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unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - PV 20 12 2023 Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - PV 20 12 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Logement, V.Wiplié 21/12/2023

IV ÈR

Sources

PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

DU MERCREDI 20 DÉCEMBRE 2023

SALLE DE CONSEIL

DU PAYS DES SOURCESee PROCES VERBAL DE LA RÉUNION

SN DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

STE du mercredi 20 Décembre 2023 à 18 H 30

Salle de Conseil du Pays des Sources

L’an deux mil vingt-trois, le 20 Décembre 2023 à 18h30 s’est réuni en salle de Conseil du siège, sous la présidence de Monsieur René MAHET, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.

Etaient présents :

Le Président, R. MAHET,

Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace-

Urbanisme-Habitat » et « Voirie » et « Développement économique » : À DE PAERMENTIER

Le vice- Président en charge de la commission « Environnement » : F.CORMIER

La vice- Présidente en charge de la commission « Tourisme-Valorisation

du territoire » : M.C. PINSSON

La vice- Présidente en charge de la commission « Services à la

population » : M. SWYNGHEDAUW

Le vice- Président en charge de la commission « Jeunesse et Sport » : S. NANCEL

Le vice- Président en charge de la commission « Communication-Culture » : PEYR.

Les membres,

Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, BIBAUT A (remplacé par DOUAILLE Ph), ROQUENCOURT M, DARCY J.C PIECHON R, CARDON C, MANSARD F (remplacé par MORLIERE J), BOULANGER P, LITTY P, VALOIS D, HUCHER V, AURIBAULT S, CARPENTIER M, ODERMATT F (remplacé par DUMONT E), LEROY M, LACROIX T (remplacé par ZOLKIEWSKI V), MENARD A, AZNAR-SANZ S, DEBONNE M (remplacé par FAES H), GOUT J.C, GUIBERT M, FORGET D, FLON Y, THIEBAUT J, FLAMAND F, NANCELLE G, de FRESSE DE MONVAL B, PINEL G (remplacé par LENEUTRE D), LUISIN A, GUYON F, TRIBOUT G, d'ARRENTIERES M, MARTEAU C, VINCENT A, FILLON F (remplacé par DOARÉ H), DE PAUW M, HIBON JL, BARBET A, CREPIN J.

Etaient excusés :

Mesdames et Messieurs DELACHAMBRE Ph, PILLOT S, LEROUX S, DANIEL G, THIBAULT J.C (a donné pouvoir à DE PARMENTIER A), GOMEZ F (a donné pouvoir à HIBON JL), CAIVANO-TELLIER L (a donné pouvoir à PEYR P), DESIRA A.M (a donné pouvoir à CREPIN J).

Etaient absents :

Mesdames et Messieurs KNAUSS J.P, LEONARD J.P, RAABE D, MAROT L, BLANCHARD M,

COLOMBATTO F, MARECHAL O, ETIENNE Ph.

Date de convocation : 15 Novembre 2023

Date d'affichage : 15 Novembre 2023

Nombre de membres en exercice : 62

Quorum : 32

Nombre de membres présents : 46 + 4 pouvoirs

Nombre de membres votants : 50Services Administratifs

M. HAUDIQUET : Directeur Général

Mme WIPLIE : Assistante de Direction

Mie BERNAVILLE : Chargée d'accueil

Madame Véronique ZOLKIEWSKI est désignée secrétaire de séance. Madame Véronique ZOLKIEWSKI procède à l'appel.

Le quorum étant atteint, Monsieur MAHET ouvre la séance à 19 H 00.

ORDRE DU JOUR

Divers :

1- Point d’information sur les solutions de remplacement des secrétaires de mairie

Environnement:

2- Modification du prix de vente des composteurs dans le cadre de la régie

Développement économique :

3- Charte d'engagement SRDEII entre la Région et la CCPS

4- Inventaire des Zones d'Activités Économiques du territoire

Tourisme/ Valorisation du territoire:

5- Proposition de mise en place d’affouage sur les parcelles de la CCPS en lien avec la commune d’'Elincourt Sainte Marguerite

Pays de Sources & Vallées:

6- Programme d’actions 2024

Finances:

7- Approbation du Règlement Budgétaire et Financier de la collectivité- M 57 8- Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations-M57 9- Admission en non-valeur de produits irrécouvrables (Budget Annexe SPANC) 10- Apurement du compte 272 (Budget Principal)

11- Ouverture par anticipation des crédits de dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024

Questions diverses

Monsieur MAHET soumet pour approbation le procès-verbal du dernier Conseil Communautaire du 27 septembre 2023.

æ Le Conseil communautaire valide à l’unanimité le procès-verbal du 27 septembre 2023.

Suite au décès de Monsieur Jean-Marie COULON, Maire de la commune de COUDUN depuis mai 2023, Monsieur MAHET invite les délégués communautaires à observer une minute de silence en sa mémoire.Madame Sandrine AURIBAULT a été élue maire de la commune de COUDUN. Au nom des élus présents, Monsieur MAHET lui souhaite la bienvenue en qualité de délégué titulaire au Conseil Communautaire du Pays des Sources, ainsi qu’à Monsieur Philippe ETIENNE, désigné par fléchage

par les électeurs lors des élections de 2020.

DIVERS

POINT D'INFORMATION SUR LES SOLUTIONS DE REMPLACEMENT DES SECRETAIRES DE MAIRIE

& Présentation par Monsieur MAHET

Monsieur MAHET et les délégués communautaires accueillent Madame Régine ABESSOLO, secrétaire indépendante assurant à la demande, toutes les tâches d’un secrétariat de mairie ainsi que la formation des secrétaires.

Madame ABESSOLO présente les prestations qu’elle propose de prendre en charge pour pallier l'absence ponctuelle des secrétaires de mairie. Elle adapte ses missions aux besoins des élus et se rend

sur site ou travaille à distance. Ces missions concernent :

o L'assistance à l’autorité territoriale

o L'élaboration du budget/dossiers de subvention/marchés publics/urbanisme o L'état civil

o L'organisation du conseil municipal

o Le secrétariat du maire et de ses élus.

Monsieur DARCY demande si Madame ABESSOLO travaille seule.

Madame ABESSOLO répond qu’elle est accompagnée de trois collaboratrices avec l’ambition de développer son équipe.

Pour répondre à la demande relative à la tarification proposée par Madame ABESSOLO,

Monsieur MAHET présente sa grille tarifaire.

Monsieur DARCY souhaite connaître le degré de réactivité de Madame ABESSOLO. Madame ABESSOLO répond que la réactivité est immédiate après la prise de contact et l’entente sur la demande de la mairie. Elle insiste également sur l'accompagnement en termes de formation des secrétaires de mairie.

Monsieur HAUDIQUET résume en annonçant que Madame ABESSOLO répond à deux demandes précises :

- Le remplacement ponctuel des secrétaires de mairie

- La formation individuelle des secrétaires en situation, c'est-à-dire en mairie avec de vrais dossiers à gérer.

Monsieur d'ARRENTIERES demande dans quel article comptable il convient d'inscrire la dépense facturée par Madame ABESSOLO.

Celle-ci répond qu’il s’agit d’une prestation de services extérieurs.Monsieur GOUT demande sur quel logiciel travaille Madame ABESSOLO.

Madame ABESSOLO connaît tous les logiciels à l'exception de LOGICOM.

Monsieur DE PAUW propose que plusieurs secrétaires actuellement en poste et souhaitant se perfectionner sur un thème précis, puissent se réunir au sein de la CCPS pour travailler ensemble avec Madame ABESSOLO.

Monsieur MAHET est tout à fait favorable à la mise à disposition de locaux de la CCPS.

Madame ABESSOLO explique qu’il lui est tout à fait possible de se déplacer, à la demande, en mairie pour étudier et travailler avec la secrétaire sur des cas pratiques. La formation se fait ainsi sur le terrain.

Monsieur d'ARRENTIERES est également favorable à ce procédé sachant que les formations généralistes sont insatisfaisantes compte tenu de la différence de niveau des participants. La formation en petits groupes in situ est plus efficace.

En l'absence d’autres questions, Monsieur MAHET conclut les échanges en remerciant Madame ABESSOLO pour la qualité de son intervention.

Puis, en complément de la prestation que propose Madame ABESSOLO, Monsieur MAHET indique qu’une troisième piste de réflexion peut également être proposée pour pallier l'absence ponctuelle des secrétaires de mairie. Il s’agit de secrétaires actuellement en poste dans quelques mairies du territoire, qui seraient d’accord pour effectuer des heures complémentaires/ supplémentaires en remplacement de collègues absentes de manière inopinée et temporaires. La liste et coordonnées de ces secrétaires est communiquées aux élus afin de leur permettre de gérer en direct les situations ;

Monsieur HAUDIQUET revient sur l'intervention de France TRAVAIL (Ex POLE EMPLOI) lors d’un précédent Conseil Communautaire en rappelant qu’un questionnaire va être prochainement adressé aux maires afin de répondre à la problématique de départs en retraite des secrétaires de mairie. De plus, l'ADICO propose des formations thématiques.

Ce dossier, soulevé à plusieurs reprises par des élus confrontés à l’absence de leur secrétaire, a donc fait l’objet d’une étude à laquelle les propositions présentées devraient répondre en grande partie.

MODIFICATION DU PRIX DE VENTE DES COMPOSTEURS DANS LE

CADRE DE LA RÉGIE

& Présentation par Monsieur CORMIER

A compter du 1° janvier 2024, la CCPS est tenue de proposer aux habitants du territoire une solution de tri à la source des biodéchets, afin de mieux valoriser ces déchets. Le compostage individuel fait partie de ces solutions.

Aussi, la CCPS souhaite élargir son offre de composteurs, dans le cadre de sa régie, en proposant un petit modèle de composteur (445 1) en plastique en plus du grand modèle (1100 1) plastique actuel.

Il est proposé de fixer le prix des composteurs à 15 € pour le petit modèle et 30 € pour le grand modèle.Monsieur CORMIER explique qu’une étude relative à la gestion des biodéchets a été réalisée avec le SMDO. Les délais de livraison des composteurs commandés sont longs car il n'existe qu'un seul fabricant en France.

Madame VALOIS demande si un 2°* composteur peut être vendu à une famille qui en possède déjà un.

Monsieur CORMIER répond que ce n’est pas nécessaire, même s’il convient d'y réfléchir. Il se félicite de la montée en puissance de ce dispositif qui se fait naturellement. Le but est d'encourager la

population à utiliser ce traitement de biodéchets.

Monsieur HAUDIQUET précise qu’il est nécessaire d'éviter les reventes de composteurs.

Monsieur d'ARRENTIERES propose qu’une communication sur ce sujet soit réalisée. Monsieur CORMIER répond qu’une page est consacrée à ce sujet dans le magazine « AU PAYS DES SOURCES »

Monsieur MAHET conclut les échanges en rappelant qu’une promotion sur ce thème est réalisée depuis longtemps. Il rappelle que l'obligation concerne les collectivités qui doivent mettre à la disposition des administrés un mode de traitement des biodéchets. Les particuliers n’ont aucune obligation de s’équiper.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,

- APPROUPVE Ie prix de vente des composteurs tel que défini ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.

APPROBATION DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT SRDEII ENTRE LA

REGION ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES SOURCES

& Présentation par Monsieur DE PAERMENTIER

La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 définit la Région comme la collectivité responsable de la définition des orientations en matière de

développement économique.

A ce titre, la Région a élaboré courant 2022 un nouveau Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation 2022-2028 (SRDEII) sur la base d’une concertation avec l’ensemble des acteurs économiques et des territoires des Hauts-de-France.

Ce schéma se structure autour des orientations suivantes :

1- Une Région au service des entreprises et des entrepreneurs

2- Transformer l’économie régionale en s’appuyant sur la dynamique REV 3

3- Soutenir l'Innovation et la R&D, et développer les compétences et les emplois de demain 4- Renforcer l’internationalisation des entreprises, des filières et des territoires

s- Développer l'attractivité des Hauts-de-France dans toutes ses dimensions et en s'appuyant sur

les spécificités de ses territoires

6- Mettre en œuvre le SRDEII Hauts-de-France pour et avec les territoires

Au regard de la Loi NOTRe, les intercommunalités ont vu leur rôle renforcé en matière d'intervention économique, notamment sur l'aménagement des zones d'activité économique et l'immobilier d'entreprises.

6La complémentarité des interventions de la Région et des intercommunalités doit être envisagée et formalisée afin de garantir un appui optimal aux projets de développement économique portés par des acteurs locaux, des entreprises ou des créateurs. Par délibération n°2023.01482 en date du 12 octobre 2023, la Région a validé un modèle de charte d'engagement qu’elle nous propose de signer.

Cette charte a pour objet de matérialiser l’engagement conjoint de la Région et de la

Communauté de Communes à garantir la complémentarité des interventions en matière de développement économique au regard des orientations du SRDEII.

La signature de cette charte permettra à la communauté de communes de conventionner avec des organismes d’aide à la création d'entreprises et ainsi poursuivre notre partenariat avec l’association Initiative Oise Est avec laquelle nous octroyons des prêts à taux zéro aux créateurs-repreneurs d'entreprise de notre territoire.

Monsieur MAHET rappelle qu’il convient d'approuver cette convention pour maintenir le partenariat avec Oise-Est Initiative. Cela permet aux créateurs d’entreprises de continuer à bénéficier de prêts à taux zéro.

æ Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,

- _ APPROUVE la charte d'engagement SRDEII,

- AUTORISE le Président à signer avec la Région la charte d'engagement SRDEII

-__ AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.

ARRET DE L’INVENTAIRE DES ZONES D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

& Présentation par Monsieur DE PAERMENTIER

La Loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a instauré l'obligation pour les intercommunalités d'établir un inventaire des zones d'activité économique situées sur leur territoire.

Cet inventaire comporte, pour chaque zone d'activité économique :

- un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;

- l'identification des occupants de la zone d'activité économique ;

- le taux de vacance de la zone d'activité économique.

Avec l'appui de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise, l'inventaire demandé a été réalisé pour les sites économiques suivants :

-_ Parc d'Activité Économique Intercommunal de la Vallée du Matz à Ressons-sur-Matz - Zone d'activités du Chevreuil à Ressons-sur-Matz

- Zone d'activités de Lassigny à Lassigny

- Zone d'activités du Gramont à Coudun

- Zone d'activités de la rue des Vignettes à Cuvilly

-_ Espace économique « FM Logistic / BEG / Scaparf» à Ressons-sur-Matz

-_ Espace économique « Carrefour Contact » à La Neuville-sur-Ressons

-_ Espace économique « Duo Métal» à CoudunLa loi prévoit qu'après consultation des propriétaires et occupants des zones d'activité économique pendant une période de trente jours, l'inventaire est arrêté par l'autorité compétente.

L’inventaire devra être annexé aux documents d'urbanisme dans le but d'améliorer la

connaissance du territoire.

Il sera actualisé au moins tous les six ans.

La consultation des propriétaires et occupants a démarré le 17 novembre 2023 et s’est clôturée le 17 décembre 2023.

L’inventaire devra être transmis à l'autorité compétente en matière de SCOT et aux communes de Ressons-sur-Matz, Lassigny, Coudun, Cuvilly, La Neuville-sur-Ressons, compétentes en matière de PLU.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5214-16 :

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.318-8-2 qui impose aux autorités compétentes en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d’activité économique l'établissement d’un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence ;

Vu l’article 220 de la Loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil de Communauté,

- ARRETE l'inventaire des zones d’activité économique,

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.

PROPOSITION DE MISE EN PLACE D’AF FOUAGE SUR LES PARCELLES DE

LA CCPS EN LIEN AVEC LA COMMUNE D’ÉLINCOURT SAINTE

MARGUERITE

& Présentation par Madame PINSSON

La Communauté de Communes du Pays des Sources est propriétaire de parcelles boisées à Elincourt-Saint-Marguerite référencées section B n°0026 et B n°0210.

Parallèlement à ces acquisitions, le Pays des Sources a conclu un bail emphytéotique avec la commune d’Elincourt Sainte Marguerite pour la gestion de la parcelle n°0219 section B dont l’objectif est d’assurer une gestion cohérente sur l’ensemble de la zone humide dite de Bellinglise.

Suite aux tempêtes successives et au mauvais état sanitaire de ces boisements, de nombreux arbres sont à exploiter, notamment les sujets proches des voies d'accès au public.

Afin de répondre plus rapidement à la sécurisation de ces parcelles, la Communauté de Communes envisage la mise en place d’un affouage en partenariat avec la commune d’Elincourt- Sainte-Marguerite.

L’affouage est la possibilité donnée par le code forestier à un conseil municipal de réserver une partie

des bois pour l’usage domestique des habitants.

La commune d’Elincourt-Sainte-Marguerite doit relancer une demande d’affouage sur ses parcelles dès 2024. A ce titre un partenariat est proposé afin que la commune prenne en charge la

8gestion des opérations (réception des demandes, répartition des lots, définition du règlement et réception des travaux) pour les parcelles en propriété et en gestion de la Communauté de Communes. En échange de la conduite des travaux, il conviendrait de laisser les recettes de l’affouage à la municipalité.

Une convention tri partite est proposée entre la commune, le Pays des Sources et l’affouagiste afin de préciser les modalités ainsi que le règlement de l'opération.

En termes de responsabilité l’affouagiste reste seul responsable des dommages qu’un arbre de son lot pourrait causer à autrui Ou au site.

Madame MÉNARD précise que ce bois est strictement réservé aux habitants d'Élincourt Sainte Marguerite à des fins d’usage personnel exclusivement en boïs de chauffage. Un marquage a été réalisé afin d'éviter l'abattage d'arbres sains.

Monsieur DE PAERMENTIER souhaïite connaître la quantité d’arbres concernés. Monsieur HAUDIQUET répond que cela représente entre 50 et 100 stères.

Madame MÉNARD déclare que ce procédé permet d’entretenir la forêt à moindre coût.

Monsieur VINCENT demande pourquoi ce bois est réservé aux habitants d'Élincourt. Monsieur MAHET répond qu'il s’agit de respecter la réglementation.

Monsieur VINCENT souhaite connaître le nom des propriétaires de ces parcelles. Monsieur MAHET répond qu’un bail emphytéotique a été signé en juillet 2023 avec la commune d’'Élincourt Sainte Marguerite.

© Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,

- VALIDE la mise en place de l’affouage sur les parcelles n°0210 et n°219

- VALIDE la proposition de convention et règlement de l’affouage,

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.

PROGRAMMATION DES ACTIONS 2024 DU PAYS SOURCES &VALLEES

æ Présentation par Monsieur MAHET

Le Pays de Sources et Vallées est composé de la Communauté de Communes du Pays

Noyonnais, de la Communauté de Communes des Deux Vallées et de la Communauté de Communes du Pays des Sources. Il est porté par une association qui depuis 2018, s’est vue attribuer un budget propre avec les participations des trois communautés de communes pour le financement du programme d'actions annuel.

L'association s'engage à :

- Constituer un support d'animation globale du territoire de Sources & Vallées correspondant au

périmètre des Communautés de communes du Pays Noyonnais, du Pays des Sources et des Deux

Vallées,

- Être un lieu de concertation dans le cadre du Conseil de développement pour assurer le

développement du territoire,

- D'assurer l'animation, le suivi, l'accompagnement des projets du programme européen LEADER, - Coordonner les projets qui lui sont confiés.En 2024, l'Association coordonnera des actions visant à :

- Mettre en œuvre des actions liées au projet alimentaire territorial (PAT)

- Soutenir les commerces de proximité

- Mettre en œuvre les actions liées à la politique de l'eau (actions Eau & Agriculture et coordination du Contrat Eau et Climat, actions des mesures agro-environnementales et climatiques MAEC)

- Mettre en œuvre les actions mutualisées dans le cadre du PCAET (actions de sensibilisation,

encourager la rénovation du bâtiment existant, promouvoir les bonnes pratiques, promouvoir une agriculture plus durable)

Monsieur d'ARRENTIERES fait part de son étonnement, comme chaque année, des frais de fonctionnement. Il demande ce qu'est l’espace test agricole.

Monsieur NANCEL répond que les frais de fonctionnement concernent le travail de cinq personnes qui organisent 4 à 5 réunions par semaine. L'espace test agricole est la mise à disposition d’un terrain pour permettre à un maraicher de s'installer et d’y effectuer son activité.

Monsieur MAHET rappelle que le Pays de Sources & Vallées est composé de trois

communautés de communes et travaille sur des sujets bien précis qui ne pourraient être portés par ces collectivités si elles devaient le faire seules. Cette structure fait l'intermédiaire entre la Région et l’Europe, notamment pour le versement de subventions européennes.

© Après en avoir délibéré, à l'unanimité, moins une abstention, le Conseil de Communauté,

- APPROUVE la programmation des actions et le budget global du Pays de Sources et Vallées pour

l’année 2024,

- APPROUVE la convention annuelle d'objectifs et de moyens de l'Association du Pays de Sources

et Vallées pour l’année 2024,

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.

19h50 : Départ de Monsieur VINCENT.

APPROBATION DU REGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER (RBF)

& Présentation par Monsieur MAHET

Le référentiel M57, adopté lors de la précédente séance, offre un cadre rénové en matière de gestion pluriannuelle. A cet égard, l’article L.5217-10-8 du CGCT pose l'obligation d'adopter un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction M57.

Le règlement budgétaire et financier doit, en principe être adopté après le renouvellement de l'assemblée délibérante, mais pour les entités, comme la Communauté de Communes du Pays des Sources adoptant le référentiel M57 en cours de mandat, le RBF peut être voté avant la 1° délibération

budgétaire relevant de l'instruction M57.

Le règlement budgétaire et financier est de forme libre mais doit obligatoirement prévoir :

- Les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations

d'engagement (AË) et des crédits de paiements y afférents :

- Les règles de caducité et d'annulation des AP et AE.

10- Les modalités d’information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels en cours d’exercice

Le règlement proposé contient en plus de qui est énuméré ci-dessus les modalités concernant :

- La présentation de budget

- Le vote du budget,

- Les modifications budgétaires,

Vu la délibération du 27/09/2023 adoptant le référentiel M57 au 1° janvier 2024,

æ Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,

- APPROUVE le règlement budgétaire et financier de la collectivité,

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.

FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES

IMMOBILISATIONS -M57

æ Présentation par Monsieur MAHET

La Communauté de Communes s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024 et doit fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Le champ d'application des amortissements :

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements défini par l’article R.2321-1 du CGCT.

Dans ce cadre, les communes et EPCI de plus de 3 500 habitants procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l'exception :

+ des œuvres d’art,

* des terrains (autres que les terrains de gisement),

- des frais d’études et d'insertion suivis de réalisation,

+ des immobilisations remises en affectation ou à disposition,

+ des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes), * des immeubles non productifs de revenus.

Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l'obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie. En outre, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l’exception : + des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans,

« des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amoïrties sur une durée maximum de cinq ans,

+ des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec,

* des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet d'investissement,

+ des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : 11“ cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

“ trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations,

“ quarante ans lorsqu'elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national.

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation.

Par conséquent, ie caicui de l'amortissement se fera de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1 janvier 2024.

L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L’amortissement commence à la date du début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d'amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du ler janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature MI4 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Vu la délibération du 27/09/2023 approuvant la mise en place de la nomenclature comptable M57 à partir du 1” janvier 2024 ;

> Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil de Communauté,

- ADOPTE les durées d'amortissement proposées

- APPROUVE l'application de la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1” janvier 2024, - AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.

ADMISSION EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRÉCOUVRABLES

(Budget annexe SPANC)

& Présentation par Monsieur MAHET

Monsieur le Président informe les membres du Conseil de Communauté que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être

mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

L’admission en non-valeur de ces créances est décidée par l'assemblée délibérante dans l'exercice de sa compétence budgétaire

Le 10 octobre 2023, le comptable a proposé une liste (N°4787070232} de titres de recettes irrécouvrables pour lesquels il demande l'admission en non-valeur pour un montant de 1 110,73 €.

Ces titres concernent lés contrôles d’assainissement réalisés chez les habitants de la

Communauté de Communes du Pays des Sources de 2011 à 2019.

12ANNEES NOMBRES D’IMPAYÉS MONTANTS

2011 4 396,00 €

2013 11 428,72 €

2014 1 93,00 €

2015 1 93,00 €

2018 1 0,01 €

2019 1 100,00 €

TOTAL 19 1 110,73 €

L'admission en non-valeur n’éteint pas la créance, celle-ci peut toujours être recouvrée quand le débiteur se manifeste ou redevient solvable.

Les crédits nécessaires ont été ouverts au budget primitif 2023.

> Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,

- ADMET en non-valeur un montant de 1 110,73 € pour le budget SPANC,

- _ DÉCIDE que la dépense sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 6541 (créances admises en non-valeur),

-__ AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.

APUREMENT DU COMPTE 272

& Présentation par Monsieur MAHET

A ja demandé du comptable public, il est demandé d’apurer le compte 272 «Titres

immobilisés » pour un montant de 68,60 euros.

En 1997, le compte 272 figurait en balance d’entrée pour le compte du Syndicat de la Haute Vallée du Matz.

D’après le tableau de transposition M11-M14, plusieurs types de titres ont pu être imputés au compte 272 (titres cotés ou non cotés, autres valeurs ou titres déposés en nantissement).

Suite à la dissolution du Syndicat de la Haute Vallée du Matz en 2018, la Communauté de

communes du Pays des Sources a récupéré l’actif de ce syndicat.

Vu l’état des recherches effectuées par l’ordonnateur et le comptable, aucune origine de l'écriture comptable n’a été retrouvée.

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’autoriser le comptable à comptabiliser une opération d’ordre non budgétaire. Le compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » sera débité par le crédit du compte 272.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,

13- _ APPROUVE l'apurement du compte 272

- AUTORISE le comptable à effectuer l'opération décrite ci-dessus - AUTORISE Ie Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.

OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CRÉDITS DE DÉPENSES

D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024.

” Présentation par Monsieur MAHET

Sans préjuger des montants qui seront votés au budget primitif 2024 et afin de permettre aux services de travailler sur la section d'investissement avant l'adoption du BP 2024, il est proposé, en vertu de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales d’autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, dans l'attente du vote du budget primitif 2024, selon la répartition par chapitre (niveau de vote du budget) comme suit :

| _ ee Ouverture 2024 Chapitre Intitulé Budget primitif 2023 (25 % BP 2023)

Chapitre 20 Immobilisations 40 000 € 10 000 € incorporelles

Chapitre 21 Immobilisations 290 310 € 72 577,50 € corporelles

Chapitre 23 nmobIHsAtiOn n 1 050 117,92 € 262 529,48 €

TOTAL 1 380 427,92 € 345 106,98 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseïl de Communauté,

- ADOPTE, selon les modalités ci-dessus, l'ouverture par anticipation des crédits de dépenses d’investissement de l'exercice 2024 pour le Budget Général, conformément à l’article L1612-1 du CGCT,

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.

QUESTIONS DIVERSES :

- Monsieur MAHET souhaite faire un point sur la loi APER. Les services de l'Etat ont adressé aux EPCT une invitation à une réunion début décembre. Monsieur MAHET souhaïite laisser du temps au temps et propose d’organiser une réunion d’information avec le sous-Préfet et les élus du territoire début 2024 afin que tous aient la même information en même temps.

- Monsieur GOUT fait part des fortes inquiétudes ressenties par les habitants de la commune de Fresnières à propos du quasi encerclement de la commune par des éoliennes.

14Il regrette l'absence d'entente préalable entre les communes lors d'installation d’éoliennes sur un territoire, ce qui peut engendrer des conflits.

Par ailleurs, il tient à remercier la commission Voirie et son vice-Président pour la réalisation de travaux dans sa commune.

Souhaitant revenir sur la problématique du développement éolien, Monsieur MAHET rappelle que ce dispositif avait été confié, il y a 8 ans, aux EPCI dans le cadre des ZDE (Zone de

Développement Éolien).

Monsieur d'ARRENTIERES explique la nécessité d'établir des cartes afin de déterminer des zones éligibles à l’éolien. Cela est très politique.

Monsieur PIECHON trouve navrant de constater que certaines éoliennes sont à l'arrêt du fait d’une surproduction d'électricité. Celle-ci n’étant pas entièrement absorbée, le dispositif est à saturation.

Monsieur MAHET évoque le dossier du transfert de la compétence GEMA. Il s'agit d’un dossier difficile car les bonnes relations des collectivités avec le SMOM n'ont pas été durables compte tenu du changement de position d’autres collectivités qui se sont rapprochées d’autres syndicats.

Une transition pourrait être envisagée avec le SMOA mais de dossier est dans une impasse dans l’attente du retour de l'arrêté du Préfet de l’Aisne.

Monsieur MAHET présente le rapport d'activités 2022 aux élus. Ce document reflète l’activité de la CCPS sur l’année 2022.

Monsieur MAHET rappelle la tenue de la cérémonie des vœux qui aura lieu dans les locaux de

la CCPS le 19 janvier 2024.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur MAHET souhaite à tous de bonnes fêtes de fin

d'année et clôt la réunion à 21 H 30.

La secrétaire de séance

Madame Véronique ZOLKIEWKI

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