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Compte-Rendu - compte rendu 11.06.2020
Compte-Rendu - compte rendu 26.02.2019
Document publié le Mardi 26 février 2019 par la commune de Dourdain.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 26.02.2019)
Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Démocratie,
| DOCCRDAIN
MAIRIE
COMPTE
RENDU
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
FEVRIER
2019
Date
de
convocation
: 20
février
2019
Date
d'affichage
: 01
mars
2019
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 12
présents
: 11
votants
: 11
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le vingt-six
février
à vingt
heures,
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
M.
Gérard
ORY,
Maire,
Présents
:
M.
ORY
Gérard,
Maire,
M.
MAILLARD
Michel
premier
adjoint,
Mme
MALAVAL
Sophie
deuxième
adjointe,
M.
BLOT
Daniel,
M.
BRETEAU
Alain,
M.
COLLIN
Jean-Yves,
M.
BENTZ
Jean-Marc,
M.
GUY
Fabrice,
M.
ABAFOUR
Julien,
Mme
COLLAS
Céline,
M.
POULAIN
Stéphane
conseillers
municipaux.
Absents
: Mme
COURTIGNE
Isabelle,
conseillère
municipale
Secrétaire
: M.
BRETEAU
Alain
DÉLIBÉRATION
N°
2019-014
: MODIFICATION
STATUTAIRE
- EXTENSION
DE
LA
COMPETENCE
EN
MATIERE
EXTRASCOLAIRE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-17
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
novembre
2016
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Liffré
étendu
aux
communes
de
Gosné,
Livré-sur-
Changeon,
Mézières-sur-Couesnon
et
Saint-Aubin-du-Cormier
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018-23318
du
25
juin
2018
relatif
à l'approbation
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Liffre-Cormier
Communauté
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
du
25
juin
2018
portant
modification
statutaire
visant
la rétrocession
de
la gestion
du
mercredi
aux
communes
;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire,
réuni
le 3
décembre
2018
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
n°1
du
5 décembre
2018;
Vu
la délibération
de
Liffré
Cormier
Communauté
en
date
du
17
décembre
2018.
Monsieur
le Maire
expose
que
dans
le cadre
de
l'extension
de
son
périmètre,
au
1°
janvier
2017,
aux
communes
de
Gosné,
Livré-sur-Changeon,
Mézières-sur-Couesnon
et
Saint-Aubin-du-Cormier,
Liffré-
Cormier
Communauté
a intégré
dans
ses
statuts
une
compétence
issue
de
l'ex-Communauté
de
communes
à laquelle
adhéraient
les
quatre
communes,
pour
la gestion
du
temps
extrascolaire
(petites
et
grandes
vacances)
et
du
temps
périscolaire,
pour
là gestion
du
mercredi,
suite
à la
réforme
des
rythmes
scolaires.
Cette
compétence,
exercée
sur
les
quatre
communes
susmentionnées,
avait
fait
l'objet
d'un
rattachement
aux
missions
facultatives
de
Liffre-Cormier
Communauté
selon
la définition
suivante
:
« gestion
et
animation
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH)
et
des
espaces
jeunes
précédemment
gérés
par
un
EPCI
».
La
pérennité
d'une
maitrise
d'ouvrage
portée
par
l'échelon
intercommunal
a ainsi
permis
d'assurer
la
continuité
du
service
public
auprès
des
usagers
qui
fréquentaient
les
structures
d'accueil
communautaire. Par
délibération
en
date
du
25
juin
2018,
le conseil
communautaire
a engagé
une
procédure
de
modification
statutaire
visant
à rétrocéder
la gestion
du
mercredi,
relevant
du
périscolaire,
aux
communes
membres
concernées.
Cette
modification
statutaire
a réécrit
la compétence
sous
l'intitulé
suivant
:
« Gestion
et
l'animation
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH),
au
titre
des
petites
et
grandes
vacances,
implantés
sur
les
communes
de
:
— Saint-Aubin-du-Cormier
;
— Goshé; — Mézières-sur-Couesnon
;
— Livre-sur-Changeon.
4 rue
Jean
Joseph
Chevrel
35450
DOURDAIN
Tel
: 02
99
39
06
57
— Fax
02
99
39
00
17
— contact@dourdain.fr
Bureau
ouvert
: lundi
au
samedi
: 9 h
à 12h
- Permanence
téléphonique
: lundi
au
vendredi:
13h
30à
17h Suite
à l'engagement
d'une
réflexion
relative
à l'évolution
de
la compétence,
notamment
en
terme
de
* structuration
et
d'harmonisation
des
modalités
de
fonctionnement
auprès
des
familles
du
territoire,
les
élus
ont
fait
le choix
d'étendre
la compétence
à l'ensemble
du
périmètre
à compter
du
1°
septembre
2020.
Cette
extension
de
compétence
verra
ainsi
le transfert
de
la gestion
des
sites
implantés
sur
les
communes
de
La
Bouëxière
(Accueil
de
loisirs
et
espace
jeune),
Chasné-sur-Illet
(espace
jeune),
Ercé-près-Liffré
(Accueil
de
loisirs
et
espace
jeune)
et
Liffré
(Accueil
de
loisirs
et
espace
jeune).
Le
processus
d'extension
de
compétence
imposera
d'appréhender
l'ensemble
des
conséquences
à
caractère
juridique,
patrimonial,
organisationnel
et
financier.
Sur
ce
dernier
volet,
la Commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
veillera
à évaluer
les
charges
correspondantes
au
coût
du
service
rendu,
sur
la base
du
respect
du
principe
de
neutralité
financière.
Cette
modification
statutaire
est
l'occasion
de
rappeler
que
le transfert
de
compétence
ici
présenté
aura
pour
objectif
de
construire
une
politique
enfance/jeunesse
ambitieuse
et
harmonisée
à l'échelle
communautaire
tout
en
veillant
à s'appuyer
sur
les
singularités
et
spécificités
des
approches
pédagogiques
portées
aujourd'hui
par
les
communes.
De
même,
la gouvernance
de
la compétence
veillera
à associer
autant
que
nécessaire
les
conseillers/référents
communaux
en
charge
de
l'enfance
et
de
la jeunesse
afin
d'éviter
tout
sentiment
de
dépossession.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
- SUPPRIME
le libellé
statutaire
rédigé
comme
suit
:
Gestion
et
l'animation
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH),
au
titre
des
petites
et
grandes
vacances,
implantés
sur
les
communes
de
:
" Saint-Aubin-du-Cormier
;
“ Goshé; “ Mézières-sur-Couesnon
;
“ Livre-sur-Changeon.
- APPROUVE
le projet
de
modification
statutaire,
au
titre
des
compétences
facultatives,
comme
suit
:
« Création,
gestion,
aménagement
et
entretien
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH)
au
titre
des
petites
et
grandes
vacances,
implantés
sur
le
territoire
communautaire
à
compter
du
1°
jour
de
la
rentrée
scolaire
de
septembre
2020.
Etant
précisé
que
le
mercredi
reste
de
la
compétence
municipale
durant
les
périodes
scolaires
;
Création,
gestion,
aménagement
et
entretien
des
espaces
jeunes,
implantés
sur
le
territoire
communautaire,
à compter
du
1er
septembre
2020
»
- AUTORISE
M.
le Maire
à signer
tous
les
actes
et
documents
afférents
à cette
opération.
DÉLIBÉRATION
N°
2019-0415
: TRANSFERT
OBLIGATOIRE
DE
LA
COMPETENCE
"ASSAINISSEMENT""
À LIFFRE
CORMIER
COMMUNAUTE
AU
1ER
JANVIER
2020
ET
CHOIX
DU
SCENARIO
D'ORGANISATION
DE
LA
COMPETENCE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-17,
L.5214-
16
;
Vu
la loi
NOTREe
n°2015-991
du
7 août
2015
et
notamment
l'article
64
;
Vu
les
statuts
en
vigueur
de
Liffré
Cormier
Communauté
;
Vu
la présentation
des
scénarios
d'organisation
de
la compétence
assainissement
collectif
;
Vu
l'avis
du
bureau
communautaire
du
3 décembre
2018
;
Vu
l'avis
de
la commission
n°3
du
4 décembre
2018
;
Vu
la délibération
de
Liffré
Cormier
communauté
en
date
du
17
décembre
2018.
Monsieur
le Maire
expose
que
l'article
L.5214-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
issu
de
l’article
64
de
la loi
NOTREe
n°2015-991
du
7 août
2015,
attribue
à titre
obligatoire
les
compétences
« eau
» et
« assainissement
» aux
communautés
de
communes
à compter
du
1°
janvier
2020.
Liffré-Cormier
Communauté,
concernée
par
ces
dispositions,
a ainsi
entamé
une
réflexion
visant
à
anticiper
les
conséquences
du
transfert
de
ladite
compétence
et
a ainsi
mené
une
étude
préalable
au
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
comprenant
une
phase
sur
l'étude
des
scénarios
de
transfert. Parmi
les
enjeux
inhérents
à ces
transferts
de
compétence
figurent
:
Une
meilleure
prise
en
considération
des
enjeux
environnementaux
“ Un
meilleur
niveau
de
service
à prix
maitrisé
4 rue
Jean
Joseph
Chevrel
35450
DOURDAIN
Tel
: 02
99
39
06
57
— Fax
02
99
39
00
17
— contact@dourdain.fr
Bureau
ouvert
: lundi
au
samedi
: 9 h
à 12
h-
Permanence
téléphonique
: lundi
au
vendredi
: 13h
30à17h 2 Un
prix
unique
et
bas
avec
une
politique
tarifaire
commune
gage
de
lisibilité
pour
les
habitants
et
de
cohérence
entre
les
territoires
s Une
solidarité
intercommunale
(fort
développement
de
Liffré
et
de
Saint-Aubin-du-Cormier)
Une
meilleure
assise
de
l'ingénierie
” La
maitrise
de
services
complexes
techniquement
Pour
mémoire,
Liffré-Cormier
Communauté
est
d'ores
et
déjà
compétente,
conformément
à l’article
7
de
ses
statuts,
en
matière
de
:
« (...)
COMPETENCES
OPTIONNELLES
(...)
5. Assainissement
non
collectif
$ Mise
en
place
d’un
service
à caractère
industriel
et
commercial
chargé
du
contrôle
de
conception
;
réalisation,
et
du
contrôle
du
bon
fonctionnement
des
systèmes
d'assainissement
non
collectif.
$ Entretien
des
systèmes
d'assainissement
non
collectif
».
A l'exception
de
la commune
de
Chasné-sur-Illet,
qui
adhère
au
Syndicat
Intercommunal
de
Chasné-
Mouazé
(SIA
de
Chasné-Mouazé)
pour
l'exercice
de
cette
compétence,
les
autres
communes
membres
sont
actuellement
compétentes
en
matière
d'assainissement
collectif
:
” 5
services
sont
gérés
en
délégation
de
service
public
(dont
le SIA
de
Chasné-Mouazé),
“ 4
communes
sont
gérés
en
régie
(avec
ou
sans
marché
de
prestations).
Parmi
les
différents
scénarios
d'organisation
possibles
sur
l'assainissement
collectif,
l'exercice
de
la
compétence
par
la Communauté
de
communes
a été
analysé,
avec
une
exploitation
en
régie
ou
en
DSP. Choix
de
Liffré
Cormier
Communauté
:
L'orientation
retenue
pour
le scénario
d'organisation
de
l'assainissement
collectif
après
transfert
à
Liffré-Cormier
Communauté
consisterait
ainsi
à exercer
la compétence
à l'échelle
communautaire
(hors
commune
de
Chasné-sur-Illet
pour
laquelle
Liffré-Cormier
serait
substituée
au
sein
du
SIA
Chasné-Mouazé)
en
délégation
de
service
public,
hors
commune
de
Dourdain
dont
le service
sera
maintenu
en
régie.
Choix
de
la commune
:
La
commune
de
Dourdain
n'a
pas
encore
décidé
pour
le 1er
janvier
2020
si elle
conservait
le service
en
régie
ou
exercerait
la compétence
en
délégation
de
service
public.
L'organisation
de
l'assainissement
collectif
demande
réflexion
pour
la collectivité.
Le
transfert
de
la compétence
assainissement
collectif
de
ses
communes
membres
à Liffré-Cormier
Communauté
entraine
ainsi
l'application
de
l'article
L.5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
la mise
à disposition
de
plein
droit
de
l'ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à l'exercice
de
la compétence,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
lui
sont
attachés
à la
date
du
transfert.
Il est
notamment
admis
que
les
résultats
budgétaires
excédentaires
du
budget
annexe
assainissement
collectif
des
communes
membres
sont
transférables
à Liffré-Cormier
Communauté,
et
ce,
dans
l'objectif
de
permettre
aux
communes
membres
de
participer
au
remboursement
de
la dette
transférée
à Liffré-Cormier
Communauté
et
de
financer
les
projets
de
travaux
nécessaires.
La
règle
suivante
est
ainsi
proposée
pour
atteindre
l'objectif
envisagé
à savoir,
après
réalisation
des
opérations
nécessaires
à la
clôture
du
budget
annexe
et
constat
du
solde
à fin
2019
:
# Transfert
de
l'intégralité
du
solde
excédentaire
du
budget
annexe
assainissement
collectif
de
la commune
au
budget
annexe
assainissement
de
Liffré-Cormier
Communauté
si le
montant
de
ce
solde
est
inférieur
au
montant
cumulé
du
capital
restant
dû
et
des
projets
de
travaux
identifiés,
“ Transfert
de
la partie
du
solde
excédentaire
du
budget
annexe
assainissement
collectif
de
la
commune
au
budget
annexe
assainissement
de
Liffré-Cormier
Communauté
correspondant
au
montant
cumulé
du
capital
restant
dû
et
des
projets
de
travaux
identifiés
et
maintien
dans
le budget
général
de
la commune
du
montant
résiduel.
4 rue
Jean
Joseph
Chevrel
35450
DOURDAIN
Tel
: 02
99
39
06
57
— Fax
02
99
39
00
17
— contact@dourdain.fr
Bureau
ouvert
: lundi
au
samedi
: 9 h
à 12h
- Permanence
téléphonique
: lundi
au
vendredi
: 13h
30à
17h Dans
ce
cas
de
figure,
si des
travaux
non
prévus
étaient
nécessaires
dans
les
dix
ans
suivant
le
‘transfert
de
la compétence
assainissement
collectif
à Liffré-Cormier
Communauté,
la commune
sera
appelée
à participer
financièrement
au
coût
des
travaux
dans
la limite
du
montant
du
solde
excédentaire
du
budget
annexe
conservé
au
budget
général
de
la commune.
Une
convention
sera
rédigée
entre
Liffré
Cormier
Communauté
et
les
communes
concernées
au
transfert
de
la compétence
pour
encadrer
les
modalités
de
participation
de
la commune.
S'agissant
de
la création
du
service,
il est
par
ailleurs
proposé
de
procéder
au
recrutement
d'un
agent
technique
et
d'un
agent
administratif
dès
2019
afin
de
lancer
la préfiguration
du
futur
service
« eau-
assainissement
». Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal
2019
avant
d'être
intégrés
sur
les
futurs
budgets
annexes
au
moment
de
la prise
de
compétence
au
1%
janvier
2020.
Ces
crédits
auront
vocation
à être
« remboursés
» au
budget
principal
de
la collectivité.
De
la même
façon
et
compte
tenu
des
besoins
d'ores
et
déjà
identifiés
dans
d'autres
domaines
(aménagement/urbanisme,
informatique),
il sera
procédé
au
recrutement
d’un
technicien
SIGISTE
en
2019
suivant
les
mêmes
modalités
précédemment
décrites.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
- ACTE,
conformément
à l’article
64
de
la loi
NOTRe
n°2015-991
du
7 août
2015,
du
transfert
de
la
compétence
« assainissement
» à
Liffré-Cormier
Communauté
à compter
du
1°
janvier
2020.
- PROPOSE
d'engager
une
réflexion
sur
l'organisation
de
l'assainissement
collectif
en
collaboration
avec
la communauté
de
communes
avant
transfert
à Liffré
Cormier
Communauté
qui
consisterait
à exercer
la
compétence
soit
en
régie
soit
en
délégation
de
service
public.
- APPROUVE
la règle
fixée
ci-après
pour
le transfert
du
solde
excédentaire
du
budget
annexe
assainissement
collectif
des
communes
membres
au
budget
annexe
assainissement
de
Liffré-Cormier
Communauté
à savoir,
après
réalisation
des
opérations
nécessaires
à la
clôture
du
budget
annexe
et
constat
du
solde
: “ transfert
de
l'intégralité
du
solde
excédentaire
du
budget
annexe
assainissement
collectif
de
la commune
au
budget
annexe
assainissement
de
Liffré-Cormier
Communauté
si le
montant
du
solde
est
inférieur
au
montant
cumulé
du
capital
restant
dû
et
des
projets
de
travaux
identifiés,
# transfert
de
la partie
du
solde
excédentaire
du
budget
annexe
assainissement
collectif
de
la commune
au
budget
annexe
assainissement
de
Liffré-Cormier
Communauté
correspondant
au
montant
cumulé
du
capital
restant
dû
et
des
projets
de
travaux
identifiés
et
maintien
dans
le budget
général
de
la commune
du
montant
résiduel.
Dans
ce
cas
de
figure,
si des
travaux
non
prévus
étaient
nécessaires
dans
les
dix
ans
suivant
le transfert
de
la compétence
assainissement
collectif
à Liffré-Cormier
Communauté,
la commune
sera
appelée
à
participer
financièrement
au
coût
des
travaux
dans
la limite
du
montant
du
solde
excédentaire
du
budget
annexe
conservé
au
budget
général
de
la commune
(conditions
définies
dans
une
convention
le cas
échéant). - AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération.
DÉLIBÉRATION
N°
_2019-016
: TRANSFERT
OBLIGATOIRE
DE
LA
COMPETENCE
"EAU"
A
LIFFRE
CORMIER
COMMUNAUTE
AU
1ER
JANVIER
2020
ET
CHOIX
DU
SCENARIO
D'ORGANISATION
DE
LA
COMPETENCE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5214-16
;
Vu
la loi
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
dite
loi
NOTRe
n°2015-991
du
7 août
2015
et
notamment
l'article
64
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018
23318
du
25
juin
2018
portant
statuts
en
vigueur
de
Liffré-Cormier
Communauté
;
Vu
la présentation
des
scénarios
d'organisation
de
la compétence
eau
potable
;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
du
3 décembre
2018
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
n°3
du
4 décembre
2018
;
Vu
la délibération
de
Liffré
Cormier
Communauté
en
date
du
17
décembre
2018
;
4 rue
Jean
Joseph
Chevrel
35450
DOURDAIN
Tel
: 02
99
39
06
57
— Fax
02
99
39
00
17
— contact@dourdain.fr
Bureau
ouvert
: lundi
au
samedi
: 9 h
à 12h-
Permanence
téléphonique
: lundi
au
vendredi:
13h
30à
17h Monsieur
le Maire
expose
que
l'article
L.5214-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
issu
de
l’article
64
de
la loi
NOTRe
n°2015-991
du
7 août
2015,
attribue
à titre
obligatoire
les
compétences
« eau
» et
« assainissement
» aux
communautés
de
communes
à compter
du
1°
janvier
2020.
Liffré-Cormier
Communauté,
concernée
par
ces
dispositions,
a ainsi
entamé
une
réflexion
visant
à
anticiper
les
conséquences
du
transfert
de
ladite
compétence
et
a ainsi
mené
une
étude
préalable
au
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
comprenant
une
phase
sur
l'étude
des
scénarios
de
transfert. Parmi
les
enjeux
inhérents
à ces
transferts
de
compétence
figurent
:
“ Une
meilleure
prise
en
considération
des
enjeux
environnementaux
“ Un
meilleur
niveau
de
service
à prix
maitrisé
# Un
prix
unique
et
bas
avec
une
politique
tarifaire
commune
gage
de
lisibilité
pour
les
habitants
et
de
cohérence
entre
les
territoires
“a Une
solidarité
intercommunale
(fort
développement
de
Liffré
et
de
Saint-Aubin-du-Cormier)
" Une
meilleure
assise
de
l'ingénierie
" La
maitrise
de
services
complexes
techniquement
Les
différentes
autorités
compétentes
en
matière
d'eau
potable
sont
après
:
rappelées
dans
le tableau
ci-
Commune
Syndicat
Mixte
de
Production
d’eau
potable
compétent
Collectivité
distributrice
Chasné-sur-lllet
Syndicat
mixte
de
Production
d'Ille-et-
Rance
(SPIR)
SIE
St
Aubin
d'Aubigné
Dourdain
Syndicat
mixte
de
production
de
la
Valière
(SYMEVAL)
SIE
de
Val
d'Izé
Ercé-près-Liffré
SPIR
SIE
St
Aubin
d'Aubigné
Gosné
SPIR
SIE
St
Aubin
d’Aubigné
La
Bouëxière
SYMEVAL
SIE
de
Châteaubourg
Liffré
SYMEVAL
Commune
Livré-sur-Changeon
SYMEVAL
SIE
de
Val
d'Izé
Mézières-sur-Couesnon
Syndicat
mixte
de
production
du
bassin
du
Couesnon
(SMPBC)
SIE
Vallée
du
Couesnon
Saint-Aubin-du-Cormier
SMPBC
Commune
Parmi
les
différents
scénarios
d'organisation
présentés
sur
l'eau
potable,
les
scénarios
suivants
ont
été
envisagés
:
Production
Distribution
,
Situation
actuelle
Scénario
1a
3 SMP
CC
L2C
Scénario
1b
SMP
unique
CC
L2C
Scénario
2a
3 Syndicats
Prod/Distrib
Scénario
2b
Syndicat
Prod/Distrib
unique
4 rue
Jean
Joseph
Chevrel
35450
DOURDAIN
Tel
: 02
99
39
06
57
— Fax
02
99
39
00
17
— contact@dourdain.fr
Bureau
ouvert
: lundi
au
samedi
: 9 h
à 12h-
Permanence
téléphonique
: lundi
au
vendredi
: 13h
30à
17h L'orientation
retenue
pour
le scénario
d'organisation
de
l'eau
potable
après
transfert
à Liffré-Cormier
Communauté
consisterait
:
“ Pour
la compétence
en
matière
de
production
d'eau
potable,
à la
transférer
à un
syndicat
mixte
de
production
unique,
“" Pour
la compétence
en
matière
de
distribution
d'eau
potable
à la
gérer
à l'échelle
communautaire,
solution
qui
permet
d'avoir
une
maîtrise
locale
de
la gestion
des
réseaux
et
des
relations
avec
les
abonnés,
en
particulier
la fixation
du
prix
et
de
la politique
tarifaire
(tranches
selon
consommation
en
particulier),
ainsi
que
d’étoffer
l'ingénierie
des
services
communautaires
dans
l'intérêt
des
communes
membres
et
de
la qualité
des
services
proposés
à la
population.
Dans
les
deux
cas,
cela
implique
le retrait
des
communes
actuellement
adhérentes
à des
syndicats
intercommunaux
de
distribution
d’eau
potable
desdits
syndicats.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
:
- ACTE,
conformément
à l'article
64
de
la loi
NOTREe
n°2015-991
du
7 août
2015,
du
transfert
de
la
compétence
« eau
» à
Liffré-Cormier
Communauté
à compter
du
1%
janvier
2020,
- APPROUVE
le scénario
d'organisation
de
l’eau
potable
après
transfert
à Liffré-Cormier
Communauté
qui
consisterait
:
“ pour
la compétence
en
matière
de
production
d'eau
potable,
à transférer
la compétence
à
un
syndicat
mixte
de
production
unique,
“ pour
la compétence
en
matière
de
distribution
d'eau
potable,
à gérer
la compétence
à
l'échelle
communautaire,
ce
qui
impliquera
le retrait
des
communes
actuellement
adhérentes
à des
syndicats
intercommunaux
de
distribution
d'eau
potable
desdits
syndicats.
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération.
DÉLIBÉRATION
N°
2019
- 017
: BUDGET
ASSAINISSEMENT
- COMPTE
ADMINISTRATIF
2018
ET
AFFECTATION
DES
RESULTATS
Madame
la deuxième
adjointe
présente
le compte
administratif.
Celui-ci
fait
apparaître
différents
résultats. Le
résultat
de
la section
de
fonctionnement
de
l'exercice
2018
se
présente
de
la manière
suivante
:
RESULTATS
DE
L'EXERCICE
+1
129,97
€
RESULTAT
N-1
REPORTES
+111617,15
€
RESULTAT
A AFFECTER
+112
747,12
€
Le
résultat
de
la section
investissement
de
l'exercice
2018
se
présente
de
la manière
suivante
:
RESULTATS
DE
L'EXERCICE
+11
339,47
€
RESULTAT
N-1
+ 38
991,65
€
RESULTAT
A AFFECTER
+ 50
331,12
€
Par
ailleurs,
la section
d'investissement
laisse
apparaître
des
restes
à réaliser
:
EN
DEPENSES
49
004,79
€
EN
RECETTES
0€
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
à l'exception
du
maire
qui
a quitté
la
séance: - ADOPTE
le compte
administratif
de
l'assainissement.
- AFFECTE
le résultat
d'exploitation
2018
du
budget
de
l'assainissement
en
totalité,
soit
112
747.12
€,
au
compte
002
en
recette
de
fonctionnement
du
budget
primitif
assainissement
2019.
- AFFECTE
le résultat
d'investissement
consolidé
2018
du
budget
assainissement
en
totalité,
soit
50
331.12€,
au
compte
001
en
recettes
d'investissement
du
budget
assainissement
2019.
4 rue
Jean
Joseph
Chevrel
35450
DOURDAIN
Tel
: 02
99
39
06
57
— Fax
02
99
39
00
17
— contact@dourdain.fr
Bureau
ouvert
: lundi
au
samedi
: 9 h
à 12h
- Permanence
téléphonique
: lundi
au
vendredi:
13h
30à
17h DÉLIBÉRATION
N°
2019
- 018
: BUDGET
ASSAINISSEMENT
- COMPTE
DE
GESTION
2018
Après
s'être
fait
présenter
le budget
de
l'exercice
2018,
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le Receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et
l'état
des
restes
à payer
;
Après
avoir
entendu
et
approuvé
le compte
administratif
de
l'exercice
2018
;
Après
s'être
assuré
que
le Receveur
a repris
dans
ces
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2017,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures
;
1°
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1%
janvier
2018
au
31
décembre
2018,
y compris
celles
relatives
à la
journée
complémentaire
;
2°
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2018
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
budgets
annexes
;
3°
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives
;
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité:
- DECLARE
que
le compte
de
gestion
dressé,
pour
l'exercice
2018
par
le Receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur
n'appelle
ni observation
ni réserve
de
sa
part.
DÉLIBÉRATION
N°
2019
- 019
: FINANCES
- COMPTE
ADMINISTRATIF
2018
COMMUNE
ET
AFFECTATION
DES
RESULTATS
Madame
la deuxième
adjointe
présente
le compte
administratif.
Celui-ci
fait
apparaître
différents
résultats. Le
résultat
de
la section
de
fonctionnement
de
l'exercice
2018
se
présente
de
la manière
suivante
:
RESULTATS
DE
L'EXERCICE
+ 97
265,25
€
RESULTAT
N-1
REPORTES
+ 100
294,77
€
RESULTAT
A AFFECTER
U
+ 197
560,02
€
Le
résultat
de
la section
investissement
de
l'exercice
2018
se
présente
de
la manière
suivante
:
RESULTATS
DE
L'EXERCICE
+ 21
060,96
€
RESULTAT
N-1
- 14
891,23
€
RESULTAT
A AFFECTER
+6
169,73
€
Par
ailleurs,
la section
d'investissement
laisse
apparaître
des
restes
à réaliser
:
EN
DEPENSES
24
567,24
€
EN
RECETTES
3 300
€
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
à l'exception
du
maire
qui
a quitté
la
séance: - ADOPTE
le compte
administratif
de
la commune.
- AFFECTE
le résultat
d'exploitation
2018
du
budget
principal
de
la commune
en
partie
soit
97
560.02
€,
au
compte
002
en
recette
de
fonctionnement
du
budget
primitif
de
la commune
2019.
- AFFECTE
le résultat
d'exploitation
2019
du
budget
principal
de
la commune
en
partie
soit
100
000
€,
au
compte
1068
en
recette
d'investissement
du
budget
primitif
de
la commune
2019.
- AFFECTE
le résultat
d'investissement
consolidé
2018
du
budget
principal
de
la commune
en
totalité,
soit
6 169.73
€,
au
compte
001
en
recettes
d'investissement
du
budget
primitif
de
la commune
2019.
4 rue
Jean
Joseph
Chevrel
35450
DOURDAIN
Tel
: 02
99
39
06
57
— Fax
02
99
39
00
17
— contact@dourdain.fr
Bureau
ouvert
: lundi
au
samedi
: 9 h
à 12h
- Permanence
téléphonique
: lundi
au
vendredi
: 13h
30à
17h DÉLIBÉRATION
N°
2019
- 020
: FINANCES
- COMPTE
DE
GESTION
2018
COMMUNE
h &
Après
s'être
fait
présenter
le budget
de
l'exercice
2018,
et les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le Receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à recouvrer
et
l’état
des
restes
à payer
;
Après
avoir
entendu
et
approuvé
le compte
administratif
de
l'exercice
2018
;
Après
s'être
assuré
que
le Receveur
a repris
dans
ces
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2017,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’il
a procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures
;
1°
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°
janvier
2018
au
31
décembre
2018,
y compris
celles
relatives
à la
journée
complémentaire
;
2°
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2018
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
budgets
annexes
;
3°
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives
;
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité:
- DECLARE
que
le compte
de
gestion
dressé,
pour
l'exercice
2018
par
le Receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur
n'appelle
ni observation
ni réserve
de
sa
part.
DÉLIBÉRATION
N°
_2019-021
: FINANCES
- AUTORISATION
BUDGETAIRE
: PAIEMENT
DE
FACTURE
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
2019
Madame
la deuxième
adjointe
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
la commune
doit
régler
certaines
factures
d'investissement
en
attendant
l'adoption
du
budget
2019.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L 1612-1,
"Jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette."
Vu
que
cette
autorisation
doit
préciser
le montant
et
l'affectation
des
crédits,
Vu
que
le budget
principal
des
dépenses
d'investissements
sont
limitées
à 25
%
des
crédits
inscrits
au
budget
2018
avec
autorisation
du
conseil
municipal,
Vu
que
pour
le budget
principal
2018
les
25
%
des
crédits
inscrits
en
investissement
s'élève
à
21713,70€, Considérant
l'intérêt
de
la commune
de
régler
ses
dépenses
d'investissement,
Madame
la deuxième
adjointe
indique
les
factures
en
cours
:
- la
facture
de
l'entreprise
KG
MAT
correspondant
à l'achat
de
barrières
mobiles,
soit
la somme
de
1
260
€ (article
21578).
- la
facture
de
l'entreprise
SELF
SIGNAL
correspondant
à l'achat
des
panneaux
pour
un
montant
de
747,12
€ (article
2152).
Les
crédits
seront
automatiquement
inscrits
au
BP
2019.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à dix
voix
pour
et
une
abstention
(M.
POULAIN
Stéphane)
: Etant
précisé
que
M.
POULAIN
Stéphane
s'abstient
et
ajoute
que
ces
dépenses
n'avaient
pas
d'urgence
et
pouvaient
attendre
le vote
du
budget
primitif
2019.
- DONNE
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
appliquer
l'énoncer
de
cet
article,
effectuer
toutes
les
démarches
et
signer
toutes
les
pièces
s'y
rapportant,
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à mandater
les
factures
et
prévoit
les
crédits
au
budget
2019
Le
Maire,
Gérard
ORY,
4 rue
Jean
Joseph
Chevrel
35450
DOURDAIN
Tel
: 02
99
39
06
57
- Fax
02
99
39
00
17
— contact@dourdain.fr
Bureau
ouvert
: lundi
au
samedi
: 9 h
à 12
h-
Permanence
téléphonique
: lundi
au
vendredi
: 13h
30à
17h