Compte-Rendu - CR du 2 mars 2017

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Compte-Rendu - CR du 2 mars 2017 Document publié le Jeudi 2 mars 2017 par la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 2 mars 2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

SEANCE DU JEUDI 02 MARS 2017

L'an deux mil dix-sept, le jeudi 02 mars, à vingt heures quarante minutes, s'est réuni en séance publique et ordinaire au lieu habituel de ses séances le Conseil Municipal de Saint-Sauveur-le- Vicomte, sous la présidence de monsieur Jacques REGNAULT.

Présents : Messieurs REGNAULT Jacques, DUPONT Joël, Madame VASSELIN Denise, Monsieur RITTER Jean-Paul, Madame PILLET Vanessa, Monsieur O’DONNEL-MURPHY Peter, Mesdames LANGLOIS Céline, POISSON Magali, Messieurs LELANDAIS Guillaume, QUINET Michel, BRIENS Eric ;

Pouvoirs : Monsieur LAIGLE Didier à Monsieur REGNAULT Jacques, Madame AUBRIL Aline à Madame PILLET Vanessa, Madame BOSVY Livie à Madame VASSELIN Denise, Madame LEVOYER Thérèse à Monsieur BRIENS Eric, Madame TRAVERT Dominique à Monsieur QUINET Michel ;

Excusé : Monsieur LEMARCHAND Philippe ;

Absentes : Mesdames ZEBOULON Emmanuelle, CERTAIN Nathalie.

Secrétaire de séance : Monsieur LELANDAIS Guillaume.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de conseillers votants : 11 + 5 = 16

Date de la convocation : Jeudi 23 février 2017

.

1. Approbation du compte rendu

de la séance du 02 février 2017

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 02 février 2017.

SAINT-SAUVEUR-

LE-VICOMTE

VILLE DE2

2. Création d’une chambre funéraire - Avis

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que, par courrier du 03 février 2017, son avis est sollicité par Monsieur le Préfet de la Manche sur le projet d’ouverture d’une chambre funéraire.

Il s’agit d’un projet de création déposé par les Pompes Funèbres FLEURY, dans la nouvelle tranche de la Zone de l’Abbaye, avec magasin de vente, et d’une chambre funéraire composée de deux salons et de locaux techniques.

Cet avis est demandé au Conseil Municipal en fonction de l’article R.2223-74 du CGCT. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’ouverture de la chambre funéraire dont la création est en cours.

3. Château – Mission de Diagnostic et mission de maîtrise

d’œuvre sur la « Tour des Prisons »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a sollicité la DRAC Normandie pour la réalisation d’un diagnostic sur la « tour des prisons ». Un pré-dossier nous a été transmis dans le but d’établir un cahier des charges. Il est prévu de solliciter des architectes pour réaliser le diagnostic, mais aussi pour suivre les travaux ultérieurs. Sur les conseils de la DRAC, il est proposé de procéder à la consultation sous la forme d’un accord cadre, qui pourrait être mono attributaire (selon une procédure adaptée)

Pour avancer sur ce dossier, il consulte le Conseil afin de l’autoriser :

A lancer la démarche de diagnostic, c'est-à-dire la procédure de consultation selon la forme qu’il choisira (consultation directe, accord cadre mono attributaire ou autre procédure), dans le cadre d’une procédure adaptée, pour une mission de maitrise d’œuvre de diagnostic, mais aussi de mission de base par la suite, le cas échéant,

A solliciter la DRAC autant que de besoin,

A solliciter, et engager une assistance à maitrise d’ouvrage (AMO), compte tenu de la complexité du dossier diagnostic et notamment en vue de la mission de base, à titre onéreux, A solliciter les subventions auprès de la DRAC ainsi que tout autre organisme notamment le Conseil Départemental,

Dit que les dépenses induites ci-dessus seront inscrites au budget 2017,

Autorise le maire à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier, convention ou marché d’assistance à maitrise d’ouvrage, de mission diagnostic ou accord cadre, demande de subvention et de pièces complémentaires.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le programme d’action exposé ci-dessus.

4. Garanties de prêts à la S.A. H.L.M. du Cotentin

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par courrier du 15 février 2017, la S.A. H.L.M. du Cotentin l’informe avoir engagé avec la Caisse des Dépôts et Consignations un3

réaménagement partiel de sa dette pour compter du 1er janvier 2017. Ce réaménagement porterait sur deux emprunts garantis par la Commune et aurait pour effet d’en diminuer les taux. En fonction de ces nouvelles conditions, le maintien des garanties déjà octroyées est sollicité. Vu le dossier présenté par la S.A. H.L.M. du Cotentin, qui a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des lignes de prêts réaménagées référencées en annexe à la présente délibération.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : la Commune, Garant, réitère sa garantie pour le remboursement pour chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par la S.A. H.L.M. du Cotentin auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « Caractéristiques financières des Lignes de Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque ligne de prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

Article 2 : les nouvelles caractéristiques financières des lignes de prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques financières des lignes de prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les lignes de prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne de prêt réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 30/12/2016 est de 0,75 %.

Article 3 : La garantie de la Collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par la S.A. H.L.M. du Cotentin, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune-Garant s’engage à se substituer à la S.A. H.L.M. du Cotentin pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

5. Composition des commissions

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un certain nombre de modifications ont eu lieu dans sa composition. Toutefois, les inscriptions dans les diverses commissions n’ont pas été revues (absence de remplacement des partants, non inscriptions des entrants). A mi-mandat, il convenait donc de faire un point.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de la modification de certaines commissions, et de la désignation de leurs membres (le Maire étant membre de droit de toutes les commissions), soit :4

- Sport, jeunesse, loisirs : Monsieur LAIGLE, Madame PILLET, Monsieur

O’DONNELL-MURPHY, Mesdames AUBRIL, POISSON, BOSVY, Messieurs LELANDAIS, QUINET, Mesdames LEVOYER, TRAVERT,

- Culture, patrimoine, tourisme, animation : Monsieur DUPONT, Mesdames PILLET, AUBRIL, LANGLOIS, POISSON, Monsieur LEMARCHAND, Mesdames CERTAIN, LEVOYER, Monsieur BRIENS,

- Urbanisme, assainissement : Messieurs DUPONT, LAIGLE, RITTER,

LEMARCHAND, LELANDAIS, QUINET, BRIENS,

- Affaires agricoles : Monsieur LEMARCHAND, Madame BOSVY, Monsieur QUINET,

- Travaux, environnement, cadre de vie : Messieurs LAIGLE, RITTER, O’DONNELL- MURPHY, Madame POISSON, Monsieur LEMARCHAND, Madame CERTAIN, Monsieur LELANDAIS, Madame LEVOYER, Monsieur BRIENS,

- Affaires sociales : Mesdames VASSELIN, PILLET, Monsieur O’DONNELL- MURPHY, Madame AUBRIL, Monsieur LELANDAIS, Mesdames BOSVY, LEVOYER, TRAVERT,

- Finances : Ensemble du Conseil Municipal,

- Commerce, vente au déballage : Mesdames PILLET, LANGLOIS, BOSVY, Monsieur LEMARCHAND.

Les commissions suivantes ne sont pas modifiées, leur fonctionnement étant réglementé : - Appel d’offres,

- Révisions des listes électorales,

- Impôts directs.

6. Parc Naturel Régional des Marais du Cotentin et du Bessin–

Délégué supplémentaire

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le courrier du Président du P.N.R. des Marais du Cotentin et du Bessin du 16 février 2017, et de l’extrait de délibération du 23 janvier 2017 joint en annexe. Cette délibération décide de revoir la représentation des collectivités adhérentes, suite aux modifications territoriales issues de la Loi NOTRe, et en particulier la création de communes nouvelles.

Cette décision du Comité Syndical attribue à la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte deux délégués titulaires, sans suppléant.

Jusque maintenant, la représentation communale était un délégué titulaire et un suppléant, représentation assurée respectivement par Messieurs LEMARCHAND et RITTER. Ces deux conseillers sont seuls candidats.

Après avoir pris en compte cette nouvelle disposition, à l’unanimité, le Conseil Municipal désigne Messieurs RITTER et LEMARCHAND en qualité de délégués au Parc Naturel Régional des Marais du Cotentin et du Bessin.

7. Indemnités de fonctions des élus– Modification des critères

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à la réforme initiée par le Gouvernement dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations – PPCR » applicable à la Fonction Publique Territoriale, et entérinée par le décret n° 2017-855

du 26 janvier 2017, avec application au 1er janvier 2017, l’indice brut terminal de la fonction publique a été relevé de 1015 à 1022.

Or cet indice brut terminal est la référence pour le calcul des indemnités de fonctions des élus. Afin de régulariser cette situation, il convient de modifier les délibérations qui fixent le montant des indemnités de fonctions, soit celles des 16 avril et 09 juillet 2014, 25 mars 2015, et 30 mars 2016.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier les délibérations accordant des indemnités de fonctions aux élus, soit :

- au Maire, 41 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale, - à chacun des adjoints, 16,5 % de ce même indice,

et dit que ces dispositions prendront effet au 1er janvier 2017, date d’effet du décret précité.

8. Dématérialisation de la transmission des actes soumis au

contrôle de légalité

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’intérêt qu’il y aurait à souscrire au programme « ACTES » (Aide au Contrôle de légaliTé dEmatérialiSé), qui a pour objectif la modernisation du contrôle de légalité au moyen de la dématérialisation de la transmission (télétransmission) des actes entre les collectivités et la Préfecture (ou les sous-préfectures). La mise en place de la dématérialisation du contrôle de légalité est conditionnée par la signature d’une convention entre le représentant de l’Etat et la collectivité publique.

Il est à noter que cette convention ne peut être finalisée qu’après le choix du prestataire de service, c’est-à-dire le tiers de télétransmission homologué par le Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire. Elle établit les règles d’échanges entre la collectivité et les services de l’Etat.

Les avantages pour la collectivité sont :

- Accélération des échanges et retour quasi immédiat de l’accusé de réception, - Continuité de service,

- Réduction des coûts liés à l’envoi des actes à la Préfecture, et à l’impression des actes en plusieurs exemplaires,

- Engagement dans la chaîne de dématérialisation proposée par l’Etat.

La télétransmission nécessite l’usage d’un certificat électronique RGS**.

Le coût en serait de :

- 215,37 euros H.T. pour l’abonnement annuel,

- Certificat pour le télé-transmetteur des actes : 116,55 euros H.T. (abonnement 3 ans) + 21,05 euros H.T. la clé USB cryptographique (1 certificat = 1 clé), soit un total de 137,60 euros H.T. par détenteur,

- Coût de formation.

Après en avoir délibéré, par 14 voix pour et 2 abstentions, le Conseil Municipal autorise le Maire à :

- Signer avec le représentant de l’Etat la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

- Recourir à la plateforme de télétransmission DOCAPOST-FAST ACTES, - A se doter de certificats électroniques RGS**,

- Répondre aux besoins de formation nécessaire,

- Signer tous les documents permettant de mener à bien la réalisation de ce processus de dématérialisation.6

9. Personnel – Ouverture de poste dans le cadre du dispositif

CAE/CUI - Comptabilité

Dans le cadre du dispositif de contrat d’accompagnement dans l’emploi, monsieur le maire propose de créer un emploi à compter du 1er avril 2017. La personne recrutée sera affectée au service administratif et viendra en renfort du poste comptabilité/finances.

Ce type de contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs groupements.

Il s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l’Etat ou du Conseil départemental.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ces contrats pourront être renouvelés dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Après en avoir délibéré, par 14 voix pour et 2 abstentions, le Conseil Municipal : - décide de créer un poste d’agent des services administratifs dans le cadre du dispositif « contrat d’accompagnement dans l’emploi » ;

- précise que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention ;

- précise que la durée hebdomadaire moyenne du travail est fixée à 20 heures ; - Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

10. Personnel – Modalités de réalisation des heures

supplémentaires et des heures complémentaires

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal :

- Que les agents de la Collectivité à temps complet et à temps partiel de catégorie C et B peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, du directeur des services ou du chef de service, - Que les agents de la Collectivité à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, du directeur des services ou du chef de service,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :7

- Que les agents de la Collectivité à temps complet et à temps partiel de catégorie C et B peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, du directeur des services ou du chef de service, - Que les agents de la Collectivité à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, du directeur des services ou du chef de service, - Que le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 h par mois.

- Que le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum),

- Que le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine. Les heures effectuées au- delà de 35 h par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires,

- Que les heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet et à temps partiel devront être récupérées. Elles pourront être rémunérées dans les cas cités ci- dessous :

o Pour les adjoints administratifs à l’occasion

Des travaux d’élections,

De remplacements pour assurer la continuité de service public ;

o Pour les adjoints techniques dans le cadre

D’une intervention sur le domaine public ou sur une propriété

communale hors des horaires de travail,

De remplacements pour assurer la continuité de service public ;

o Pour les agents de maitrise à l’occasion d’une intervention sur le domaine public ou sur une propriété communale hors des horaires de travail ;

o Pour les adjoints d’animation dans le cadre de remplacements pour assurer la continuité de service.

- Que les heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet devront être récupérées. Toutefois en raison des nécessités de service, elles pourront être rémunérées.

- Rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires

o Pour les agents à temps complet et à temps partiel, par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires selon les taux fixés par décret ;

o Pour les agents à temps non complet, par une rémunération sur la base du traitement habituel de l’agent.

- Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

11. Personnel – Evolution horaire poste Adjoint

Administratif - Assistant Ressources Humaines

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un poste d’adjoint administratif territorial permanent à temps non complet (28h00 hebdomadaires) afin de répondre notamment à l’attribution de missions élargies.8

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis favorable du Comité Technique Départemental rendu le 3 février 2017, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE ▪ La suppression, à compter du 1er avril d’un emploi permanent à temps non complet (28 heures hebdomadaires) d’adjoint administratif territorial principal de 2e classe,

▪ La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet (35 heures hebdomadaires) d’adjoint administratif territorial principal de 2e classe.

PRECISE ▪ que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

12. Tarifs Salle des Fêtes - Nettoyage

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions de location de la Salle des Fêtes, et en particulier les tarifs. Il propose de revenir sur l’une des lignes tarifaires. Le tarif de nettoyage, à l’heure, est actuellement à 11,20 euros. Comme indiqué dans les différents documents relatifs à la location, ce nettoyage est « exceptionnel » ; il a été prévu afin de pallier à la négligence ou à l’insouciance de certains locataires. Or, ce tarif ne couvre pas le coût réel ; il n’est donc pas dissuasif. Aussi, Monsieur le Maire propose de relever son montant.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de relever le montant du nettoyage exceptionnel à 25 euros par heure.

13. Tarifs – Droits de place

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 23 novembre 2016 fixant les montants des droits de place.

En ce qui concerne les commerces non sédentaires, hors marchés organisés, il souligne que certains utilisent la possibilité d’un branchement électrique. Mais il n’y a pas de tarif adapté ; il propose de scinder le tarif, avec ou sans branchement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de sursoir à cette décision, soucieux de savoir ce qui se pratique sur les marchés environnants.

14. Régulation du niveau de l’Ouve

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des réunions auxquelles il a participé, avec Monsieur RITTER, quant à la présence sur l’Ouve du déversoir.

Il rappelle, qu’à son origine, ce déversoir aurait été mis en place afin de permettre le remplissage des douves du château. De façon plus certaine, il a été utilisé il y a quelques siècles pour les besoins en eau du moulin.

Or, ce moulin n’utilise plus l’énergie hydraulique pour son fonctionnement. Par ailleurs, l’Administration ne reconnaît pas son existence légale et souhaite rendre à l’Ouve un aspect naturel en supprimant cet ouvrage artificiel, ce qui en outre présenterait le mérite de favoriser la remontée des poissons en particulier des civelles.9

Afin d’expérimenter cette suppression, le Maire et les associations ont décidé d’ouvrir le barrage. Cette démonstration a permis de rapidement connaître :

- un effondrement de berges en amont, qui ne sont plus soutenues par la pression de la rivière,

- des fissures murales, qui seraient apparues sur ledit moulin.

En outre, les activités du club local de canoë-kayak sont sérieusement perturbées en raison de l’absence d’un plan d’eau en amont, et de remous en aval.

Aussi, lors de la dernière réunion, Monsieur le Maire a imposé au Président des Bas-fonds de l’Ouve, propriétaire du déversoir, de procéder à la fermeture automatisée du barrage. Un courrier explicitant cette décision a été transmis en Préfecture.

Après avoir entendu ce compte-rendu, en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la conduite tenue par Monsieur le Maire dans cette affaire, et le soutient dans son action.

15. Questions diverses

Néant.

Informations

Compétence aires de covoiturage : Elle appartient au Département.

Elections : Monsieur le Maire rappelle les modalités de constitution des bureaux de vote.

La Signature du rachat du bail à construction de la R.P.A. a eu lieu le 1er mars.

Monsieur le Maire fait le point sur le recrutement d’un responsable du Centre Technique.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 45.10

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 MARS 2017

SIGNATURES

Monsieur REGNAULT Jacques Monsieur DUPONT Joël

Madame VASSELIN Denise Monsieur RITTER Jean-Paul

Madame PILLET Vanessa Monsieur O’DONNEL-MURPHY Peter

Madame LANGLOIS Céline Madame POISSON Magali

Monsieur LELANDAIS Guillaume Monsieur QUINET Michel

Monsieur BRIENS Eric