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Déliberation - cms Mouvement budgetaire d un chapitre a un autre dans le cadre de la M57 ta
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Déliberation - cms Mouvement budgetaire d un chapitre a un autre dans le cadre de la M57 ta)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 15/01/2024
1/2024
ID : 054-213401169-20231229-057029122023-A;
Ville
A (e abels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION
Le Maire de la Commune de Grabels,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment l'orticle L 521 7-10-6,
Vu la délibération n°095 du Conseil Municipal du 3 octobre 2022 adoptant la nomenclature
M57 au 1% janvier 2023,
Vu la délibération n° 110 du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 adoptant le règlement
budgétaire et financier de la commune,
Vu la délibération n°003 du Conseil Municipal du 06 février 2023 adoptant le budget primitif
2023,
Vu la délibération n°063 du Conseil Municipal du 10 juillet 2023 fixant le taux de fongibilité des
crédits
Considérant le besoin d'effectuer une régularisation sur le compte 673 {chapitre 67),
Considérant le besoin d'augmenter les crédits au compte 661122 {chapitre 66) afin de passer
les ICNE de l’année 2023 ainsi que les crédits au compte 66111 et 1641 pour finaliser les
emprunts 2023,
Considérant que la commune n’a pas consommé la totalité de ses crédits au compte 65748
{chapitre 65) en fonctionnement notamment dû à l'arrêt du projet ABALAK en cours d'année,
ce compte est réduit afin de permettre le transfert vers les deux autres comptes,
Considérant que la commune n’a pas consommé la totalité de ses crédits au compte 2313
{chapitre 23) en investissement en lien avec le projet de rénovation de l'Ecole Joseph Delteil,
ce compte est réduit afin de permettre le transfert vers les deux autres comptes,
1/2
Ville de Signature Cachet Grabels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 16/01/2024
Reçu en préfecture le 16/01/2024
Publié le S L GC
ID : 034-213401169-20231229-057D29122023-AI
DECIDE
ARTICLE 1 : D'effectuer les virement de crédits suivants :
INVESTISSEMENT DEPENSES
RECETTES Chapitre 23 - article 2313 Constructions en cours
-20 000,00 €| Chapitre 16- article 1641 Emprunt en
euros 20 000,00 €
TOTAL 0,00 €
0,00€]
FONCTIONNEMENT DEPENSES
RECETTES Chapitre 66- article 661122 Montant des ICNE de l'exercice
N-1 2 000,00 €]
Chapitre 66 - article 66111 Intérêts réglés à l'échéance
10 000,00 €] Chapitre 67- article 673 Titres annulés
(sur exercice antérieurs) 6 000,00 €]
Chapitre 65 - article 65748 Subventions de fonctionnement - Autres personnes de droit privé -18 000,00 €]
TOTAL 0,00 €
0,00 €]
ARTICLE 2 : La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission à la Préfecture et d’une
publication.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C. T. la décision sera
communiquée en séance du Conseil
Municipal.
Fait à Grabels, le 29 décembre 2023
Le représentant du pouvoir adjudicateur
Le Maire,
Monsieur René REVOL
Acte rendu exécutoire :
Après envoi en préfecture le :
Et publication ou notification le :
ID :
2/2 Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut
à une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative).
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. îlle
de WGräbels
Signature Cachet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE