Compte-Rendu - Compte rendu 2022 01 31

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu de gestion 2022 01 31

Compte-Rendu - Compte rendu 2022 03 21

Compte-Rendu - Compte rendu 2022 05 02

Compte-Rendu - Compte rendu de gestion 2021 05 31

Compte-Rendu - Compte rendu 2021 05 31

Compte-Rendu - Compte rendu de gestion2

Compte-Rendu - Compte rendu de gestion05 02

Compte-Rendu - Compte rendu 2018 02 01

Compte-Rendu - Compte rendu 2016 02 01

Compte-Rendu - Compte rendu de gestion24 06

Compte-Rendu - Compte rendu 2022 01 31 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Feyzin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2022 01 31)Thèmes du document : Environnement, Transports, Banque, Compte-rendu Conseil Municipal du 31 janvier 2022

Nombre de conseillers municipaux : 29

Présents : 22

Absents et excusés : 0

Procurations : 7

Le 31 janvier 2022, le Conseil Municipal de la commune de Feyzin dûment convoqué le 25 janvier 2022, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à 18 h 00, sous la présidence de Madame Murielle Laurent, Maire. PRESENTS :

Murielle Laurent, Claudine Caraco, Martial Athanaze, Rahma Jalal, Pierre Juanico, Christophe Thimonet, Béatrice Zeroug, Abdelkader Didouche, René Farnos, Michel Guilloux, Maria Dos Santos Ferreira, Jean-Pierre Bohe, Bruno Goujon, Véronique Preaux, Claude Albenque, Marc Mamet, Jolly Clair Mihindou, Nathalie Bouillé, Alain Schuler, Guillaume Dumoulin, Audrey Neri, Brice Lahoussine

ABSENT(S) EXCUSE(S) ayant donné mandat de vote :

Émeline Turpani à Béatrice Zeroug, Roger Courtout à Pierre Juanico, Christine Imbert-Souchet à Murielle Laurent, Mina Ounis à Claudine Caraco, Ferouz Kerroumi à Rahma Jalal, Samira Oubourich à Véronique Preaux, Mireille Sanchez à Alain Schuler Secrétaire : Nathalie Bouillé

Conformément à l'article L.2122-23 du CGCT, un relevé détaillé des actes, accomplis dans le cadre des délégations de pouvoir qui lui ont été confiées, a été transmis aux conseillers municipaux. Madame le Maire a répondu oralement aux questions relatives à ces décisions.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 6 décembre 2021 a été adopté à l'unanimité.

N° 1 : Vote du Compte Administratif 2021

Rapporteur : René Farnos

Madame le Maire, en sa qualité d’ordonnateur des opérations comptables de la ville étant sortie, le Président de séance, doyen de l’Assemblée, expose que le Compte Administratif 2021 de la ville, présenté par le Maire, fait apparaître les écritures comptables en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, passées en exécution du budget de l’année 2021 et déterminant les résultats de l’exercice comme suit :

- un excédent de fonctionnement de 4 185 897,77 € - un excédent d’investissement de 43 062,71 €

Il revient au Conseil Municipal d’arrêter les comptes de la commune pour l’exercice 2021 par l’approbation de ce Compte Administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

22 pour

5 abstentions : Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri, Monsieur Lahoussine

Ne prenant pas part au vote : Madame Laurent, Madame Imbert-Souchet -placé sous la Présidence du doyen de l’assemblée approuve le Compte Administratif 2021 joint en annexe.

N° 2 : Approbation du compte de gestion 2021

Rapporteur : Murielle Laurent

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion, dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état

1de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021 ; statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Il est demandé au Conseil Municipal de déclarer que le Compte de Gestion, dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-déclare que le Compte de Gestion, dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

N° 3 : Affectation des résultats 2021

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que les résultats 2021 présentent un excédent de fonctionnement de 4 185 897,77 € et un excédent d’investissement de 43 062,71 €

Les restes à réaliser d'investissement 2021 s'élèvent à 653 819,65 € en dépenses et 79 396 € en recettes et dégagent donc un résultat négatif de 574 423,65 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat comme suit :

1- 43 062,71 € en section d’investissement pour couvrir les restes à réaliser d’investissement 2- En réserve 531 360,94 € par émission de titre au compte 1068, afin de financer le solde des restes à réaliser d’investissement.

3- Le solde de 3 654 536,83 € sera porté au compte 110 en report à nouveau de la section de fonctionnement et sera inscrit au budget 2022 sur la ligne 002 « Excédent de fonctionnement reporté ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

24 pour

5 abstentions : Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri, Monsieur Lahoussine

décide d’affecter le résultat comme suit :

1- 43 062,71 € en section d’investissement pour couvrir les restes à réaliser d’investissement ; 2- En réserve 531 360,94 € par émission de titre au compte 1068, afin de financer le solde des restes à réaliser d’investissement ;

3- Le solde de 3 654 536,83 € sera porté au compte 110 en report à nouveau de la section de fonctionnement et sera inscrit au budget 2022 sur la ligne 002 « Excédent de fonctionnement reporté ».

N° 4 : Vote du Budget Primitif 2022

Rapporteur : Murielle Laurent

Après que le Maire ait procédé à l’exposé du Budget Primitif 2022, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver ce Budget Primitif 2022 présenté par chapitre selon annexe jointe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

24 pour

5 abstentions : Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri, Monsieur Lahoussine

-approuve le Budget Primitif 2022 présenté par chapitre selon annexe jointe.

N° 5 : Vote des taux d'imposition 2022

Rapporteur : Murielle Laurent

Le Conseil Municipal vient d’adopter son budget à la présente séance.

Le rapporteur rappelle qu’à cette date la notification des bases d’impositions et des allocations compensatrices, présentée par les services fiscaux selon état 1259 MI, n’est pas encore connue.

2Cependant, sans attendre la réception du document visé précédemment, le Maire propose de fixer les taux d’imposition ménage (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties) pour l'année en cours. -Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui résulte de l’addition des taux de la métropole et de la commune suite à la réforme de la taxe d’habitation est le suivant : 33,01 %

-Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) reste inchangé soit : 53,74 % Ces taux seront reportés sur l’état 1259 MI déterminant ainsi par affectation aux bases nettes notifiées, le produit fiscal assuré. Ces taux seront reportés sur l'annexe IV du Budget Primitif 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-décide de fixer les taux d’imposition ménage (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties) pour l'année 2022 comme suit :

-Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui résulte de l’addition des taux de la métropole et de la commune suite à la réforme de la taxe d’habitation est le suivant : 33,01 % -Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) reste inchangé soit : 53,74 % Ces taux seront reportés sur l’état 1259 MI déterminant ainsi par affectation aux bases nettes notifiées, le produit fiscal assuré. Ces taux seront reportés sur l'annexe IV du Budget Primitif 2022.

N° 6 : Attribution de subventions 2022

Rapporteur : Rahma Jalal

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que de nombreuses associations se voient attribuer, chaque année, diverses subventions municipales afin de les soutenir dans leur fonctionnement courant ou dans leurs projets d'investissements. L'attribution de ces subventions est actée lors du vote du Budget. Certaines fois, des élus siègent, à titre personnel ou parce qu'ils ont été désignés comme représentants de la municipalité, au sein des Conseils d'Administration de certaines associations. Ils ne prennent, par conséquent, pas part au vote.

***

Sortie de Monsieur Dumoulin de la salle du Conseil.

Il est demandé au Conseil Municipal d'attribuer à l'AMAF (association musiques actuelles Feyzin) une subvention de fonctionnement d'un montant de 250 000 € et une subvention d’investissement de 14 000 €.

Pôle Compte Association Montant

PC 65748 AMAF 250 000 €

PC 20421 AMAF 14 000 €

Les crédits sont inscrits Budget Primitif 2022 aux comptes ci-dessus mentionnés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

26 pour

Ne prenant pas part au vote : Madame Bouillé, Madame Zéroug, Monsieur Dumoulin décide :

-d'attribuer à l'association AMAF une subvention de fonctionnement d'un montant de 250 000 € et une subvention d'investissement d'un montant de 14 000 €. Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2022 aux comptes ci-dessus mentionnés.

***

Retour de Monsieur Dumoulin dans la salle du Conseil.

Il est demandé au Conseil Municipal d'attribuer à l’association Scène Génération une subvention de fonctionnement d'un montant de 2 000 €.

Pôle Compte Association Montant

PC 65748 Scène Génération 2 000 €

3Les crédits sont inscrits Budget Primitif 2022 au compte ci-dessus mentionné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

28 pour

Ne prenant pas part au vote : Madame Oubourich

décide :

-d'attribuer à l'association Scène Génération une subvention de fonctionnement d'un montant de 2 000 €. Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2022 au compte ci-dessus mentionné.

***

Il est demandé au Conseil Municipal d'attribuer au Secours Populaire une subvention de fonctionnement d'un montant de 5 500 €.

Pôle Compte Association Montant

PSEVE 65748 Secours Populaire 5 500 €

Les crédits sont inscrits Budget Primitif 2022 au compte ci-dessus mentionné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

29 pour

décide :

-d'attribuer au Secours Populaire une subvention de fonctionnement d'un montant de 5 500 €. Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2022 au compte ci-dessus mentionné.

***

Il est demandé au Conseil Municipal d'attribuer à l’association Feyzin Nautic une subvention de fonctionnement d'un montant de 25 000 €.

Pôle Compte Association Montant

PSVA 65748 Feyzin Nautic 25 000 €

Les crédits sont inscrits Budget Primitif 2022 au compte ci-dessus mentionné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

28 pour

Ne prenant pas part au vote : Madame Zeroug

décide :

-d'attribuer à l’association Feyzin Nautic une subvention de fonctionnement d'un montant de 25 500 €. Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2022 au compte ci-dessus mentionné.

***

Il est demandé au Conseil Municipal d'attribuer à l’association Gymnastique Volontaire une subvention de fonctionnement d'un montant de 2 800 €.

Pôle Compte Association Montant

PSVA 65748 Gymnastique Volontaire 2 800 €

Les crédits sont inscrits Budget Primitif 2022 au compte ci-dessus mentionné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

28 pour

Ne prenant pas part au vote : Madame Préaux

décide :

4-d'attribuer à la Gymnastique Volontaire une subvention de fonctionnement d'un montant de 2 800 €. Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2022 au compte ci-dessus mentionné.

***

Il est demandé au Conseil Municipal d'attribuer à l’association Judo Club Feyzin une subvention de fonctionnement d'un montant de 19 500 €.

Pôle Compte Association Montant

PSVA 65748 Judo Club Feyzin 19 500 €

Les crédits sont inscrits Budget Primitif 2022 au compte ci-dessus mentionné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

28 pour

Ne prenant pas part au vote : Madame Turpani

décide :

-d'attribuer au Judo Club Feyzin une subvention de fonctionnement d'un montant de 19 500 €. Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2022 au compte ci-dessus mentionné.

***

Il est demandé au Conseil Municipal d'attribuer à l’association Centre Social Mosaïque une subvention de fonctionnement d'un montant de 454 986 €.

Pôle Compte Association Montant

DIRG 65748 Centre Social Mosaïque 454 986 €

Les crédits sont inscrits Budget Primitif 2022 au compte ci-dessus mentionné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

26 pour

Ne prenant pas part au vote : Madame Caraco, Madame Imbert-Souchet, Madame Turpani décide :

-d'attribuer à l'association Centre Social Mosaïque une subvention de fonctionnement d'un montant de 454 986 €. Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2022 au compte ci-dessus mentionné.

***

Il est demandé au Conseil Municipal d'attribuer au COS du Personnel communal une subvention de fonctionnement d'un montant de 86 028 €.

Pôle Compte Association Montant

DIRG 65748 COS du Personnel Communal 86 028 €

Les crédits sont inscrits Budget Primitif 2022 au compte ci-dessus mentionné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

27 pour

Ne prenant pas part au vote : Monsieur Farnos, Madame Imbert-Souchet décide :

-d'attribuer au COS du Personnel communal une subvention de fonctionnement d'un montant de 86 028 €. Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2022 au compte ci-dessus mentionné.

5N° 7 : Garantie d'emprunts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par ALPES ISERE HABITAT - « Le bandonnier » à Feyzin - Amélioration de 44 logements sociaux – Contrat de prêt n°129962

Rapporteur : Jolly Clair Mihindou

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que ALPES ISÈRE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT réalise la réhabilitation de 44 logements situés 11, 13 rue Henry Luizet et 3 rue d’ Alsace à FEYZIN dans le cadre d’un financement PAM, PHB². Pour financer cette opération, elle souhaite contracter un emprunt pour un montant total de 773 426 € constitué de 2 lignes de prêts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et sollicite la commune pour une garantie à hauteur de 15%, soit 116 013,90 €.

Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

Caractéristiques Ligne de prêt n°1 PAM Ligne de prêt n°3 PHB² Montant du prêt 333 426 € 440 000 €

Phase

d’amortissement

1

Phase d’amortissement

2

Durée totale du

prêt 25 ans 20 ans 10 ans Dont durée de la

phase du différé

d’amortissement

24 mois 240 mois

Périodicité des

échéances Annuelle Annuelle Annuelle Index Livret A Taux fixe Livret A

Taux d’intérêt

actuariel annuel

Taux du Livret A en vigueur à la

date d'effet du contrat de prêt

+0,60 %

Révision du taux d’intérêt à

chaque échéance en fonction de

la variation du taux du livret A

sans que le taux d’intérêt puisse

être inférieur à 0 %

0,00 %

Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du

contrat de prêt +0,60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du livret A sans

que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %

Profil

d’amortissement

Échéance prioritaire (intérêts

différés) : Si le montant des

intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme

d’intérêts différés

Amortissement

prioritaire

(échéance

déduite)

Amortissement prioritaire (échéance déduite)

Modalité de

révision Double révisabilité limitée (DL) Sans objet Simple révisabilité limitée (SR)

Taux de

progressivité des

échéances

0% (actualisable à l’émission et à

la date d’effet du contrat de prêt

en cas de variation du taux du

Livret A)

Révision du taux de progressivité

à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du livret A

sans que le taux de progressivité

puisse être inférieur à 0 %

0 % 0%

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article 2298 du Code Civil ;

Vu le Contrat de prêt n°129962 en annexe signé entre : ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 773 426,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°129962 constitué de 2 lignes du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 116 013,90 € augmentée de l'ensemble des

6sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt ;

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ; Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-décide d’accorder sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 773 426,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°129962 constitué de 2 lignes du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 116 013,90 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt ;

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

N° 8 : Garantie d'emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par ALPES ISERE HABITAT - « Le bandonnier » à Feyzin - Amélioration de 44 logements sociaux – Contrat de prêt n°129963

Rapporteur : Jolly Clair Mihindou

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que ALPES ISÈRE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT réalise la réhabilitation de 44 logements situés 11,13 rue Henry Luizet et 3 rue d’ Alsace à FEYZIN dans le cadre d’un financement PAM, PHB². Pour financer cette opération, elle souhaite contracter un emprunt pour un montant total de 264 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et sollicite la commune pour une garantie à hauteur de 15%, soit 39 600 €. Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Caractéristiques Ligne de prêt n°2 PAM Montant du prêt 264 000€ Durée totale du prêt 25 ans Dont durée de la phase du différé

d’amortissement

Périodicité des échéances Annuelle Index Taux fixe Taux d’intérêt actuariel annuel 1,03 % (barème en vigueur au mois d’octobre 2021) Ce taux d’intérêt, actualisé mensuellement par la Caisse des Dépôts, est compris entre un plancher de 0 % et un plafond de 1,72 % et est donc susceptible de varier jusqu’à l’émission du contrat. En conséquence, le taux effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt

Profil d’amortissement Échéance prioritaire (intérêts différés) : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision

Taux de progressivité des échéances

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article 2298 du Code Civil ;

7Vu le Contrat de prêt n°129963 en annexe signé entre : ALPES ISÈRE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 264 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°129963 constitué de 1 ligne de prêt ; La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 39 600 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt ;

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ; La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ; Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-décide d’accorder sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 264 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°129963 constitué de 1 ligne de prêt ; La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 39 600 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt ; Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ; La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

N° 9 : Transfert des aménagements du terrain familial à la Métropole de Lyon

Rapporteur : Claudine Caraco

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que le terrain familial, situé 24 rue Léon Blum à Feyzin, a ouvert en 2012 pour y accueillir 16 familles en caravane. La parcelle, appartenant au Grand Lyon, a été aménagée par la Ville à hauteur de 1 114 827,39 €. Elle y a réalisé le terrassement, les plantations, la clôture et la création sur chaque emplacement de sanitaires et d’une cuisine. Des travaux ont également été effectués jusqu’en 2017. Depuis la loi du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté, la compétence « gestion des terrains familiaux » a été transférée à la Métropole. La mise en œuvre de cette disposition n’a été effective qu’en juin 2018 compte tenu de la difficulté à trouver des prestataires en capacité d’effectuer ces missions.

Par ailleurs, la convention du 20 septembre 2010 par laquelle le Grand Lyon mettait le site à la disposition de la Ville a expiré en 2020. Constitutive d’une occupation temporaire et précaire, elle prévoyait dans son article 17 que : « l’occupant laissera sans indemnité, les embellissements, et améliorations ainsi que tous les agencements et installations autorisées par le propriétaire ».

Aujourd’hui, la Ville n’a donc plus de légitimité à intervenir sur le terrain familial dont ni l’assiette, ni la thématique, ni les aménagements ne lui appartiennent plus. Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit d’ailleurs que les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire de la Métropole de Lyon et utilisés pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs sont transférés en pleine propriété dans le patrimoine de la Métropole de Lyon par les communes situées sur son territoire. (articles L. 3651-1 et L. 3646-1 I 3° d). Dans ces conditions, il convient d’entériner la sortie du patrimoine de la Ville des aménagements réalisés sur le terrain familial de la rue Léon Blum et d’approuver leur transfert dans le patrimoine de la Métropole de Lyon. Les investissements et aménagements en question, sont listés ci-dessous :

8Intitulé Montant N° inventaire Branchement égouts 1 249,05 8022B Espaces verts 23 533,50 8022 Maîtrise d’œuvre 1 023,51 8022 Coordination sécurité 306,18 8022 MO Terrain gens du voyage 641,19 8022 Divers 64,32 8022 Changement portes 1 392,00 8022 Fournitures et pose faïences 4 778,02 8022 Changement portes 1 440,00 8022 Câblage Orange terrain GDV 1 707,46 8022C Raccordement Internet GDV 1 600,51 8022D Aménagement général 1 073 188,75 8022 Divers 328,18 20130079 Divers 3 574,72 FETU110

Total 1 114 827,39

La Ville a bénéficié de participations financières dans le cadre de ces travaux. Le coût résiduel pour la commune s’est élevé à 112 000 €.

Le rapporteur propose au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la sortie de ces biens de l’inventaire et du patrimoine de la Ville et leur transfert dans celui de la Métropole.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

24 pour

5 abstentions : Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri, Monsieur Lahoussine

-approuve le transfert des aménagements du terrain familial à la Métropole de Lyon et la sortie de ces biens de l’inventaire et du patrimoine de la Ville.

N° 10 : Débat obligatoire sur les garanties de protection sociale complémentaire

Rapporteur : René Farnos

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021, relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, introduit l’organisation obligatoire, au sein de chaque assemblée délibérante, d’un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire. Il s’agit d’un débat sans vote, qui doit informer sur les enjeux, les objectifs et les moyens à déployer pour répondre à l’obligation de participation. Ce débat doit avoir lieu au plus tard le 18 février 2022 et il devra être reprogrammer dans les 6 mois, à compter de chaque renouvellement de mandat.

Les points clés abordés durant ce débat vont porter sur les éléments suivants : –Rappel sur la protection sociale complémentaire et sur la compréhension des risques ; -Enjeux de la protection sociale complémentaire ;

-Obligation de participation des employeurs publics ;

-Point sur la protection sociale complémentaire actuelle au sein de la collectivité ; Un document support au débat est joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal prend acte du débat sur les garanties de protection sociale complémentaire, réalisé sans vote conformément à l’article 4-III de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

N° 11 : Création d’un comité social territorial commun entre la Ville et le CCAS de Feyzin

Rapporteur : René Farnos

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.2121-29 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

9Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 9 bis ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 32 à 33-3 ;

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26 ;

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 de la Ville et du CCAS de Feyzin servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 291 agents ;

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité social territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du C.C.A.S. ;

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un « Comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité social territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents. »

Ainsi, il semble nécessaire de disposer d’un Comité social territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du C.C.A.S. Les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1 er janvier 2022 permettent la création d’un Comité social territorial commun : -Commune = 283 agents ;

-C.C.A.S. = 8 agents.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

-de créer un Comité social territorial unique compétent pour les agents de la commune et du C.C.A.S. ; -de placer ce Comité social territorial auprès de la commune de Feyzin ; -d’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Les crédits sont inscrits au Budget 2022 et suivant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-décide de créer un Comité social territorial unique compétent pour les agents de la commune et du C.C.A.S. ; -décide de placer ce Comité social territorial auprès de la commune de Feyzin ; -autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Les crédits sont inscrits au Budget 2022 et suivant.

N° 12 : Création d’un emploi non permanent de chargé de mission Formation

Rapporteur : René Farnos

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3-1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Pour l’année 2022, il est nécessaire de prévoir un poste de chargé de mission « Formation » afin d’accompagner la collectivité à déterminer une stratégie permettant la mise en œuvre des lignes directrices de gestion en matière de formation. L’agent recruté sur ce poste pour une durée d’un an sera en charge des missions suivantes : -Diagnostic des besoins individuels et collectifs de formations par Pôle ; -Recueil et analyse des besoins en formation ;

-Conception, mise en œuvre et pilotage du plan de formation en adéquation avec les lignes directrices de gestion ; -Suivi budgétaire du plan de formation sur l’année.

Cet emploi de chargé de mission formation est créé à compter du 1er mars 2022, comme détaillé ci-dessous :

10Emploi Unité - Pôle Nombre de postes Référence à la Grille indiciaire Temps de travail

Chargé de mission

Formation

Direction Générale

Ressources

Humaines

1 Rédacteur Temps complet

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la création du poste ci-dessus à compter du 1er mars 2022 pour une période de 12 mois, sur la base de l'article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Les crédits sont inscrits au Budget 2022 et suivant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité :

24 pour

5 contre : Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri, Monsieur Lahoussine

-autorise la création du poste ci-dessus à compter du 1er mars 2022 pour une période de 12 mois, sur la base de l'article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Les crédits sont inscrits au Budget 2022 et suivant.

N° 13 : Avis du Conseil Municipal au projet d’amplification de la ZFE

Rapporteur : Marc Mamet

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que la préoccupation sur l’amélioration de la qualité de l’air va grandissante au fur et mesure que des liens de causalité sont établis entre la pollution atmosphérique et des problèmes de santé publique. La loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019 a mis en place l’obligation de création d’une Zone Faibles Émissions (ZFE) pour les territoires où les normes de qualité de l’air sont enfreintes de manière structurelle. 10 Métropoles, dont la Métropole de Lyon, sont concernées. La ZFE est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle s’étend sur la quasi-totalité des arrondissements de Lyon, les secteurs de Villeurbanne, Bron et Vénissieux situés à l’intérieur du boulevard périphérique Laurent Bonnevay et l’ensemble de la commune de Caluire-et-Cuire.

Depuis le 1er janvier 2020, les véhicules destinés au transport des marchandises ayant des vignettes Crit’Air 4, 5 ou non classés ne peuvent ni circuler ni stationner à l’intérieur de la zone. Cette interdiction s’étend aux véhicules Crit’Air 3 depuis le 1er janvier 2021. La Loi Climat & Résilience de 2021 a instauré un échéancier minimal d’interdiction des véhicules les plus polluants selon l’échelle Crit’Air.

La qualité de l’air au sein de la Métropole de Lyon n’est pas toujours conforme aux valeurs imposées par l’Union Européenne, malgré une diminution notable des émissions polluantes. Cette baisse trouve sa source dans les investissements continus dans les modes actifs et les transports en commun, le soutien au remplacement des appareils de chauffage au bois (Prime Air Bois) ou encore dans les seuils et normes appliqués aux secteurs industriels.

Pourtant, les habitants respirent un air trop pollué ce qui peut provoquer des maladies chroniques (asthmes, allergies, cancers...) et engendrer jusqu’à 40 000 décès prématurés par an selon Santé Publique France. Outre les particules fines, un autre polluant est particulièrement surveillé car en constante augmentation sur l’agglomération. Le dioxyde d’azote trouve principalement sa source dans le trafic routier et les installations de chauffage. En 2019, 15 200 métropolitains ont été exposés à des niveaux de pollution au-delà des seuils européens pour le dioxyde d’azote. La Métropole de Lyon souhaite améliorer la qualité de l’air, protéger les habitants les plus exposés à la pollution et développer des solutions de mobilité pérennes et au service de tous. Aussi, les élus de la majorité du Conseil de la Métropole ont fixé les contours du renforcement de la ZFE qu’ils souhaitent mettre en œuvre dans les prochaines années. L’extension aux véhicules des particuliers est actée, ainsi que deux jalons :

-au second semestre 2022, l‘interdiction des véhicules particuliers et des deux-roues motorisés classés Crit’Air 5 ou non classés, sur le territoire de la ZFE actuelle ;

-en 2026, la sortie du diesel sur un périmètre central à définir, c’est à dire la réservation de ce périmètre aux véhicules classés Crit’Air 0 et 1.

Dans le cadre de ce projet d’amplification de la ZFE, la Métropole a lancé, le 3 septembre dernier, une concertation publique qui se poursuit jusqu’au 5 mars prochain.

Une réunion publique, organisée par les Villes de Feyzin et de Saint-Fons, s’est tenue à Feyzin le lundi 17 janvier 2022 devant une cinquantaine d’habitants afin de préciser les contours du projet, en présence de Jean-Charles Kohlhaas, Vice-président délégué aux déplacements, intermodalités et logistique urbaine.

26 habitants de Feyzin et de Saint-Fons ont répondu au questionnaire en ligne, disponible pendant la période concertation. La mise en place de ce premier jalon, sur le territoire de la ZFE actuelle, conduirait à interdire la circulation et le stationnement à l’intérieur de la ZFE de : (données au 1er janvier 2020)

-19 900 véhicules particuliers : diesel âgés de plus de 22 ans et véhicules non classés de plus de 25 ans (essence et diesel) ; -5 000 deux roues motorisés âgés de plus de 25 ans ;

-soit 3 % du parc total des véhicules métropolitains (4 % du parc des deux roues) ;

11- réparti à 45 % à l’intérieur de la ZFE, 55 % à l’extérieur du périmètre. La Métropole de Lyon prévoit la mise en place de dérogations à cette interdiction : -dérogation permanente pour les véhicules de collection (labellisés comme tels par la Fédération Française des Véhicules d’Époque) ;

-dérogation temporaire jusqu’au 31 décembre 2023, pour permettre un temps d’adaptation supplémentaire selon des critères qui pourraient être liés à l’activité professionnelle et au niveau de ressources. La Métropole prévoit également la mise en place de dispositif d’aides pour accompagner les habitants, en complément de celles de l’État, pour l’acquisition de véhicule Crit’Air 1 ou 0.

A l’issue de la concertation, le Conseil de la Métropole devrait adopter, lors de sa séance du 14 mars, une délibération qui précisera le dispositif d’aides et de dérogations retenus.

Les 59 communes de la Métropole sont sollicitées pour émettre un avis sur la mise en œuvre du premier jalon : « les véhicules Crit’Air 5 et non classés ».

Le périmètre actuel de la ZFE n’inclut pas la commune de Feyzin mais elle concerne ses habitants qui sont susceptibles de se déplacer dans ce périmètre.

Signataire de l’agenda 21 et du Plan Climat Air Energie Territoriale de la Métropole (PCAET 2030), la Ville est engagée dans la préservation de la santé environnementale.

Compte tenu de l’absolue nécessité d’œuvrer pour l’amélioration de la qualité de l’air pour des raisons sanitaires, le rapporteur propose donc au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à la mise en œuvre du premier jalon souhaitée par la Métropole de Lyon : l‘interdiction des véhicules particuliers et des deux-roues motorisés classés Crit’Air 5 ou non classés, sur le territoire de la ZFE actuelle, à partir du 1er septembre 2022.

Toutefois, la Ville demande le soutien de la Métropole, du Sytral et de la Région pour le développement de solutions de mobilité pérennes, notamment concernant l’attractivité de l’offre en transports en commun dans la commune. La Ville souhaite également que les dispositifs d’aides et de dérogations mis en place par la Métropole permettent un accompagnement renforcé des habitants pour le changement de leurs véhicules, particulièrement en ce qui concerne les bas revenus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

24 pour

5 abstentions : Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri, Monsieur Lahoussine

-émet un avis favorable à la mise en œuvre du premier jalon souhaitée par la Métropole de Lyon : l‘interdiction des véhicules particuliers et des deux-roues motorisés classés Crit’Air 5 ou non classés, sur le territoire de la ZFE actuelle, à partir du 1er septembre 2022.

Toutefois, la Ville demande le soutien de la Métropole, du Sytral et de la Région pour le développement de solutions de mobilité pérennes, notamment concernant l’attractivité de l’offre en transports en commun dans la commune.

La Ville souhaite également que les dispositifs d’aides et de dérogations mis en place par la Métropole permettent un accompagnement renforcé des habitants pour le changement de leurs véhicules, particulièrement en ce qui concerne les bas revenus.

N° 14 : Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés de la Métropole de Lyon

Rapporteur : Jean-Pierre Bohe

Conformément à l'article D.2224-1 du Code Général de Collectivités Territoriales, le rapporteur présente au Conseil Municipal le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés de la Métropole de Lyon.

L’année 2020 a été marquée par l’extension de la consigne du tri sélectif. Tous les emballages (plastique, métal, papier) se trient et se déposent dans le bac vert à couvercle jaune.

Une sensibilisation en porte à porte a eu lieu en septembre sur la commune. 2148 foyers ont été rencontrés. Des relais de proximité dont des agents de la Ville ont été formés pour diffuser les consignes de tri. En 2020, la commune a connu une hausse de la quantité d’ordures ménagères et assimilés (OMA) par rapport à 2019 et la quantité par habitant reste supérieure à la moyenne métropolitaine qui est de 288,9 kg/hab. En 2020, la Métropole en lien avec les services de la Ville a installé 4 nouveaux silos à verre, portant leur nombre total à 29 (aériens et enterrés), soit 1 pour 344 habitants. Un chiffre bien supérieur à la moyenne métropolitaine (1 silo pour 553 habitants).

Ce rapport est tenu à la disposition du public pour consultation aux horaires habituels d’ouverture de la Mairie, auprès du Pôle Cadre de Vie. Il est également consultable sur le site internet de la Métropole de Lyon.

12Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de cette communication.

Le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés de la Métropole de Lyon.

N° 15 : Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement de la Métropole de Lyon

Rapporteur : Christophe Thimonet

Le rapporteur expose à l'assemblée que conformément aux dispositions du décret 95-635 du 6 mai 1995 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement, il est fait communication au Conseil Municipal du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité de l'eau de la Métropole de Lyon. Ce rapport est à la disposition du public pour consultation aux horaires habituels d’ouverture de la mairie, auprès du Pôle Cadre de Vie. Il est également consultable sur le site internet de la Métropole de Lyon. En 2020, 3269 foyers étaient abonnés à Eau du Grand Lyon, filiale de Veolia, qui assure la production et la distribution de l’eau potable sur le territoire métropolitain, soit 64 de plus qu’en 2019.

Au 1er janvier 2021, le prix au m3 d’eau potable s’élevait à 3,19 euros TTC contre 3,15 euros TTC au 1er janvier 2020.

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de cette communication.

Le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement de la Métropole de Lyon.

N° 16 : Modification de la carte scolaire

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que, dans les communes possédant plusieurs écoles publiques, le périmètre scolaire de chacune des écoles est déterminé par le Conseil Municipal (loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales).

La délimitation des périmètres géographiques a pour but de tendre vers l’adéquation entre le potentiel des périmètres (nombre d’enfants domiciliés dans le périmètre à proximité de l’école) et la capacité de l’école à les accueillir (nombre de classes, de locaux pédagogiques et périscolaires, restauration, centres d’activités, accueil de loisirs associé à l’école [ALAE]). Le Conseil Municipal peut également modifier les périmètres scolaires s’il apparaît un déséquilibre sensible entre les effectifs de plusieurs écoles pour une meilleure utilisation des équipements scolaires. Le Maire doit veiller, toutefois à la répartition des effectifs dans les écoles de la ville (art. L. 212-7 du Code de l’éducation). Actuellement, au regard de l’augmentation permanente des enfants scolarisés sur la commune (+ 160 élèves depuis 2018 date de la dernière modification du périmètre scolaire), et dans l’attente de l’ouverture de la 6 e école prévue en septembre 2024, il est nécessaire de réorganiser la répartition de certains secteurs scolaires de la commune pour la rentrée scolaire 2022, permettant une redistribution plus adaptée des secteurs scolaires.

L’école du Plateau a ouvert en septembre 2021 une 7e classe d’élémentaire après avoir ouvert une 4e classe de maternelle il y a 4 ans.

Cette école ne peut accueillir de classes supplémentaires, compte tenu de la réglementation édictée par le Plan de Prévention des Risques Technologiques qui limite son effectif.

Cependant, une promotion importante d’enfants intégrant la petite section de maternelle est prévue pour la rentrée 2022 (environ 50 enfants potentiels), ce qui engendre l’ouverture d’une 5e classe de maternelle. L’école des Géraniums a la possibilité d’accueillir de nouveaux élèves en maternelle petite section sans entraîner d’ouverture de classe et elle reste géographiquement assez proche du secteur du Plateau. Il est donc proposé de redéfinir la carte scolaire en affectant les enfants nouvellement scolarisés habitant : -Rue des maures ;

-Chemin des Vignettes ;

-Rue des Figuières ;

à l’école des Géraniums, en remplacement de l’École du Plateau

Cette carte scolaire impactera seulement les nouveaux enfants de petite section sans fratrie existante à l’école du Plateau, ou des enfants nouveaux arrivants, de toute classe confondues, et n’obligera pas les enfants actuellement scolarisés au Plateau à changer d’école pour la rentrée scolaire 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le découpage de cette nouvelle carte scolaire et d’autoriser Madame le Maire à prendre les dispositions nécessaires à son application pour la rentrée de septembre 2022, lors des inscriptions scolaires qui démarrent le 1er février 2022.

13Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-adopte le découpage de cette nouvelle carte scolaire et autorise Madame le Maire à prendre les dispositions nécessaires à son application pour la rentrée de septembre 2022, lors des inscriptions scolaires qui démarrent le 1 er février 2022.

N° 17 : Modifications et ajout de nouveaux éléments aux règlements intérieurs des Établissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) (crèche collective et jardin d’enfants)

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur informe le Conseil Municipal des modifications et ajout de nouveaux éléments aux règlements intérieurs des Établissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) que sont la crèche collective et le jardin d’enfants. -Mise à jour du barème CNAF EAJE 2022 pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 : En pages 9 et 10 du règlement de fonctionnement du Jardin d’Enfants (« 4. Participation financière des familles ; B. Tarif horaire »)

En page 11 et 12 du règlement de fonctionnement de la crèche collective (« 4. Participation financière des familles ; B. Tarif horaire »).

-Modification du délai de prévenance en cas d’absence pour un enfant accueilli en accueil régulier : L’absence de l’enfant est signifiée par écrit une semaine à l’avance (vacances, RTT des parents, etc), contre 15 jours précédemment.

En page 11 du règlement de fonctionnement du Jardin d’Enfants (« 4. Participation financière des familles ; D. Déductions possibles, accueil régulier »)

En page 13 du règlement de fonctionnement de la crèche collective (« 4. Participation financière des familles ; B. Tarif horaire »).

-Ajout des conditions d’accueil dans le cas d’un enfant malade pour COVID-19 : Sont nommés les éléments suivants :

- Symptômes et conduite a tenir ;

- Conduite à tenir si les symptômes apparaissent hors du temps d’accueil ; - Conduite à tenir si les symptômes apparaissent pendant que l’enfant est accueilli ; - Le retour de l’enfant dans la structure ;

- Conduite à tenir si cas contact.

- Déduction possible à la facturation : « Absence pour Covid-19 de l’enfant après présentation du résultat du test RT-PCR, antigénique ou salivaire ou encore une attestation du médecin traitant ou une attestation du parent ». En pages 7 et 8 « 3. Organisation du quotidien de l’enfant » et en page 11 « 4. Participation financière des familles ; D. Déductions possibles, accueil régulier» du règlement de fonctionnement du Jardin d’Enfants En pages 9 et 10 du règlement de fonctionnement de la crèche collective « 3. Règles de vie ; H. La santé » et en page 13 « 4. Participation financière des familles ; D. Déductions possibles, accueil régulier » Le rapporteur précise au Conseil Municipal que de nouvelles modifications et/ou ajouts devraient être intégrés aux règlements des EAJE dans le cadre de la réforme de la petite enfance instruite depuis septembre 2021. Ces modifications devraient être opérées pour une mise en place en septembre 2022.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les modifications et ajout des nouveaux éléments ci-dessus précisés aux règlements intérieurs des Établissements du Jeunes Enfants (EAJE) que sont la crèche collective et le jardin d’enfants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

24 pour

5 abstentions : Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri, Monsieur Lahoussine

-approuve les modifications et ajout des nouveaux éléments ci-dessus précisés aux règlements intérieurs des Établissements du Jeunes Enfants (EAJE) que sont la crèche collective et le jardin d’enfants.

N° 18 : Augmentation temps de travail des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) - Annule et remplace la délibération n°0_DL_2021_0020 du 1er février 2021

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3-1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

14Le rapporteur rappelle que, par délibération n°0_DL_2021_0020 du 1er février 2021, deux postes d’ASVP ont été créés à mi- temps. Un premier bilan effectué sur le deuxième semestre 2021 est très encourageant. Leur intervention, complémentaire à celle des Policiers Municipaux, a permis de renforcer la sécurité aux abords des établissements scolaires et de lutter contre le stationnement anarchique ou non autorisé. La Ville souhaite aujourd’hui augmenter le temps de travail des deux agents en passant leur durée hebdomadaire de 17,5 à 35 heures afin que leurs missions puissent être étendues sur d’autres créneaux horaires (présence en fin de journée à proximité des commerces, densifier la présence aux abords des écoles, …). Un autre bilan sera réalisé à l’issue afin de vérifier l’adaptation des horaires d’intervention aux besoins identifiés. Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir annuler et remplacer la délibération n°0_DL_2021_0020, relative à la création de postes d’agents de surveillance de la voie publique (ASVP) à mi-temps, en créant deux postes à temps complet à compter du 1er février 2022.

Leur rémunération sera fixée en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique, sur la base de l'article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement d'activité. Les crédits sont inscrits au Budget 2022 et suivant.

Il est demandé au Conseil Municipal :

-d’annuler et remplacer la délibération n° 0_DL_2021_0020 du 1er février 2021 ; -d’autoriser la création de deux postes non permanents d'agent de sécurité de la voie publique à temps plein à compter du 1er février 2022, sur la base de l'article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 afin de faire face à un accroissement d'activité ; -de fixer leur rémunération en référence à la grille indiciaire des adjoints techniques. Les crédits sont inscrits au Budget 2022 et suivant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-annule et remplace la délibération n° 0_DL_2021_0020 du 1er février 2021 ; -autorise la création de deux postes non permanents d'agent de sécurité de la voie publique à temps plein à compter du 1er février 2022, sur la base de l'article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 afin de faire face à un accroissement d'activité ;

-décide de fixer leur rémunération en référence à la grille indiciaire des adjoints techniques. Les crédits sont inscrits au Budget 2022 et suivant.

15