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Déliberation - 19e me de lib du 14 avril 2021 aquisition de mobilier urbain corbeille de proprete comptactantes solaires
Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 19e me de lib du 14 avril 2021 aquisition de mobilier urbain corbeille de proprete comptactantes solaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
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Ê Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
1 Acte: 971-219711280-20210428-19cm14042021-DE
v7Z/ le 28/04/2021
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- PRIRII A IMmMUR 2
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
28/04/2021
28/04/2021
Domaine et patrimoine - Acquisitions
Délibérations
19 eme delib du 14 avril 2021 Acquisition de mobilier urbain Corbeilles de propreté compactantes
scolaires
0
28/04/2021
19cm14042021
SAINTE-ANNE - COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
![CDATA[19 eme delib du 14 avril 2021 Acquisition de mobilier urbain Corbeilles de propret_ compactantes scolaires.pdf]]
971-219711280-20210428-19cm14042021-DE
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; Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20210428-19cm14042021-DE
XZ/ le 28/04/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
PÉEL AT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GUADELOUPE ee ————
COMMUNE DE SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL SAINTE ANNE DU MERCREDI 14 AVRIL 2021
Numéro de la délibération
19ème délibération
Acquisition de mobilier urbain « corbeilles de propreté compactantes solaires »
L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze du mois d'avril, à seize heures vingt- neuf minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni en mairie, salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Christian BAPTISTE, maire.
Convocation faite le
08 avril 2021 Présents :
M. Christian BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Yves QUIQUEREZ,
NSmÈres Mme Sylvia LAPTES, M. Francs BAPTISTE, Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL, M. en exercice : 35 Patrick SOLVET, Mme Eddie MIXTUR, M. Marcel KANDASSAMY, M. Georges
NARDIN, Mme Marie-Anièce MANNE, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Evelyne VACHER, Mme Nicole BAZZOLI, M. Lucien GALVANI, Mme Marie-Louise ANDRE- LUBIN, Mme Dalila MARIE-JOSEPH, Mme Maude GEOFFROY, Mme Liliane MALACQUIS, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, M. Eric LATCHOUMANIN, Mme Valérie HUGUES, Mme Marianne GRANDISSON, M. Fabrice DURO, M. Bruno DESIREE, M. Miguel TROUPE, M. Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SINIVASSIN, DÉLIBÉRATIONS Mme Jeannette COURIOL, M. Jacques KANCEL, Mme Ketty COURIOL-LOMBION, M. É Le e Sébastien GAUTHIER.
re PAT Représentés : Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE (représentée par Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL), M. Patrick GALAS (représenté par Mme Jeannette COURIOL).
Absent : M. Joé SOUBARAPA.
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
19" délibération en date du 14 avril 2021 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20210428-19cm14042021-DE
XZ/ le 28/04/2021 D
à rl
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Considérant les dotations à l'investissement local (DSIL) et aux appels à projets lancés par le
secrétariat général pour les affaires régionales ;
Considérant la nécessité d'ajuster le plan de financement prévisionnel afin d'identifier les financeurs et leurs participations respectives ;
Considérant le projet d'acquisition de mobilier urbain « corbeilles de propreté compactantes solaires » ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité ;
DECIDE :
Article 1: d'approuver le projet d'acquisition de mobilier urbain « corbeilles de propreté compactantes solaires ».
Article 2 : d'approuver la candidature de la ville à l'appel à projet du secrétariat général pour les
affaires régionales au titre de la DSIL exceptionnelle.
Article 3 : d'approuver le plan de financement comme ci-après :
Date d'obtention
(joindre la copie de la Taux
décision d'octroi)
Montant HT. Date de la
Financement de la subvention | Demande
Union Européenne
Subvention DSIL 20 448,00 € 80 %
Autres subventions de l'Etat :
- FNADT
- Réserve parlementaire
- DETR
- Autres
Région
Département
Autres subventions (ADEME, Office
de l’eau...)
Sous/Total subventions
publiques
Autres financements (CAF EDF...)
Autofinancement 5 112,00 € 20%
TOTAL 25 560,00 € 100 %
Article 4 : d'autoriser le maire à signer tout acte relatif à cette affaire.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
N.B : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai date à laquelle elle est rendue exécutoire. | Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ». 19" délibération en date du 14 avril 2021