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Déliberation - cms 001 Mouvement budgetaire d un chapitre a un autre dans le cadre de la M57
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Déliberation - cms 001 Mouvement budgetaire d un chapitre a un autre dans le cadre de la M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
ID : 0%4-218401169-20250107-601007012025-ALi
Référence : 001/D/07-01-2025
Ville
Te b el s Objet : Mouvement budgétaire d’un chapitre à un autre 5j dans le cadre de la M57
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION
Le Maire de la Commune de Grabels,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment l’article L 5217-10-6,
Vu la délibération n°095 du Conseil Municipal du 3 octobre 2022 adoptant la nomenclature
M57 au 1% janvier 2023,
Vu la délibération n° 110 du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 adoptant le règlement
budgétaire et financier de la commune,
Vu la délibération n°001 du Conseil Municipal du 12 février 2024 adoptant le budget primitif
2024,
Vu la délibération n°063 du Conseil Municipal du 10 juillet 2023 fixant le taux de fongibilité des
crédits
Considérant le besoin d'augmenter les crédits au compte 661122 (chapitre 66) afin de passer
les ICNE de l'année 2024 ainsi que les crédits au compte 66111,
Considérant que la commune n'a pas consommé la totalité de ses crédits aux chapitres 65, 67
et 011 en fonctionnement, ces chapitres sont réduits afin de permettre le transfert vers le
chapitre 66,
12
à Ville, Signature Cachet Wéébels é
AÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 07/01/2025
Reçu en préfecture le 07/01/2025
Publié le S L O7
ID : 034-213401169-20250107-001D07012025-AU
DECIDE
ARTICLE 1 : D'effectuer les virement de crédits suivants :
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
Chapitre 66- article 661122 Montant des ICNE de l'exercice N-1 17 000,00 €]
Chapitre 66- article 66111 Intérêts réglés à l'échéance 10 000,00 €|
Chapitre 67- article 673 Titres annulés (sur exercice antérieurs) -750,00 €
Chapitre 011 - article 60613 Fournitures non stockables - Chauffage urbain -16 650,00 €|
Chapitre 65 - article 65314 Cotisations de sécurité sociale - part patronale (élus) -6 000,00 €]
Chapitre 65 - article 65748 Subventions de fonctionnement - Autres personnes de droit privé -3 600,00 €
TOTAL 0,00 € 0,00 €
ARTICLE 2 : La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission à la
Préfecture et d’une publication.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en
séance du Conseil Municipal.
Fait à Grabels, le 07 janvier 2025
Le représentant du pouvoir adjudicateur
Acte rendu exécutoire :
Après envoi en préfecture le :
Et publication ou notification le :
ID :
272 Le Maire certifie le caractère exécutoire du
présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce
dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut être
introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant
celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et
421-2 du code de la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. ile
PGbels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Signature Cachet