fonction sous l'autorité fonctionnelle du Président de la CCLVD.
Ce dernier adresse directement au responsable de la partie de service les instructions nécessaires à l'exécution des tâches et contrôle celles-ci.
Le Président du SMBCVB est l'autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation
administrative du personnel mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Le Président du SMBCVB, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Îl est saisi au besoin par la CCLVD.
L'évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l'agent mis à disposition continue de relever du SMBCVB. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l'agent mis à disposition assorti d’une proposition d'appréciation de la valeur professionnelle pourra, le cas échéant, être établi par son supérieur hiérarchique au sein de la CCLVD.
L'identité de l'agent concerné par cette situation figure en annexe de la présente convention (annexe n° 1).
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DU PERSONNEL MIS À DISPOSITION
Les conditions d'exercice de la fonction mis à disposition au sein de la CCLVD seront établies par cette structure.
Les autres modalités liées aux conditions de travail du personnel mis à disposition sont fixées par le SMBCVB, lequel prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe la CCLVD qui, sur ce point, peut émettre des avis s’il elle le souhaite. Le SMBCVB délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de la CCLVD si ces décisions ont un impact substantiel pour celui-ci.
Le SMBCVB verse à l'agent concerné par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités).
Le SMBCVB est, en revanche, indemnisé directement par la CCLVD, pour les frais et sujétions
liés au personnel mis à disposition suivant les règles de la présente convention.
ARTICLE 5 : MISE À DISPOSITION DES BIENS MATERIELS
Les biens affectés aux services (matériel informatique) mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par le SMBCVB, même s'ils sont mis à la disposition de la CCLVD. ARTICLE 6 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût journalier du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en jours) constaté par la CCLVD.
La détermination du coût unitaire journalier prend en compte le salaire net de l'agent, les prélèvements obligatoires, les prélèvements patronaux, les frais liés à l’attribution de chèques déjeuner, l’action sociale et à la médecine du travail.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement (jours de travail). Le coût unitaire est porté à la connaissance de la CCLVD, chaque année, avant la date d'adoption du budget. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance de la CCLVD, dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention.
A la signature de la présente convention, le nombre prévisionnel d'unités de fonctionnement s'établit, pour un mois de mise à disposition, à 12 jours (3 jours par semaine).
Le remboursement intervient (périodicité du remboursement) décembre sur la base d'un état indiquant la liste des recours au service convertis en unité de fonctionnement.
Les frais annexes (transport, missions, formation...) pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base d’un état annuel et des pièces justificatives.
ESTIMATION POUR L’ANNEE 2023 DE LA MISE A DISPOSITION
Mois type Mois avec CIA
Agent (applicable sur 11 mois) | (applicable sur 1 mois) Annuel
A net 2 575,67 € 3 298,99 € 31 631,36
B PO 645,35 € 822,03 € 7 920,88
C PP 1219,61€ 1553,51€ 14 969,22
D Tickets repas 550,00
E CNAS 212,00
F MEDICIS 90,00
A+B+C+D+E+F = G Coût annuel prévisionnel 2023* 55 373,46
G/365=H Coût journalier prévisionnel 2023 151,71
Unités de fonctionnement 144
(jours de travail, sur une base de 12 jours par mois)
Hxl1=)J Coût annuel mise à disposition CCLVD 21 846,24
* hors frais annexes (transport, missions...) et évolution cotisations 2023 ARTICLE 7 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ÉVALUATION
L'instance de suivi est créée pour :
° Réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexe au rapport d'activité des deux collectivités. Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d'activité de l'EPCI visé par l’article L. 5211-39, alinéa 1er, du CGCT.
e Examiner les conditions financières de ladite convention ;
e Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la CCLVD et le SMBCVB.
ARTICLE 8 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l'autre partie, par dérogation aux stipulations de l'alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
Durant la mise à disposition du service, l'agent concerné agjira sous la responsabilité de la CCLVD. Les sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l'article 6 des présentes.
ARTICLE 9: DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services à l'issue d'un préavis de 3 mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut en outre être mis fin par la CCLVD ou le SMBCVB à la mise à disposition de l'agent, notamment sur demande de ce dernier (le cas échéant) ou après son accord, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque cesse la présente mise à disposition, les fonctionnaires, s’ils ne peuvent être affectés aux fonctions qu'ils exerçaient précédemment dans leur service d'origine, reçoivent une affectation dans l’un des emplois que leur grade leur donne vocation à occuper. S'agissant des agents non titulaires de droit public, s'ils ne peuvent être affectés aux fonctions qu'ils exerçaient précédemment dans leur service d'origine, ils font l'objet d'une recherche de reclassement dans la limite de leur engagement en cours.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n'est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention. ARTICLE 10 : LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif d'Amiens, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à Creil, le .......................... , EN... exemplaires.
Pour le SMBCVB Pour la CCLVD
Le Président, le Président,
Alain BOUCHER Olivier FERREIRA Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 23 janvier 2023
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ÉERREREHERERS
DEL 23-01-2023/07 - ACQUISITION DE TERRAIN DANS LE CADRE DE LA REALISATION DE LA LIAISON DOUCE LAIGNEVILLE-CAUFFRY
La Communauté de Communes du Liancourtois la Vallée dorée (CCLVD) réalise une voie verte entre les communes de Laigneville et de Cauffry le long de la RD916a. Ce projet intègre dans son linéaire le giratoire Soutraine/KUOM marquant le carrefour des RD137 et RD916a.
Afin de garantir un aménagement sécurisé et continu, le tracé envisagé traverse en partie la parcelle cadastrée section AB n°18, lieudit « Le Mont à Galère » à Cauffry.
Le propriétaire de la parcelle accepte une vente à l'amiable de ladite parcelle, après division, d’une emprise de 295 m? environ à la CCLVD au prix de 1 euro. Considérant la plus-value engendrée par une meilleure accessibilité au site, la cession à l'euro est justifiée.
Le propriétaire autorise une prise de possession anticipée du terrain par la CCLVD dans l'intérêt des travaux prévus. L'acquisition fera l'objet au préalable d'un bornage et d'une division par un géomètre- expert. La vente sera formalisée sous la forme d'un acte administratif.
La CCLVD s'engage à prendre à sa charge l'intégralité des coûts liés à l'intervention du géomètre- expert, les frais d'acte administratif ainsi que la dépose/repose du totem publicitaire devant être déplacé dans le cadre des travaux de la voie verte ainsi que d'éventuels frais annexes.
Mme Garnier explique qu'il y a un problème devant la porte d'une entreprise sur les caniveaux. Tout est à refaire.
M. Dietrich et Mme Garnier confirme qu'il n'y aura pas d'arrêt de bus entre les deux rond-point car cela peut créer des bouchons.
Ainsi, Monsieur le Président demande au conseil communautaire de l'autoriser à : -__ Missionner un géomètre expert afin de procéder à la division de parcelle,
- Acquérir le foncier nécessaire à la réalisation de la liaison douce Laigneville-Cauffry dans les conditions listées ci-dessus et à désigner une personne compétente pour la rédaction de l'acte administratif,
- À signer toutes pièces nécessaires à l'acquisition de cette parcelle.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise Monsieur le Président à :
- _ Missionner un géomètre expert afin de procéder à la division de parcelle,
- Acquérir le foncier nécessaire à la réalisation de la liaison douce Laigneville-Cauffry dans les conditions listées ci-dessus et à désigner une personne compétente pour la rédaction de l'acte administratif,
- À signer toutes pièces nécessaires à l’acquisition de cette parcelle.
Ont voté POUR (27) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Didier DEBUIRE, Jean- François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 23 janvier 2023
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Marie Noëlle GOURBESVILLE), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à M. MENN), Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
REERÉRENRÉ EAN
DEL _23-01-2023/08 - PRECISIONS TECHNIQUES CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DIRECTEUR MODES ACTIFS
Considérant la délibération du conseil communautaire en date du 07 mars 2022, approuvant le schéma directeur des modes actifs,
L'élaboration du schéma directeur a permis d'identifier des axes à aménager et a priorisé les travaux à engager d'ici 2032.
Le schéma directeur est constitué de fiches opérationnelles détaillées à l'échelle de chaque tronçon de voirie. Le linéaire, le type d'aménagement, la maîtrise d'ouvrage et le coût estimatif de réalisation sont précisés. Îl convient cependant d'apporter les précisions techniques nécessaires à la mise en œuvre des liaisons fléchées au schéma directeur.
Il est rappelé les principes dictés par la loi d'orientation des mobilités retranscris dans le code de l'environnement aux articles L.228-2, L.228-3 et L.228-3-1 et notamment l'obligation légale d'aménager la voirie pour les cyclistes :
En effet, la loi d'orientation des mobilités réaffirme l'obligation pour les gestionnaires de la voirie de mettre en place des aménagements cyclables lors des rénovations de voie. En milieu urbain, cette obligation est inconditionnelle et la loi précise le type d'aménagement qu'il est possible de mettre en œuvre. Hors agglomération, le gestionnaire de la voirie est tenu d'évaluer le besoin de réalisation de l'aménagement ainsi que sa faisabilité technique et financière, en lien avec l'autorité organisatrice de la mobilité. Cette évaluation doit être rendue publique.
Les aménagements cyclables, de quelque nature que ce soit, inscrits au schéma directeur sont réputés accessibles aux engins de déplacement personnels motorisés et non thermiques (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards….), sauf en cas d'arrêté municipal contradictoire. Les aménagements envisagés ne sont pas accessibles aux véhicules motorisés (hors véhicules d'entretien de la voie), la CCLVD se réserve le droit d'implanter des dispositifs anti-accès motorisés autant que de besoin.
Le bon respect des recommandations listées ci-dessous conditionne l'intervention technique et financière de la CCLVD* (des dérogations ponctuelles en cas d'infaisabilité technique et financière avérées peuvent être envisagées au cas par cas et après accord de la direction de la CCLVD) :
1. Fixer des largeurs répondant aux exigences de sécurité et de confort
1 Les critères de recevabilités adoptés par la CCLVD s'appuient sur la littérature technique de référence issue des travaux du CEREMA. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 23 janvier 2023
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- Un aménagement de type voie verte ou piste cyclable bidirectionnelle doit proposer une largeur roulable de 3m (ce seuil peut être abaissé à 2.50m ponctuellement et sur un linéaire réduit en cas d'obstacle ou de franchissement complexe).
- Une piste cyclable unidirectionnelle (obligatoirement réservée aux cycles) doit se rapprocher des 2m de largeur et ne pas être inférieure à 1.50m de largeur roulable.
- Une bande cyclable (matérialisée par une signalétique horizontale directement sur la chaussée principale) doit avoir une larguer minimum en ville de 1,50 m hors marquage en section courante. Le pictogramme vélo est répété tous les 20m environ et placé devant les entrées charretières. Les bandes cyclables sont matérialisées par une ligne blanche discontinue T3 5u. Pour le passage d'obstacles ponctuels, sauf impossibilité technique avérée, on évitera absolument de descendre en dessous de 1,00 m de large, hors marquage.
Il convient également de rappeler l'interdiction du stationnement motorisé 5m en amont des passages piétons (article L.118-5-1 du Code de la voirie routière). Cette interdiction vaut pour toutes réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation et de réfection de chaussées. De plus, les travaux de mise en conformité doivent avoir été réalisées au plus tard le 31 décembre 2026. La CCLVD incite à implanter du stationnement vélo en lieu et place du stationnement motorisé dans cet espace libéré.
2. Maintenir la continuité des aménagements cyclables
- Assurer la continuité de la voie cyclable au droit des arrêts de transports collectifs et passages piétons en identifiant clairement les cheminements réservés à chaque mode et afin de prévenir tous conflits.
- Une réflexion pourra être engagée afin d'aménager les intersections. Une distance de visibilité minimum de 5m est à prévoir en amont de l'intersection. Pour les carrefours à feux, la volonté de la CCLVD est de systématiser les tournes à droite vélo matérialisés par des panonceaux M12a et l'implantation de sas vélos.
- Donner la priorité sur les sortie riveraines (la voie cyclable est une voie de circulation à part entière sur laquelle s'applique le code de la route, la piste cyclable doit bénéficier du même régime de priorité que la voie qu'elle longe).
3. Assurer une séparation efficace avec les voies de circulation dédiées aux autres modes
- Avec la chaussée principale et les véhicules motorisés,
Les voies cyclables en site propre doivent être séparées physiquement de la chaussée principale par une bordure de 10cm minimum de hauteur et 10 à 30cm de largeur. La bordure séparative doit présenter un profil suffisamment chanfreiné pour un effet chasse roue.
Lorsque les largeurs de chaussée le permettent une séparation par une noue engazonnée sera à privilégier à la bordure simple. Le traitement des eaux devra être envisagé conformément aux principes approuvés par délibération des conseils communautaires du 22 juin 2020 dans le cadre de la révision du zonage d'assainissement des eaux usées et eaux pluviales et du 09/11/2020 où la Communauté de communes a défini sa politique communautaire de gestion alternative des eaux pluviales Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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- Avec les espaces de stationnement
Il est souhaitable de réserver une surlargeur de 0,50 m ou un espace tampon pour permettre l'ouverture des portières lorsque la bande cyclable longe du stationnement longitudinal.
- Avec les cheminements piétons
Avec les trottoirs et les piétons, (pour les pistes cyclables, il est possible d'implanter une piste cyclable à hauteur du trottoir, la largeur minimale autorisée étant abaissée à 1.50m pour une piste unidirectionnelle. Une bordure émergente doublement chanfreinée peut être envisagée pour assurer une séparation franche et lisible entre les espaces piétons et vélos). En plus de séparation physique, un contraste visuel (entre revêtement de la piste cyclable et revêtement du trottoir) garantit une meilleure lisibilité de l'aménagement pour tous.
4. Proposer des rayons de courbures qui optimisent les déplacements à vélo
- Un rayon de courbure inférieur à 10m est déconseillé sur tous types d'aménagements cyclables. Pour rappel, le réseau cyclable de la CCLVD a pour ambition de répondre aux déplacements du quotidien en priorité. L'attractivité du réseau ne pourra être confirmée qu'avec des temps de trajets les plus réduits possibles, ce qui nécessite une vitesse adéquate.
5. Optimiser les franchissements de seuils
- On privilégiera le raccordement « à 0 » avec une continuité de matériau ou via des caniveaux de type CSiou CS2 pour obtenir un franchissement de la jonction sans-à-coup.
6. Choisir des revêtements alliant praticabilité et durabilité
Privilégier les enrobés bitumineux et bétons avec une couche de roulement de 4 à 8 cm. Pour les revêtements stabilisés privilégier les sables renforcés avec liants à la chaux, au ciment ou à base pouzzolane plutôt que les sables compactés mécaniquement. Choisir des essences d'arbres aux racines pivotantes le long des aménagements cyclables. Les pistes en toits ne sont pas conseillées pour éviter à terme la stagnation des eaux. Privilégier une piste en pente unique.
7. Privilégier l'implantation des aménagements cyclables directement sur la chaussée principale (dans une logique de rationalisation des largeurs allouées à la trame viaire et de limitation de l’artificialisation des sols).
En parallèle des infrastructures linéaires à créer, le schéma directeur modes actifs intègre un plan de jalonnement et un plan de stationnement.
Il est proposé que la CCLVD lance un accord-cadre pour le compte des communes en vue de retenir un
prestataire commun en mesure d'assurer la fourniture et la pose :
- de signalétique verticale Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 23 janvier 2023
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- de signalétique horizontale
- De stationnement vélo (type arceaux)
Ce marché de fournitures et de pose permettra d'avoir une signalétique et du mobilier urbain homogène sur le territoire et permettre de réaliser une économie d'échelle. Les modalités de jalonnement et de stationnement devront être précisées et nécessitent une phase de concertation avec les communes. Une liste la plus exhaustive possible des panneaux à faire figurer dans le Bordereau des Prix Unitaires sera établie et dans la mesure du possible un modèle unique d’arceaux sera défini pour l'ensemble des communes.
Le financement de ces équipements est avancé par la CCLVD avant remboursement partiel par la commune concernée (selon une quote-part fixée conformément à la délibération du 07/03/22 approuvant le Schéma directeur des modes actifs) dans le cadre de conventions de mandat.
M. Boucher explique qu'il y avait besoin de mieux cadrer la délibération sur la liaison douce suit eà des problèmes rencontrés sur Laigneville. Dès le calibrage de la liaison douce, pour des raisons, politique il est possible de ne pas vouloir supprimer des places de parking. Aussi la délibération ici permet de descendre la largeur à 2.5 mètres.
M. Dietrich que les liaisons douves ce n’est pas un besoin pour tous, car ils vont travailler en voiture ou en train, ils ne vont pas en vélo à paris. Faut que le bassin d'emplois le permette. M. Boucher explique qu'il y a aussi les trajets à l'ecole qui sont ciblés. Si on peut faire3 km à vélo c'est bien.
M. Dietrich dit que de toute façon c'est le multimodale qui est intéressant. Ce que confirme chacun. Le président ajoute que si on a une chaussée adaptée aux cycles, c'est sécurisant et ainsi ils l'utiliseront plus. Il ajoute aussi que tous disent la même chose, il faut davantage desservir les deux gares.
Ainsi, Monsieur le Président demande au conseil communautaire :
- D'approuver les modalités techniques de mise en œuvre du schéma directeur des modes actifs,
- De conditionner l'intervention technique et financière de la CCLVD au bon respect des principes listés dans la présente délibération,
- De l'autoriser à lancer un accord-cadre à bons de commandes incluant la fourniture et la pose de signalétiques et de stationnements vélos pour le compte des communes et de signer tous les documents afférents dont les conventions de mandat.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- Approuve les modalités techniques de mise en œuvre du schéma directeur des modes actifs,
- Conditionne l'intervention technique et financière de la CCLVD au bon respect des principes
listés dans la présente délibération,
- Et autorise Monsieur le Président à lancer un accord-cadre à bons de commandes incluant la
fourniture et la pose de signalétiques et de stationnements vélos pour le compte des
communes et de signer tous les documents afférents dont les conventions de mandat. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 23 janvier 2023
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ont voté POUR (27) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Didier DEBUIRE, Jean- François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI,
Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Marie Noëlle GOURBESVILLE), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à M. MENN), Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUVWE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
SOSOTRGIONSSEX
Point Approbation du dossier et de la création de la ZAC du Marais à Mogneville
Olivier FERREIRA propose d'ajourner ce point car M. Boucher considère que selon le CGCT, lui- même et M. Menn ne sont pas en capacité de voter puisqu'ils seraient en conflits d'intérêt. En effet Monsieur Boucher explique que depuis la loi Notré le syndicat qu'il préside est compétent de plein droit et que M. Menn lui, est un propriétaire expulsé.
M. Menn explique qu'il vote en sa qualité de maire de liancourt et donc pourra voter. Il considère que c'est une manœuvre pour l'empêcher de voter car il est contre, que ce n'est pas une attitude démocrate
Monsieur Boucher rétorque que non car lui aussi ne peut voter alors qu'il est pour. Monsieur le président souhaite ajourner pour clarifier ce point et savoir qui peut voter sans confiit d'intérêt.
M. Ferreira ajoute qu'il s'agit d'une beau projet pourvoyeur d'emploi, il donnera un meilleur accès du parc Chedeville. Il félicite M. Boucher pour sa pugnacité dans ce projet.
M. Menn dit que l'Etat a accepté car cela va régulariser les gens du voyage dixit de la sous-préfète. Mme Garnier est allée sur place le jour même car pour elle, il manque des éléments, l'étude faite avant l'installation du barreau routier est trop vieille et incomplète. Des administrés de cauffry sont
concernés car déjà aujourd'hui avec la nouvelle route ils ont des problèmes récents d'inondation. Le barreau empêche l'écoulement de la brèche.
M. Ferreira dit que des études ont été réalisées par le département. lis devaient mettre en place des mesures compensatoires sur la zone humide mais la commune de Laigneville ne se s'est pas entendue à l'époque. Elle ne voulait pas payer.
Mme Garnier explique que des vagues d'eau entrent dans les maisons sur cauffry suite à ces travaux. M. Ferreira dit qu'il n'est pas compétent pour ce juger les études mais ce n'est peut-être pas le barreau qui en est la cause.
Mme Ganrier demande une suspension de séance à 21h49 pour que des riverains puissent s'exprimer.
La suspension de séance prend fin à 21h58.
M. Ferreira va solliciter M. Bossier du département pour réaliser une étude avec hydrologie, avec la participation du syndicat de la brèche.
Le point est ajourné Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 23 janvier 2023
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
FRENEREÉEEERÉSES
DEL 23-01-2023/09 - DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA CREATION D’ABRIS VELO A LA PISCINE ET AU PARC CHEDEVILLE
M. Ferreira explique qu'il s'agit d'un appel à projet et que c'est un moyen d'obtenir des subventions. Celui-ci permet l'implantation d’abri à vélo, dans la continuité du projet des liaisons douces.
La Communauté de communes s'est engagée dans le cadre de sa compétence mobilité à démocratiser l'usage du vélo sur le territoire afin d’en faire une alternative crédible à la voiture pour les déplacements courtes distances. Le Schéma directeur des modes actifs de la CCLVD approuvé le 07 mars 2022 souligne le fait que l'offre de stationnement pour les vélos est largement sous dimensionnée à l'échelle du Liancourtois. Or, cette offre est essentielle pour le développement de la pratique cycliste au quotidien.
il est nécessaire de doter les sites communautaires d'équipements adéquats.
Pour la piscine communautaire :
Afin d'équiper la piscine communautaire de stationnements vélos sécurisés, il est envisagé de répondre à l'appel à projets ALVEOLE+ qui est un programme qui s'inscrit dans le cadre des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) et qui est porté par la Fédération des Usagers de la Bicyclette (FUB).
Le programme ALVEOLE+ prend en charge 40% de l'investissement hors taxe avec application d'un montant maximal de prise en charge de 1200 € HT par emplacement pour les attaches dans une consigne sécurisée.
Les dépenses prévisionnelles estimatives pour équiper la piscine sont de 14 000 € HT (8 400 € HT de reste à charge pour la CCLVD). Les équipements envisagés sont :
- 4 box à vélos (type vélobox individuels) pouvant accueillir au total 8 vélos.
Pour le Parc Chédeville :
Il est envisagé de répondre à l'appel à projet de l'ADEME « Développer le Vélotourisme » qui subventionne à hauteur de 55% les dépenses dans des équipements permettant l’accueil des cyclistes (stationnements, casiers de rangement, points de recharge pour les vélos à assistances électriques, ….).
Les dépenses prévisionnelles estimatives pour équiper le Parc Chédeville sont de 17 000 € HT (8 850 € HT de reste à charge pour la CCLVD). Les équipements envisagés sont :
- Un abri vélo de 15 emplacements libre d'accès et couvert,
- 8 casiers de rangement (4 classiques + 4 casiers avec possibilité de recharge des batteries de VAE).
Par ailleurs, le Parc Chédeville, qui bénéficie d’un cadre naturel préservé à vocation à devenir un lieu de halte pour les cyclistes itinérants ou locaux. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 23 janvier 2023
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
l'est de plus situé à proximité de la continuité cyclable Creil-Clermont en cours de réalisation (= axe nord-sud du schéma directeur modes actifs) et sera prochainement accessible grâce au projet de liaison douce piscine-Chédeville.
Doté de ces nouveaux équipements, le Parc Chédeville pourra être labellisé comme "Accueil Vélo" et ainsi être référencé sur différentes plateformes touristiques (moyennant une cotisation de 200 € à renouveler tous les 3 ans).
Monsieur le Président demande donc de bien vouloir l'autoriser à :
-__ Solliciter une subvention de 5 600 € dans le cadre de l'appel à projet ALVEOLE+, - Solliciter une subvention de 9 350 € auprès de l'ADEME dans le cadre de l'appel à projet « Développer le Vélotourisme »,
- engager les démarches et les dépenses nécessaires à la labellisation en tant qu'« Accueil Vélo » du Parc Chédeville,
- signer tous les documents afférents à ce projet.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité autorise Monsieur le président à : - Solliciter une subvention de 5 600 € dans le cadre de l'appel à projet ALVEOLE+, - Solliciter une subvention de 9 350 € auprès de l'ADEME dans le cadre de l'appel à projet « Développer le Vélotourisme »,
- engager les démarches et les dépenses nécessaires à la labellisation en tant qu'« Accueil Vélo » du Parc Chédeville,
signer tous les documents afférents à ce projet.
Ont voté POUR (27) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Didier DEBUIRE, Jean-
François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Marie Noëlle GOURBESVILLE), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à M. MENN), Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
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DEL _23-01-2023/10 - AUTORISATION DU PRESIDENT A SIGNER UNE CONVENTION DE REVERSEMENT__ D'UNE__ SUBVENTION AVEC L'ASSOCIATION MAISON DE __ SANTE PLURIPROFESSIONNELLE DE LA VALLEE DOREE
M. Ferreira explique qu'une demande de subvention a été déposée à l’ARS pour de l'achat de mobilier réalisé par la ccivd. Mais l'ARS dit que c'est pour la CPTS, or celui-ci n'avait pas fait la dépense. Ainsi la CPTS nous reverse la subvention.
La Communauté de communes du Liancourtois la Vallée dorée (CCLVD) a réalisé une Maison de Santé Pluriprofessionnelle à Liancourt dans le cadre du projet de santé communautaire. Cette MSP a ouvert le 03/11/2022. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 23 janvier 2023
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Dans ce cadre, les locaux (bureaux des professionnels et parties communes : salles d'attente, accueil, salle de réunion) ont été équipés en mobilier et en matériel informatique pour un montant de l'ordre de 90000 € HT.
Ces équipements peuvent faire l'objet de subventions de l'Agence Régionale de la Santé, la Communauté de communes a donc déposé un dossier de demande de subventions à l’ARS début septembre 2022.
Suite à l'instruction, l'ARS a versé une subvention de 19317 € au titre du FIR 2022 mais à l'association « Maison de Santé Pluriprofessionnelle de la Vallée dorée » dans le cadre d'un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2022 - 2023.
Il convient donc que l'association reverse cette subvention à la CCLVD qui a réalisé les dépenses. l'est acté, conformément au CPOM, que cette subvention sera fléchée sur les objectifs suivants (les dépenses ayant déjà eu lieu en 2022) :
Objectif stratégique n°1
Développer l’activité de coordination de la MSP
Objectifs opérationnels Indicateurs de résultats
Equipement d'une salle de réunion (tables,
chaises, matériel informatique dont vidéo de
projection, armoire/tableau)
Faciliter l'organisation de réunions
interprofessionnelles
Equipement d’un secrétariat (borne d'accueil, Organiser un secrétariat commun : : | réseau téléphonique...)
Objectif stratégique n°6
Favoriser la mise en place d’une organisation permettant la prise en charge des soins non programmés
Objectifs opérationnels Indicateurs de résultats
Organiser la prise en charge des soins non
programmés
Equipement d'une salle de soins non
programmés
Obiectif stratégique n°8
Autres demandes
Objectifs opérationnels Indicateurs de résultats
Sécurisation des locaux Dispositif de sécurité
Ainsi, par la présente, Monsieur le Président demande de bien vouloir l’autoriser à signer la convention de reversement de la subvention de 19317 € perçue par l'Association MSP pour les équipements d'une salle de réunion, du secrétariat, d'une salle de soins non programmés et la pose de caméras pour sécuriser les locaux de la MSP, à la Communauté de communes du Liancourtois ayant réalisé les dépenses.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité autorise Monsieur le président à signer la convention de reversement de la subvention de 19317 € perçue par l'Association MSP pour les équipements d'une salle de réunion, du secrétariat, d’une salle de soins non programmés et la pose de caméras pour sécuriser les locaux de la MSP, à la Communauté de communes du Liancourtois ayant réalisé les dépenses.
Ont voté POUR (27) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Didier DEBUIRE, Jean- François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 23 janvier 2023
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI,
Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Marie Noëlle GOURBESVILLE), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à M. MENN), Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUVE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
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DEL 23-01-2023/11 - CREATION DE TARIFS DE TRAVAUX EAU POTABLE DANS LE CADRE DU PROJET DE CENTRE-BOURG À MONCHY SAINT ELOI
Dans le cadre de l'opération du projet centre-bourg à Monchy Saint Eloi, l'aménageur RAMERY IMMO a Sollicité les services de la Communauté de communes du Liancourtois pour le chiffrage des différents raccordements et créations de branchements d'eau potable au niveau de la rue de la République.
Ainsi, les coûts des travaux d’eau potable par la régie communautaire sont estimés à : e 769,79 € HT pour la création d'une prise en charge DN40,
e 802,79 € HT pour la création d'une prise en charge DN63,
e _5151,71 € HT pour les travaux de raccordement.
Ces prix intègrent :
e La fourniture et la pose des pièces d'adduction d'eau potable,
e La main d'œuvre et les matériels employés.
Ces prix n'intègrent pas :
e La fourniture et la mise en œuvre du remblaiement avec des matériaux propres, e La fourniture et la réalisation des enrobés,
e L'évacuation des déblais en décharge agréée,
e Des essais de compactage,
Le Président demande à l’autoriser à créer ces trois tarifs.
M. Ferreira ne sait pas trop mais on demandera à Mme Vincent pourquoi il y a ce nouveau tarif. M. Ferreira pense que c'est certainement des travaux particuliers qui ne rentrent pas dans la grille.
M. Menn demande des explications et dit qu'il ne participe pas au vote sans celles-ci. Aussi ne participe pas au vote :
M. MENN et son pouvoir (Mme Menn)
Mme COQUELLE
M. NEMBRINI
Mme ROULET
M. RABINEAU
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité autorise Monsieur le président à créer les trois tarifs, ci-dessus.
Ont voté POUR (21) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Didier DEBUIRE, Jean- François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 23 janvier 2023
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Marie Noëlle GOURBESVILLE), Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
RRFERFESÉELEXE
DEL _23-01-2023/12 - PRECISION DE REALISATION DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT SOUS CHARTE QUALITE AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE
En janvier 2021, Monsieur le Président demandait au conseil communautaire l'autorisation de déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’Agence de l'eau Seine Normandie pour : e les futurs travaux de desserte en assainissement du hameau de l'Ordibée à Mogneville, e les futurs travaux d'extension des réseaux d'eaux usées Rue du Marais et Rue Curie à Liancourt.
A l'époque, il n'avait pas été précisé dans la délibération (DEL 18-01-2021/08) que ces futurs travaux d'assainissement seraient réalisés sous la charte qualité Agence de l'Eau.
Le respect de cette charte implique notamment la réalisation de tests de vérification de la bonne exécution des travaux par un organisme indépendant (essais de compactage, essais d'étanchéité et inspection télévisée).
Ainsi, la présente délibération a pour objet d'apporter cette précision de réalisation de ces travaux d'assainissement sous charte qualité Agence de l'eau.
M. Ferreira explique que l'Agence de l’eau va conditionner ses aides a des SDA de moins de 10 ans (schéma directeur de l'assainissement), donc il va falloir refaire le SDA de la cclvd car il va avoir plus de 10 ans. I! faut s'engager sur la charte agence de l’eau pour avoir les financements
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité autorise Monsieur le président à apporter des précisions dans une demande de subvention auprès de l'AESN pour : e les futurs travaux de desserte en assainissement du hameau de l'Ordibée à Mogneville, ° les futurs travaux d'extension des réseaux d'eaux usées Rue du Marais et Rue Curie à Liancourt. Ces futurs travaux d'assainissement seraient réalisés sous la charte qualité Agence de l'Eau.
Ont voté POUR (27) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Didier DEBUIRE, Jean- François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SEIVINSKI, Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Marie Noëlle GOURBESVILLE), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à M. MENN), Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
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DEL 23-01-2023/13 - SURCONSOMMATION D'EAU DES USAGERS : DEGREVEMENTS - BUDGET EAU POTABLE ET BUDGET ASSAINISSEMENT ÿE'p9S
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Séance du 23 janvier 2023
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Monsieur le Président demande de bien vouloir accepter les montants des dégrèvements pour le mois de Janvier 2023, présentés en annexe.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte les montants des
dégrèvements pour le mois de Janvier 2023, présentés en annexe.
Ont voté POUR (27) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Didier DEBUIRE, Jean-
François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI,
Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Marie Noëlle GOURBESVILLE), Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à M. MENN), Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUVWE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
La séance est levée à 22h10 Fait à Laigneville le 23 janvier 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
M. Philippe LEPORI ) M. Olivier FERREIRA ’
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