Procès Verbal - PV seance du 24042026

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Procès Verbal - PV seance du 24042026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Passavant-la-Rochère. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 24042026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, MAIRIE de PASSAVANT LA ROCHERE

Consei | mun ici pal Envoyé en préfecture le 27/05/2026

d u 24 av ril 2026 Reçu en préfecture le 27/05/2026 RES

Publié le

Procès-verbal ID : 070-217004043-20260521-20260521_0-DE

(Le

L'an deux mil vingt-six, le vingt-quatre avril à 18 heures 00, le conseil municipal s'est réuni en session ordinaire,

dans le lieu salle de la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de Michel DESIRE, Maire.

Conseillers municipaux en exercice : 15

Les membres présents en séance : | Michel DÉSIRÉ / Gilles AMBS / Michèle VILMINOT / Françoise PEIGNEY / Carole MARGERARD / Martial COLOTTE / Jérôme MICHEL / Amandine DUCHAINE / Elodie CHARLOIS / Aurélien COLLEY. Absents excusés : Yves JANÇON / Emilie FARON.

Procurations : Ghislaine JANÇON à Gilles AMBS / Axel JOURDA à Amandine DUCHAINE / Marc KIPPEURT à Elodie

CHARLOIS

Conformément à l’article L.2121-15 du CGT, Amandine DUCHAINE a été désignée pour remplir les fonctions de

secrétaire.

Approbation du procès-verbal du 03/04/2026

Le procès-verbal du 20 mars 2026 est approuvé à l'unanimité.

1. Délégations consenties par le conseil municipal au maire

Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 6° D'accepter les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 7° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

9° De fixer les reprises d'alignement en application d’un document d'urbanisme ; 10° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ; 11° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre ;

12° De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 13° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 200 000 € par année civile ;

14° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

15° De procéder, dès lors que le lancement du projet sera décidé par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27/05/202616° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de l'environnement ;

17° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 € ;

18° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.2123-18 du présent code.

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller

municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L ;2122-18 du code

général des collectivités territoriales.

Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d'empêchement

de celui-ci,

VOTES : 13 Pour : 13 Contre : O Abstention : 0

Le conseil municipal approuve cette proposition à l'unanimité.

Envoyé en préfecture le 27/05/2026

2. Fixation du prix de l’eau et de l'assainissement Recu en préfecture le 27/05/2026 . = . n . = f Le conseil municipal fixe les tarifs de l’eau comme suit : Publié le

+ Redevance eau : (inchangé) 1,35 €/m3 ID : 070-217004043-20260521-20260521_0-DE

e Location du compteur pour l'année : (inchangé)

0/15 : 40 € - 0/20 : 44 € - 0/25 : 80 € - 0/30 ou 0/32 : 94 € - 0/40 : 152 € - 0/60 : 268 € e Taxe de prélèvement : 0,14 €/m3

Les tarifs de l'assainissement comme suit :

. Redevance : passe de 0,85 €/m3 à 1,10 €/m3

+ Taxe fixe : passe de 48 €/an à 60 €/an

Rappel : seules les personnes collectées traitées, paient l'assainissement. Frais de facturation : 3 €

VOTES : 13 Pour : 13 Contre : O0 Abstention : O

Le conseil municipal approuve cette proposition à l'unanimité.

3. Facturation au budget de l'assainissement et au budget de l'eau

Le conseil municipal décide de facturer, pour l’année 2026, au budget de l'assainissement la somme forfaire de 8 268 € et au budget de l’eau la somme forfaitaire de 13 826 €.

VOTES : 13 Pour : 13 Contre : O0 Abstention : O

Le conseil municipal approuve cette proposition à l'unanimité.

4. Vote des taux des taxes locales 20236

Le conseil municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du Code général des impôts DÉCIDE de modifier les taux 2025 pour l'année 2026 comme suit : - Taxe d'habitation : passe de 5.52 % à 6.35 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38.59 % (inchangé)

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 35.00 % (inchangé)

VOTES : 13 Pour : 13 Contre : O0 Abstention : O

Le conseil municipal approuve cette proposition à l'unanimité.

5. Affectation du résultat de fonctionnement —- Budget Communal

Le conseil municipal approuve l'affectation des résultats du budget communal 2025 comme suit :

e L'excédent de fonctionnement de 312 007,43 € est affecté comme suit : 184 486,25 € en section d'investissement et 127 521,18 € en section de fonctionnement.

VOTES : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : O

Le conseil municipal approuve cette proposition à l'unanimité.

Sa. Affectation du résultat de fonctionnement - Budget Assainissement Le conseil municipal approuve l'affectation des résultats du budget assainissement 2025 comme suit : e L'excédent de fonctionnement de 21 611,77 € est affecté en section de fonctionnement.

VOTES : 13 Pour : 13 Contre : O Abstention : O0

Le conseil municipal approuve cette proposition à l’unanimité.5b. Affectation du résultat de fonctionnement —- Budget Eau

Le conseil municipal approuve l'affectation des résultats du budget eau 2025 comme suit :

e Déficit de fonctionnement de 6 272,15 € > pas d'affectation.

VOTES : 13 Pour : 13 Contre : O Abstention : O

Le conseil municipal approuve cette proposition à l'unanimité.

6. Budget Primitif 2026

Le Maire présente à l'Assemblée le budget primitif 2026 :

Budget Communal

> section de fonctionnement (en excédent de 56 344 €)

Dépenses : 883 892,18 € Recettes : 940 236,18 €

> section d'investissement (en équilibre)

Dépenses : 617 419,50 € Recettes : 617 419,50 €

Budget du service de l'assainissement

> section de fonctionnement (en excédent de 11 914 €)

> Dépenses : 40 780,00 € Recettes : 52 694,00 €

> section d'investissement (en excédent de 90 582,48 €)

Dépenses : 93 014,10 € Recettes : 183 596,58 €

Budget du service de l'eau

> section de fonctionnement (en équilibre)

Dépenses : 97 183,14 € Recettes : 97 183,14 €

> section d'investissement (en excédent de 15 181,93 €)

Dépenses : 108 683,30 € Recettes : 123 865,23 €

VOTES : 13 Pour : 13 Contre : O Abstention : O

Le conseil municipal approuve cette proposition à l'unanimité.

7. Rénovation de Bâtiments Publics - Demande de subvention

Dans le cadre du budget 2026, des travaux de rénovation de plusieurs bâtiments publics sont programmés.

Ces travaux concernent :

- L'Eglise Notre Dame Réfection des gouttières.

- Le Lavoir, rue Jeoffroy Réfection de la charpente et des gouttières

L'ensemble de ces travaux est estimé à 18 500 € H.T.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

° SOLLICITE le soutien du Département au titre du Patrimoine rural non protégé à hauteur de 25%.

e APPROUVE le plan prévisionnel de financement suivant :

PLAN PREVISSIONNEL DE FINANCEMENT H.T. EN EUROS

DEPENSES H.T. RECETTES H.T.

Montant total des travaux 18 500 Subvention Département 4 625

Autofinancement de la 13 875

Commune

TOTAL 18 500 TOTAL 18 500

° AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous les

documents s'y rapportant.

VOTES : 13 Pour : 13 Contre : O Abstention : O

Le conseil municipal approuve cette proposition à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20}

Visé le 21/05/2026. Le Maire, Mi

Envoyé en préfecture le 27/05/2026

Reçu en préfecture le 27/05/2026

Publié le

ID : 070-217004043-20260521-20260521 0-DE