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Déliberation - Del 06
Document publié le Vendredi 18 septembre 2015 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - Del 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Exploration spatiale,
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
18 septembre 2015 — n° 06
150096
RETROCESSION FONCIERE DE LA SOCIETE D’EQUIPEMENT VOSGIENNE (S.E.V.) A LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES POUR L’OPERATION TSD - ACQUISITION
DE PARCELLES DE TERRAIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2241-1,
relatif à l’obligation de soumettre à délibération du conseil municipal les dossiers liés aux
opérations immobilières effectuées par la commune :;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1311-11
précisant que les délibérations sont prises au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat lorsque les opérations sont poursuivies par des collectivités territoriales ;
Considérant la lettre de Monsieur le Directeur des Services de France Domaine en date du
19 décembre 2014, donnant l'évaluation des biens immobiliers cadastrés :
- section AD N°347 -N°406 et N°141 situés lieudit « Grande Prairie »,
- section CW N°101 — N° 103 - N°104 — N°95 - N°97 — N°99 - N°31 — N°32 — N°33 et
N°93 situés lieudit « Biroyes »,
L’ensemble d'une contenance globale de 04ha53a53ca,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE l'acquisition, sur la S.E.V., des biens immobiliers cadastrés section AD
N°347, d'une superficie de O1ha25a59ca - AD N°406, d'une superficie de 60a12ca - AD N°141, d'une superficie de 77a05ca - CW N°101, d'une superficie de 48a94 ca — CW N°103, d’une
superficie de 01a93 ca - CW N°104, d'une superficie de 15a26ca - CW N°95, d'une superficie de
03aläca - CW N°97, d'une superficie de 03a60ca - CW N°99, d'une superficie de 08a97ca - CW N°31, d'une superficie 03al5ca - CW N°32, d'une superficie de 02a25ca - CW N°33, d'une superficie de 12a06ca - CW N°93, d'une superficie de 93a40ca, au prix de 125 000 € H.T. soit
150 000 € T.T.C. conformément à l’estimation de France Domaine,
- AUTORISE le Maire :
- à recevoir et authentifier l’acte en la forme administrative afférent,
- à désigner Monsieur Patrick ZANCHETTA, pour représenter la commune et signer l’acte authentique de vente en la forme administrative ainsi que toutes les pièces à intervenir pour la bonne exécution de la présente décision.
ADOPTE PAR 33 VOIX POUR
Abstention : 1 (V. BENOIT) REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil municipal...
Nombre des Membres en
CXErCICE mme
Nombre des Membres présents
la SéANCessssremmnsmmn
Procuration sms
Absente excusée
33
39
30
4
Î
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Dominique (CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie- Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle De BECKER, Ousseynou SEYE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Sabriya CHINOUNE, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Christopher ZIEGLER, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Orhan TÜURAN, Christine URBES.
Excusés et ont donné procuration :
Nicolas BLOSSE Jean-Paul BESOMBES à
Michel CACCLIN à Christine URBES
Ramata BA à Orhan TURAN
Nadia ZMIRLI à Jean-Louis BOURDON
Absente excusée :
Nathalie TOMASI
Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE.