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Déliberation - Décision n°DGS 2023 055
Déliberation - Décision n°DGS 2023 069
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°DGS 2023 069)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le
ID : 037-213701394-20230711-DGS 2023 069-AR
D
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE | reuillet n° — COMMUNE DE LUYNES
Ce 127
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37) CX-
DÉCISION Décision ad, | vide 11/07/2023
ii lUuynes PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT ANNUEL
D'HEBERGEMENT DU PROGICIEL OXALIS
ET D'UN PACK SÉRÉNITÉ AVEC LA SOCIÉTÉ OPÉRIS | N° pGS/2023/069
Le Maire de la commune de LUYNES,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,
VU La délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT,
VU La décision N° DGS/2021/012 en date du 1° février 2021, portant signature d’un projet de migration des licences URBAPRO vers Oxalis et de mise en place d’un Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) avec la société OPÉRIS, conformément aux nouvelles dispositions réglementaires devant être mise en œuvre au 1° janvier 2022 en matière d’autorisations d'urbanisme,
CONSIDÉRANT que la ville de Luynes à souhaité faire héberger par OPÉRIS l’ensemble des données
NAVIGATIS / OXALIS et les données liées à l'exploitation du GNAU, sur un serveur externe à la
collectivité via une connexion internet à distance, du progiciel OXALIS et sa base de données associée,
comme cela est prévu dans la décision susvisée,
CONSIDÉRANT que la Société OPÉRIS a souhaité héberger sur deux serveurs différents les données
de NAVIGATIS / OXALIS et celles liées à l’exploitation du GNAU,
CONSIDÉRANT que dans les faits ces deux hébergements sont effectifs depuis les 15 et 26 juillet 2021
mais qu'aucun contrat d'hébergement n’a été signé entre la commune et la société,
CONSIDÉRANT la nécessité de régulariser administrativement cette situation et signer dans les formes
un contrat d'hébergement pour Les deux types de données exposées ci-dessus,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer avec la Société OPERIS sise 130 avenue Claude Antoine Peccot à ORVAULT (44700),
représentée par Monsieur ALMOUZNI en qualité de dirigeant, un contrat annuel d’hébergement du
progiciel OXALIS intégrant un pack « prestations sérénité ».
Article 2 :
Ce contrat a pris effet à compter du 15 juillet 2021 date de mise en œuvre de l'hébergement et pour
une durée d’un an reconductible de manière tacite tous Les ans et ce au maximum quatre fois.
Article 3 :
Le coût initial de ce contrat annuel s’élève à La somme de 1 115 € HT (MILLE CENT QUINZE EUROS HORS
TAXES), révisable chaque année à la date anniversaire selon les dispositions contractuelles.
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 Www.luynes.fr
mairie@luynes.fr COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE FEUILLET
LUYNES DECISION DU 11/07/2023 N° DGS/2023/069 PAGE2/2 |N°
PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT ANNUEL D'HEBERGEMENT
OBJET DU PROGICIEL OXALIS ET D'UN PACK SÉRÉNITÉ AVEC LA SOCIÉTÉ OPÉRIS
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à
compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans Le département et de sa publication sur
le site internet de la commune.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire et à Monsieur le Trésorier payeur de la ville de Luynes.
Fait à LUYNES, Le 11 juillet 2023
Le Maire,
Bertrand RITOURET
Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le SL
ID : 037-213701394-20230711-DGS 2023 069-AR
Certifié exécutoire par :
- sa transmission au contrôle de légalité
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