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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20230613 09 ECONOMIE PAI Servitude defense Incendie PPI
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20230613 09 ECONOMIE PAI Servitude defense Incendie PPI)
Thèmes du document : Démocratie, Industrie, Sécurité publique,
CCEDA
CC 13/06/2023
(09)
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
___________
RÉUNION DU 13 JUIN 2023
___________
L’an deux mille vingt-trois, le 13 juin, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 08 juin 2023, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.
Etaient présents lors de l’appel nominal :
Mme Danielle GRANOUILLET Mme Anne-Marie OLIVON M. Jean-Baptiste GIRARD M. Gilles MARQUET
Mme Agnès TARTRY - LAVEST Mme Elyane GRANET Mme Sylvie EXBRAYAT M. Thierry TISSERAND M. Gilles BERGAMI Mme Isabelle GROUIEC Mme Julie MONTBRIZON Mme Elisabeth BRUSSAT M. Daniel PEYNON M. Cédric DAUDUIT
Mme Annick FORESTIER M. Florent MONEYRON Mme Déolinda DE FREITAS Mme Nicole BOUCHERAT M. Alain COSSON M. Jean-Louis DERBIAS Mme Marie-France MARMY Mme Michelle CIERGE M. Christian BOURNAT M. Bernard FRASIAK
M. Guillaume FRICKER M. Yannick DUPOUE
Mme Sylvie ROCHE M. Lucas ANTOINE
M. Romain FERRIER Mme Laurence GONINET
Suppléants présents : M. Patrice BLANC – Mme Nathalie DE LA FUENTE
Etaient représentés (procuration) :
- Mme LACHAMP P. donne pouvoir à Mme BRUSSAT E.
- Mme VIAL S. donne pouvoir à Mr FRASIAK B.
- Mr BROUSSE R. donne pouvoir à Mme CIERGE M.
- Mme MORAND C. donne pouvoir à Mme ROCHE S.
- Mme HUGUET J. donne pouvoir à Mme GRANOUILLET D.
VOTE : En exercice : 35 Présents : 30 / Représentés : 5 Votants : 35
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Romain FERRIER, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a accepté.
OBJET : Economie - PAI : Mise en place d’une servitude de passage accès réserve incendie avec la SCI Précis Plastic Injection
AR Prefecture
063-246301097-20230613-20230613_09-DE
Reçu le 15/06/2023 CCEDA
CC 13/06/2023
(09)
PAI : MISE EN PLACE D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE ACCES
RESERVE INCENDIE AVEC LA SCI PRECIS PLASTIC INJECTION
********
Madame la Présidente informe le Conseil Communautaire de l’installation d’une réserve incendie de 240 M3 sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier sur la parcelle cadastrée ZC 242 (ex ZC 227 pour partie) sis commune de Orléat, actuellement propriété de la CCEDA.
Cette réserve va permettre de renforcer la défense incendie du Parc d’Activités en complément des poteaux incendies déjà installés. L’accès se fera depuis l’entrée VL de la société Précis Plastic Injection, elle empruntera la voie pompier située sur la parcelle ZC 241 appartenant à la SCI PPI (voir plan ci-joint). L’avis favorable du SDIS 63 a été obtenu.
Sur un plan administratif, il convient de mettre en place une servitude de passage depuis la parcelle PPI jusqu’à la réserve incendie, sur une distance d’environ 100 mètres linéaire. Cette servitude permettant à la CCEDA d’éviter l’aménagement d’une voie d’accès spécifique à la réserve incendie tout en répondant aux besoins en défense incendie des entreprises installées (Précis Plastic Injection, Wonday Logistics) et celles à venir.
La SCI PPI s’engage à maintenir l’accès de façon pérenne, 7J/7J, 24h/24h (la voie étant réservée Pompiers compte-tenu du classement de l’entreprise en ICPE).
Ceci exposé, Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire :
- De l’autoriser à signer la servitude de passage à établir entre la SCI PPI et la CCEDA conformément au plan annexé à la délibération ;
- Indique que cette servitude sera établie par acte notarié, et que les frais d’établissement seront à la charge de la CCEDA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 15 juin 2023
Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente
AR Prefecture
063-246301097-20230613-20230613_09-DE
Reçu le 15/06/2023