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Déliberation - 309 convention cadre CDG06
Conseil Municipal - del 325 DM4
Procès Verbal - PV DU 11.08
Arrêté - 191
Déliberation - del 191
Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Lucéram.
Lien du pdf (Déliberation - del 191)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
AR Prefecture
006-210600771-20220811-191-DE
Reçu le 18/08/2022
Publié le 18/08/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Département
Des
Alpes Maritimes
Arrondissement
De Nice
Commune
de
Lucéram
Nombre de Conseillers
En exercice 15
Présents 13
Votants 14
Pour 14
Contre 0
Abstentions 0
Délibération N° 191
Adhésion à J’ offre
pluridisciplinaire du
Centre de Gestion 06
dénommée : contrôle
médical et suivi « santé
et bien-être au travail »
Del.191.11/08/2022
L'an deux mil vingt deux, le onze août, le Conseil Municipal de la
Commune de Lucéram, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle
polyvalente du complexe «3 en 1», sous la présidence de Monsieur
Michel Calmet Maire.
Etaient_ présents: Christiane Ricort, Jean-Louis Dalloni, Michèle
Barnoin, Pierre Marseille, Audrey Varro, Richard Fonti, Nathalie
Chiavarino, Louis Fadas, Josiane Cordier, Didier Lambert, Evelyne
Brisson, Séverine Canino, formant la majorité des membres en
exercice.
Etait représenté : Pierre Natali par Didier Lambert
Etait absent : Mehdi Lemaire
Conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il a été procédé à l'élection d’un secrétaire pris au sein
du conseil municipal.
Madame Christiane Ricort ayant obtenu la majorité des suffrages a
été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur le Maire expose que l’article L812-3 du code général de la
fonction publique (CGFP) prévoit que «les collectivités et
établissements [.] doivent disposer d'un service de médecine
préventive :1° Soit en créant leur propre service ; Soit en adhérant [...]
Au service créé par le centre de gestion selon les modalités
mentionnées à l'article L. 452-47 ».
L'article L452-47 du code précité prévoit, au titre des missions
facultatives exercées par les CDG à la demande d'une collectivité
territoriale ou d'un établissement public, que « Les centres de gestion
peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine
agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui
sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics qui en font la demande ».
Le Conseil d'Administration du CDGO6 a, par délibération n°2022-06
du 22 février 2022, décidé de proposer une nouvelle offre
pluridisciplinaire comprenant le contrôle des arrêts de travail et le
suivi « Santé et Bien-être au travail ».
Cette offre forfaitaire globale pluridisciplinaire s'inscrit dans un
changement de paradigme en matière de prévention en mobilisant
les compétences et les expertises d’une équipe pluridisciplinaire.
En effet, elle comprend :
- le contrôle médical des arrêts de travail effectué par les
médecins agréés par la Préfecture.
- le suivi « Santé et Bien-être au travail » assuré par une
équipe pluridisciplinaire regroupant des experts médicaux,
paramédicaux et techniques.
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AR Prefecture
006-210600771-20220811-191-DE
Reçu le 18/08/2022
Publié le 18/08/2022
Del.191.11/08/2022
Lo e cette équipe permettra d'assurer le suivi individuel
obligatoire, l'accompagnement en prévention des risques et l’aide au
maintien dans l’emploi en associant des compétences médicales, de
conseil en hygiène et sécurité, d’ergonomie, sociales, et d'assistance
psychologique.
La nouvelle mission pluridisciplinaire fera l’objet d’une tarification
non plus à l’acte mais sur une base forfaitaire par agent et par an à
raison de 55€ par agent.
Cette offre sera mise en place à compter du 1° juillet 2022 et viendra
se substituer définitivement à la mission de médecine préventive.
Oui l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
décide à l'unanimité :
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'annexe de demande
d'adhésion à l'offre pluridisciplinaire du Centre de Gestion
e De prévoir les crédits nécessaires aux budgets de la
collectivité pour tenir compte de ces nouvelles tarifications à
compter du 1°" juillet 2022.
Fait à Lucéram les jours mois et an que susdits.
Le Maire La Secrétaire de séance
Michel Cailmet Christiane Ricort
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