unknown - Convention de desserte gaz naturel GRDF

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unknown - Convention de desserte gaz naturel GRDF Document publié le Lundi 22 janvier 2018 par la commune de Jarnac. Lien du pdf (unknown - Convention de desserte gaz naturel GRDF)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Télécommunications et internet,

Cas 2 : Le Distributeur réalise les travaux de réseau et l’étude technique. Le lotisseur pose les coffrets et socles .

GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511

Direction Clients Territoires Ouest

FRANCK PLACE

74 RUE DE BOURGOGNE

86000 POITIERS

E mail : franck.place@grdf.fr

Tél.fixe : 05 49 61 88 42

Tél. portable : 06 69 97 18 72

Nos références : RE7-1703504

Convention de desserte en gaz naturel du LOTISSEMENT

LOTISSEMENT LES CHAMPAGNERES

ROUTE DES CHAMPAGNERES

16200 JARNAC

entre

GRDF

et

Commune de JARNAC

Date : 22 janvier 2018

Visa de GRDF Visa du Lotisseur

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Sommaire

 PRÉAMBULE

 ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

 ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

 ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

 ARTICLE 4 – ASPECTS FINANCIERS – RENTABILITÉ ET FINANCEMENT

4.1 Rentabilité de l’alimentation au gaz naturel

4.2 Engagements du LOTISSEUR-AMENAGEUR

4.2.1 Promotion de l’énergie gaz

4.2.2 Communication vers les clients acquéreurs

4.3 Engagements du DISTRIBUTEUR

4.3.1 Mise en ligne du lotissement sur ses sites internet et communication

4.3.2 Principes de financement des travaux

4.4 . Financement des travaux réalisés par le LOTISSEUR-AMENAGEUR à l’intérieur de la zone

 ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE FACTURATION

5.1 –Modalités de facturation

 ARTICLE 6 – ASPECTS TECHNIQUES – RÉSEAU D’AMENÉE

 ARTICLE 7 – ASPECTS TECHNIQUES – OUVRAGES À L’INTÉRIEUR DE LA ZONE

7.1 Réalisation de l’Étude Technique par le Distributeur

7.2 Réalisation des Ouvrages à l’intérieur de la zone

7.2.1 -Coordination Sécurité Protection de la Santé

7.2.2 – Engagements du LOTISSEUR-AMENAGEUR concernant la réalisation des ouvrages

7.2.3 Engagements du DISTRIBUTEUR concernant la réalisation des ouvrages

7.3 Opérations de fin de chantier

7.3.1 – Réception des ouvrages par le Distributeur

7.3.2 - Réception des ouvrages par le Lotisseur-Aménageur.

7.4 – Prise en charge de l’ouvrage par le DISTRIBUTEUR pour incorporation dans la concession

 ARTICLE 8 – RÉGIME DES CANALISATIONS ET ASPECT FONCIER

8.1 Ouvrages en Concession et accessibilité des compteurs

8.2 Création de servitudes

8.2.1 – Servitude consentie par le LOTISSEUR-AMENAGEUR au DISTRIBUTEUR

8.2.2 – Droit d’accès et d’intervention du DISTRIBUTEUR

8.2.3 -.Documents à remettre par le LOTISSEUR AMENAGEUR

8.3 Non-obtention des autorisations

 ARTICLE 9 - CESSION – CLAUSE D’AGRÉMENT

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 ARTICLE 10 - VALIDITÉ -RÉSILIATION- DÉSISTEMENT

 ARTICLE 11 - NON-EXCLUSIVITÉ

 ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITÉ

 ARTICLE 13 – LITIGES

 ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ

Signatures

 LISTE DES ANNEXES

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CONVENTION

Entre

Commune de JARNAC

dont le siège social est sis PLACE JEAN JAURES 16200 JARNAC, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro

Représenté par , ...................................................................., dûment habilité(e) à cet effet,

Désignée ci-après par le LOTISSEUR-AMENAGEUR,

et

GRDF Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 €, dont le siège social est situé au 6 rue Condorcet 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511 RCS,

Représenté par Monsieur Bruno COQUELIN, Chef du pôle Equipe FV NEUF Poitou Charentes dûment habilité(e) à cet effet,

Désigné ci-après par le DISTRIBUTEUR.

Concernant un LOTISSEMENT situé :

ROUTE DES CHAMPAGNERES 16200 JARNAC

21 branchements individuels

Désignée ci-après par le LOTISSEMENT

Les interlocuteurs respectifs chez le DISTRIBUTEUR et chez le LOTISSEUR-AMENAGEUR pour l’opération sont précisés en Annexe 1.

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Préambule

Descriptifs des attentes du LOTISSEUR-AMENAGEUR et de l’opération

Le LOTISSEUR-AMENAGEUR souhaite construire le LOTISSEMENT LOTISSEMENT LES CHAMPAGNERES situé sur le territoire de la commune de JARNAC.

Il souhaite :

 faire bénéficier les futurs acquéreurs des Lots, de la possibilité de se raccorder aisément au réseau de distribution de gaz naturel.

 apporter à ses clients acquéreurs de logement une réponse à leurs attentes dans le domaine de l’énergie en leur permettant de bénéficier d’un haut niveau de confort à moindre coût.

 enfin assurer une commercialisation rapide de son LOTISSEMENT, garantir sa tranquillité lors de la réalisation des travaux et offrir l’image d’un LOTISSEUR-AMENAGEUR soucieux d’apporter à ses clients du confort et de la qualité.

A cet effet, le LOTISSEUR-AMENAGEUR a fait une demande de permis d’aménagement sous la référence ....................... en date du ...................... auprès de la commune de JARNAC.

Aucun lot n'est alimenté avec un branchement en provenance de la voie publique.

Descriptif des attentes du DISTRIBUTEUR

Dans le cadre de sa mission de développement des usages du gaz, le distributeur accompagne le lotisseur aménageur dans le projet de desserte du lotissement LOTISSEMENT LES CHAMPAGNERES situé sur le territoire de la commune de JARNAC.

Ambition partagée du DISTRIBUTEUR et du LOTISSEUR-AMENAGEUR

Le Distributeur et le LOTISSEUR-AMENAGEUR ont pour ambition que le gaz naturel soit l’énergie de chauffage de 7 lots dans le lotissement LOTISSEMENT LES CHAMPAGNERES situé sur le territoire de la commune de JARNAC.

Les Parties ont donc convenu de ce qui suit :

Article 1 – Objet de la convention

La présente Convention de desserte, ci-après dénommée la CONVENTION, a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et commerciales dans lesquelles les parties conviennent de coopérer conformément aux objectifs définis, pour la réalisation de l’opération LOTISSEMENT LES CHAMPAGNERES que le LOTISSEUR- AMENAGEUR envisage de réaliser à JARNAC, 16, ci-après désignée le LOTISSEMENT. Elle concerne l’ensemble des Lots du LOTISSEMENT.

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Article 2 – Définitions

Dans la présente CONVENTION, les parties conviennent de donner les significations suivantes aux termes :

Ayants-droit : les ayants-droits sont les propriétaires successifs d’un

même Lot.

Branchement : ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de

distribution de gaz naturel existante ou l'Extension et la bride amont

du poste de livraison ou l’organe de coupure générale.

Concession : contrat par lequel une collectivité publique (l’autorité

concédante) confie la gestion d’un service public dont elle a la

responsabilité à un Concessionnaire public ou privé aux risques et

périls de celui-ci, pour une longue durée moyennant une

rémunération substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du

service.

Extension : si nécessaire, au plan technique, ouvrage assurant la

liaison entre le réseau de distribution existant et le(s)

Branchement(s).

Lot : parcelle de terrain issue de la division foncière relevant de

l’opération de Lotissement.

Lotissement : constitue un lotissement la division en propriété ou en

jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières

contigües ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à

être bâtis (art. L.442-1 du code de l’urbanisme).

Le périmètre du lotissement comprend le lot ou les lots destinés à

l’implantation de bâtiments ainsi que, s’ils sont prévus, les voies de

desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le

lotisseur peut toutefois choisir d’inclure dans le périmètre du

lotissement des parties déjà bâties de l’unité foncière ou des unités

foncières concernées (art. L 442-1-2 du code de l’urbanisme).

Lotisseur : le Lotisseur aménage une propriété foncière en vue de

l’implantation de maisons individuelles par des acquéreurs de lot.

L’acquéreur d’un lot a la liberté de construire sa maison et a le choix

de l’énergie.

Mise en gaz : opération consistant à remplir une Extension et/ou un

Branchement et/ou un Poste de livraison de gaz naturel tout en

empêchant un débit permanent de ce gaz.

Mise en service : opération consistant à rendre possible un débit

permanent de gaz naturel dans une extension et/ou un branchement

et/ou un poste de livraison ayant fait préalablement l’objet d’une

mise en gaz.

Ouvrages à l’intérieur du lotissement : avant la Remise d’ouvrage,

ensemble des ouvrages et installations n’appartenant pas au réseau de

distribution et situés en aval du Réseau d’amenée : les canalisations

et branchements PE1 (ou acier) et accessoires, situées à l’aval du

Réseau d’amenée et, le cas échéant, les conduites montantes, et tous

organes tels que robinets, protection cathodique (réseau acier),

nécessaires au bon fonctionnement et à la conservation de l’ensemble

des ouvrages. A l’issue de la Remise d’ouvrage, ces ouvrages entrent

alors en Concession. Seules les installations intérieures à chaque Lot,

en aval du compteur, restent en propriété privé.

Permis d’aménager : doivent être précédés de la délivrance d’un

permis d’aménager, les lotissements qui prévoient la création ou

l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs

internes au lotissement (art. R421-19 du code de l’urbanisme).

Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d’un permis

d’aménager doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (art.

L442-4 du code de l’urbanisme).

Plan de masse : plan représentant l’emplacement du projet

d’aménagement et précisant les limites et l’orientation du terrain, la

répartition entre les terrains réservés à des équipements collectifs et

les terrains destinés à une utilisation privative, le tracé des voies de

desserte et de raccordement et l’altimétrie des voies.

Plan de situation : plan donnant la situation géographique du terrain

concerné dans le périmètre de la commune dont il dépend.

Réception d’ouvrage : acte par lequel le LOTISSEUR-

AMENAGEUR procède, sous sa responsabilité, à la réception des

ouvrages dont il a commandé la réalisation à un ou plusieurs

entrepreneurs. La date de Réception d’ouvrage fixe le jour de départ

des garanties dues par le ou les constructeur(s).

Remise d’ouvrage : acte matérialisé par un dossier de remise

d’ouvrage par lequel le DISTRIBUTEUR accepte d’incorporer les

ouvrages réalisés par le LOTISSEUR-AMENAGEUR à sa

concession, et signé par les deux parties.

Réseau d’amenée : ensemble des ouvrages et installations amenant le

gaz depuis le réseau de distribution existant jusqu’à l’entrée des

Ouvrages à l’intérieur de la zone d’aménagement ou de lotissement.

1

Polyéthylène.

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Schéma de principe : synthèse des ouvrages et installations

(avant retour éventuel de la voirie en domaine public)

Article 3 – Documents contractuels

Le contrat est constitué des documents suivants :

- la présente convention et ses annexes,

En cas de contradiction, chaque document prévaut sur le suivant, dans l’ordre d’énumération.

Article 4 – Aspects financiers – Rentabilité et financement

4.1 Rentabilité de l’alimentation au gaz naturel

Le DISTRIBUTEUR a réalisé l’étude technico-économique de rentabilité du LOTISSEMENT sur la base des éléments fournis par le lotisseur aménageur (cf. Annexe 2 et 3). Cette étude technico-économique de rentabilité est effectuée à partir d’un calcul de B/I (Bénéfice/Investissement), ou bénéfice net actualisé par euro investi. Ce calcul permet, grâce à une actualisation sur une durée d’étude actuellement de 30 ans, d’évaluer aujourd’hui la valeur d’une décision économique en prenant en compte les dépenses et les recettes intervenant dans l’avenir à des dates différentes :

Recettes : recettes d’acheminement du gaz naturel sur la zone à desservir,

Dépenses comprenant :

 les dépenses d’exploitation de GRDF,

 les dépenses éventuelles d’amenée de réseau et de renforcement de réseau,

 les investissements du DISTRIBUTEUR intégrant les éventuels branchements des lots collectifs et les éventuels branchements prévus depuis le domaine public,

 la Participation de GRDF aux travaux réalisés par le LOTISSEUR AMENAGEUR définis au § 4.4.

L’étude technico économique du présent projet fait ressortir, pour assurer la rentabilité des travaux engagés par GRDF, une participation financière du LOTISSEUR AMENAGEUR précisée au § 4.3.2.

Toute modification des éléments techniques figurant en Annexe 2 et 3 (augmentation des longueurs d’alimentation extérieures à la zone, modification du nombre de lots , modification des tracés intérieurs ) nécessitera la réalisation d’une nouvelle étude technico économique.

Ouvrages à l’intérieur

Du lotissement

Réseau

existant

Réseau

d’amenée

Branchements

Lot A Lot C

Coffret

Lot B

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4.2 Engagements du LOTISSEUR-AMENAGEUR

4.2.1 Promotion de l’énergie gaz

Le LOTISSEUR-AMENAGEUR s’engage dans une démarche active et globale de promotion de l’énergie

gaz naturel auprès de chaque acquéreur de lots afin que le nombre de lots alimentés au gaz naturel pour l’ensemble

des usages soit le plus élevé possible.

4.2.2 Communication vers les clients acquéreurs

Le LOTISSEUR-AMENAGEUR s’engage également à :

 Informer les acquéreurs de lots que leur lot est raccordé au réseau de distribution de gaz naturel, notamment en

leur remettant la « fiche information acquéreur » et les inciter à choisir une solution au gaz naturel.

 Transmettre à GRDF, au fil des ventes des parcelles, les coordonnées des acquéreurs de lots (clients

particuliers) et de préférence les réservataires de parcelles (au moment de la promesse de vente), après les

avoir préalablement informés du destinataire des données (GRDF) et de la finalité de la collecte (permettre à

GRDF de les recontacter afin de leur apporter un conseil personnalisé sur le choix de leur énergie), dans le

respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux

libertés, au prestataire retenu et désigné par le DISTRIBUTEUR.

 Les coordonnées des acquéreurs et réservataires de lots peuvent être transmises selon le modèle en vigueur du

LOTISSEUR-AMENAGEUR : format tableur Excel, pdf, documents scannés, ou tout autre format de

document contenant les informations suivantes : numéro de lot, nom et prénom de l’acquéreur (ou

réservataire), adresse, téléphone, adresse email, achat ou réservation, date d’achat ou de réservation de la

parcelle.

 Utiliser les outils de communication sur le gaz naturel remis par le DISTRIBUTEUR (panneaux, brochures,

...) et, a minima, faire figurer (au plus tard le ...............) le texte suivant sur le panneau du LOTISSEMENT

: « Ce programme est alimenté au gaz naturel ».

4.3 Engagements du DISTRIBUTEUR

4.3.1 Mise en ligne du lotissement sur ses sites internet et communication

Le DISTRIBUTEUR propose de diffuser sur ses sites Internet www.projet-gaz.grdf.fr (destiné aux

particuliers) et www.construirogaz.grdf.fr (destiné aux professionnels de la construction) des informations

concernant le lotissement (nom et adresse) et le lotisseur dans le cadre de la convention de desserte afin de l’aider à

la commercialisation de ses parcelles disponibles.

 Pour les sociétés : dénomination sociale de la société, téléphone, adresse e-mail

 Pour les particuliers : Nom, prénom, téléphone, adresse e-mail

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le LOTISSEUR

AMENAGEUR bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.

Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet que sont la libre captation des informations diffusées et

la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, il peut aussi

s’opposer à une telle diffusion. A cette fin le LOTISSEUR AMENAGEUR pourra adresser ces demandes à

l’interlocuteur du DISTRIBUTEUR mentionné dans la convention ou celui indiqué sur le site Internet.

Par ailleurs, le DISTRIBUTEUR s’engage à mettre à la disposition du LOTISSEUR-AMENAGEUR des supports de communication (brochures, panneaux, etc....).

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4.3.2 Principes de financement des travaux

Le DISTRIBUTEUR réalisera les travaux en amont des Ouvrages situés à l’intérieur de la zone du LOTISSEMENT. En particulier, le DISTRIBUTEUR s’engage à réaliser les travaux sur le Réseau d’amenée ainsi que la Mise en gaz.

Le coût global de l’opération de 22 028,00 euros HT se décompose de la façon suivante :  19 169,00 euros HT pris en charge par le DISTRIBUTEUR,

 2 859,00 euros HT pris en charge par le LOTISSEUR AMENAGEUR suivant le détail ci-dessous :

La TVA et le montant TTC sont donnés au taux en vigueur à la date de rédaction de la convention et sont susceptibles de modifications en cas de changement des taux légaux.

Le DISTRIBUTEUR s’engage à réaliser les travaux de raccordement du lotissement au réseau de distribution de gaz après réception de la présente convention signée par le LOTISSEUR-AMENAGEUR et après paiement:

 de la totalité de la participation financière précisée ci-dessus à la fin des travaux au moment de la mise en gaz du réseau de distribution intérieur.



Le DISTRIBUTEUR s’engage à réaliser l’étude technique et les travaux de réseau et à l’intérieur du lotissement, sauf pose des socles et des coffrets qui sont à la charge du LOTISSEUR AMENAGEUR. Le DISTRIBUTEUR s’engage à équiper tous les Lots individuels du LOTISSEMENT d’un Branchement sauf les Lots où, à la date des travaux, une énergie autre que le gaz a été retenue pour le chauffage, lorsque cette information est connue.

4.4 . Financement des travaux réalisés par le LOTISSEUR-AMENAGEUR à l’intérieur de la zone

Les travaux réalisés par le LOTISSEUR-AMENAGEUR sur les Ouvrages à l’intérieur de la zone, à savoir pose des coffrets et des socles, sont remboursés par le DISTRIBUTEUR selon un tarif maximum défini par le canevas technique, fourni en Annexe 4.

De plus, le DISTRIBUTEUR s’engage à verser au LOTISSEUR-AMENAGEUR une participation financière de 45 € HT par lot individuel dont le nombre figure en Annexe 2.

La facture de demande de participation forfaitaire par lots et de remboursement des travaux réalisés par le LOTISSEUR-AMENAGEUR sera adressée au DISTRIBUTEUR dans un délai de trois mois à compter de la date de remise d’ouvrage au DISTRIBUTEUR, suivant les modalités de l’Article 5.

En l’absence de facture reçue par le DISTRIBUTEUR dans ce délai, le LOTISSEUR-AMENAGEUR sera réputé avoir renoncé à son droit au paiement de ces participations.

Article 5 – Modalités de paiement et de facturation

A la signature de la présente convention Le LOTISSEUR AMENAGEUR règlera le montant de sa participation financière précisée à l’article 4.3.2 :

-Par chèque bancaire : à l’ordre de GRDF transmis à l’adresse suivante : GRDF Accueil Gaz Naturel Raccordement et Conseils - TSA 40605 - 44804 ST HERBLAIN CEDEX

-ou par virement : BRED BANQUE POPULAIRE

N° IBAN : FR76 1010 7001 0900 9120 2032 358

BIC / BREDFRPPXXX

Le LOTISSEUR AMENAGEUR joindra à son paiement par chèque ou virement les références suivantes afin d’identifier le projet faisant l’objet de la présente convention sans ambigüité :

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RE7-1703504

Après réception du paiement, le DISTRIBUTEUR transmettra au LOTISSEUR AMENAGEUR la facture correspondant à sa participation financière intégrant la TVA en vigueur à la date de facturation.

5.1 –Modalités de facturation

Les factures sont à envoyer en deux exemplaires, à l’adresse suivante :

GRDF Dominique Begoc - Chef de Pole Ingénierie - 21 Rue de La chaussée - BP 157 - 44403 REZE Cedex

Les factures sont payables à 45 jours fin de mois à compter de leur date d’émission, et sous réserve de la remise par le LOTISSEUR-AMENAGEUR :

 du cahier des charges du lotissement et coordonnées du Notaire qui en est dépositaire,

conformément au § 8.2 –Création de servitudes, dans le cas où le LOTISSEUR AMENAGEUR

rédige un cahier des charges du lotissement.

 ou de la copie authentique de la convention de servitude avec mention de publicité foncière

conformément au § 8.2 –Création de servitudes, dans le cas où le LOTISSEUR AMENAGEUR

ne rédige pas de cahier des charges du lotissement.

Tout retard de paiement entraîne le versement d’intérêts de retard, calculés sur un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Le LOTISSEUR AMENAGEUR mentionnera dans toutes factures les références suivantes afin d’identifier le projet faisant l’objet de la présente convention sans ambigüité :

RE7-1703504

Article 6 – Aspects techniques – Réseau d’amenée

Le DISTRIBUTEUR réalise les travaux en amont des Ouvrages à l’intérieur de la zone , ainsi que les éventuels renforcements du réseau de distribution existant et/ou l’Extension du réseau à partir du réseau de distribution existant en PE2 (ou acier) de diamètre situé ROUTE DES CHAMPAGNERES, jusqu’aux Ouvrages à l’intérieur de la zone du LOTISSEMENT.

La longueur du réseau d’amenée sera de 52 m environ, conformément à l’Avant-Projet Sommaire fourni en Annexe 3.

Article 7 – Aspects techniques – Ouvrages à l’intérieur de la zone

Le LOTISSEUR-AMENAGEUR s’engage à se conformer au « Guide des bonnes pratiques : Réalisation des

ouvrages gaz dans les programmes immobiliers, les lotissements ou les zones d’aménagement » (Référence

2RDB0410) remis par le DISTRIBUTEUR ou qu’il pourra télécharger sur www.grdf.fr. Ce guide précise sous

forme condensée et illustrée, les exigences du DISTRIBUTEUR en matière de construction des ouvrages à

l’intérieur de la zone :

 Le réseau et les branchements

 Les tranchées : profondeur, dispositif avertisseur, règle de tracé et de voisinage avec les réseaux humides et les

canalisations sèches, fourreaux, remblai,

 Coffrets de comptage : règles d’implantation et de pose, notamment altimétrie,

 Cartographie

 Définition des ouvrages gaz dans l’espace.

2

PE :polyéthylène

Visa de GRDF Visa du Lotisseur

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En complément de ce guide, il est précisé que le tracé des canalisations de distribution de gaz naturel et que

leurs équipements et accessoires associés ne passent en aucun cas à l’intérieur de parcelles privatives ou destinées à

le devenir.

La longueur du réseau de desserte à l’intérieur du lotissement sera de 277 m environ, conformément à l’Avant-

Projet Sommaire fourni en annexe 3.

7.1 Réalisation de l’Étude Technique par le Distributeur

Le LOTISSEUR-AMENAGEUR s’engage à fournir au DISTRIBUTEUR à la signature de la présente convention et au plus tard 3 mois avant le démarrage des travaux, un dossier projet qui doit répondre en particulier au guide des bonnes pratiques cité ci-dessus.

Ce dossier comprend les renseignements suivants :

 Plan de masse, plan des voiries et réseaux divers (VRD) du lotissement ou de la zone d’aménagement,  Tracé projeté, coupes type, implantation des coffrets,

 Fiche information et planning, conformément au modèle joint en Annexe 2.  Prescriptions en matière de santé et sécurité

 Qualification de l’Entreprise ou des Entreprises retenue(s) pour la réalisation des ouvrages de VRD.

A réception des documents, LE DISTRIBUTEUR s’engage, dans un délai d’un mois, à réaliser l’étude technique

du projet du tracé des Ouvrages à l’intérieur de la zone et à la communiquer au LOTISSEUR AMENAGEUR sur

la base des renseignements fournis par le LOTISSEUR AMENAGEUR et après concertation avec ce dernier.

7.2 Réalisation des Ouvrages à l’intérieur de la zone

7.2.1 -Coordination Sécurité Protection de la Santé

En cas de co-activité de plusieurs entreprises pour réaliser les VRD, le LOTISSEUR-AMENAGEUR (en tant

que Maître d’Ouvrage) doit désigner un «Coordonnateur Sécurité Protection de la Santé» pour l’ensemble de

l'opération, conformément à la législation en vigueur.

Le nom et l’adresse du coordonnateur SPS (Sécurité Prévention de la Santé) sera communiqué , 15 jours au

moins avant le début des travaux , au DISTRIBUTEUR afin que les intervenants travaillant pour son compte soient

inclus dans le plan général de coordination et puissent lui transmettre leur PPSPS (Plan Particulier de Sécurité et de

Protection de la Santé).

Cette coordination intègrera les travaux de réseau d’amenée réalisé par le DISTRIBUTEUR si ces derniers

sont réalisés conjointement à ceux de l’opération.

7.2.2 – Engagements du LOTISSEUR-AMENAGEUR concernant la réalisation des ouvrages

Le LOTISSEUR-AMENAGEUR s’engage à réaliser les travaux qui lui incombent dans le respect des règles en vigueur et notamment de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité pour la distribution de gaz combustible par canalisations et les cahiers des charges associés, sauf exigences supplémentaires contenues dans les spécifications techniques du DISTRIBUTEUR remises au LOTISSEUR-AMENAGEUR. Le LOTISSEUR-AMENAGEUR réalise et prend à sa charge les travaux de terrassement, en tenant compte des exigences contenues dans les spécifications techniques du DISTRIBUTEUR qui lui ont été remises à la signature de la présente convention:

 réalisation de la fouille, commune ou non, destinée à recevoir les Ouvrages à l’intérieur de la zone (y compris

la fouille de raccordement. La fourniture et pose de fourreaux en traversée de voierie le cas échéant),

 remblayage de la fouille (y compris matériau meuble en fond de fouille et pose du grillage avertisseur de

couleur jaune) et remise en état des sols.

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Le LOTISSEUR AMENAGEUR réalise ou fait réaliser sous sa responsabilité :  la pose des coffrets et de leurs socles, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment celles de l’arrêté du 2 Août 1977 modifié et exigences contenues dans les spécifications techniques du DISTRIBUTEUR,

Le LOTISSEUR AMENAGEUR s’engage à fournir un planning prévisionnel de travaux au moins 3 mois avant le début des terrassements nécessaires à la réalisation des travaux de distribution du gaz naturel à l’intérieur du lotissement.

Les représentants du LOTISSEUR-AMENAGEUR et du DISTRIBUTEUR conviennent de fixer, au moins 15 jours avant le début du chantier du lotissement, le planning définitif des travaux de distribution du gaz naturel à l’intérieur du lotissement, ainsi que ceux du Réseau d’amenée. Il comprendra notamment la date prévue de Mise en gaz. La Fiche information et planning dont le modèle est joint en annexe 2 peut être utilisée à cet effet. Ce planning des travaux et la fiche information et planning précisant l'identité et la qualité des intervenants sur le chantier seront dûment signés par chacune des parties, soit à la signature de la présente CONVENTION, soit ultérieurement, dès que ces informations seront connues.

Le LOTISSEUR AMENAGEUR prend en charge la pose des coffrets et de leurs socles fournis par le DISTRIBUTEUR.

Toute modification du projet ou du planning à l’origine d’une des parties fera l’objet d’une concertation avec l’autre partie.

7.2.3 Engagements du DISTRIBUTEUR concernant la réalisation des ouvrages

Le DISTRIBUTEUR fournit les tubes PE (ou acier) et les accessoires (prises, manchons,...) destinés à être posés au titre des Ouvrages à l’intérieur de la zone. Le DISTRIBUTEUR fait réaliser sous sa responsabilité la pose (non compris le matériau meuble mis en fond de fouille à la charge du LOTISSEUR AMENAGEUR) et la soudure de tous les tubes PE (ou acier) et accessoires en PE (ou acier) à l’intérieur du LOTISSEMENT, y compris les Branchements.

Le DISTRIBUTEUR se réserve le droit de réaliser des contrôles ponctuels ou continus en cours de chantier et est autorisé à pénétrer à tout moment sur le chantier.

Le DISTRIBUTEUR fournit les coffrets et socles nécessaires et communique au LOTISSEUR- AMENAGEUR leurs spécifications techniques de pose. A partir de ces spécifications, le LOTISSEUR- AMENAGEUR assure la pose des coffrets et de leur socle qui sera réalisée systématiquement avant la pose des Branchements.

En cas de malfaçon constatée, le DISTRIBUTEUR demande au LOTISSEUR d’y remédier. A défaut, le DISTRIBUTEUR se réserve le droit d’arrêter le chantier.

7.3 Opérations de fin de chantier

7.3.1 – Réception des ouvrages par le Distributeur

A la réception de la tranchée ouverte, le DISTRIBUTEUR et le MAITRE D’OUVRAGE signent de façon

contradictoire un « Procès verbal de réception de tranchée ouverte avant déroulage de tube PE » (un modèle de

document est fourni en Annexe 5).

Le DISTRIBUTEUR procèdera aussi à la réception des autres ouvrages réalisés par le LOTISSEUR

AMENAGEUR : à savoir la pose des coffrets et de leur socle. Le DISTRIBUTEUR demandera le déplacement ou

la modification des ouvrages dont la réalisation ne serait pas conforme aux spécifications de pose du réseau ou des

coffrets et les coûts afférents seront à la charge du LOTISSEUR-AMENAGEUR.

Afin de garantir la bonne construction des ouvrages (absence de non-conformité) et le succès de la réception

technique, le DISTRIBUTEUR propose au MAITRE D’OUVRAGE une fiche d’autocontrôle de conformité des

ouvrages en lotissement ou zone d’aménagement (un modèle de document est fourni en annexe 6).

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7.3.2 - Réception des ouvrages par le Lotisseur-Aménageur.

Le LOTISSEUR-AMENAGEUR procède, sous sa responsabilité, à la réception des ouvrages dont il a commandé la réalisation à un ou plusieurs entrepreneurs. Si les défauts constatés, le cas échéant, sur les travaux à la charge du LOTISSEUR AMENAGEUR (tranchées, pose coffrets et socles) ne sont pas réparés dans le délai d’un an à compter de la date de Réception d’ouvrage, le DISTRIBUTEUR sera en droit de faire exécuter les travaux correspondants aux frais et risques du LOTISSEUR-AMENAGEUR après mise en demeure d’y satisfaire dans un délai déterminé notifié par Lettre Recommandée avec Avis de Réception.

7.4 – Prise en charge de l’ouvrage par le DISTRIBUTEUR pour

incorporation dans la concession

Le DISTRIBUTEUR incorporera les ouvrages de distribution de gaz réalisés à l’intérieur du lotissement dans la concession.

 Réalisation du fond de plan géoréférencé

Dans un délai d’un mois maximum après la Remise d’ouvrage, le DISTRIBUTEUR prendra en charge la réalisation d’un fond de plan numérisé géoréférencé du LOTISSEMENT comportant la représentation des bâtis, sinon des délimitations parcellaires. Les données répondront aux exigences du Décret anti-endommagement et être de classe A.

Article 8 – Régime des canalisations et aspect foncier

8.1 Ouvrages en Concession et accessibilité des compteurs

Le DISTRIBUTEUR en tant que concessionnaire du réseau de Distribution publique de gaz incorporera à l’issue de la « Remise d’ouvrage » tous les Ouvrages situés à l’intérieur de la zone du LOTISSEMENT, jusqu'à la bride aval (incluse) des compteurs individuels, dans l’inventaire des ouvrages faisant partie de la Concession de la commune de JARNAC et en assurera l’exploitation et l’entretien.

Le LOTISSEUR-AMENAGEUR déclare par la présente être informé des principales caractéristiques de ce régime et des conséquences qu’il entraîne pour lui.

Le LOTISSEUR-AMENAGEUR disposera tous les compteurs (compteurs individuels et dispositifs additionnels) en limite de chacun des Lots desservis pour permettre à GRDF d’y accéder à tout moment.

Le LOTISSEUR-AMENAGEUR s’engage à ce que les dispositions du présent article soient insérées dans le cahier des charges du LOTISSEMENT et dans les actes de vente des différents Lots afin d’être opposables à tout acquéreur et ayant-droit.

8.2 Création de servitudes

8.2.1 – Servitude consentie par le LOTISSEUR-AMENAGEUR au DISTRIBUTEUR

Le LOTISSEUR-AMENAGEUR consent expressément au DISTRIBUTEUR une servitude pour établir à demeure dans l'emprise des parties communes du LOTISSEMENT, les ouvrages destinés à l'alimentation en gaz naturel des constructions qui sont édifiées (les canalisations PE ou acier, les accessoires et autres installations).

Il est précisé au LOTISSEUR-AMENAGEUR que toute plantation d'arbre à proximité du réseau du DISTRIBUTEUR devra être conforme à la Norme NF P 98 -332 de février 2005, intitulée « Règle de distance entre les réseaux enterrées et règles de voisinages entre les réseaux et les végétaux ». Lors des cessions de Lots, le LOTISSEUR-AMENAGEUR s'engage à inscrire dans les actes Authentiques que les ACQUÉREURS DE LOTS doivent :

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 garantir le libre accès aux réseaux des différents DISTRIBUTEURS

 que toute construction de bâtiments est interdite sur une largeur de 2 mètres de part et d'autre du réseau du DISTRIBUTEUR, cette distance étant réduite, du côté de la canalisation le plus proche de la limite des parcelles privatives, à un mètre afin de prémunir l’ouvrage des travaux de tranchées réalisés en domaine privatif par l'acquéreur du lot lors notamment d'édification ultérieure d'un muret en limite de sa propriété. Le mobilier urbain non pourvu de fondations, tel que bancs, abribus, panneau d'affichage, etc.... ne sera pas considéré comme un bâtiment au sens de la présente convention".

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l’une ou de plusieurs des parcelles constitutives du lotissement, le LOTISSEUR-AMENAGEUR s’engage à dénoncer au nouvel ayant droit la servitude dont elle est grevée, en obligeant expressément ledit ayant droit à la respecter en ses lieu et place. Le LOTISSEUR-AMENAGEUR s’engage à informer le DISTIBUTEUR en cas de rétrocession de la voierie et de son incorporation dans le domaine public.

8.2.2 – Droit d’accès et d’intervention du DISTRIBUTEUR

Le LOTISSEUR-AMENAGEUR confère le droit au DISTRIBUTEUR, à ses collaborateurs ou à toute personne habilitée par lui, de pénétrer dans les parties communes du LOTISSEMENT visé au Préambule de la présente CONVENTION et d’y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction ou au raccordement de nouveaux ouvrages, ainsi qu’à l’exploitation, la surveillance, l’entretien, le renforcement, la réparation, l’allongement, l’enlèvement de tout ou partie de la canalisation et des ouvrages accessoires.

8.2.3 -.Documents à remettre par le LOTISSEUR AMENAGEUR

Dans le cas où le LOTISSEUR-AMENAGEUR rédige un cahier des charges du lotissement, déposé chez un notaire, il s’engage:

 à y faire figurer les §8.1, §.8.2.1 et §.8.2.2 ci-dessus en prévoyant que la servitude sera transférée, à l’ASL, au Syndic ou à la collectivité qui portera la responsabilité des parties communes et des voieries,  à y annexer le plan de récolement des VRD faisant figurer les canalisations et les ouvrages de distribution de gaz

 à communiquer au DISTRIBUTEUR un exemplaire du dit cahier des charges publié et les coordonnées du notaire qui en est dépositaire dans un délai de trois mois à compter de la date de réception des ouvrages.

Dans le cas où le LOTISSEUR-AMENAGEUR ne rédige pas de cahier des charges du lotissement, il régularisera à ses frais par acte authentique une convention de servitude dont le DISTRIBUTEUR lui remettra le modèle.

Le LOTISSEUR-AMENAGEUR s’engage à remettre une copie authentique de la dite convention de servitude avec mention de publicité foncière au DISTRIBUTEUR dans un délai de trois mois à compter de la date de réception des ouvrages.

8.3 Non-obtention des autorisations

La non-obtention des autorisations nécessaires, notamment l’autorisation de lotir par le LOTISSEUR- AMENAGEUR, à l’issue d’une délai de deux (2) années à compter de la date de signature de la présente convention ou la non-obtention des autorisations administratives nécessaires à l’implantation du réseau d’amenée par le DISTRIBUTEUR impliquent la résolution de la présente CONVENTION.

Article 9 - Cession – Clause d’agrément

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La présente CONVENTION présente un caractère "intuitu personae". En conséquence, le LOTISSEUR- AMENAGEUR ne pourra céder les droits qu'il détient au titre de la présente CONVENTION, sauf s'il obtient préalablement et par écrit le consentement du DISTRIBUTEUR.

Article 10 - Validité -Résiliation- Désistement

La présente convention est valable un an à compter de sa date d’envoi et une signature sur cette période. Si la convention n’était pas signée par les deux parties dans ce délai et que le projet ne présentait pas de modifications techniques susceptibles de remettre en cause l’équilibre du calcul technico économique réalisée par le Distributeur, la validité de ladite convention serait portée exceptionnellement à deux ans à compter de sa date d’envoi. La convention prend effet à la date de signature par les deux parties et sa nouvelle période de validité est fixée à deux ans à compter de cette date.

La convention sera automatiquement résiliée dans les situations suivantes :  Si des modifications techniques (cf. Annexe 3) amènent à un résultat défavorable de l’étude technico

économique,

 Si le lotisseur n’a pas réalisé les travaux dans les deux années qui suivent la date de signature de la présente

convention.

 En cas de désistement, le LOTISSEUR AMENAGEUR en informe immédiatement le DISTRIBUTEUR, par

courrier recommandé avec avis de réception. Les dépenses éventuelles engagées par le DISTRIBUTEUR à la

date de notification du désistement seront dues par le LOTISSEUR AMENAGEUR.

 En cas de défaillance constatée de l’une ou l’autre partie, et d’échec de la conciliation stipulée à l’article

« Litiges », la présente CONVENTION sera résiliée de plein droit. Cette résiliation n’emporte pas abandon des

dommages et intérêts éventuellement dus par la partie défaillante.

Article 11 - Non-exclusivité

Il est convenu que la présente CONVENTION n'est assortie d'aucune clause d'exclusivité réciproque entre les parties.

Article 12 - Confidentialité

Les parties s’interdisent de porter à la connaissance de tout tiers, y compris leurs cocontractants, et par quelque voie que ce soit, le texte intégral ou des extraits de la présente CONVENTION, sauf pour se conformer à une obligation légale ou pour satisfaire aux nécessités d’une action en justice. Il est de plus, expressément convenu que les indications, informations, propositions, renseignements, etc. de toute nature échangés à l’occasion, notamment, de la négociation, de la conclusion ou de l’exécution de la présente CONVENTION, présentent un caractère confidentiel.

Article 13 – Litiges

Tout litige relatif à l’exécution et /ou l’interprétation de la présente CONVENTION devra faire l’objet d’une recherche de conciliation entre les parties, à peine d’irrecevabilité, préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal compétent.

Cette conciliation devra être entreprise à l’initiative de l’une des parties dans le mois qui suit la connaissance de l’objet du litige ou du différend confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Les parties doivent procéder à la désignation d’un conciliateur commun dans le délai d’un mois suivant l’ouverture de la conciliation. Une fois désigné, ce conciliateur dispose d’un délai de trois mois pour aboutir à une solution. A défaut d’y parvenir, chacune des parties est libre d’engager une action contentieuse.

Tant que la durée de cette phase de conciliation n’est pas épuisée, les parties conviennent de considérer toute

action en justice comme irrecevable et toute prescription d’action en justice comme suspendue.

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Article 14 - Responsabilité

14.1- Le LOTISSEUR-AMENAGEUR garantit le DISTRIBUTEUR contre tout recours qui serait engagé par les acquéreurs de Lots, les Ayants-droit ou tout autre tiers, du fait de dommages de quelle que nature que ce soit trouvant leur origine dans les travaux réalisés par le LOTISSEUR-AMENAGEUR et décrits à l’article7.

14.2- Le LOTISSEUR-AMENAGEUR est dépositaire du matériel fourni par GRDF (exemple : tubes PE, boules marqueurs, coffrets et socles) et en assure la garde ainsi que la surveillance jusqu’à la Mise en Gaz des lots.

Signatures

Fait en deux exemplaires originaux, à ............

Le ................

LE DISTRIBUTEUR, LE LOTISSEUR-AMENAGEUR

Représenté par Représenté par

Monsieur Bruno COQUELIN

Chef du pôle Equipe FV NEUF Poitou Charentes

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Liste des Annexes

ANNEXE 1

Interlocuteurs

ANNEXE 2

Fiche Information et Planning

ANNEXE 3

Plan de situation et Plan de masse au 1/200ème du LOTISSEMENT : à insérer localement Tracé prévisionnel GRDF extérieur au lotissement précisant le(s) point(s) d’entrée(s) Tracé prévisionnel des canalisations défini par GRDF à l’intérieur de la zone

ANNEXE 4

Canevas technique de paiement

ANNEXE 5

Procès Verbal de réception de tranchée ouverte avant déroulage de tube PE – Modèle de document

ANNEXE 6

Contrôle de conformité des ouvrages en lotissement ou zone d’aménagement – Modèle de document

NB : Au cas où des données figurant dans les Annexes seraient inconnues à la date de signature de la Convention, les éléments manquants seront complétés au fur et à mesure de l’avancement du projet, et au plus tard 1 mois avant la date de démarrage des travaux.

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ANNEXE 1

Interlocuteurs chez GRDF et le LOTISSEUR-AMENAGEUR pendant la durée de l’opération

A- Les interlocuteurs chez GRDF pendant la durée de l’opération sont les

suivants :

Interlocuteur Commercial :

Responsable Energie et Aménagement de la Délégation Marché Grand Public FRANCK PLACE

74 RUE DE BOURGOGNE

86000 POITIERS

E mail : franck.place@grdf.fr

Tél.fixe : 05 49 61 88 42

Tél. portable : 06 69 97 18 72

Interlocuteur Technique :

Fonction : chargé d’affaires

DOMINIQUE BEGOC

21 RUE DE LA CHAUSSEE BP157 44403 REZE CEDEX

E mail : dominique.begoc@erdf-grdf.fr

Tél.fixe : 02 40 41 87 15

Tél. portable :

B- Les interlocuteurs chez le LOTISSEUR-AMENAGEUR pendant la

durée de l’opération sont les suivants3:

Correspondant ingénierie : interlocuteur du chargé d’affaire de GRDF (nom, prénom, fonction) .................................................................... Adresse : PLACE JEAN JAURES 16200 JARNAC

Tél fixe et mobile :

Adresse email :

Interlocuteur chargé de transmettre les coordonnées des acquéreurs à GRDF (nom, prénom, fonction) .................................................................... Adresse : PLACE JEAN JAURES 16200 JARNAC

Tél fixe et mobile :

Adresse email :

Le LOTISSEUR ET LE DISTRIBUTEUR s’engagent à informer l’autre partie de tout changement d’interlocuteur dans les meilleurs délais.

3

En cas d’interlocuteurs supplémentaire préciser leurs noms, prénoms, fonction et téléphone.

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ANNEXE 2

Affaire N° : RE7-1703504

Nom du LOTISSEMENT : LOTISSEMENT LES CHAMPAGNERES

Adresse du LOTISSEMENT : ROUTE DES CHAMPAGNERES 16200 JARNAC

Nombre de parcelles : 21

Nombre de lots individuels : 21

Nom du LOTISSEUR-AMENAGEUR : Commune de JARNAC

Le cas échéant, spécificités du cahier des charges du lotissement :

*********

Responsable du chantier : ................

PLANNING CHRONOLOGIQUE DE L’OPÉRATION.

A compléter par le LOTISSEUR-AMENAGEUR :

Numéro du Permis de lotir : ................

Date d’obtention du permis : ................

Nom de l’entreprise qui réalise les travaux : ................

Date souhaitée de démarrage du chantier : ................

Date prévisible du début des terrassements pour la réalisation des réseaux gaz naturel : ................

Date prévisible de livraison des Lots (à préciser par tranche le cas échéant) : ................

Date des réunions de chantier : ................

Délai nécessaire à GRDF pour démarrer les travaux à l’intérieur du lotissement, à compter de la date de signature de la présente CONVENTION : 12 semaines

LE LOTISSEUR-AMENAGEUR Commune de JARNAC

Date : ................

Signature :

(précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé")

FICHE INFORMATION et PLANNING

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ANNEXE 3

PLAN DE SITUATION ET PLAN DE MASSE au 1/200ème du

LOTISSEMENT

Tracé prévisionnel GRDF extérieur au lotissement précisant le(s) point(s) d’entrée(s) Tracé prévisionnel des canalisations défini par le LOTISSEUR AMENAGEUR à l’intérieur de la zone

DESCRIPTION DE L’OPERATION

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ANNEXE 4

Conditions maximales de remboursement par le DISTRIBUTEUR GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE des travaux de pose des Ouvrages à l’intérieur de la zone et des Branchements associés réalisés par le LOTISSEUR - AMENAGEUR

Articles Montant du paiement en € HT unité Référence

Coffret

Pose de socles et coffrets

180€ unité (coffret)

CANEVAS TECHNIQUE DE PAIEMENT

EN VIGUEUR AU 1/01/2015

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ANNEXE 5

Descriptif GRDF de l’affaire

N°Affaire

Adresse : Commune :

Coordonnées des intervenants :

Lotisseur / Aménageur :

Maître d’Œuvre :

Entreprise de Travaux :

Interlocuteur GRDF :

Le à , nous soussignés GRDF, représenté par le chargé d’affaires en présence du maître d’ouvrage ou de son représentant, après avoir procédé aux examens et vérifications nécessaires de la tranchée ouverte, branchements et coffrets, déclarons:

- L’Admission de la réception de tranchée ouverte avant déroulage du PE

- L’Admission avec réserves de la réception de tranchée ouverte avant déroulage du PE : sous réserve de l’exécution des travaux énumérés ci-après avant le / / et en l’absence de constat de nouvelles réserves, la réception de la tranchée sera prononcée.

La programmation des travaux de pose de réseau et de mise en gaz dépendent de la date de réception de la tranchée.

Travaux à réaliser si réserves constatées :

Procès verbal de réception de tranchée ouverte

avant déroulage de tube PE

(Modèle de document)

MRES 10/27

V1.1

01-09-2010

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Liste non exhaustive des contrôles

C NC

 Propreté de la tranchée (fond de fouille sans eau, gravats, etc.)  

 Accessibilité de la tranchée  

 Largeur de tranchée permet le respect de la distance entre les réseaux  

 Présence d’un lit de sable  

 Nature du sable  

 Présence de fourreau en traversée de chaussée de type TPC1  

 Cohérence du diamètre du fourreau en fonction du tube PE à poser  

 Fouille branchement perpendiculaire à la fouille réseau  

 Piquetage avec altimétrie  

 Pose des coffrets(limite propriété, hauteur, présence fourreaux de remontée)  

 Respect des distances aux végétaux  

 Mise en place de protections mécaniques le cas échéant  

C : Conforme

NC : Non Conforme

Date et signature de l’entreprise Date et signature du maître d’ouvrage

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ANNEXE 6

Descriptif GRDF de l’affaire

N°Affaire : Date début des travaux :

Adresse : Commune :

Coordonnées des intervenants :

Lotisseur / Aménageur :

Maître d’Œuvre :

Entreprise de Travaux :

Interlocuteur GRDF :

C NC

Phase d’étude

Transmission, à GRDF, du nom du coordonnateur par le lotisseur / aménageur   en matière de santé et sécurité

Nom du coordonnateur : .........................

Envoi de l’étude technique à GRDF pour approbation  

Date d’envoi : .........................

Réception et validation de l’étude technique par GRDF avant le début des travaux   Date de réception : ......................... Date de validation : ......................... Prise en compte des points singuliers à photographier  

Phase de travaux

Piquetage avec altimétrie du sol fini  

Bornage des limites des lots  

Fouilles branchement perpendiculaires à la fouille canalisation   Pose du Réseau

 Respect des distances inter-fluides  

 Respect des distances aux végétaux  

 En cas d’utilisation de fourreau, respect d’utilisation de fourreau annelé jaune  

 Mise en place de protections mécaniques le cas échéant  

 Respect des valeurs de couverture (profondeur de pose)  

 Pose de grillage avertisseur jaune à la bonne profondeur  

 Nettoyage des canalisations  

 Séchage des canalisations  

 Massif béton Chambre TV ou Télécommunication à 20 cm de l’ouvrage gaz  

 Pose de marqueur enterrés type boules : en bout de réseau , tous les 20 m en partie

droite et tous les changements de direction (pose à côté de la canalisation et

maintien par collier Rilsan)  

Pose des coffrets et branchements

 Alignement et altimétrie par rapport aux limites de lot  

 Respect du niveau de sol fini (définitif)  

 Utilisation de fourreaux préformés pour la remontée dans les coffrets  

 Raccordement des tubes PE de branchement sur les robinets d’entrée de coffret  

 Pose des bouchons à joints plats  

 Obturation des pénétrations  

 Repérage étiquetage prises PDBI  

Contrôle de conformité des ouvrages en

lotissement ou zone d’aménagement

Fiche d’autocontrôle Entreprise / GRDF

(Modèle de document)

MRE 10/27

V1.1

01-09-2010

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Pose de poste de détente

 Pose de robinet en amont  

 Conformité valeur prise de terre  

 Repérage  

Réalisation de la voirie

 Conformité du compactage  

 Réalisation des voiries effectives à -10cm du sol fini  

 Pose des bordures de trottoir et/ou du 1er rang de parpaing des lots  

 Respect des prescriptions du gestionnaire de voirie  

 Respect des prescriptions de GRDF pour l’enrobage des tubes  

 Lit de pose (10cm) et zone d’enrobage (10cm) en 0/6,3mm naturel (0/4mm en recyclé)  

Conformité de la pose du Polyéthylène

 Essai de résistance mécanique  

 Essai d’étanchéité  

 Nettoyage de la canalisation (Passage du piston)  

 Qualification des opérateurs  

 Respect des règles d’électrosoudage (extraction machine, cycle de soudage,

température)  

 Obturation des pénétrations  

 Respect des conditions de stockage / aspect extérieur des tubes  

 Respect des efforts de tractions lors du déroulage  

 Respect des rayons de courbure  

 Respect des prescriptions de déroulage  

 Aspect visuel du PE  

Utilisation de matériel approvisionné par SERVAL  

Phase de réception

Complétude du dossier de réception

 Levé numérisé et géoréférencé du réseau posé (XYZ et cotes) et quelques points fixes    PV de compactage  

 Fiches techniques produits (FTP) des matériaux d’apport  

 PV d’essai mécanique et d’étanchéité  

 Eléments de traçabilité de tubes et des accessoires  

 Titres de qualification des opérateurs soudeurs  

 Certificats d’étalonnage des postes à souder  

 Fourniture de l’ensemble des paramètres de soudage des accessoires posés  

 Fourniture des photos des points singuliers  

 Liasse exhaustive des comptes rendus des rendez-vous de chantier concernant le gaz    Coordonnées des entreprises intervenues sur le réseau gaz,

choisies par le lotisseur - aménageur  

Contrôles complémentaires effectués

Date Phase Entreprise

ou GRDF

Contrôle effectué Résultat

Visa de GRDF Visa du Lotisseur

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C : Conforme

NC : Non Conforme

Date et signature de l’entreprise Date et signature du maître d’ouvrage