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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0464 Partenariat ChambreAgriculture ADABEL
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0464 Partenariat ChambreAgriculture ADABEL)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Institutions publiques, Humanitaire,
be
base”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023
Délibération n° DEL-2023-0464
Objet : Convention de partenariat avec la Chambre
d'Agriculture de l'Isère et l'Association de
Développement de l'Agriculture de Belledonne (ADABEL) pour les actions agriculture et alimentation 2024
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 58
Pouvoirs : 9
Absenis : O
Excusés : 16
Pour : 67
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 7 DEC. 20%
et publié le
2 7 DEC. 2073
Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPPAZ
Le lundi 18 décembre 2023 à 18 heures 30, le Conseil|
communautaire de la Communauté de communes Le |
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur |
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 12.
décembre 2023. |
|
Présents : Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE, |
Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU, Patricia |
BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François|
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique :
BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim |
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD, |
Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNKS, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND),
Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine
GELLENS, Hona GENTY, Martin GERBAUX, Annick
GUICHARD, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe
LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET,
Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL, François
OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire
QUINETTE-MOURAT, Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN, |
Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck |
SOMME, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Laurence |
THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI,|
Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO
Pouvoirs : Patrick AYACHE à Serge POMMELET, Christophe |
DURET à Anne-Françoise BESSON, Philippe GENESTIER à |
Claude BENOIT, Martine KOHLY à Mylène JACQUIN, | Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Franck REBUFFET- |
GIRAUD à Régine VILLARINO, Sophie RIVENS à Alexandra |
COHARD, Annie TANI à Annie FRAGOLA, Damien VYNCK
à Cécile ROBIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de - D Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Mod, 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labellisée à IMPRIM'VERT"
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0464-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Par délibération communautaire n° DEL-2019-0300 en date du 23 septembre 2019, Monsieur le Président rappelle que Le Grésivaudan a validé les orientations, les ambitions à l'horizon 2030 de la politique agricole et alimentaire, répondant aux enjeux climat air énergie :
e Changer d'échelle pour mettre des produits locaux dans l'assiette des habitants,
e Réussir la transition vers un modèle plus résilient,
e Conserver notre capacité de production agricole pour répondre aux besoins
alimentaires des habitants,
e Créer des espaces d'échanges, de dialogue agriculteurs-élus-population.
La Chambre d'Agriculture est un établissement public sous tutelle des pouvoirs publics et bénéficie de l'autonomie administrative. De par son ancrage territorial, elle souhaite mettre en place un partenariat avec les territoires. Elle affecte ainsi des conseillers sur les différents territoires pour accompagner les structures de développement, les agriculteurs et les collectivités dans l'élaboration et la mise en œuvre de projets agricoles de territoire.
L'ADABEL est Une association rassemblant des agriculteurs, des communes et ayant
pour objet de conduire des actions permettant de promouvoir l'agriculture et de
favoriser le développement des activités agricoles et rurales sur Belledonne, en
favorisant les échanges et coopérations. En tant que comité de territoire de la Chambre d'Agriculture, Un conseiller territorial de la Chambre d'Agriculture est mis à disposition de l'association.
Conscients de l'importance que revêt l'agriculture sur le territoire du Grésivaudan et
en particulier sur Belledonne, partageant leurs orientations, la Chambre d'Agriculture, l'ADABEL et Le Grésivaudan souhaitent mettre en place Un partenariat annuel.
Pour 2024, les projets sur lesquels Le Grésivaudan s'engage dans le cadre de ce
partenariat sont les suivants :
1. L'animation territoriale, l'accompagnement à l'émergence de projets collectifs, le relais local et le lien aux acteurs (15 jours de travail estimés).
2 L'animation du Groupement d'intérêt Economique et Ecologique (GIEE) agroforesterie et l'accompagnement à l'émergence du prochain projet {10 jours de travail estimés).
3. La coordination du Projet Agro-Environnemental et Climatique (PAEC), avec notamment la coordination des diagnostics agricoles, des plans de gestion et des formations des agriculteurs (18 jours de travail estimés).
À. L'accueil, l'orientation et le suivi des projets d'installation, de transmission (7
jours de travail estimés).
5. La mise en œuvre du projet «Maintien des espaces ouverts » avec l'appui à l'organisation de la Société d'Intérêt Collectif Agricole (SICA) pastorale de Belledonne, à la création d'une Coopérative d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA), l'organisation de journées techniques et de chantiers participatifs, le lien avec l'appel à projets «(Reconquête agricole et maintien des espaces ouverts » de la
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0464-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
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Communauté de communes et le projet «{ Pelouses sèches » du Contrat Vert et Bleu (CVB) (15 jours de travail estimés).
6. En lien avec le projet de la Communauté de communes sur le dialogue entre
agriculteurs et habitants : élaboration d'une exposition itinérante sur la base des planches de bandes dessinées, l'organisation d'animations dans les classes dans le cadre de la semaine du goût {15 jours de travail estimés).
Ces projets répondent aux orientations du Projet Alimentaire inter-Territorial (PAIT), sur
les enjeux de développement d'une agriculture alimentaire de proximité et de préservation des ressources.
Le coût des 80 jours de travail s'élève à 44 000 € HT {cette convention partenariale n'est pas assujettie à la TVA).
Cette mission étant effectuée dans Un cadre partenarial, la Chambre d'Agriculture de l'Isère prend à sa charge ces dépenses à hauteur de 50%. Le reste à charge du Grésivaudan s'élève ainsi à 22 000 €.
Ce montant sera imputé sur les crédits d'intervention agriculture inscrits au budget primitif 2024 (budget principal - chapitre O11 - gestionnaire AGRI - article 6228 - analytiques AGROECO, ESPOUVERTS, DIALOGUE, TRANSVERSE).
Ainsi, compte tenu des enjeux agricole, alimentaire et de protection de la ressource en eau potable, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de l'autoriser à signer la convention partenariale annexée avec la Chambre d'Agriculture de l'Isère et l'ADABEL au titre de l'année 2024 ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIFEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 1 6 DEC, 2073
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de- TU
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa-publication.
Mod. 540330 - 04/22 Fobrèque Entreprise labellisée À usrimvenre
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0464-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 > #2 FAT
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Le GRÉSIVAUDAN CHAMBRE PERS de l'Agriculture de Belledonne communauté de communes
CONVENTION DE
PARTENARIAT
2024
N°……
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE
Dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES CEDEX, Agissant en vertu de la délibération n° DEL-2023-XXXX du Conseil communautaire du 18 décembre 2023
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La Chambre d’Agriculture de l’Isère,
Située 34 rue du Rocher de Lorzier, ZA Centr’Alp, 38430 MOIRANS, Représentée par son Président, Monsieur Jean Claude DARLET, Ci-après désignée la Chambre d’Agriculture
D’autre part,
Et .
L’Association de Développement de l’Agriculture de Belledonne (ADABEL), Située Mairie des Adrets – Parc de la Mairie, 61 Rue du Cardelet, 38190 LES ADRETS Représentée par ses co-présidents, Madame Audrey ABBA et Monsieur Guillaume SIEURIN,
Ci-après désignée l’ADABEL
Il est convenu, ce qui suit :
Préambule :
Par délibération communautaire n° DEL-2019-0300 en date du 23 septembre 2019, Monsieur le Président rappelle que Le Grésivaudan a validé les orientations, les ambitions à l’horizon 2030 de la politique agricole et alimentaire, répondant aux enjeux climat air énergie :
Changer d'échelle pour mettre des produits locaux dans l'assiette des habitants,
Réussir la transition vers un modèle plus résilient,
Conserver notre capacité de production agricole pour répondre aux besoins alimentaires des habitants,
Créer des espaces d’échanges, de dialogue agriculteurs élus population.
Cette politique est déclinée en plan d’action.
La Chambre d’Agriculture est un établissement public sous tutelle des pouvoirs publics et bénéficie de l'autonomie administrative. De par son ancrage territorial, elle souhaite mettre en place un partenariat avec les territoires. Elle affecte ainsi des conseillers sur les différents territoires pour accompagner les structures de développement, les agriculteurs et les collectivités dans l’élaboration et la mise en œuvre de projets agricoles de territoire.
L’ADABEL est une association rassemblant des agriculteurs, des communes et ayant pour objet de conduire des actions permettant de promouvoir l’agriculture et de favoriser le développement
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0464-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 des activités agricoles et rurales sur Belledonne, en favorisant les échanges et coopérations. En tant que comité de territoire de la Chambre d’Agriculture, un conseiller territorial de la Chambre d’Agriculture est mis à disposition de l’association.
L’agriculture est une activité économique qui participe de la diversité de l’emploi, du maintien d’une économie locale, non délocalisable. Outre son rôle nourricier, elle contribue également à la qualité de vie, à la gestion des espaces, au façonnage des paysages, en particulier en montagne où elle concourt à leur ouverture.
Conscients de l’importance que revêt l’agriculture sur le territoire du Grésivaudan et en particulier sur Belledonne, partageant leurs orientations, la Chambre d’Agriculture, l’ADABEL et Le Grésivaudan souhaitent mettre en place un partenariat annuel.
Ce partenariat est défini annuellement et formalisé par une convention. Il fait l’objet d’un bilan annuel. La convention 2025 sera préparée sur la base de ce bilan.
Article 1 : Objet
L’objet de la présente convention est de définir les conditions et les modalités administratives et financières du partenariat entre la Chambre d’Agriculture, l’ADABEL et Le Grésivaudan pour l’année 2024 détaillées ci-après.
Article 2 : Durée de la convention de partenariat
La présente est conclue pour l’année 2024, elle sera exécutoire à compter de sa notification et produira des effets jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 3 : Contenu du partenariat
D’un commun accord, les actions sur lesquelles porte le partenariat sont les suivantes :
Cofinancement entre Le Grésivaudan et la Chambre d’Agriculture :
1. L’animation territoriale, l’accompagnement à l’émergence de projets collectifs, le relais local et le lien aux acteurs (15 jours de travail estimés).
2. L’animation du Groupement d’Intérêt Economique et Ecologique (GIEE) agroforesterie et l’accompagnement à l’émergence du prochain projet (10 jours de travail estimés).
3. La coordination du Projet Agro-Environnemental et Climatique (PAEC), avec notamment la coordination des diagnostics agricoles, des plans de gestion et des formations des agriculteurs (18 jours de travail estimés).
4. L’accueil, l’orientation et le suivi des projets d’installation, de transmission (7 jours de travail estimés).
5. La mise en œuvre du projet « Maintien des espaces ouverts » avec l’appui à l’organisation de la Société d’Intérêt Collectif Agricole (SICA) pastorale de Belledonne, à la création d’une Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA), l’organisation de journées techniques et de chantiers participatifs, le lien avec l’appel à projets « Reconquête agricole et maintien des espaces ouverts » de la Communauté de communes et le projet « Pelouses sèches » du Contrat Vert et Bleu (CVB) (15 jours de travail estimés).
6. En lien avec le projet de la Communauté de communes sur le dialogue entre agriculteurs et habitants : élaboration d’une exposition itinérante sur la base des planches de bandes dessinées, l’organisation d’animations dans les classes dans le cadre de la semaine du goût (15 jours de travail estimés).
Cofinancement entre l’ADABEL et la Chambre d’Agriculture :
7. L’animation de l’ADABEL : vie associative, comptabilité et communication (25 jours de travail estimés).
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0464-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 8. L’animation des groupes de travail thématiques (employeur, élevage, communication) (10 jours de travail estimés).
9. L’animation du réseau des fermes de Belledonne et l’aide à la coordination de ses opérations (5 jours de travail estimés).
En synthèse
Actions Nombre
de jours
estimés
Dépense
(550 € /
j)
Part prise en
charge par la
Chambre
d’Agriculture
Montant à
charge
de la CC
Montant à
charge de
l’ADABEL
1. L’animation territoriale 15 jours 8 250 € 50% 4 125 €
2. L’animation du GIEE
agroforesterie et
l’accompagnement à
l’émergence du prochain projet
10 jours 5 500 € 50% 2 750 €
3. L’accompagnement du PAEC,
avec notamment la coordination
des diagnostics agricoles, des
plans de gestion et des
formations des agriculteurs
18 jours 9 900 € 50% 4 950 €
4. L’accueil, l’orientation et le suivi
des projets d’installation, de
transmission
7 jours 3 850 € 50% 1 925 €
5. La mise en œuvre du projet
« Maintien des espaces ouverts »
15 jours 8 250 € 50% 4 125 €
6. Dialogue entre agriculteurs et
habitants
15 jours 8 250 € 50% 4 125 €
7.L’animation de l’ADABEL 25 jours 13 750 € 50% 6 875 €
8.L’animation des groupes de
travail thématiques
10 jours 5 500 € 50% 2 750 €
9.L’animation du réseau des
fermes de Belledonne
5 jours 2 750 € 50% 1 375 €
Total convention 120 jours 66 000 € 22 000 € 11 000 €
Article 4 : Montant de la participation
L’intervention de la Chambre d’Agriculture, établissement public consulaire, représente un coût total de 66 000 € HT (cette convention partenariale n’est pas assujettie à la TVA).
Cette mission étant effectuée dans un cadre partenarial, la Chambre d’Agriculture de l’Isère prend à sa charge ces dépenses à hauteur de 50%. Le reste à charge de l’ADABEL s’élève à 11 000 € et le reste à charge du Grésivaudan s’élève ainsi à 22 000 €.
Article 5 : Modalités de paiement
La participation du Grésivaudan sera versée sur présentation au Grésivaudan par la Chambre d’Agriculture et l’ADABEL :
- Du bilan intermédiaire au plus tard le 30 novembre 2024 ; le bilan final et détaillé sera transmis en fin de conventionnement, soit en janvier 2025.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0464-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 - De la facture saisie sur la plateforme Chorus, précisant le nombre de jours effectivement réalisés pour chacune des actions
La contribution financière du Grésivaudan sera créditée selon les procédures comptables en
vigueur sur le compte de la Chambre d’Agriculture : RIB 10071-38000-00001000135 clé 29
Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 7 : Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la Communauté de
communes Le Grésivaudan
Pour la Chambre d’Agriculture
de l’Isère
Pour l’ADABEL
Le Président Henri BAILE
Et par délégation,
Le Vice-Président en charge
de l’Agriculture, de
l’Alimentation et la Forêt
Le Président, Les co-présidents,
Olivier SALVETTI Jean Claude DARLET Audrey ABBA et Guillaume SIEURIN
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0464-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023