Compte-Rendu - Compte rendu 2022 03 21

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu de gestion 2022 03 21

Compte-Rendu - Compte rendu de gestion 2022 01 31

Compte-Rendu - Compte rendu 2022 01 31

Compte-Rendu - Compte rendu 2022 05 02

Compte-Rendu - Compte rendu de gestion 10 03 25

Compte-Rendu - Compte rendu 2021 03 29

Compte-Rendu - Compte rendu 2015 09 24

Compte-Rendu - Compte rendu 2020 07 10

Compte-Rendu - Compte rendu 2016 03 17

Compte-Rendu - Compte rendu de gestion05 02

Compte-Rendu - Compte rendu 2022 03 21 Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Feyzin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2022 03 21)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Environnement, Compte-rendu Conseil Municipal du 21 mars 2022

Nombre de conseillers municipaux : 29

Présents : 23

Absents et excusés : 0

Procurations : 6

Le 21 mars 2022, le Conseil Municipal de la commune de Feyzin dûment convoqué le 15 mars 2022, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à 18 h 00, sous la présidence de Madame Murielle Laurent, Maire. PRESENTS :

Murielle Laurent, Claudine Caraco, Martial Athanaze, Pierre Juanico, Émeline Turpani, Christophe Thimonet, Béatrice Zeroug, René Farnos, Maria Dos Santos Ferreira, Jean-Pierre Bohe, Roger Courtout, Bruno Goujon, Christine Imbert-Souchet, Véronique Preaux, Claude Albenque, Jolly Clair Mihindou, Mina Ounis, Samira Oubourich, Mireille Sanchez, Alain Schuler, Guillaume Dumoulin, Audrey Neri

ABSENT(S) EXCUSE(S) ayant donné mandat de vote :

Rahma Jalal à Murielle Laurent, Abdelkader Didouche à Roger Courtout, Michel Guilloux à René Farnos, Marc Mamet à Maria Dos Santos Ferreira, Nathalie Bouillé à Béatrice Zeroug, Ferouz Kerroumi à Claudine Caraco, Brice Lahoussine à Mireille Sanchez

Secrétaire : Béatrice Zeroug

Conformément à l'article L.2122-23 du CGCT, un relevé détaillé des actes, accomplis dans le cadre des délégations de pouvoir qui lui ont été confiées, a été transmis aux conseillers municipaux. Madame le Maire a répondu oralement aux questions relatives à ces décisions.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 31 janvier 2022 a été adopté à l'unanimité.

N° 1 : Subvention exceptionnelle à la Protection civile dans le cadre de la « mission Ukraine »

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que la guerre déclarée à l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a d’ores et déjà poussé sur les routes de l’exil plusieurs centaines de milliers de personnes. Face au drame humanitaire qui se déroule, de très nombreuses initiatives collectives ou individuelles de solidarité sont nées ces derniers jours partout en Europe et en France.

C’est le cas notamment à Feyzin où de très nombreux habitants se mobilisent pour tenter d’apporter leur aide au peuple ukrainien.

Pour répondre à cet élan de solidarité et faciliter l’action des habitants, la Ville de Feyzin a souhaité mettre en place un point de collecte de dons des habitants.

Afin de connaître le type de dons nécessaires et de s’assurer de leur bon acheminement auprès des populations concernées, la Ville de Feyzin a fait le choix, en lien avec l’Association des Maires de France, de s’associer à la Protection Civile qui se mobilise sur l’ensemble du territoire national, mais aussi, localement, au collectif Lyon – Ukraine. Le partenariat avec ces deux associations a permis de récolter l’ensemble des dons déposé par les Feyzinoises et les Feyzinois : produits alimentaires non périssables, matériels médicaux, produits d’hygiène, couchage, logistique… Depuis plus de 56 ans, la Protection Civile est présente en temps de paix comme en temps de crise partout où la protection des populations nationales comme internationales est menacée.

En plus de ce partenariat autour de la collecte de dons, il est proposé au Conseil Municipal de renforcer son soutien à la Protection Civile en lui octroyant une subvention exceptionnelle, d’un montant de 5 000 €, destinée à participer au financement de la « mission Ukraine ». Les crédits sont inscrits au Budget 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-décide de renforcer son soutien à la Protection Civile en lui octroyant une subvention exceptionnelle, d’un montant de 5 000 €, destinée à participer au financement de la « mission Ukraine ». Les crédits sont inscrits au Budget 2022.

1N° 2 : Convention d'adhésion aux activités de Conseil en Énergie Partagé (CEP) du SIGERLY

Rapporteur : Christophe Thimonet

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de l'article 4-3 de ses statuts, le SIGERLy propose une convention qui a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre le SIGERLy et la commune afin que cette dernière puisse bénéficier de l'activité partagée dit « Conseil en Energie partagé » (CEP). L'objectif principal du CEP est d'aider les communes signataires de la présente convention à mieux maîtriser leurs consommations et leurs dépenses énergétiques, en leur mettant à disposition sur le territoire, des moyens partagés. Les communes peuvent ainsi mettre en œuvre une politique de maîtrise énergétique et de développement d’énergies renouvelables sur leur patrimoine. Ce partenariat est conclu pour différents niveaux d'activités partagées.

Les tarifications par niveau sont fixées par délibération du Comité Syndical. Lors du Comité syndicat du 2 février 2022, une nouvelle offre CEP et une nouvelle tarification a été votée. Dans ce cadre, de nouveaux services sont proposés pour répondre aux besoins croissants des communes et à la nouvelle réglementation. Le dispositif Eco-Energie-Tertiaire mis en place par la loi ELAN du 23 novembre 2018 impose notamment aux propriétaires de parties de bâtiments, bâtiments, ou ensemble de bâtiments de plus de 1 000 m2 de déclarer annuellement les consommations énergétiques de ces bâtiments, sur la plateforme OPERAT mise en place par l’ADEME. La première échéance est le 30 septembre 2022.

Le décret tertiaire impose également une réduction progressive des consommations des bâtiments assujettis, à savoir : • 40 % à l’horizon 2030 ;

• 50 % à l’horizon 2040 ;

• 60 % à l’horizon 2050.

Les communes adhérentes à la nouvelle offre CEP pourront bénéficier des accompagnements suivants : -Appui pour répondre aux obligations du décret tertiaire ;

-Possibilité de réaliser un Schéma Directeur Immobilier Energétique ;

-Recherche de financements.

Les différents niveaux de prestations CEP sont

Le niveau 1 qui comprend :

Un bilan annuel de suivi des consommations énergétiques du patrimoine de la commune : -Les chiffres bruts des consommations / dépenses / gaz à effet de serre ; -Les évolutions sur plusieurs années ;

-La comparaison à un référentiel ;

-Une analyse spécifique de 3 bâtiments, choisis en concertation avec la commune ; -Un bilan des actions de maîtrise de l’énergie réalisées ;

-Des préconisations d’ordre général ;

-Une présentation du travail en commune.

Les énergies suivies seront celles utilisées dans les bâtiments communaux (électricité, gaz naturel, énergies stockées tel que bois, fuel…). L’eau ne fait pas partie des fluides suivis. Les consommations liées à l’éclairage public ne seront suivies que dans le cadre de l’adhésion à la compétence dédiée. Les carburants utilisés par les véhicules ou tout autre équipement motorisé ne seront pas suivis.

Un accompagnement sur le décret tertiaire comprenant :

-L’identification des bâtiments concernés par le dispositif Eco-Energie-Tertiaire ; -La déclaration annuelle des consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME.

Le niveau 2 qui comprend :

La mise en place et/ou le renouvellement de contrats d’exploitation des installations de chauffage/eau chaude sanitaire /ventilation /climatisation :

-Rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) ;

-Analyse des offres ;

Le suivi des contrats d’exploitation :

-Animation des réunions d’exploitation ;

-Rédaction des comptes-rendus de réunion ;

-Suivi des consommations sur la base des relevés mensuels des compteurs ;

2-Calcul annuel de l’intéressement aux économies d’énergie ;

-Contrôle des prestations P2 (petit entretien et maintenance) ;

-Analyse des devis ;

-Suivi financier du compte P3 (gros entretien et renouvellement).

Le niveau 2 exclut la mise en place et le suivi de contrats d’exploitation comprenant une prestation P1, d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité par l’exploitant, le SIGERLy permettant aux communes d’acheter ces énergies via des groupements d’achat qu’il coordonne.

Le niveau 3 qui comprend les services suivants, à choisir par la commune, au fil de l’eau, en fonction de ses besoins :

-Des études diverses : Audits Energétiques Globaux, audits énergétiques de bâtiments, études de faisabilité d’énergie renouvelable, études d’opportunité et de faisabilité de Contrat de Performance Energétique (CPE), simulation thermique dynamique… ;

-Un accompagnement à la réalisation d’un Schéma Directeur Immobilier Energétique ; -Des accompagnements de projets :

• Appui à la réalisation d’un Programme ;

• Appui au choix d’une Maitrise d’Œuvre ;

• Rédaction de CCTP pour remplacement de systèmes de chauffage ; • Relecture des dossiers APS/APD/DCE… rédigés par des Maitrises d’Oeuvre ; • Conseils pendant le chantier ;

• Aide à la réception / commissionnement ;

• Appui à la recherche de financements.

-Des prestations techniques : thermographie, enregistrement de températures, courbes de charge ; -Des suivis d’installations : consommations/productions par poste, de bâtiments complexes type centre nautique, médiathèque ou installation d’énergie renouvelable.

Un devis sera transmis à la commune pour validation, à chaque accompagnement demandé.

Le niveau 3 comprend également la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) suite aux travaux de maîtrise de l’énergie réalisés par la commune :

-Appui sur l’éligibilité des opérations ;

-Veille réglementaire ;

-Montage des dossiers et archivage des pièces justificatives, via le logiciel CD-nergy ; -Dépôt des dossiers auprès du Pôle National des CEE (PNCEE) ;

-Valorisation financière.

Suite à la validation des dossiers par le PNCEE, les CEE sont vendus par le SIGERLy à un Obligé ou un courtier. La valorisation financière est ensuite reversée à la commune au prorata des CEE valorisés pour les travaux qu’elle a réalisés, exprimés en kWhcumac.

Les coûts du CEP pour la commune, sont de

-Niveau 1 : 1633,83 €/an ;

-Niveau 2 : 4455,90 €/an ;

-Niveau 3 : sur devis.

Il est demandé au Conseil Municipal :

-d’approuver l’adhésion à la nouvelle offre de Conseil en Énergie Partagé proposé par le SIGERLy, à compter du 1er juillet 2022, pour les niveaux 1, 2 et 3 ;

-d’autoriser Madame le Maire à signer la convention CEP, les annexes et tout autre document se rapportant à cette adhésion et à la bonne exécution de la convention, y compris d’éventuels avenants ou résiliation. Les crédits sont inscrits au Budget 2022 et suivants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-approuve l’adhésion à la nouvelle offre de Conseil en Énergie Partagé proposé par le SIGERLy, à compter du 1 er juillet 2022, pour les niveaux 1, 2 et 3 ;

-autorise Madame le Maire à signer la convention CEP, les annexes et tout autre document se rapportant à cette adhésion et à la bonne exécution de la convention, y compris d’éventuels avenants ou résiliation. Les crédits sont inscrits au Budget 2022 et suivants.

3N° 3 : Financement des investissements – Demande de subventions dispositif DSIL

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que l’État soutient la réalisation d’investissement communaux dans le cadre d’un dispositif appelé Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL). La circulaire n°E-2022-07 du 9 février 2022, prise en application des articles L.2334-42 et R.2334-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, précise les domaines éligibles dans le cadre de ce soutien apporté aux communes :

-thématique 1 : le développement écologique des territoires, la qualité du cadre de vie, la rénovation énergétique et le développement des énergies renouvelables ;

-thématique 2 : mise aux normes et sécurisation des équipements publics (mise en accessibilité ERP, opérations d’amélioration de la sécurité routière) ;

-thématique 3 : développement d’infrastructures en faveur de la mobilité du quotidien et d’infrastructures en faveur de la construction de logements ou de désenclavement ;

-thématique 4 : développement du numérique et de la téléphonie mobile ; -thématique 5 : création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ; -thématique 6 : réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

Deux projets peuvent s’inscrire cette année dans ce dispositif, dont les dossiers devront être déposés avant le 1er mai 2022 : -thématique n°1 : le remplacement du système de chauffage de la salle des fêtes : Le Centre Léonard de Vinci, équipement à vocation culturelle construit dans les années 80, a fait l’objet de travaux en 2004 qui ont permis de séparer le bâtiment en deux parties : l’Épicerie Moderne, salle de musiques actuelles et la salle des fêtes. La réalisation des travaux engagés à l’époque n’a pas donné lieu au remplacement ou à l’adaptation du système de chauffage. Celui-ci est aujourd’hui devenu obsolète. Par ailleurs les travaux engagés par le SIGERLy, dans le cadre de l’étude préalable à la mise en place d’un Contrat Énergie Partagé, a démontré que l’équipement était l’un des plus énergivore de la commune, en matière de consommation d’énergie. La Ville de Feyzin souhaite par conséquent, dans un premier temps, engager des travaux permettant de séparer les modes de chauffage sur chacune des deux salles qui n’ont par ailleurs pas le même type d’utilisation. Le mise en place d’une nouvelle installation permettrait d’assurer une régulation beaucoup plus performante de la chaleur dans la salle tout permettant une diminution des consommations grâce à la production de chaleur à partir du traitement de l’air. Ces travaux rendent néanmoins nécessaire l’adaptation des Centrales de Traitement de l’Air (CTA) et de l’installation électrique. Une partie des travaux pourrait être engagée avant l’été, ou dans tous les cas, avant la fin de l’année. -thématique n°6 : création d’un parking végétalisé aux abords du Fort afin d’assurer les besoins en stationnement liés à la création de la nouvelle école mais également à la construction de logements nouveaux, générant une population nouvelle. Cette infrastructure devra permettre de répondre aux objectifs soutenus par l’Agence de l’Eau en matière de perméabilisation des sols, en facilitant l’infiltration des eaux pluviales, et en permettant ainsi d’alimenter la nappe phréatique. Le tableau suivant détaille les modalités de financement de ces projets :

Opérations Financement

Coût

T.T.C.

Coût

H.T.

Subvention

Métropole

ou autres

Ville Part ville en %

Subvention

DSIL

sollicitéé

Part DSIL

Thématique 1- développement

des énergies renouvelables

Installation chauffage sur salle

des fêtes

dont :

Métropole

Sigerly

120.000 100.000 35.000

25.000

10.000

20.000 20 % 45.000 45 %

Thématique 6 – équipements

rendus nécessaires par

l’accroissement du nombre

d’habitants

parking aux abords du Fort,

dont :

Agence de l’Eau

720.000 600.000 180.000

180.000

120.000 20 % 300.000 50 %

Total subventions sollicitées 215.000 345.000

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire :

4-à solliciter la participation financière de l’État pour les deux programmes présentés ci-dessus ; -à signer tous les actes nécessaires à l’établissement des dossiers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

autorise Madame le Maire :

-à solliciter la participation financière de l’État pour les deux programmes présentés ci-dessus ; -à signer tous les actes nécessaires à l’établissement des dossiers.

N° 4 : Financement des investissements – Demande de subvention à l'Agence de l’Eau

Rapporteur : Christophe Thimonet

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que l’Agence de l’Eau soutient la réalisation d’équipements et d’infrastructures conçus pour faciliter la récupération des eaux de pluies, en isolant des eaux pluviales les eaux usées, et permettant ainsi de réalimenter la nappe phréatique. Ces ouvrages peuvent revêtir des formes diverses (bordures striées, puits de Stockholm), et leur installation est accompagné par la plantation de végétaux favorisant l’infiltration des eaux pluviales (arbres de pluie…). L’objectif est de pouvoir récupérer à terme 80 % des eaux de pluie, le niveau des nappes phréatiques étant particulièrement bas depuis quelques années.

La participation de l’Agence de l’Eau peut atteindre 50 % de l’investissement réalisé. Un projet pourrait cette année bénéficier d’un soutien financier :

-la création d’un parking végétalisé aux abords du Fort : la construction du nouveau groupe scolaire, l’implantation des nouveaux courts de tennis et la construction de nouveaux logements aux abords du Fort, vont nécessiter la création d’une aire de stationnement dont la conception devra permettre de faciliter la perméabilisation des sols.

Le tableau suivant détaille les modalités de financement de ce projet :

Opérations Financement

Coût

T.T.C.

Coût

H.T.

Subvention

DSIL

sollicitée

Ville Part ville en %

Subvention

Agence de

l’eau

Part

Agence de

l’Eau

Aire de stationnement aux

abords du Fort 720.000 600.000 300.000 120.000 20 % 180.000 30 %

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire : -à solliciter la participation financière de l’Agence de l’Eau pour le programme présenté ci-dessus ; -à signer tous les actes nécessaires à l’établissement du dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

autorise Madame le Maire :

-à solliciter la participation financière de l’Agence de l’Eau pour le programme présenté ci-dessus ; -à signer tous les actes nécessaires à l’établissement du dossier.

N° 5 : Financement des investissements – Demande de subvention au SIGERLy

Rapporteur : Christophe Thimonet

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que le consortium regroupant le SIGERLy, la Métropole de Lyon, les villes de Lyon, Villeurbanne, Fontaines-Saint-Martin et Saint-Priest, a répondu à un appel à projet dans le cadre du programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriale pour l’Efficacité Énergétique), qui vise à soutenir les efforts engagés par les collectivités locales en faveur de la transition énergétique. Par courrier en date du 3 février 2022, le SIGERLy nous a informé avoir obtenu une subvention de 32 760 euros pour le financement de la maîtrise d’œuvre de travaux destiné à maîtriser la consommation de l’énergie sur des bâtiments culturels (mise en place de ventilation, télégestion...). A ce titre, le syndicat nous fait savoir que le Centre Léonard de Vinci peut conformément à notre demande bénéficier d’une aide limitée à 30 % de l’enveloppe globale de la subvention. En effet, dans le cadre du Conseil en Énergie Partagé (CEP), le SIGERLy a réalisé une étude sur le Centre Léonard de Vinci, qui a mis en avant la nécessité de remplacer et d’adapter le système de chauffage qui dessert aujourd’hui l’espace réservé à l’Épicerie Moderne et la salle des fêtes, l’objectif étant d’adapter l’installation aux différents usages tout en améliorant l’efficacité énergétique. La Ville sollicite donc aujourd’hui une aide à hauteur de 10 000 euros, pour le financement de la maîtrise d’œuvre, préalable aux travaux.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire :

5-à solliciter la participation financière du SIGERLy, à hauteur de 10 000 euros, pour le financement de la mission de maîtrise d’œuvre préalable à la réalisation de travaux de remplacement et d’adaptation du système de chauffage du Centre Léonard de Vinci (partie salle des fêtes) ;

-à signer tous les actes nécessaires à l’établissement du dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

autorise Madame le Maire :

-à solliciter la participation financière du SIGERLy, à hauteur de 10 000 euros, pour le financement de la mission de maîtrise d’œuvre préalable à la réalisation de travaux de remplacement et d’adaptation du système de chauffage du Centre Léonard de Vinci (partie salle des fêtes) ;

-à signer tous les actes nécessaires à l’établissement du dossier.

N° 6 : Financement des investissements – Demande de subventions à la Métropole de Lyon

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que la Métropole de Lyon souhaite soutenir la réalisation de projets municipaux, plus particulièrement pour les communes faisant face à une pression démographique qui entraîne inévitablement un besoin en équipements publics. Ainsi, pour 2022, un fonds de 10 millions d’euros a été ouvert pour permettre le financement de ce dispositif qui vise à soutenir les projets communaux en cohérence ou complémentaires aux politiques publiques métropolitaines. Cette année, ce nouveau régime d’aides sera orienté sur les investissements réalisés en faveur de l’enfance et la petite enfance, du développement sportif et de la rénovation énergétique. Ainsi, les dépenses subventionnables correspondent aux travaux de construction, d’aménagement, de mise aux normes ou de rénovation des écoles, d’établissement d’accueil du jeune enfant ou d’infrastructures sportives. Sont également éligibles les travaux de rénovation thermique, de transition énergétique ou de développement des énergies renouvelables des bâtiments municipaux qui sont destinés à accueillir un service à la population.

Le taux de subvention doit être compris entre 10 et 60 % de la dépense subventionnable et la participation minimale de la commune au moins égale à 20 % de cette même dépense. Enfin, l’aide totale versée doit restée inférieure à 10 % de la tranche concernée, soit 1 millions pour 2022, le montant du fonds étant plafonné à 10 millions d’euros. Les dossiers doivent être déposés avant le 29 avril 2022.

Trois projets peuvent s’inscrire cette année dans ce dispositif :

-tout d’abord, la construction du 6ème groupe scolaire, rendue nécessaire par la forte progression du nombre d’enfants scolarisés sur le territoire. Si le PLU-H permet le développement de nouveaux projets, le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) contraint fortement, sur une majeure partie de la commune, les possibilités d’adaptation de nos établissements scolaires en ne permettant pas la création, voire l’extension de ce type d’équipements répertoriés comme des « équipements difficilement évaluables ». Ainsi, aujourd’hui la Ville de Feyzin est face à une situation complexe, la révision des périmètres scolaires ayant atteint ses limites au regard de la capacité d’accueil de chaque école. Pour la rentrée 2021/2022, 1250 enfants sont actuellement accueillis dans les 5 groupes scolaires publics. Dans ce contexte extrêmement tendu, la ville a recherché du foncier disponible afin de pouvoir réaliser une nouvelle école primaire qui aura pour rôle immédiat de désengorger les établissements existants et de recevoir les enfants hébergés dans les programmes récents ou prochainement livrés. C’est dans ce contexte que la Ville a travaillé sur l’élaboration du programme qui est composé d‘un groupe scolaire maternelle et élémentaire de 10 classes (4 maternelles et 6 élémentaires pour un effectif de 300 personnes maxi (ERP 4), et d’un restaurant scolaire (self service pour 100 enfants) pouvant faire l’objet d’un bâtiment indépendant qui intégrera en plus, en son sein, une ou des salles polyvalentes qui permettront un accueil de public hors temps scolaire (école de musique, associations, réunion parents d’élèves) et un usage périscolaire. Pour les familles du quartier, l’accès à pied sera privilégié par des cheminements depuis les différents lieux d’habitation du secteur scolaire. Une zone de parking pour les usagers de l’école (enseignants, agents des écoles, animateurs) sera à envisager. Si les études et le concours d’architectes ont été engagés en 2021, le projet devrait être finalisé avant l’été 2022, ce qui permettra un engagement des travaux sur le dernier trimestre de l’année. La livraison du groupe scolaire est prévu pour la rentrée 2023-2024.

-la création de tennis couverts : actuellement les tennis sont situés dans le parc de l’Europe et sont constitués de 4 courts extérieurs vieillissants et d’un club house. L’instabilité du terrain sur lesquels sont construits ces tennis entraînent des travaux réguliers de remise en état des courts. L’implantation de nouveaux tennis aux abords du Fort permettra de participer au projet de développement de cet équipement dans un cadre paysager qualitatif tout en offrant une structure de qualité permettant une diversification de la pratique sportive. Un accent particulier sera porté à la qualité de ce nouvel équipement. Il s’inscrit, en effet, dans un contexte naturel et patrimonial de grande qualité. L'élaboration de ce projet a nécessité des phases réglementaires complexes allant de la révision du PLUH par la Métropole de Lyon pour définir un zonage spécifique, à la réalisation d’un diagnostic archéologique imposé par les documents de planification et la réalisation d’études de sol. C’est

6dans ce contexte que la ville a travaillé en parallèle sur l’élaboration du programme qui est composé de deux courts couverts, deux courts extérieurs, d’un espace de vie de 100 m² et d’espaces extérieurs à destination de utilisateurs. La programmation de ce projet a été établie et validée en concertation avec la Fédération Française de Tennis et le Club de tennis de Feyzin. Les études ont été engagées en 2021 et le concours d’architecte qui devrait permettre d’identifier un lauréat dans les prochains jours sera suivi de l’élaboration des esquisses dont la finalisation précédera l’engagement des travaux prévu fin 2022. Les courts devraient être livrés avant la fin de l’été 2023.

-le remplacement du système de chauffage de la salle des fêtes : Le Centre Léonard de Vinci, équipement à vocation culturelle construit dans les années 80, a fait l’objet de travaux en 2004 qui ont permis de séparer l’équipement en deux parties : l’Épicerie Moderne, salle de musiques actuelles, et la salle des fêtes. La réalisation des travaux engagés à l’époque n’a pas donné lieu au remplacement ou à l’adaptation du système de chauffage. Celui-ci est aujourd’hui devenu obsolète. Par ailleurs les travaux engagés par le SIGERLy, dans le cadre de l’étude préalable à la mise en place d’un Contrat Énergie Partagé, a démontré que l’équipement était l’un des plus énergivore de la commune, en matière de consommation d’énergie. La Ville de Feyzin souhaite par conséquent, dans un premier temps, engager des travaux permettant de séparer les modes de chauffage sur chacune des deux salles qui n’ont, par ailleurs, pas le même type d’utilisation. La nouvelle installation permettrait d’assurer une régulation beaucoup plus performante de la chaleur dans la salle tout permettant une diminution des consommations grâce à la production de chaleur à partir du traitement de l’air. Cette première phase de travaux pourraient être engagés avant l’été, ou dans tous les cas avant la fin de l’année.

Le tableau suivant détaille les modalités de financement de ces projets :

Opérations Financement

Coût

T.T.C.

Coût

H.T.

DSIL

ou autres Ville

Part

ville en %

Subvention

Métropole

sollicitée

Part

Métropole

en %

Projet 1 – construction

nouveau groupe scolaire

6.300.000 5.250.000 450.000 4.012.500 76 % 787.500 15 %

Projet 2 – construction de

tennis couverts

1.830.000 1.525.000 350.000 1.000.000 67 % 175.000 11,47 %

Projet 3 – remplacement

chauffage salle des fêtes :

DSIL

Étude Sigerly

132.000 110.000 60.000

50.000

10.000

25.000 23 % 25.000 23%

Total subventions sollicitées 987.500

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire : -à solliciter la participation financière de Métropole de Lyon pour les trois programmes présentés ci-dessus ; -à signer tous les actes nécessaires à l’établissement des dossiers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

autorise Madame le Maire :

-à solliciter la participation financière de Métropole de Lyon pour les trois programmes présentés ci-dessus ; -à signer tous les actes nécessaires à l’établissement des dossiers.

N° 7 : Intervention du conseiller aux décideurs locaux sur qualité comptable des comptes de la Ville de Feyzin

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales, pilotée en application des dispositions de l’article 110 de la loi NOTRE par la Cour des comptes, la Direction Générale des Finances Publiques a proposé d’expérimenter deux formules de fiabilisation des comptes pour les collectivités qui n’auront pas vocation à terme à voir leurs comptes certifiés. Il s’agit : -de l’attestation de fiabilité des comptes ;

-et de la synthèse sur la qualité des comptes qui a vocation à être présentée devant l’Assemblée Délibérante. La Ville de Feyzin qui a souhaité s’inscrire dans ce vaste projet de réforme de la comptabilité locale s’est d’abord portée candidate sur la la mise en place du nouveau plan comptable M57, ainsi que sur la création du Compte Financier Unique à

7compter de l’exercice comptable 2022, ce qui a donné lieu à l’approbation de deux délibérations (n° 0_DL_2021_0081 et n°0_DL_2021_0082) lors du Conseil Municipal du 5 octobre 2021.

Souhaitant aujourd’hui participer à l’expérimentation du dispositif de synthèse de la qualité des comptes, elle a déposé sa candidature auprès de la Direction Générale des Finances Publiques qui la retenue. La réglementation actuelle du secteur public local ne prévoit aucune communication du comptable public à l’Assemblée Délibérante en dehors du compte de gestion sur chiffres, contrairement aux établissements publics nationaux et aux établissements publics locaux d’enseignement. Or, les comptables publics des collectivités locales disposent d’une connaissance approfondie de leurs collectivités, et bénéficient d’outils et d’indicateurs performants sur la qualité comptable des collectivités qui leur sont rattachées.

Le contrôle effectué par le comptable public conformément au principe de séparation ordonnateur -comptable porte exclusivement sur l’examen de la qualité comptable des opérations effectuées par l’ordonnateur durant l’exercice clos précédent. Il se limite ainsi au strict examen de la qualité comptable et au respect de l’instruction budgétaire et comptable, en dehors de toute appréciation d’opportunité écartant ainsi toute analyse de gestion ou financière des comptes de l’ordonnateur.

Formule alternative à la certification des comptes, la synthèse sur la qualité des comptes consiste en une présentation orale devant l’Assemblée Délibérante qui fait suite à l’approbation du compte de gestion et du compte administratif ou, le cas échéant, du Compte Financier Unique. Elle est réalisée à partir de l’analyse de thèmes présélectionnés. Aussi il est demandé à l’Assemblée Délibérante d’autoriser la comptable ou le conseiller aux décideurs locaux de lui présenter oralement une synthèse de la qualité des comptes de la Ville de Feyzin lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal. Cette synthèse fera l’objet d’une communication préalable à l’ordonnateur, au moins un mois avant la tenue de l’Assemblée Délibérante. Le rapport rédigé par le comptable ou le conseiller aux décideurs locaux sera transmis aux membres de l’Assemblée Délibérante, avec l’ordre du jour du Conseil Municipal.

Le comptable ou le conseiller aux décideurs locaux ne pourra en aucun cas participer au débat qui pourrait faire suite à la présentation publique du rapport.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

-d’autoriser le comptable ou le conseiller aux décideurs locaux à présenter devant l’Assemblée Délibérante la synthèse sur la qualité des comptes, pour l’exercice 2021, et le cas échéant, pour les exercices suivants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise le comptable ou le conseiller aux décideurs locaux à présenter devant l’Assemblée Délibérante la synthèse sur la qualité des comptes, pour l’exercice 2021, et le cas échéant, pour les exercices suivants.

N° 8 : Prestations d’actions sociales « d’aide aux familles » à destination des agents municipaux

Rapporteur : René Farnos

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88-1 ;

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui précise que les collectivités sont tenues de mettre à disposition de leurs agents des services ou prestations d’action sociale ; Sous réserve de l’avis du comité technique ;

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que l’article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents. Il s'agit d'une obligation légale et d'une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales qui doit figurer dans le budget. L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, et à les aider à faire face à des situations difficiles. Dans ce cadre, des prestations d'action sociale individuelles ou collectives peuvent être octroyées. Ces prestations présentent les caractéristiques suivantes :

-le bénéficiaire doit participer, hormis dispositions spécifiques à certaines prestations, à la dépense engagée. Cette participation doit tenir compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale ; -elles ne constituent pas un élément de la rémunération, et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir.

Il appartient à l’organe délibérant de déterminer le type d'actions à mener et le montant des dépenses à engager pour les prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. Une réflexion globale sur les prestations d’actions sociales versées par la Ville et par le COS sera engagée en même temps que la réflexion portant sur la protection sociale complémentaire (prévoyance et mutuelle santé labellisée).

Toutefois, dans l’attente de cette réflexion plus globale, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser la mise en place des prestations d’actions sociales « d’aides aux familles » dans les conditions suivantes :

81 / Nature des prestations

Il est décidé de mettre en place des prestations d’actions sociales « d’aides aux familles » décomposée comme suit : aide aux séjours des enfants → au profit des agents de la collectivité : * les colonies de vacances des enfants jusqu’à 18 ans ;

* les centres de loisirs sans hébergement ;

* les séjours en maisons familiales de vacances et gîtes ;

* les séjours mis en œuvre dans le cadre d’un projet éducatif pendant le temps scolaire ; * les séjours linguistiques ;

→ aide aux enfants handicapés :

* allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans (montant mensuel) ; * allocation pour les jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans ; * séjours en centres de vacances spécialisés.

2 / Bénéficiaires :

Pourront bénéficier de ces prestations :

* Les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires en position d’activité ou de détachement ; * Les agents contractuels sur un emploi permanent ;

* Les agents de droit privé.

3 / Montant des participations :

Les montants de participation appliqués sont basés sur les taux en vigueur applicables aux prestations interministérielles d’actions sociale fixés par circulaire du 31 décembre 2021 :

En colonies de vacances -enfants de moins de 13 ans :7,69 € -enfants de 13 à 18 ans : 11,63 €

En centres de loisirs sans hébergement -journée complète : 5,55 € -demi-journée : 2,80€

En maisons familiales de vacances et gîtes -séjours en pension complète : 8,09 € -autre formule : 7,69 €

Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif -forfait pour 21 jours ou plus : 79,69 € -pour les séjours d'une durée inférieure, par jour : 3,79 €

Séjours linguistiques -enfants de moins de 13 ans : 7,69 € -enfants de 13 à 18 ans : 11,64 €

En colonies de vacances -enfants de moins de 13 ans :7,69 € -enfants de 13 à 18 ans : 11,63 €

Ces montants suivront l’évolution des taux fixés par circulaire des ministères de la transformation et de la fonction publique, de l’économie, des finances et des Comptes publics

4 / Modalités de mise en œuvre :

La participation interviendra sur service fait, et sur présentation de pièces justificatives suivantes : * Attestation de l’employeur du/de la conjointe du bénéficiaire de non versement de prestation sociale de cette nature ; * Attestation de la CAF de non perception d’allocation pour séjours d’enfants ; * Facture acquittée de l’organisme de séjour.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’une participation au titre des prestations d’action sociale « d’aide aux familles » selon les taux définis par circulaire interministérielle. Les crédits sont inscrits au Budget 2022 et suivants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise le versement d’une participation au titre des prestations d’action sociale « d’aide aux familles » selon les taux définis par circulaire interministérielle. Les crédits sont inscrits au Budget 2022 et suivants.

9N° 9 : Prise en charge d’une dépense liée à l’achat d’appareils auditifs pour un agent dans le cadre de l’insertion des personnes handicapées

Rapporteur : René Farnos

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique et notamment l'article 3 sur les actions qui peuvent faire l'objet de financement par le fonds ; Vu l'avis de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du Rhône du 24 novembre 2021 ; Le rapporteur expose au Conseil Municipal que la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, entrée en vigueur au 1er janvier 2006, apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes en situation de handicap et pose des principes forts comme l’accessibilité pour tous les domaines de la vie sociale ou le droit à compensation des conséquences du handicap. Un Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), établissement public administratif chargé de mettre en œuvre une politique publique destinée à promouvoir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la Fonction Publique, finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

Suite à l'avis du médecin de la médecine préventive, un agent doit être équipé d'appareils auditifs, comprenant des audioprothèses et ses accessoires. Cet équipement s’avère indispensable dans le cadre du maintien de l’agent dans son emploi.

Après déduction des différents remboursements (régime obligatoire, régime complémentaire et prestation de compensation du handicap), il reste à la charge de la Collectivité la somme de 3545,62 €. Ce montant sera versé directement à audioprothésiste sur présentation d’une facture.

Parallèlement une demande d'aide a été faite auprès du FIPHFP afin d'assurer le financement de tout ou partie de cette dépense.

Il est demandé au Conseil Municipal :

-d’autoriser la prise en charge de la dépense, liée à l’achat d’appareils auditifs pour un agent, pour un montant de 3 545,62 € dans le cadre de l‘insertion des personnes handicapées ;

-de prendre acte de la demande de prise en charge pour tout ou partie de la dépense par le FIPHFP versée, le cas échéant, directement à la Collectivité.

Les crédits sont prévus au Budget 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise la prise en charge de la dépense, liée à l’achat d’appareils auditifs pour un agent, pour un montant de 3 545,62 € dans le cadre de l‘insertion des personnes handicapées ; -prend acte de la demande de prise en charge pour tout ou partie de la dépense par le FIPHFP versée, le cas échéant, directement à la Collectivité.

Les crédits sont prévus au Budget 2022.

N° 10 : Plan Local d’Urbanisme et de l’Habitat de la Métropole de Lyon – Modification n°3

Rapporteur : Martial Athanaze

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que le PLU-H a été approuvé par délibération du Conseil de la Métropole n°2019- 3507 du 13 mai 2019.

Pour renforcer les dimensions environnementales et sociales du PLU-H, une procédure de modification s'est avérée nécessaire en poursuivant les objectifs suivants :

-renforcer l’intégration dans le PLU-H des enjeux sociaux et environnementaux auxquels la Métropole doit faire face en allant plus loin dans la traduction réglementaire et territoriale d’orientations inscrites dans le projet d’aménagement et de développement durable ;

-intégrer l’actualisation de la politique de l’habitat ;

-intégrer l’évolution des projets opérationnels et d’aménagement et de leur « gestion courante » (grands projets d’intérêt métropolitain, projets d’intérêt intercommunal à l’échelle du bassin de vie, projets des communes) ; -ajuster certaines règles du nouveau document suite à leur application lors de l’instruction des autorisations du droit des sols.

10Les évolutions du PLU-H qui sont proposées concer nent l'ensemble des Communes de la Métropole.

Afin de respecter les conditions de recours à une procédure de modification et non de révision du PLU-H, ces évolutions ne doivent pas :

-changer les orientations définis par le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; -réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle forestière ; -réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou induire de graves risques de nuisances.

Elles doivent également être compatibles avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT). Le projet de modification n° 3 du Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon intègre les grands objectifs portés par l’exécutif métropolitain visant une transition solidaire et écologique du territoire.

Cette modification s’appuie sur plusieurs objectifs dans les domaines : -de l’urbanisme : développement urbain autour des gares, complément sur des protections sur le patrimoine bâti et paysager ;

-de la politique de l’habitat : actualisation du volet habitat du PLU-H, en renforçant la production de logements et notamment dans les secteurs carencés, en développant la production de logements sociaux et abordables dans l’optique de favoriser la mixité sociale sur l’ensemble du territoire,

-de la mobilité : renforcement des normes pour le stationnement des vélos et adaptation de celles des véhicules particuliers dans les bâtiments d’habitation ;

-de l’économie : suppression de certaines zones à urbaniser d’activité en extension, renforcement de l’activité en ville ; -du végétal : renforcement de la trame verte, complément des protections du végétal ; -de l’énergie : amélioration de la prise en compte du bio-climatisme.

Dans ce contexte, il est proposé aux communes de délibérer sur les principes de cette modification. Les éléments de cette procédure font actuellement l’objet d’une enquête publique qui a débutée le 28 février 2022 pour s’achever le 5 avril 2022. Les modifications apportées pour la commune de Feyzin n’induisent pas de délibération obligatoire du Conseil Municipal. Vous sont donc ici présentés les principes de la modification n°3 en fonction des objectifs poursuivis. Ils seront techniquement traduits par des modifications de zonages, des inscriptions graphiques (ER, orientations d’aménagement…)

1- Garantir l’accès au logement à toutes les étapes de la vie :

-Intégrer la modification de l’objectif global de production de logements et des orientations en matière de granulométrie des programmes pour tenir compte des contraintes d’extension et de réalisation d’équipements scolaires sur le périmètre impacté par le PPRT. La Ville a, en effet, sollicité la Métropole afin d’avoir plus de souplesse sur la taille des logements dans les nouveaux programmes et sur les objectifs de production de logements sociaux. Cela induit l’actualisation du programme d’orientations et d’actions pour l’Habitat (intégré dans le PLU-H).

2 - Développer l'agglomération en faisant projet avec la trame verte et bleue et en renforçant la présence de la nature en ville :

-Compléter les outils de protections végétales dans l'objectif de pérenniser la végétation existante sur le territoire communal notamment sur les secteurs des Razes et de la Bégude. Inscription d'espaces végétalisés à valoriser (EVV) sur les secteurs précités.

3 - Aller vers une organisation urbaine et des mobilités plus économes d'espaces et d'énergie, limitant les gaz à effet de serre :

-Anticiper l’arrivée du réseau express vélo sur le secteur de la Bégude en élargissant l'emplacement réservé existant le long de la Rd307. Modification de l'emprise de l'emplacement réservé (n°4) au bénéfice de la Métropole pour l'élargissement de la route de Vienne, de la limite communale de Saint-Fons à la limite communale de Solaize.

4 - Aménager un cadre de vie de qualité en alliant valeur patrimoniale, nouvelles formes urbaines et offre de services et d'équipements :

-Permettre l'implantation d'une nouvelle école sur le secteur du Fort, et prendre en compte l'évolution des projets encadrés par les collectivités dans le secteur. Modification du contenu de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 2 "Fort Nord – Feyzin" ;

-Traduire les orientations de l'étude de cadrage urbain réalisée sur le secteur de la Bégude en intégrant les invariants urbains et paysagers définis par les collectivités dans un objectif de dédensification notamment. Cela induit des modifications de zonage et d’OAP (inscription d’espaces à végétaliser, de déboucher de voirie….) ; -Limiter les possibilités de densification en maintenant la dynamique de quartier existante sur les Razes, pour mieux prendre

11en compte les contraintes liées au PPRT. Modification de zonages, de hauteurs notamment (diminution d’un étage sur une partie du quartier des Razes.

Le dossier de modification est consultable auprès du Pôle Cadre de Vie et mis à disposition du public dans le cadre de l’enquête publique à l’accueil de la Mairie. Le site internet Métropolitain propose en outre un format dématérialisé de cette enquête permettant de consulter l’ensemble des pièces du dossier de modification et d’apporter d’éventuelles remarques.

Il est demandé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur les principes de modification n°3 du PLU-H et leur traduction réglementaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-émet un avis favorable sur les principes de modification n°3 du PLU-H et leur traduction réglementaire.

N° 11 : Avis du Conseil Municipal sur la Charte d'engagement « Villes et territoires sans perturbateurs endocriniens »

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que la préoccupation sur l’exposition des populations et des écosystèmes aux perturbateurs endocriniens va grandissante au fur et mesure que des liens de causalité sont établis entre ceux-ci et des problèmes de santé.

Signataire de l’agenda 21 et du Plan Climat Air Energie Territoriale de la Métropole (PCAET 2030), la Ville est engagée dans la préservation de la santé environnementale.

D’après l’Organisation Mondiale de la Santé, les perturbateurs endocriniens sont « des substances chimiques d’origine naturelle ou artificielle étrangères à l’organisme qui peuvent interférer avec le fonctionnement du système endocrinien et induire ainsi des effets délétères sur cet organisme ou sur ses descendants ». Les perturbateurs endocriniens se trouvent aussi bien dans les produits de soin corporel, dans les emballages, dans les aliments, que dans les meubles et les matériaux de construction.

Aux côtés de la Métropole de Lyon et de 14 autres communes, la Ville a signé la charte d’engagement Villes & Territoires « Sans perturbateur endocrinien » en décembre 2021.

La Charte d'engagement « Villes et territoires sans perturbateurs endocriniens » permet aux communes qui s’engagent de développer des actions autour de cinq objectifs :

-Restreindre l'usage des pesticides : la Ville n’utilise plus de produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts depuis 15 ans ;

-Réduire l'exposition aux perturbateurs endocriniens dans l'alimentation : La Ville soutient le développement d’une agriculture biologique dans les terres agricoles des Grandes Terres. 50% des parcelles feyzinoises cultivées sont bio aujourd'hui ; Les contenants en plastique seront supprimés de la restauration scolaire avant 2025 et l’approvisionnement en aliments bio sera progressivement augmenté pour passer de 20 % aujourd’hui à 50 % (Loi EGALIM) ; -Favoriser l'information de la population et des professionnels de santé : Un article présentant les perturbateurs endocriniens est paru dans l’Echo de janvier 2022 ;

-Mettre en place des critères d'éco-conditionnalité : La Ville a adhéré à la centrale d’achat de la Métropole de Lyon pour effectuer des achats plus responsables ;

-Informer tous les ans les habitantes et habitants de l'avancement des engagements pris. La signature de cette Charte, à grande échelle, constitue un enjeu sanitaire et environnemental de première importance. L'Organisation Mondiale de la Santé et le programme des Nations Unies pour l'environnement considèrent les perturbateurs endocriniens comme une menace mondiale à laquelle il faut apporter une solution.

Compte tenu de l’absolue nécessité d’œuvrer à la réduction de l’exposition des perturbateurs endocriniens pour des raisons sanitaires, le rapporteur propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à La Charte d'engagement « Villes et territoires sans perturbateurs endocriniens ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-émet un avis favorable à La Charte d'engagement « Villes et territoires sans perturbateurs endocriniens ».

N° 12 : Avis du Conseil Municipal sur le plan de protection de l’atmosphère (PPA)

Rapporteur : Christophe Thimonet

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que la préoccupation sur la qualité de l’air va grandissante au fur et mesure que des liens de causalité sont établis entre celle-ci et des affections respiratoires de plus en plus nombreuses, voire une mortalité prématurée.

Un premier plan de protection de l’atmosphère (PPA) de l’agglomération Lyonnaise a été approuvé par le Préfet en juin 2008.

12Il était en effet rendu obligatoire par la directive 2008/50/CE du fait de la taille de l’agglomération et dans la mesure où certains seuils de concentration de polluants y étaient dépassés.

Validé à l’unanimité par délibération en 2012, le deuxième PPA a été approuvé en février 2014 avant sa mise en révision en octobre 2019.

Ce troisième plan vise à mettre en évidence les améliorations importantes de la qualité de l’air que les deux versions précédentes ont permises mais également la persistance de dépassements de valeurs limites réglementaires sur les oxydes d’azote.

De nouveaux enjeux comme l’ozone dont les concentrations sont en augmentation depuis plusieurs années sur la région, sont nécessairement à prendre en compte.

En 2021, Feyzin a connu 11 épisodes de pollution comme en 2020.

Les sources responsables restent majoritairement l’industrie, le résidentiel et le trafic automobile. Le projet de PPA 2022-2027 concerne aujourd’hui 167 communes et 3 départements (Isère, Ain, Rhône). Il a pour objectif de diminuer les principaux polluants, à savoir les particules et les oxydes d’azote d’ici 2027. Le plan d’action prévoit 35 actions et 20 défis regroupés en cinq grandes thématiques : -Industrie & BTP ;

-Résidentiel -Tertiaire ;

-Mobilité & Urbanisme ;

-Agriculture ;

-Communication.

Des mesures de correction immédiates en cas de pic (ajustements industriels, adaptation du prix des transports en commun, gratuité du stationnement, restriction sur les véhicules les plus polluants, télétravail…) peuvent être préconisés. L’amélioration de la qualité de l’air fait partie des objectifs même de l’agenda 21 de Feyzin et du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 2030 dont la Ville est signataire depuis 2019. L’approbation d’un nouveau PPA ne peut qu’aller dans le bon sens. Le Conseil Municipal attire cependant l’attention des institutions en charge de la mise en œuvre des actions que celle-ci ne se fera pas sans une volonté forte, malgré le caractère non contraignant du PPA, ni sans des moyens financiers, matériels et humains d’envergure, à l’image des ambitions du plan.

Compte tenu de l’absolue nécessité d’œuvrer à la réduction des pollutions pour des raisons sanitaires, le rapporteur propose donc au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable au projet de plan de protection de l’atmosphère (PPA).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

24 pour

5 abstentions : Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri, Monsieur Lahoussine -émet un avis favorable au projet de plan de protection de l’atmosphère (PPA).

N° 13 : École de Musique - Mise à jour du tableau des effectifs

Rapporteur : Nathalie Bouillé

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019, notamment son article 17 ;

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

En vue d’assurer la continuité de l’enseignement de la formation musicale dispensée à l’école de musique suite à la mobilité externe de la Directrice de l’école de musique qui en avait la responsabilité, il convient d’augmenter le temps de travail d’un enseignant de l’Ecole de musique en passant sa durée hebdomadaire de service de 10 heures à 14 heures. Ainsi, il convient d’adopter la modification suivante au sein du tableau des effectifs :

Emploi Grade Filière Catégorie Statut Temps

de

travail

Durée

hebdomadaire

de service

Enseignant école de

musique – spécialité piano

éveils et formation

musicale

Assistant territorial

d'enseignement

artististique principal

de 1ère classe

Culturelle B Titulaire 0,7 14

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la mise à jour du tableau des effectifs.

13Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise la mise à jour du tableau des effectifs.

N° 14 : Socle numérique dans les écoles élémentaires - Signature d'une convention de financement

Rapporteur : Émeline Turpani

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que le Plan de Relance présenté l’année dernière par le Gouvernement comportait un important volet dédié à la transformation numérique de l’enseignement. Un appel à projets « pour un socle numérique dans les écoles élémentaires » a été lancé, il vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique. Son ambition visait à soutenir l’équipement des écoles élémentaires en termes de matériels et de réseaux informatiques, les services et ressources numériques et l’accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.

Comme plus de 7100 collectivités, la Ville de Feyzin a fait acte de candidature. Depuis 2015, la Ville a procédé à l'équipement des classes d'élémentaire en vidéoprojecteurs interactifs. Aujourd'hui les 32 classes du CP au CM2 sont équipées, les enseignants se sont appropriés le dispositif et en sont satisfaits. Dans le cadre de l'appel à projets, la Ville souhaite poursuivre dans cette logique, en permettant aux classes de travailler en petits groupes et de s'acculturer aux outils numériques et à leurs bons usages, conformément aux programmes scolaires. En concertation avec l’Éducation Nationale, le projet proposé par la commune prévoit de déployer, dans chacune des cinq écoles publiques, des classes mobiles de tablettes iPad. Toutes les classes d'élémentaire pourront utiliser ces classes mobiles, à raison d'une moyenne d’une demi-journée par classe et par semaine.

Le projet comprend l'achat des tablettes, supports de charge, protections et accessoires et bornes Wifi. Il comprend également les travaux de réseau nécessaires au préalable pour que les classes puissent accueillir les bornes WiFi nécessaires au fonctionnement des classes mobiles. Il comprend enfin l'outil de gestion de classe et de flotte, ainsi que l'achat de ressources numériques, applications et contenus pédagogiques qui seront utilisés par les enseignants et les élèves. En janvier 2022, la Ville de Feyzin a été informée que le projet proposé était retenu. Le budget estimé du projet est de 116 600 euros, la subvention accordée s’élève à 71 190 euros ; soit un taux de subventionnement accordé de 61%.

Aussi, le rapporteur propose au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention proposée par le Ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports « convention de financement, appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (AAP SNEE) » jointe à la présente délibération. Les crédits sont inscrits au budget 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise Madame le Maire à signer la convention proposée par le Ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports « convention de financement, appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (AAP SNEE) » jointe à la présente délibération. Les crédits sont inscrits au budget 2022.

N° 15 : Signature de conventions de participation au frais de scolarisation ULIS ÉCOLE - Année scolaire 2021/2022 avec la ville de Saint-Symphorien-d'Ozon

Rapporteur : Émeline Turpani

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que le Code de l'Éducation prévoit que tout enfant présentant un handicap est inscrit dans une école la plus proche de son domicile. Le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire dit "ordinaire " selon les modalités de déroulement de sa scolarité précisées dans son projet de scolarisation (PPS). La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation et affecte éventuellement l'élève handicapé dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS-école ).

Le Code de l'Éducation indique qu'une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'un enfant résidant sur son territoire lorsqu'elle ne dispose pas d'une capacité d'accueil suffisante. Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Éducation nationale ont précisé que la notion de capacité d'accueil s'apprécie non seulement en termes quantitatifs mais également en termes qualitatifs. L'aspect qualitatif de l'accueil doit être pris en compte lorsque l'enfant présente des difficultés scolaires particulières qui ne peuvent être résolues que par une scolarisation adaptée. Il en est ainsi pour les classes spécialisées où sont placés certains enfants après décision d'affectation par la commission départementale d'éducation spécialisée ou par la commission de circonscription compétente. La répartition des dépenses de fonctionnement se fait alors, par accord, entre la commune d'accueil et la commune de résidence.

La commune de Saint-Symphorien-d'Ozon dispose sur son territoire d'une Ulis-école, au sein de l'école publique du Parc, en capacité d'accueillir 12 élèves dont la situation de handicap procède de troubles des fonctions cognitives ou mentales.

14La commune de Feyzin ne disposant pas de ce type de dispositif sur son territoire, une participation financière aux dépenses de fonctionnement pour la scolarisation d'élèves feyzinois dans la classe ULIS-école de Saint-Symphorien-d'Ozon est demandée par le biais d'une convention.

Celle-ci définit le montant de la contribution financière qui s'élève à 430,83 € par élève pour l’année scolaire 2021/2022. Elle comprend les charges liées aux fournitures scolaires, au fonctionnement des écoles, aux activités éducatives, ainsi qu'aux charges liées à la mise à disposition des bâtiments.

Elle n'intègre pas les frais relatifs à l'accueil périscolaire sur la pause méridienne, qui restent à la charge de la famille, sur des tarifs résidents symphorinois en vigueur.

Pour l'année scolaire 2021-2022, 3 enfants feyzinois sont scolarisés dans la classe ULIS-école de Saint-Symphorien-d'Ozon

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

-d'approuver la participation financière par enfant de 430,83 € ;

-d'autoriser Madame le Maire à signer les conventions ULIS-école relatives à la participation financière aux frais de scolarité avec la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon pour l'année scolaire 2021-2022 dont le montant total s’élève à 1 292,49 €. Les crédits sont inscrits au budget 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-approuve la participation financière par enfant de 430,83 € ;

-autorise Madame le Maire à signer les conventions ULIS-école relatives à la participation financière aux frais de scolarité avec la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon pour l'année scolaire 2021-2022 dont le montant total s’élève à 1 292,49 €. Les crédits sont inscrits au budget 2022.

N° 16 : Signature d'un avenant n°4 avec l'AFEV de prolongation de durée de la convention

Rapporteur : Samira Oubourich

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 0_DL_2019_0064 en date du 15 avril 2019, l a Ville de Feyzin a souhaité retenir le projet porté par l’AFEV pour gérer le Corner. Ce tiers-lieu permet aux jeunes de bénéficier de conseils et d'un accompagnement en matière de projets professionnels (stages, emplois…) ou personnels, tout en leur faisant disposer d’un espace de rencontre et d'entraide.

Ainsi, depuis mai 2019, ce nouvel espace citoyen promeut le « vivre ensemble » en développant des projets collectifs avec les jeunes du territoire. Construit par les jeunes et à leur image, il est aujourd’hui piloté par une équipe de professionnels qui a développé un partenariat avec les autres acteurs du secteur jeunesse de la commune. Par délibération n°0_DL_2019_0151 en date du 2 décembre 2019, le montant de la subvention de la convention initiale a fait l’objet d’un ajustement par un premier avenant. Puis, par délibération n°0_DL_2020_0120 du 7 décembre 2020, le Conseil Municipal a autorisé la reprise de la gestion du dispositif Péris’collège par le Corner, dans le cadre d’un avenant n°2. La convention d’objectifs, arrivée à échéance le 31 décembre 2021, a été prolongée par délibération n° 0_DL_2021_0127 du 6 décembre 2021, dans le cadre d’un avenant n°3, jusqu’au 31 mars 2022 et nécessite aujourd’hui une nouvelle prolongation afin de faciliter la mise en œuvre du programme d’animation jusqu’à la fin de l’été, soit jusqu’au 31 août 2022. Ainsi, une nouvelle convention d’objectifs prenant en compte de nouvelles propositions d’organisation et d’activités pourra être présentée au Conseil Municipal avant l’été, pour une mise en application à la prochaine rentrée scolaire.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

-d’autoriser la signature d’un avenant n°4 de prolongation de durée de la convention d’objectifs signée avec l’AFEV qui prendra fin le 31 août 2022 ;

-d’autoriser également la prolongation de la mise à disposition d’un agent de la Ville à l’association AFEV jusqu’au 31 août 2022 pour une quotité égale à 100 % de son temps de travail, le deuxième agent mis à disposition ayant, quant à lui, souhaité une réintégration au sein des services de la Ville le 1er février dernier ; -d’accorder le versement d’une subvention d’un montant de 70 400 € à l’AFEV permettant le fonctionnement de la structure, pour une période de 5 mois supplémentaires, soit jusqu’au 31 août 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise la signature d’un avenant n°4 de prolongation de durée de la convention d’objectifs signée avec l’AFEV qui prendra fin le 31 août 2022 ;

-autorise également la prolongation de la mise à disposition d’un agent de la Ville à l’association AFEV jusqu’au 31 août 2022 pour une quotité égale à 100 % de son temps de travail ; -accorde une subvention de fonctionnement d’un montant de 70 400 € à l’AFEV pour la période du 1er avril 2022 au 31 août 2022.

15Sortie de Madame Oubourich de la salle du Conseil Municipal

N° 17 : Signature d'une convention de prestation de service avec l'association Amely pour les permanences d'accompagnant administratif et numérique

Rapporteur : Claudine Caraco

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de lutte contre les exclusions et d’accompagnement de ses habitants dans leurs démarches d’accès aux droits, la Ville de Feyzin a sollicité l’association Amely pour tenir une permanence bimensuelle gratuite pour les usagers d’accompagnement administratif. L’association Amely propose une permanence bimensuelle de trois heures à compter du mois de mai et jusqu’au 31 décembre, exceptés le mois d’août et une semaine en décembre, soit 15 semaines d’intervention en 2022 pour un montant de 1 500 €.

Il est proposé au Conseil Municipal

-d’autoriser Madame Le Maire à signer la convention avec l’association Amely pour une permanence bimensuelle d’accompagnement administratif ;

-d’autoriser le versement à Amely de 1 500 € TTC pour l’année 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Ne prenant pas part au vote : Samira Oubourich

-autorise Madame le Maire à signer la convention avec l'association Amely pour une permanence bimensuelle d’accompagnant administratif et numérique ;

-autorise le versement à l’association Amely de 1 500 € pour l'année 2022. Les crédits sont inscrits au budget 2022.

Retour de Madame Oubourich dans la salle du Conseil Municipal

N° 18 : Signature de « L'Accord d'engagement au sein du Réseau métropolitain des lieux d'accueil, d'information et d'orientation en matière d'emploi et d'insertion »

Rapporteur : Pierre Juanico

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que dans le cadre de sa politique emploi-insertion, la Ville de Feyzin s’est engagée, depuis de nombreuses années, notamment dans le rôle de coordination et d’animation du réseau des acteurs de l’économie, de l’emploi, de l’insertion, et de la formation à l’échelle communale par la mise en place et la gestion d’une Maison de l’Emploi.

La Ville de Feyzin est membre du GIP Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi (MMI’e) depuis sa création en 2019. Le 18 mars 2021, le Conseil d’Administration de la MMI’e a acté la création d’un réseau métropolitain des lieux d’accueil, d’information et d’orientation en matière d’emploi et d’insertion. Ce réseau s’appuie, pour partie, sur 19 lieux déjà existants, à destination communale. Ce réseau ouvrira ses porte à toute personne, quelque soit son statut administratif afin d’être accueillie et orientée vers le bon interlocuteur et/ou dispositifs d’accompagnements, à l’échelle du territoire métropolitain. La création de ce réseau a conduit à la rédaction d’un « Accord d’engagement au sein du Réseau métropolitain des lieux d’accueil, d’information et d’orientation en matière d’emploi et d’insertion ». Ce texte a été validé au Conseil d’Administration de la MMI’e le 7 décembre dernier.

Pour la commune l’enjeu est double :

-valoriser son engagement dans la lutte pour l’inclusion sociale et professionnelle de ses habitants ; -renforcer l’offre de service proposée aux usagers.

Cet accord d’engagement est établi pour une durée de trois ans. Il a pour objectif de poser les principes partagés du réseau, les valeurs clés de celui-ci et les engagements réciproques relatifs à l’offre de service.

Il est proposé au Conseil Municipal :

-d'approuver « l’Accord d’engagement au sein du Réseau métropolitain des lieux d’accueil, d’information et d’orientation en matière d’emploi et d’insertion » ;

-d’autoriser Madame le Maire à signer tous actes, avenants et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-approuve « l’Accord d’engagement au sein du Réseau métropolitain des lieux d’accueil, d’information et d’orientation en matière d’emploi et d’insertion » ;

-autorise Madame le Maire à signer tous actes, avenants et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération.

16N° 19 : Signature d'une convention avec l'association « Les Jardins de Lucie » portant sur l'action « Insertion sociale et professionnelle par le maraîchage biologique et la transformation de légumes »

Rapporteur : Pierre Juanico

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de la mise en place de sa politique de lutte contre les exclusions et pour l'insertion socioprofessionnelle, la Ville de Feyzin a sollicité l’association « Les Jardins de Lucie » pour une action d'insertion sociale et professionnelle par le maraîchage biologique et la transformation de légumes. Cet « Atelier Chantier d’Insertion » est cofinancé par le Fonds Social Européen, l’État et la Métropole. L’objectif poursuivi est la re-mobilisation des personnes pour construire et concrétiser un projet d'insertion professionnelle.

Il est demandé au Conseil Municipal :

-d'autoriser Madame le Maire à signer la convention avec l’association « Les Jardins de Lucie » ; -d'autoriser le versement à l'association « Les Jardins de Lucie » d’une subvention de 5 500 € pour l'année 2022. Les crédits sont inscrits au Budget 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise Madame le Maire à signer la convention avec l’association « Les Jardins de Lucie » ; -autorise le versement à l'association « Les Jardins de Lucie » d’une subvention de 5 500 € pour l'année 2022. Les crédits sont inscrits au Budget 2022.

N° 20 : Signature d'une convention avec l'association « Innovation et Développement » pour la réalisation de diagnostics préalables à l'accompagnement professionnel

Rapporteur : Pierre Juanico

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de lutte contre les exclusions et pour l’insertion socioprofessionnelle, la Ville de Feyzin a sollicité deux structures dont l’association « Innovation et Développement » pour réaliser des diagnostics professionnels préalables à l’entrée dans un dispositif d’accompagnement renforcé.

Cette action permettra de recevoir les demandeurs d’emploi Feyzinois nouvellement inscrits à la Maison de l'Emploi (MDE) afin de juger de la pertinence de leur entrée dans un dispositif spécifique. Le cas échéant, une réorientation vers une autre structure (sociale ou socioprofessionnelle) sera proposée.

Innovation et Développement propose un forfait de 80 heures pour un montant forfaitaire de 2 400 € pour l’année 2022.

Il est demandé au Conseil Municipal :

-d’autoriser Madame le Maire à signer une convention avec l’association « Innovation et Développement » pour la réalisation de diagnostics préalables à l'accompagnement professionnel ;

-d’autoriser le versement à l’association « Innovation et Développement » d’une subvention de 2 400 € au titre de l'année 2022. Les crédits sont inscrits au budget 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise Madame le Maire à signer une convention avec l’association « Innovation et Développement » pour la réalisation de diagnostics préalables à l'accompagnement professionnel ; -autorise le versement à l’association « Innovation et Développement » d’une subvention de 2 400 € au titre de l'année 2022. Les crédits sont inscrits au budget 2022.

N° 21 : Signature d'une convention avec l'association « IFRA » pour la réalisation de diagnostics préalables à l'accompagnement professionnel

Rapporteur : Pierre Juanico

Le rapporteur expose au conseil Municipal que, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de lutte contre les exclusions et pour l’insertion socioprofessionnelle, la Ville de Feyzin a sollicité deux structures dont l’association « IFRA » pour réaliser des diagnostics professionnels préalables à l’entrée dans un dispositif d’accompagnement renforcé. Cette action permettra de recevoir les demandeurs d’emploi Feyzinois nouvellement inscrits à la Maison de l'Emploi (MDE) afin de juger de la pertinence de leur entrée dans un dispositif spécifique. Le cas échéant, une réorientation vers une autre structure (sociale ou socioprofessionnelle) sera proposée.

L’Ifra propose un forfait de 50 heures pour un montant forfaitaire de 1500 € pour l’année 2022.

Il est demandé au Conseil Municipal :

-d’autoriser Madame le Maire à signer une convention avec l'association « IFRA » pour la réalisation de diagnostics préalables à l'accompagnement professionnel ;

17-d’autoriser le versement à l’association « IFRA » d’une subvention de 1 500 € au titre de l'année 2022. Les crédits sont inscrits au budget 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise Madame le Maire à signer une convention avec l'association « IFRA » pour la réalisation de diagnostics préalables à l'accompagnement professionnel ;

-autorise le versement à l’association « IFRA » d’une subvention de 1 500 € au titre de l'année 2022. Les crédits sont inscrits au budget 2022.

N° 22 : Signature d'une convention avec l'association Safore pour une permanence de diagnostic linguistique

Rapporteur : Pierre Juanico

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que, dans le cadre du développement de sa politique de lutte contre les exclusions et pour l’insertion socioprofessionnelle, la Ville de Feyzin souhaite créer une permanence de diagnostic linguistique. La Ville de Feyzin a sollicité l’association Safore pour tenir cette permanence mensuelle afin d’évaluer le niveau linguistique du demandeur d’emploi et de pouvoir l’orienter vers les formations linguistiques les plus adaptées à sa situation. L’association Safore propose une permanence de 4 heures par mois, excepté le mois d’août, à compter du mois d’avril 2022 pour un montant de 1 920 € pour l’année 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

-d’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec l’association Safore pour une permanence mensuelle de diagnostic linguistique ;

-d’autoriser le versement à l’association Safore d’une subvention de 1 920 € pour l’année 2022. Les crédits sont inscrits au budget 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise Madame le Maire à signer la convention avec l'association Safore pour une permanence mensuelle de diagnostic linguistique ;

-autorise le versement à l’association Safore d’une subvention de 1 920 € pour l'année 2022. Les crédits sont inscrits au budget 2022.

N° 23 : Signature d'une convention de partenariat avec Allies pôle « Culture pour tous »

Rapporteur : Pierre Juanico

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que, dans le cadre du développement de sa politique sociale et d’insertion professionnelle, la Ville de Feyzin souhaite développer des actions de promotion de l’accès à la culture pour les personnes en précarité.

La Ville de Feyzin a sollicité l’association ALLIES pour son pôle « Culture pour Tous » afin de bénéficier des actions menées : billetterie solidaire, ingénierie de projets de médiation culturelle et d’insertion professionnelle, permanence de volontaires « médiateurs de la Culture pour tous ».

La convention sera conclue gratuitement pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour une période de 3 ans.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association ALLIES, Pôle « Culture pour Tous ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec l'association ALLIES, Pôle « Culture pour Tous ».

N° 24 : Création des emplois saisonniers pour la piscine municipale – Saison 2022

Rapporteur : Murielle Laurent

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Le rapporteur expose au Conseil Municipal que, dans le cadre du fonctionnement de la piscine municipale, il y a lieu de procéder à la création de postes non permanents d’agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier.

L’équipement sera ouvert à compter du 16 mai 2022 sur deux périodes :

18-du 16 mai au 30 juin : accueil du public scolaire dans le cadre de l’enseignement de la natation et ouverture à l’ensemble du public, les deux derniers week-ends de juin ;

-du 1er juillet au 31 août 2022 : ouverture à l’ensemble du public.

Par conséquent, le rapporteur propose la création des emplois saisonniers ci-dessous :

Du 09 mai au 10 septembre 2022 :

-Un directeur de la piscine, titulaire du titre de maître nageur, pour couvrir l’ensemble de la période de fonctionnement de la structure et afin de participer aux recrutements de maîtres-nageurs ainsi qu’au bilan de la saison. La rémunération sera calculée, compte tenu des compétences et du niveau de formation demandées, en référence à la grille indiciaire d’éducateur principal des APS de 2ème classe sur la base de l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984.

Du 09 mai au 31 août 2022 :

-3 maîtres nageurs chef de bassin dont un assurant l’intérim du directeur sur son temps de repos, afin d’assurer l’enseignement de la natation aux enfants scolarisés dans les écoles de Feyzin et assurer la surveillance de la baignade sur les week-ends d’ouverture de juin. La rémunération sera calculée, compte tenu des compétences et du niveau de formation demandées, en référence à la grille indiciaire d’éducateur principal des APS de 2ème classe sur la base de l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 ;

-1 agent d’entretien polyvalent en charge de l’entretien des bassins et des abords du stade ; La rémunération sera calculée, compte tenu des compétences et du niveau de formation demandées, en référence à la grille indiciaire d’adjoint technique sur la base de l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984.

Du 15 juin au 31 août 2022 :

-3 maîtres nageurs sauveteurs pour assurer la surveillance de la baignade sur la saison estivale juillet/août. La rémunération sera calculée, compte tenu des compétences et du niveau de formation demandées, en référence à la grille indiciaire d’éducateur principal des APS de 2ème classe sur la base de l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 ; -2 agents chargés de l’encaissement des entrées. La rémunération sera calculée, compte tenu des compétences et du niveau de formation demandées, en référence à la grille indiciaire d’adjoint administratif sur la base de l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 ;

-2 agents chargés de la gestion des paniers/vestiaires. La rémunération sera calculée, compte tenu des compétences et du niveau de formation demandées, en référence à la grille indiciaire d’adjoint technique sur la base de l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 ;

-1 agent polyvalent pour assurer l’animation au bord des bassins et sur la plage. La rémunération sera calculée, compte tenu des compétences et du niveau de formation demandées, en référence à la grille indiciaire d’adjoint d’animation sur la base de l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la création des emplois saisonniers mentionnés ci-dessus pour la piscine municipale – Eté 2022. Les crédits sont inscrits au budget 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise la création des emplois saisonniers mentionnés ci-dessus pour la piscine municipale – Eté 2022. Les crédits sont inscrits au budget 2022.

19