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Arrêté - fermeture family market tampon
Document publié le Vendredi 23 janvier 2026 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - fermeture family market tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
VILLE DE Publié le 23/01/2026 S LOS ) U V 1 G BY] ñ C ID : 034-213401235-20260123-ARR2026 055-AR
Nafurellement Humaine
ARRÊTÉ N° 2026 — 000055
PORTANT MESURE DE FERMETURE TEMPORAIRE
D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de sécurité publique ;
VU le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses dispositions relatives à la sécurité
des établissements recevant du public ;
VU l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration relatif aux exceptions à
l'obligation de respecter une procédure contradictoire préalable notamment en cas d'urgence ou de
circonstances exceptionnelles ;
VU l'autorisation de travaux n° AT 034 123 16 M0010, délivrée pour l'aménagement d’un commerce
alimentaire situé 11 rue Bonnier de la Mosson — Parc Lou Récantou — 34990 Juvignac, portant sur une
surface accessible au public limitée à 127 m?°, telle que figurant aux plans et notices joints au dossier ;
VU l'arrêté d’AT n° 122-2017 du 14/04/2017 autorisant les travaux susvisés ;
VU le rapport d’information n°5/2026 du 21/01/2026 établi par la Police Municipale de Juvignac,
relatif aux constatations effectuées au sein de l’établissement exploité sous l’enseigne « Family Market » :
CONSIDÉRANT que l'établissement exploité sous l’enseigne « Family Market », situé 11 rue Bonnier
de la Mosson — Parc Lou Récantou — 34990 Juvignac, constitue un établissement recevant du public ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation de travaux délivrée en 2016 portait sur un projet précisément
défini, incluant une surface accessible au public limitée à 127 m?, les autres locaux étant
expressément déclarés non accessibles au public;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des constatations effectuées par la Police Municipale que l'établissement
est actuellement exploité avec l’ouverture au public de zones non autorisées, issues de la reprise et
de l'aménagement de locaux mitoyens, sans qu'aucune nouvelle autorisation de travaux n'ait été
sollicitée ni délivrée ;
CONSIDÉRANT que ces modifications constituent une modification substantielle des conditions
d'exploitation de l'établissement recevant du public, réalisée sans instruction préalable au regard des règles applicables en matière de sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT qu'il a en outre été constaté l’absence de dispositifs de sécurité prévus dans le projet
autorisé, notamment en matière d'alerte des occupants et de signalisation des cheminements et
issues d'évacuation, alors que l’établissement était ouvert au public ;
CONSIDERANT qu'il a en outre été constaté l'absence de dispositif de détection ou d'alarme incendie
visible ou fonctionnel, d'installation conforme aux prescriptions applicables aux établissements
recevant du public, de signalement des issues de secours conformément à la règlementation en
vigueur, et de signalisation visible permettant l'identification des sorties de secours et des
cheminements d'évacuation pour le public.
CONSIDÉRANT que l'exploitation de l’établissement dans ces conditions est de nature à caractériser
un danger grave et immédiat pour la sécurité du public ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire, en sa qualité d’autorité de police municipale, de prendre
toute mesure conservatoire nécessaire afin de prévenir les risques pour les personnes ;
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
Pubréte 23/01/2026 © LOST
ID : 034-213401235-20260123-ARR2026 055-AR
CONSIDÉRANT que la mesure de fermeture ordonnée par le présent arrêté est urgente, nécessaire,
proportionnée et strictement limitée à la prévention des risques constatés, et qu’elle présente un
caractère conservatoire et temporaire, destiné à garantir la sécurité du public ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — MESURE DE FERMETURE
L'établissement exploité sous l’enseigne « Family Market », situé 11 rue Bonnier de la Mosson — Parc
Lou Récantou — 34990 Juvignac, est fermé au public à titre conservatoire et immédiat, dans
l’ensemble de ses locaux, en raison de son exploitation dans des conditions non conformes à
l'autorisation de travaux délivrée et présentant un danger grave et immédiat pour la sécurité des
personnes en l’absence de dispositif de détection ou d'alarme incendie visible ou fonctionnel,
d'installation conforme aux prescriptions applicables aux établissements recevant du public, de
signalement des issues de secours conformément à la règlementation en vigueur, et de signalisation
visible permettant l'identification des sorties de secours et des cheminements d'évacuation pour le
public.
La présente mesure est maintenue jusqu’à la disparition des causes l’ayant motivée et jusqu’à la
prise d’un arrêté municipal autorisant expressément la réouverture.
ARTICLE 2 — INTERDICTION D'ACCUEIL DU PUBLIC
e Toute activité impliquant l’accueil du public, la circulation de personnes ou l'exploitation des
locaux est strictement interdite pendant la durée de la fermeture.
e Toute tentative de contournement de la mesure de fermeture, notamment par un
changement d’enseigne, de gérant, d'activité déclarée ou par l'exploitation sous une autre
forme juridique, est interdite et sera constatée comme telle.
e L'accès aux locaux est strictement limité aux seules interventions nécessaires à la sécurité
des biens ou à la réalisation de travaux autorisés, à l'exclusion de toute activité commerciale
ou logistique.
ARTICLE 3 — CONDITIONS CUMULATIVES DE RÉOUVERTURE
La réouverture de l'établissement est subordonnée au respect cumulatif des conditions suivantes :
1. Dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation de travaux portant sur l’ensemble des surfaces
destinées à être exploitées, précisant l’usage réel des locaux et la délimitation exacte des
zones accessibles au public ;
2. Instruction complète du dossier par les services compétents, au regard des règles applicables
aux établissements recevant du public ;
Obtention des avis favorables requis, notamment de la commission de sécurité compétente ;
4. Réalisation effective des travaux et aménagements prescrits et mise en place de l’ensemble
des dispositifs nécessaires à la sécurité des personnes ; notamment de dispositif de détection
ou d'alarme incendie visible ou fonctionnel, d'installation conforme aux prescriptions
applicables aux établissements recevant du public, de signalement des issues de secours
conformément à la règlementation en vigueur, et de signalisation visible permettant
l'identification des sorties de secours et des cheminements d'évacuation pour le public
5. Constatation de la mise en conformité de l'établissement ;
U
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
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6. Prise d’un arrêté municipal autorisant expressément la réouverture.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
La Police Municipale de Juvignac est chargée de l’exécution du présent arrêté et de la constatation
de toute infraction éventuelle.
Elle pourra être assistée, en tant que de besoin, par les services de la Gendarmerie Nationale, dans le
cadre de leurs compétences respectives.
ARTICLE 5 — SANCTIONS
Le non-respect du présent arrêté, et notamment toute poursuite de l’activité ou toute réouverture
de l'établissement, totale ou partielle, en méconnaissance de la mesure de fermeture ordonnée, fera
l’objet de constatations par procès-verbal par les agents habilités.
Ces faits sont susceptibles de constituer des infractions pénales et pourront donner lieu à des
poursuites devant les juridictions compétentes, sans préjudice de toute autre mesure administrative
ou judiciaire pouvant être prise.
En cas de non-respect constaté, le Maire se réserve la possibilité de saisir l’autorité judiciaire et de
solliciter toute mesure utile afin de faire cesser l'infraction, notamment la fermeture forcée de
l'établissement.
La responsabilité personnelle de l’exploitant pourra être engagée en cas de non-respect du présent
arrêté.
ARTICLE 6 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux auprès du Maire de la ville de Juvignac,
— ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier,
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 7 — PUBLICITÉ ET EXÉCUTION
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
ll sera transmis à Monsieur le Préfet de l'Hérault au titre du contrôle de légalité, à Monsieur le
Procureur de la République, au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), ainsi qu’à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP).
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage réglementaire, notamment sur la façade de
l'établissement, de manière visible depuis la voie publique, ainsi qu'en mairie, afin d'en assurer l'information du public.
Fait à Juvignac, le 23 Janvier 2026
Le Mair :
T8
Y LS
Jean Luc SAVY
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
Publié le S L O7
ID : 034-213401235-20260123-ARR2026 055-AR