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Déliberation - Décision n°DGS 2023 012
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°DGS 2023 012)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 02/02/2023
Reçu en préfecture le 02/02/2023
Publié le
ID : 037-213701394-20230201-DGS 2023 012-AR
D
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE Feuillet n°
COMMUNE DE LUYNES
— | DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
Le, DÉCISION Décision C \ _ 01/02/2023 ad, |utece
Diluynes PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT DE MISE G À DISPOSITION D'USAGERS D’ESAT DANS
LE MILIEU DE TRAVAIL ORDINAIRE
AVEC L'ASSOCIATION « LES ELFES » N°DGS/2023/012
Le Maire de la commune de LUYNES,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT,
CONSIDÉRANT que la commune souhaite renforcer l’équipe du service restauration / entretien des locaux
au sein de l’école Pasteur,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer avec L’ESAT Association « Les Elfes » sise Les Vallées - 56 rue Victor Hugo - 37230 Luynes,
représentée par Madame PALLESCHI en qualité de directrice du pôle travail, un contrat de mise à
disposition d’usagers d’ESAT dans Le milieu de travail ordinaire.
Article 2 :
Les tâches et missions confiées à cette personne concerne la participation au service restauration -
entretien des locaux au sein de l’école Pasteur sise 29 Avenue Louis Charles d’Albert Duc de Luynes à
Luynes (37230).
Article 3 :
La mise à disposition aura lieu du jeudi 02 au vendredi 03 février 2023 de 08h30 à 15h40.
Article 4 :
Cette prestation sera facturée à hauteur de 91€ HT la journée de 7h00.
Article 5 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
d'ORLEANS (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à compter de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa publication sur le site internet de la
commune.
Article 6 :
Monsieur Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire et à Madame la Trésorière payeur de
la ville de Luynes.
. Li eo # .
Certifié exécutoire par: Fait à LUYNES, 1° février 2023 - Sa transmission au contrôle de légalité Le Maire = ù ÿ le : mu fl.FEU.2079.. in SZ € - sa publication sur le site internet de la ! Ha { commune Île 5. Fereeor irons ÿ dl
(2 FEV, 2083 Bertrarid RITOURET= =
7220 Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél 02 47 55 35 55 - FL. 26 47 55 52 56 www. luynes.fr
mairie@luynes.fr Envoyé en préfecture le 02/02/2023
Reçu en préfecture le 02/02/2023
Publié le
ID :037-213701394-20230201-DGS 2023 012-AR
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
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