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Compte-Rendu - 2021 03.03 compte rendu seance Document publié le Mercredi 3 mars 2021 par la commune de Thoiras. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 03.03 compte rendu seance)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, 1

Conseil Municipal de la commune de Thoiras

En séance du 03 mars 2021

Membres du Conseil convoqués : Jean Marie AIGUILLON, Lionel ANDRÉ, Lucette BAUDOIN, Jean Pierre BOIJOUT, Anne-Isabelle BOLLON, Christiane CAUDRON, Karen MALINOWSKI HANIN, Thierry MICHOTTE DE WELLE, Jean François PINTARD, Christel PRADEILLES, Marina VIALA

Absentes : Lucette BAUDOIN, Christelle PRADEILLES et Marina VIALA.

Procurations : Lucette BAUDOIN à Jean-Marie AIGUILLON, Christelle PRADEILLE à Jean-Pierre

BOIJOUT et Marina VIALA à Anne-Isabelle BOLLON

Secrétaire de séance : MALINOWSKI Karen

Séance ouverte à : 20h42

ORDRE DU JOUR :

► (16) Création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ► (17) Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles

► (18) Autorisation donnée au maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant vote du BP

► (19) Compte Administratif 2020

► (20) Compte de Gestion 2020

► Questions diverses :

- Convention et règlement d’utilisation du Terrain Multisports

Lecture et approbation du procès verbal de la séance du conseil municipal du 08 février 2021.

D’une part, la Direction Départementale des Territoire et de la Mer (DDTM) nous a fait part de la nécessité de délibérer rapidement sur la possibilité d’acquérir à l’amiable une habitation exposée à des risques d’inondation. Cette acquisition ne doit rien couter à la commune puisqu’elle est entièrement couverte par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM).

D’autre part, une convention de prise en charge des frais liés à l’aliénation d’une partie du chemin rural des Curières Hautes, par le propriétaire riverain demandeur, doit rapidement être signée pour pouvoir lancer la procédure.

M. le Maire demande donc aux membres du Conseil de bien vouloir l’autoriser à ajouter les deux points suivants à l’ordre du jour :

- Acquisition à l’amiable d’habitations exposées à des risques d’inondations pour démolition au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)

- Convention de prise en charge des frais liés à la procédure d’aliénation d’un tronçon du chemin rural des Curières Hautes

L’ajout de ces deux points est accepté à l’unanimité.

14/2021 : Acquisition à l’amiable d’habitations exposées à des risques d’inondations pour démolition au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)

Considérant que les inondations du 19 septembre 2020 ont généré des dégâts importants sur le bassin versant du Gardon de Saint Jean.

Considérant la demande du propriétaire de biens situés sur la commune de Thoiras ; Considérant que dans le cadre du FPRNM, un financement peut permettre l’acquisition amiable de bien exposés à des risques naturels dont la situation les rend éligibles à la procédure dite " Bachelot " ; Considérant qu’une procédure, encadrée par la loi, est nécessaire pour la présentation des dossiers de demandes de financement ;

Considérant que cette délibération n’a, au terme de la procédure, pas de conséquence financière, les investissements étant intégralement remboursés par l’État via le FPRNM ;

Considérant l’obligation dans la procédure d’intégrer une délibération de la collectivité autorisant l’acquisition amiable envisagée ;

Considérant que le bien ne sera acquis que sous la condition que l’acquisition, le montant des travaux de démolition et les frais notariés soient remboursés à 100 % par le FPRNM à la commune;2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Approuve l’engagement de la procédure d’acquisition amiable de l’habitation, située au lieu-dit Soureillant et Massiès, 228 route de Boisseson, exposée au risque d’inondation pour démolition et après analyse de l’éligibilité et accord de financement par le FPRNM à 100 % des montants engagés. Décide de solliciter les subventions auprès de la DDTM du Gard.

Autorise le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

15/2021 : Convention de prise en charge des frais liés à la procédure d’aliénation d’un tronçon du chemin rural des Curières Hautes

La propriétaire riverain a exprimé à la Commune sa volonté d’acquérir la portion du chemin rural « Des Curières-Hautes » qui longe sa maison d’habitation et sa propriété.

Dans le cadre de la procédure d’aliénation de ce chemin rural, le propriétaire riverain a indiqué convenir du fait qu’il rembourserait à la Commune le montant des frais par elle engagés.

La Commune de Thoiras, dont la taille est modeste, mobilisera ainsi ses services et ses élus pendant plusieurs semaines pour garantir le bon déroulement et le respect de la procédure d’aliénation dudit chemin. Cette procédure nécessite ainsi un suivi administratif important pour la Commune, qui doit organiser et garantir le bon déroulement de deux enquêtes publiques et ultimement de la cession du chemin rural « des Curières- Hautes » au profit du propriétaire riverain, si les conditions légales sont réunies pour ce faire. Le travail de la Commune sera effectué sur plusieurs semaines, tenant les obligations légales qu’elle est tenue de respecter pour céder au propriétaire riverain cette partie dudit chemin.

Cette procédure demandera aussi de la part de la Commune l’engagement de frais, relatifs à l’organisation des deux enquêtes publiques nécessaires et au paiement des frais de notaire, dans le cas où la cession serait reconnue comme possible à l’issue des enquêtes publiques qui seront menées. Dans ce contexte, la présente convention porte uniquement sur le remboursement par le propriétaire riverain des frais des enquêtes publiques qui seront menées, mais également des frais de notaire et les droits de mutation relatifs aux cessions et acquisitions de parcelles de propriété qui seront réalisées par le propriétaire riverain concernant le chemin rural et par la Commune concernant les parties de la propriété que le propriétaire riverain consent à lui céder.

Cette convention ne saurait en aucun cas être interprétée comme une promesse de cession dudit chemin rural au profit du propriétaire riverain.

En effet, aucune des parties de la présente convention ne peut aujourd’hui présumer de l’issue des procédures d’enquête publique qui seront lancées par la Commune et qui conditionnera nécessairement la poursuite de la procédure d’aliénation du bien objet de la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de remboursement des frais liés à la procédure d’aliénation d’un tronçon du chemin rural des Curières Hautes.

16/2021 : Création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’Adjoint Technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, en raison de la crise sanitaire actuelle et d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) à l’école jusqu’au début du mois de juillet,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : - La création d’un emploi temporaire d’Adjoint Technique à temps non complet à raison de 8h hebdomadaires, à compter du 03 mars 2021

- L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’Adjoint Technique, - Les candidats devront justifier de compétences dans le service à la personne ou d’une expérience dans le domaine scolaire (cantine et entretien des locaux),

- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget.

17/2021 : Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles

Les collectivités territoriales ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires ou contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984.3

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- autorise le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles ;

- autorise le Maire ou à défaut l’Adjoint délégué à signer tout document et contrat relatif à ces recrutements ; - précise qu’il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ; - dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux contrats à durée déterminée de remplacement seront inscrits au budget de l'exercice en cours ; - précise que cette décision vaut pour la durée du présent mandat.

18/2021 : Autorisation donnée au maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant vote du BP

Des factures d’investissement sont parvenues en mairie et doivent être réglées avant le vote du budget 2021. L’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales stipule que : « […] jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. […]Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. […] » Montant budgétisé en dépenses d'investissement en 2020 : 189 883,95 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Les dépenses d'investissement à régler avant le vote du budget 2021 sont les suivantes : Architecte projet nouvelle mairie : 1 200 € (article 231/chapitre 23 – opération 10001) Architecte réaménagement école : 4 956 € (article 231/chapitre 23 – opération 10001) Total : 6 156 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

19/2021 : Compte Administratif 2020

Le Maire présente au Conseil Municipal son rapport comparatif entre les éléments prévus au Budget Primitif 2020 et les opérations réalisées paraissant au Compte Administratif 2020, pour chaque section en recettes et en dépenses, par article et par chapitre.

Le compte administratif se résume ainsi :

Section de fonctionnement

Dépenses 328 946,12 € Recettes 352 702,91 € Résultat de la section en 2020 23 756,79 € Excédent de fonctionnement antérieur reporté 89 762,04 € Résultat de clôture 2020 113 518,83 € Section d’investissement

Dépenses 97 298,30 € Recettes 67 980,04 € Résultat de la section en 2020 - 29 318,26 € Excédent d’investissement antérieur reporté 121 260,68 € Résultat de clôture 2020 91 942,42 €

Résultat de clôture de l’exercice 2020 : + 205 461,25 € Le Maire se retire pour le vote du Compte Administratif (article L2121-14 du CGCT). M. Jean Marie AIGUILLON, 1er adjoint, prend la présidence de la séance pour les débats et le vote du compte administratif 2020 présenté par le Maire, en tous points identique au Compte de Gestion établi par le receveur municipal.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le Compte Administratif 2020, tel que détaillé au chapitre, ci-dessus.4

20/2021 : Compte de Gestion 2020

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2020, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant que les opérations paraissent régulières,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires; 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal peut déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020, par M. Pascal FRITISSE, Receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

QUESTIONS DIVERSES

- Convention et règlement d’utilisation du Terrain Multisports : Jean-Marie AIGUILLON rappelle pourquoi la mise en place de cette convention a été nécessaire et les diverses solutions possibles. A savoir que si on le loue à des particuliers il faut que ce soit payant, et à quel coût. Pour des associations ce pourrait être gratuit. Christel PRADEILLES demandait si on pouvait essayer encore une saison de laisser l’accès libre, avec des horaires. Le risque est que le terrain soit dégradé comme avant.

Jean-Marie AIGUILLON pense qu’il faut que ce soit encadré par une association. - Lionel ANDRÉ explique que le sénateur viendra vendredi 05 mars par rapport à la Mine de Pallière. - Le repas des ainés ne pourra pas avoir lieux à cause de la crise sanitaire. Par conséquent, Lionel ANDRÉ propose d’offrir un bon d’achat chez trois commerçants de la commune : Terroir Cévennes, Pépinières Mourgues et entreprise Fabaron (camion sur les marchés).

- Jean-Marie AIGUILLON informe que le CEREMA propose d’effectuer un diagnostic gratuit des ponts et ouvrages d’art de la commune (ponts du Martinet et du Moina). À voir si celui du Boisseson peut être considéré comme ouvrage d’art. Jean-Pierre BOIJOUT serait le référent sur ce dossier.

La séance est levée à : 22h20 Le Maire, Lionel ANDRÉ