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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 21. ADT Vente dune ancienne grange a Ch. le B
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 21. ADT Vente dune ancienne grange a Ch. le B)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
AMBERT
£
LIVRADOIS FOREZ
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
9 DÉCEMBRE
2025
Présents
: 49
Votants
: 62
Pouvoirs
: 13
(cf. liste annexe)
Secrétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNÈES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 28
novembre
2025
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté :
Salle
des
fêtes
de
Champetières
Délibération
n°21
VENTE
D’UNE
ANCIENNE
GRANGE
À
CHAUMONT
LE
BOURG
u
latticle
I.
3211-14
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
selon
lequel
les
collectivités
territoriales
cèdent
leurs
immeubles
dans
les
conditions
fixées
pat
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L.
5211-1
et
IL.
2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
selon
lesquels
le
Conseil
communautaire
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la Communauté
de
communes
;
Vu
Particle
L.
2241-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
selon
lequel
le
conseil
communautaire
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
Communauté
de
communes
et que
toute
cession
d’immeuble
donne
lieu
à une
délibération
motivée
du
Conseil
communautaire
portant
sur
les
conditions
de
la vente
et ses
caractéristiques
essentielles ;
Vu
l'avis
du
Domaine
sut
la valeur
vénale
de
ce
bien
immobilier
en
date
du
3 mai
2024 ;
Vu
loffre
d’achat
de
10
000
€
en
date
du
18
octobre
2025
effectuée
par
Monsieur
ROY
Louis
;
Considérant
que
la Communauté
de
communes
est propriétaire
d’un
bien
immobilier
sut
la commune
de
Chaumont
le Bourg
sut
la parcelle
cadastrée
B
762
; que
ce
bien
est
composé
de
deux
granges
ayant
une
sutface
utile
cumulée
de
240m°2.
Monsieur
le
Président
propose
de
mettre
en
vente
ce
bien
immobilier.
l'estimation
réalisée
pat
le
Domaine
le
3
mai
2024
porte
la
valeur
vénale
du
bien
à
15
000€.
Une
offre
a
été
communiquée
à
la
Communauté
de
Communes
pour
un
montant
de
10
000€.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibété,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
-
d'autoriser
Monsieur
le Président
à procéder
à la mise
en
vente
du
bien
immobilier
situé
sut
la parcelle
cadastrée
B762
sut
la
commune
de
Chaumont
le Boutg ;
AR
Prefecture
063-200070761-20251209-2025_09_12_21-DE Reçu le
12/12/2025 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
-
d'autoriser
Monsieut
le
Président
à
entrer
en
négociation
avec
de
potentiels
acquéreurs
et
à
procéder
à la vente
du
bien
pour
une
somme
minimale
de
10
000
€ ;
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
démarches
utiles
à exécution
de
la
présente
délibé-
ration.
Pout
extrait
confot
|
/°
7
Le
Président
/
/
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
”
k
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
LE
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
\2
y
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
Etat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20251209-2025_09_12_21-DE Reçu le
12/12/2025
15 décembre 2025