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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 397 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 397 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-397
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2026-08-25-00010 - CAPELLE Pierre Décision de refus pour la
déclaration SAP (2 pages) Page 4
64-2026-08-26-00012 - CLIER Cassandra Décision de refus pour la
déclaration SAP suite à la radiation de l'entreprise (2 pages) Page 7
64-2026-08-26-00015 - DEBOUZA Christopher Décision de refus pour la
déclaration SAP (4 pages) Page 10
64-2026-08-25-00008 - DUGAY Mirentxu Décision de refus pour la
déclaration SAP (4 pages) Page 15
64-2026-08-26-00009 - DUMONTEIL Cyril Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 20
64-2026-08-25-00007 - DUVILLIERS Christelle Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 23
64-2026-08-25-00011 - FRANCOIS Florence Décision de refus pour la
déclaration SAP (4 pages) Page 26
64-2026-08-25-00005 - HUET BARET SASU Déclaration modificative pour
les services à la personne Déménagement établissement principal
(2 pages) Page 31
64-2026-08-25-00006 - IGAU VITET Alexandra Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 34
64-2026-08-26-00013 - INSUA PROPRETE SARLU Décision de refus pour la
déclaration SAP (4 pages) Page 37
64-2026-08-26-00008 - LLOPIS Coralie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 42
64-2026-08-26-00010 - MAUSOLEO Lorraine Décision de refus pour la
déclaration SAP suite à la radiation de l'entreprise (2 pages) Page 45
64-2026-08-26-00014 - NETTOYAGES SERVICES COTE BASQUE SARL
Décision de refus pour la déclaration SAP (4 pages) Page 48
64-2026-08-26-00007 - PERES Lilian Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne (2 pages) Page 53
64-2026-08-25-00009 - PIRES Filipe Décision de refus pour la déclaration
SAP (4 pages) Page 56
64-2026-08-26-00006 - SEGOT Dylan Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 61
64-2026-08-26-00011 - UGUEN SCAGLIONE Karine Décision de refus pour
la déclaration SAP suite à la radiation de l'entreprise (2 pages) Page 64
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-09-07-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d' Espoey (1 page) Page 67
64-2026-09-07-00010 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Bédeille (1 page) Page 69
64-2026-09-07-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Castillon (Canton
d'Arthez-de-Béarn) (1 page) Page 71
64-2026-09-07-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Claracq (1 page) Page 73
64-2026-09-07-00012 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Gayon (1 page) Page 75
64-2026-09-07-00011 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Ger (1 page) Page 77
64-2026-09-07-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Pardies (1 page) Page 79
64-2026-09-07-00009 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Vignes (1 page) Page 81
3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-25-00010
CAPELLE Pierre Décision de refus pour la
déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-25-00010 - CAPELLE Pierre Décision de refus pour la déclaration SAP 4 = :
6
PRÉFET. Direction départementale de l'emploi, DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités ATLANTIQUES |
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d’une demande de déclaration d'activité(s) de services à la person ne
d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 479047227 00026
N° RAA:
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 7232-1 et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail ;
VU les articles L 1211, L 211-2, L'242-1 du Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques 5
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00071 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées- Atlantiques, donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de déclaration d’ activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du 23 avril 2026, pour la structure CAPELLE PIERRE PIERRE-GILLES MAURICE GUILLAUME, entreprise | individuelle, située 1 rue Paul Déroulède - 64200 BIARRITZ ;
-VU la Décision n implicite d’ acceptation © en date du 23juin 2026 ;
CONSIDERANT QUE:
1. L'entreprise CAPELLE PIERRE PIERRE- GILLES MAURICE GUILLAUME, a été créée le 13/10/2004 ‘sous le numéro de Siren 479047227 ;
2. L'activitéprincipale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RN E):SOUS le libellé : . & NETTOYAGE DES BATIMENTS » ;
3. Le libellé de l'activité principale ne permet pas de définir la nature précise des prestations exercées dans le cadre du dispositif des services à la personne ;
4, L'entreprise Monsieur CAPELLE Pierre- Gilles, a déposé sa demande de déclaration d' activité(s) dans NOVA le 23 avril 2026 :
5: La déclaration àa été demandée sur les activités suivantes :
-e _ Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage |
° Travaux de petit bricolage
* Livraison de courses à domicile
. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX ——— | 1/2 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 |
www.pyrenees- -atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-25-00010 - CAPELLE Pierre Décision de refus pour la déclaration SAP 5 CONSIDERANT qu'il ressort de l'analyse de la demande de la déclaration que les critères d'éligibilité n'ont pas été respectés et que votre demande n'est pas éligible au dispositif des services à la personne, - selon les termes des articles L 7232-11 à L 7232-9 et articles R 728216 à R 7232-22 du Code du travail. |
Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée avant le 1er jjanvier 2025 :
M L'exercice d'une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l'article D 72311 du Code du “travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025 ;
[2] L'intervention exclusive auprès de particuliers ;
M L'intervention exclusive à leur domicile ;
DECIDE
| Article premier : La décision implicite d'acceptation née le 23 juin 2026 est retirée.
Article 2 : La décision de déclaration d'activité(s) de services à la personne pour la structure CAPELLE PIERRE PIERRE-GILLES MAURICE GUILLAUME, entreprise individuélle, est refusée entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos clients des avantages sociaux etfiscaux.
Article 3 : La structure CAPELLE PIERRE PIERRE-GILLES MAURICE GUILLAUME conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 72821 et suivants, D 723 et R 7232-16 et suivants du Code du travail.
Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes ad ministratifs de la préfecture des . Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 25 août 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation, |
La Directrice Départementale de L'Emploi,
du Travailjet Solidarités
La
. ©
Hélène VIAL
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale : de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi- nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous- -direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l' application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur"le site internet http://www.telerecours.fr/ :
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX ‘ | 2/2 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
: www.pyreness-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-25-00010 - CAPELLE Pierre Décision de refus pour la déclaration SAP 6 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-26-00012
CLIER Cassandra Décision de refus pour la
déclaration SAP suite à la radiation de
l'entreprise
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-26-00012 - CLIER Cassandra Décision de refus pour la déclaration SAP suite à la radiation de l'entreprise 7 | D RÉNÉES | Ce | Direction départementale de l'emploi, ATLANTIQUES | oo du travail et des solidarités
Fraternité
Décision d'une demande de déclaration d’activité(s) de services à la personne d'un | organisme enregistré sous le N° SIRET 924662166 00017
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 7232 et suiva nts, D 72311 et R 723216 et suivants du Code du travail ;
VU les articles 1414, L 211-2, L 2421 du Code des relations entre le public et :.
Vo le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiq UE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées- Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de |’Emploi, du Travail et des Solidarités des: Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de déclaration d’activité(s) pour les services àla personne déposée sur NOVA en date du. 06 mai 2026, pour la structure CLIER CASSANDRA ANNIE MARIE-THERESE, entreprise individuelle, située 3297 rue Auzottipiko bidea - 64430 SAINT-ETIENNE- DE-BAÏGORRY ;
VU la décision implicite d'acceptation en date du 06 juillet 2026:
VU la radiation de l’entreprise en date du 1er mai 2026 ;
CONSIDE RANT
1. Que l’entreprise CLIER CASSANDRA. ANNIE MARIE-THERESE a été créée le 10/02/2074 sous le . numéro de Siren 924662166 ; :
2. Que l'entreprise immatriculée sous le numéro Siret 924662166 00017, déclarée dans le dossier déposé sur NOVA par Madame Cassandra CLIER, a été radiée du registre national des entreprises en
daté du 1er mai 2026 ;
3. Qu'il convient en conséquence de refuser la demande de déclaration d'activité(s) pour les services à la personne portant le numéro 3588420 :
DECIDE
Article premier : La décision implicite d'acceptation née le 06 juillet 2026 est retirée.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 413310
www.pyrenees- atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-26-00012 - CLIER Cassandra Décision de refus pour la déclaration SAP suite à la radiation de l'entreprise 8 Article 2: La demande numéro 3588420 portant la déclaration des activités de services à la personne est refusée.
Article 3 : La structure CLIER CASSANDRA ANNIE MARIE-THERESE conserve la possibilité de déposer
une nouvelle demande de déclaration d’activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux
dispositions des articles L 7232-1 et suivants, D 7231-1 et R 728216 et suivants du Code du travail.
Article 4: La présenté décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Pau, le 26 août 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de r Emploi,
du Travail et des Solidarités
A
. Hélène VIAL
: VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi- nistre chargé de l'économie - direction généralé des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l' objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet bttp://www.telerecours.fr
2/2.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-26-00012 - CLIER Cassandra Décision de refus pour la déclaration SAP suite à la radiation de l'entreprise 9 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-26-00015
DEBOUZA Christopher Décision de refus pour la
déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-26-00015 - DEBOUZA Christopher Décision de refus pour la déclaration SAP 10 PRÉFET | Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- L du travail et des solidarités
ATLANTIQUES | | ._...
Liberté
Égalité
_. Fraternité
Décision d'une demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne | _ d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 104589569 00011
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQU ES .
_ Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 7232 et suivants, D 7231-1 et R 723216 et suivants du Code du travail ;
© VU jes articles L 1211; L 211-2, L 2421 du Code des relations entre le public et l'administration :
VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
| VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00071 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées- Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ; | |
VU la demande de déclaration d'activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du 06 mai 2026, pour la structure DEBOUZA CHRISTOPHER, entreprise individuelle, située 201 rue Berrua - B3 - 64210 BIDART ;
VU la Décision implicite d'acceptation en date du. 06 juillet 2026:
CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise DEBOUZA CHRISTOPHER, a été créée le 09/05/2026 sous le numéro de Siren 10458956 ;
2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RN E) SOUSle libellé : e _« NETTOYAGE DE VITRES ET NETTOYAGE DE FIN DE CHANTIER» ;
3. Lesautres activités ont été inscrites dans le Registre National des Entreprises (RNE):sous le libellé. 1 . « NETTOYAGE EXTERIEUR » ;
4, Le profil de l'entreprise propose des prestations de services pour le compte de professionnels surles sites internet suivants :
https://www.instagram.com/baskovitres/
__ https://wwuw. bidart. frlannuaires/annuaire- des-entreprises/detail/basko-vitres
Cité administrative — CS 67566 64080 PAU CEDEX | : | 1/3 Travail et entreprises: 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : OS 47 41 33 10 | | www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-26-00015 - DEBOUZA Christopher Décision de refus pour la déclaration SAP 11 5. L'entreprise Monsieur DEBOUZA Christopher, a déposé sa demande de déclaration d'activité(s) dans NOVA le 06 mai 2026 ;
.6. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
7.. L'entreprise Monsieur DEBOUZA Christopher :n'a pas sollicité la demande de dispense de l'obligation de l’activité exclusive ;
CONSIDERANT que l'analyse de la demande relève que Monsieur Christopher DEBOUZA s'est engagé . au respect de l'obligation de l'activité exclusive en ne sollicitant pas la dispense de cette obligation;
CONSIDERANT que Monsieur Christopher DEBOUZA exerce, dans le cadre de ses activités principale et secondaire, des prestations non éligibles au dispositif des services à la personne ;
CONSIDERANT que, par conséquent, les critères cumulatifs d'éligibilité au dispositif des services à la personne, tels que définis par les articles L 7232-11 à L 7232-9 et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code du Travail, n'ont pas été respectés, rendant ainsi la demande non éligible.
Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée :à partir du fer)janvier 2025 :
O0. L'exercice d’une ou plusieurs activités telles qu ‘elles sont définies à l’article D 7231 7 du Code du travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025;
CI L'intervention exclusive auprès de particuliers ;
Je L'intervention exclusive à leur domicile ;
M La demande de la dispense de l'obligation de l'activité exclusive ;
DECIDE
Article premier : La décision implicite d'acceptation née le 06 juillet 2026 est retirée. _.
Article 2 : La décision de déclaration: d'activité(s) de services à la personne pour la structure DEBOUZA CHRISTOPHER, entreprise individuelle, est refusée entraînant |‘ impossibilité de faire bénéficier vos clients des avantages sociaux et fiscaux.
Article 3: La structure DEBOUZA CHRISTOPHER conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d’activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 7232-1 et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | _. 2/3 Travail et entreprises : 05 59 14:80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41:33 10
www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-26-00015 - DEBOUZA Christopher Décision de refus pour la déclaration SAP 12 Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 août 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travailet des Solidarités
Hélène VIAL
VOIES DE RECOURS :
_ La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi- nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX : | oo 3/3.
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : OS 47 41 33 10
www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-26-00015 - DEBOUZA Christopher Décision de refus pour la déclaration SAP 13 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-26-00015 - DEBOUZA Christopher Décision de refus pour la déclaration SAP 14 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-25-00008
DUGAY Mirentxu Décision de refus pour la
déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-25-00008 - DUGAY Mirentxu Décision de refus pour la déclaration SAP 15 | PRÉFET | a Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- | _ du travail et des solidarités
ATLANTIQUES | |
Futé Frafernité
Décision d'une demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne
d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 9954963486 00018
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQU ES Chevalier de l'ordre national du Mérite
: VU les articles L 72321 et suivants, D 7231 et R 7232-16 et suivants du Code du travail ;
VU les articles L'121-, L 211-2, L 2421 du Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, Préfet des Pyrénées- Atlantiques, donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de F Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de déclaration d'activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du 17 avril 2026, pour la structure DUGAY MIRENTXU, entreprise individuelle, située 5 avenue Cumba - 64210 BIDART ;
VU la Décision implicite d'acceptation en date du 17 juin 2026 :
| CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise DUGAY MIRENTXU, a été créée le 14/12/2025 sous le numéro de Siren 994963486 ;
NI L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé :
+ « Aide à domicile »; : |
3. Les autres activités ont été inscrites dans le Registre National des Entreprises (RNE) SOUS le libellé : . « Coursier, activité exercée à vélo. » ;
4. L'entreprise Madame DUGAY Mirentxu, a déposé sa demande de déclaration d’activité(s) dans . NOVA le 17 avril 2026 ;
5. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
° Entretien de là maison € et travaux ménagers
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX L 1/3
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310
. Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-25-00008 - DUGAY Mirentxu Décision de refus pour la déclaration SAP 16 + Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*_ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
° Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
.e Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
6. L'entreprise Madame DUGAY Mirentxu n'a pas sollicité la demande de dispense de |‘obligation. de l’activité exclusive ;
CONSIDERANT que l'analyse de la demande relève que Madame Mirentxu DUGAY s'est engagé au respect de l'obligation de l’activité exclusive en ne sollicitant pas la dispense de cette obligation;
CONSIDERANT que Madame Mirentxu DUGAY exerce, dans le cadre de ses activités secondaires, des prestations non éligibles au dispositif des services à la personne;
CONSIDERANT que, par conséquent, les-critères cumulatifs d'éligibilité au dispositif des services à la personne, tels que définis par les articles L 7232 11 à L 7232-9 et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code du Travail, n'ont pas été respectés, rendant ainsi la demande non éligible. |
Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée àpartir du er)janvier 2025 :
M L'exercice d'une ou plusieurs activités telles qu ‘elles sont définies à l'article D 7231-1 du Code du travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025 ;
. 0 L'intervention exclusive auprès de particuliers ;
(m L'intervention exclusive à leur domicile ;
ET La demande de la dispense de |’ obligation de l' activité exclusive ;
DECIDE
Article premier : La décision implicite d'acceptation née le 17 juin 2026 est retirée.
Article 2 : La décision de déclaration d'activité(s) de services à la personne pour la structure DUGAY
MIRENTXU, entreprise individuelle, est refusée entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos clients des avantages sociaux et fisca ux.. |
Article 3 : La structure DUGAY MIRENTXU conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 7232- let suivants, D 72311 et R 7232-16 et suivants du Code du travail.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | EL | 2/3
Travail et entreprises : O5 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wWww.pyrenees-atia ntiques. gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-25-00008 - DUGAY Mirentxu Décision de refus pour la déclaration SAP 17 Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 25 août 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation, LL |
La Directrice Départementale de L’Emploi,
du Travail.et des Solidarités
\
©
Hélèné V
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale * de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi- nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l' objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr |
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | . 3/3
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : OS 47 41 3310
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-25-00008 - DUGAY Mirentxu Décision de refus pour la déclaration SAP 18 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-25-00008 - DUGAY Mirentxu Décision de refus pour la déclaration SAP 19 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-26-00009
DUMONTEIL Cyril Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-26-00009 - DUMONTEIL Cyril Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 20 E = PRÉFET | | Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- __. du travail et des solidarités |
PTLANTIQUES | | | |
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 515171825 00059 et N° SAP515171825
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notammentles articles L 72311 àà L7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 72311, et D 72334 à D 7233-5 ;
vU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M: Simon FETET préfet des Pyrénées-Atiantiques
© VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des .
| Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale - de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 07 mai 2026 par l'entreprise Monsieur DUMONTEIL CYRIL située 111 avenue Philippon — Résidence La Cassourade - Entrée H — 64000 PAU, conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Monsieur Cyril DUMONTEIL en sa qualité de dirigeant(e) de l'organisme DUMONTEIL CYRIL, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour l'enregistrement ;
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 07 mai 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur Cyril DUMONTEIL en sa qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DUMONTEIL CYRIL dont l'établissement principal est situé 111 avenue Philippon - Résidence La Cassourade- Entrée H —. 64000 PAU, est accordée et enregistrée SOUS le N° SIRET 5151/1825 00059 et N° SAP515171825 pour les
activités suivantes : :
Activité(s) relevant_uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire (hors PAJPH et pathologies chroniques) {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
e__ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (hors présence de l'occupant du logement) _ | |
1/2
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-26-00009 - DUMONTEIL Cyril Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 21 + Assistance informatique àà domicile
+ Assistance administrative à domicile :
°__ Conduite du véhicule des personnes en cas d’ invalidité temporaire e Accompagnement des pérsonnes présentant une invalidité temporaire Assistance aux personnes ayant besoin d' une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d' une2déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-100 du Code de la. sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er juin 2026, date de début d' activité exclusive pour les services à la personne. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232- 20 à R 7232-22 du Code du travail. . oi
Le présent récépissé est publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 26 août 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail etkles Sdlidarités
Le
Le
Hélène VIAL
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de.la Direction
| Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Sous- -direction des services | marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:f/uuu.telerecours.fr/ |
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX | | : 2/2 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr |
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-26-00009 - DUMONTEIL Cyril Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 22 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-25-00007
DUVILLIERS Christelle Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-25-00007 - DUVILLIERS Christelle Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 23 PRÉFET oo Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
TSANTIQUES | | |
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 101974640 00019 et N° SAP101974640
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-55;
VU le décret du 22 juillet 2 2026 portant:nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 21 avril 2026 par . l'entreprise Madame .DUVILLIERS CHRISTELLE MICHELLE située 9 rue Soum det Castet - 64800 LESTELLE-BETHARRAM, conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Madame Christelle DUVILLIERS en sa qualité de dirigeant(e) de
l'organisme DUVILLIERS CHRISTELLE MICHELLE, qui inclut l’ensemble des pièces justificatives requises
pour |enregistrement ;
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 21 avril 2026 auprès de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame Christelle DUVILLIERS en sa qualité de dirigeant{e), pour l'organisme DUVILLIERS CHRISTELLE MICHELLE dont l'établissement principal est situé 9 rue Soum det Castet - 64800 LESTELLE- BETHARRAM, est accordée et enregistrée sous le N° SIRET 101974640 00019 et N° SAP101974640 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire (hors PA/PH.et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) :
° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative 1/2
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : OS 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-25-00007 - DUVILLIERS Christelle Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 24 préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 21 avril 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est: publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques. Fe
Fait à Pau, le 25 août 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégätion,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et desSolidarités
€
b
Hélène WIAL
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible Sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | 2/2
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr :
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-25-00007 - DUVILLIERS Christelle Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 25 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-25-00011
FRANCOIS Florence Décision de refus pour la
déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-25-00011 - FRANCOIS Florence Décision de refus pour la déclaration SAP 26 EX
PRÉFET _._._ Direction départementale de l'emploi, DES PYRÉNÉES. . | du travail et des solidarités |
ATLANTIQU ES | Liberté ” Égalité
| Fraternité
Décision d’une demande de déclaration d’activité(s) de services à la personne
d'un ‘organisme enregistré sous le N° SIRET 844220004 00023
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
_ Chevalier de l'ordre national du Mérite
vu les articles L 7232-1 et suivants, D 72311 " R 723216 et suivants du Code du crève;
VU les articles L 1211, L 211-2, L 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration :
| VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques 1
vu l‘arrêté préfectoral n° n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées- Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de |’ Emploi,
du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiq Ues ;
VU la demände de déclaration d'activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du 28 avril 2026, pour la structure FRANCOIS FLORENCE, entreprise individuelle, située 2 rue de * l'Abbaye de Cîteaux — 64000 PAU ;
VU la Décision implicite d'acceptation en date du 28 juin 2026 ;
CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise FRANCOIS FLORENCE, a été créée le 26/11/2018 sous le numéro de Siren 844220004 ;
2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : _: « «Entretien de la rnaison au domicile des particulier (nettoyage des locaux) » ;
3. Les autres activités ont été inscrites dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : °. «Garde d' enfants de plus de:3 ans au domicile de leurs parents dans le cadre des services à
_ la personne, Accompagnement des enfañts de plus de 3 ans dans leurs déplacements
compris dans une offre globale de services, Agent d' entretien dans les immeubles » ;
4. l'entreprise Madame FRANCOIS Florence, a déposé sa demande de déclaration d'activité(s) dans NOVA le 28 avril 2026 ;
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | | | 1/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités etinclusion : O5 47 41 33 10 |
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-25-00011 - FRANCOIS Florence Décision de refus pour la déclaration SAP 27 5. La déclaration a été démandée sur les activités suivantes :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
«< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements. -
+ Entretien de la maison et travaux ménagers a
6. L'entreprise Madamé FRANCOIS Florence a sollicité la demande de dispense de |” obligation de l'activité exclusive ;
CONSIDERANT que l'analyse de la demande relève que Madame Florence FRANCOIS ne peut bénéficier pendant une année civile entière de la dispense de l'obligation d'activité exclusive (CAE), du fait de l'immatriculation de son entreprise sous le numéro de Siren 844220004 avant tle 15" janvier 2025 ;
CONSIDERANT que Madame Florence FRANCOIS exerce, , dans le cadre de ses activités secondaires, des prestations non éligibles au dispositif des services à la personne ;
CONSIDERANT que, par conséquent, les critères cumulatifs d'éligibilité au dispositif des services à la personne, tels.que définis par les articles L 7232-11 à L 7232-9 et articles R 7232-16 à R 7232- 22 du Code du Travail, n'ont pas été respectés, rendant ainsi la demande non. y éligible.
Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée avant le 1er janvier 2025 :
Æ L'exercice d'une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l'article D 72311 du Code du. travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025 ; .
M L'intervention exclusive auprès de particuliers ;
M L'intervention exclusive à leur domicile ;
DECIDE
Article premier : La décision implicite d'acceptation née le 28 juin 2026 est retirée.
Article 2 : La décision de déclaration d’activité(s) de services à la personne pour la structure FRANCOIS
FLORENCE, entreprise individuelle, est refusée entraînant l' impossibilité de faire bénéficier vos clients
des avantages sociaux et fiscaux. |
Article 3 : La structure FRANCOIS FLORENCE conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande
de déclaration d'activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles
L 7232:1 et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail.
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX : ‘ | . L 2/3 _ Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 413310 | www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-25-00011 - FRANCOIS Florence Décision de refus pour la déclaration SAP 28 Article 4 : La présente décision est publiée aÙ recueil des actes| administratifs de la préfecture des
Fyrénées-Atlantiques.
Pau, le 25 août 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atiantiques,
“et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travailet Solidarités
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi-
nistre chargé de l'économie - direction générale des entréprises :- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un| délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
.Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 4133 10
. www.pyrenees-atlantiques. Bouv-fr
3/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-25-00011 - FRANCOIS Florence Décision de refus pour la déclaration SAP 29 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-25-00011 - FRANCOIS Florence Décision de refus pour la déclaration SAP 30 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-25-00005
HUET BARET SASU Déclaration modificative
pour les services à la personne Déménagement
établissement principal
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-25-00005 - HUET BARET SASU Déclaration modificative pour les services à la personne Déménagement établissement principal 31 ES oo | Direction départementale de l'emploi, PRÉFET | | | du travail et t des solidarités
. DES PYRÉNÉES- | | ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
| Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous lé N° SIRET 989549571 00028 et N° SAP989549571
N° RAA:
LE PRÉFET DESPYRÉNÉES-ATLANTIQUES Chevalier de l'ordre national du Mérite
vu le Code du travail, notamment ses articles L 7232, R 72324 à R 7232-10, D 72314, D 7231-2 et
D 72337;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées.
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M.. Simon FETET, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant . délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ; |
VU la déclaration modificative d'activité de services à là personne déposée auprès de la DRIEETS - Unité Départementale de Paris le 22 août 2025 par Madame Marine BARET agissant en qualité de - dirigeante pour l'organisme HUET BARET SASU, dont l'établissement principal est situé 149 avenue du Maine - 75014 PARIS, accordée et enregistrée sous le SIRET 989549571 00010 et N° SAP989549571 ;
VU le déménagement de l'établissement principal le 14 mars 2026 au 78 Izokiko Errepidea - 64250 LOU HOSSOA ;
DECIDE
Que la demande de mise à jour de l'établissement principal transmise auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 30 avril 2026 pour l'organisme HUET BARET SASU, nous informant de son déménagement, est accordée ;
Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activité de services à la: personne, pour l'organisme HUET BARET SASU dont l'établissement principal est désormais situé 78 Izokiko Errepidea — 64250 LOUHOSSOA et enregistré sous le N° SIRET 9895495771 00028 et N° SAP989549571 pour les à activités suivantes :
| Activité(s) relevant uniquement _ de la déclaration (mode Mandataire, Prestataire) {hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) :
+ Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, h
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements hors domicile
* Entretien de la maison et travaux ménagers, | _« Petits travaux de jardinage,
« Travaux de petit bricolage,
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | .... 172
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-25-00005 - HUET BARET SASU Déclaration modificative pour les services à la personne Déménagement établissement principal 32 ° Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
_ Livraison de repas à domicile,
+ Collecte et livraisonà domicile de linge repassé (hors nettoyage et repassage du. linge), + Livraison de courses à domicile,
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,
+ Assistance informatique à domicile,
+ Assistance administrative à domicile,
. Télé-assistance et visio-assistance,
e Soins d'esthétiqueà domicile pour personnes dépendantes, : e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaire et toilettage), Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire,
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire,
e Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 24110 du Code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. | |
Les effets de la déclaration courent à compter du 14 mars 2026.
Le présent récépissé n'estPas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232- 20 à R 7232-22 du Code du travail. | |
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.”
Pau, le 25 août 2026:
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail ef desSolidarités
Hélène VIAL
-VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départe-
mentale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
‘adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site inter- - net http://www.telerecours.fr/
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | : 2/2 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-25-00005 - HUET BARET SASU Déclaration modificative pour les services à la personne Déménagement établissement principal 33 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-25-00006
IGAU VITET Alexandra Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-25-00006 - IGAU VITET Alexandra Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 34 PRÉFET | Direction départementale de l'emploi, PRÉFET | | DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATLANTIQU ES |
Liberté
Égalité
Fraternité
| Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
| enregistré sous le N° SIRET 1038446017 00015 et N° SAP103844601
N° RAA:
| LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 72311 à L 7233-2, R 7232-16 à R 1282 22, D 7231; et D. : 72331 à D 7233- S; |
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signatureà Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail èt des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 18 avril: 2026 par | . l'entreprise Madame IGAU VITET ALEXANDRA SYLVIANE JEANINE située 345 chemin de l'Aguillou — . 64530 GER, conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Madäme Alexandra VITET en sa qualité de dirigeant(e) de l'organisme IGAU VITET ALEXANDRA SYLVIANE JEANINE, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour l'enregistrement ;
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 18 avril 2026 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame _ Alexandra VITET en sa qualité de dirigeant(e), pour l'organisme IGAU VITET ALEXANDRA SYLVIANE JEANINE dont l'établissement principal est situé 345 chemin de l'Aguillou - 64530 GER, est accordée et _ en registrée sous le N° SIRET 103844601 00015 et N° SAP103844601 pour les activités suivantes : |
Activité(s). relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire (hors PA/PH _ et pathologies chroniques) {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) :
_ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile pour personnes dépendantes (inclus le temps passé aux sourses) :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. | | EL
1/2
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 413310.
._ www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-25-00006 - IGAU VITET Alexandra Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 35 Sous. réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration SOUS réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 18 avril 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié. au recueil des actes administratifs de la préfecture des .Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 25 août 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation, |
La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail eÿ deSolidarités
Hélène
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des. Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - $Sous-direction des services
. marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. :
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut. aussi être saisi. par l'application informatique. &« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www. telerecours, fr/ :
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX . | 2/2 Travail et entreprises : 05 59 14 80.30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-25-00006 - IGAU VITET Alexandra Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 36 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-26-00013
INSUA PROPRETE SARLU Décision de refus pour
la déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-26-00013 - INSUA PROPRETE SARLU Décision de refus pour la déclaration SAP 37 PRÉFET - _ Direction départementale de | emploi, DES PYRÉNÉES- | du travail et des solidarités ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision d'une demande de déclaration d’activité(s) de services à la personne d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 101546893 00013 |
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 7232-1 et suivants, D 72311 et R 7232-16 et suivants du Code du travail ;
VU les articles L 121-1, L 2112, L 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU j'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées- Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ; | |
VU la demande de déclaration d'activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du
03 mai 2026, pour la structure INSUA PROPRETE SARLU située 22 Bis rue de l'Industrie - 64600 ANGLET ; |
VU. la Décision implicite d'acceptation en date du 03 juillet 2026;
CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise INSUA PROPRETE SARLU, a été créée le 20/02/2026 sous le numéro de Siren 101546893 ;
2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé :
+ «Les prestations de nettoyage, d'entretien et d'hygiène de tous locaux, immeubles,
bâtiments et surfaces, à usage d'habitation, professionnel, commercial, industriel ou
administratif ; Le nettoyage après travaux, après sinistre, remise en état; nettoyage de vitrerie,
sols, facades et parties communes ; Les services de désencombrement, débarras, évacuation
d'encombrants, tri et préparation des déchets en vue de leur collecte par les filières agréées ;
Les petits travaux d'entretien courant ne relevant pas d'activités réglementées du bâtiment. » ;
3. Monsieur INSUA Florian a déposé sa demande de déclaration d'activité(s) dans NOVA le 03 mai 2026 pour l’entreprise INSUA PROPRETE SARLU ;
Cité administrative - CS 67566.- 64080 PAU CEDEX | 1/3 Travail et entreprises : OS 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 38, 10
www.pyrenees-atlantiques. BOUV. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-26-00013 - INSUA PROPRETE SARLU Décision de refus pour la déclaration SAP 38 4. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
5. Monsieur INSUA Florian n'a pas sollicité la demande de dispense de l'obligation de l'activité exclusive ;
CONSIDERANT que l'analyse de la demande relève que Monsieur Florian INSUA s'est engagé au respect
de l'obligation de l’activité exclusive en ne sollicitant pas la dispense de cette obligation ;
_ CONSIDERANT que Monsieur Florian INSUA exerce, dans le cadre de son activité principale, des prestations non éligibles au dispositif des services à la personne;
CONSIDERANT que, par conséquent, les critères cumulatifs d'éligibilité au dispositif des services à la personne, tels que définis par les articles L 7232-11 à L 7232-9 et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code du Travail, n’ont pas été respectés, rendant ainsi la demande non éligible.
Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée à partir du 1er janvier 2025 :
WA L'éxercice d’une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l’article D 72311 du Code du
travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025 ;
M L'intervention exclusive auprès de particuliers ;
&
L'intervention-exclusive à leur domicile ;
M La demande dela dispense del'obligation de l'activité exclusive ;
DECIDE
Article premier : La décision implicite d'acceptation née le 03 juillet 2026 est retirée.
Article 2 : La décision de déclaration d'activité(s) de services à la personne pour la structure INSUA PROPRETE SARLU est refusée entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos clients des avantages sociaux et fiscaux.
Article 3: La structure INSUA PROPRETE SARLU conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 7232-1 et suivants, D 7231-1 et R 723216 et suivants du Code du travail.
.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX a 2/3
.... Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310
- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-26-00013 - INSUA PROPRETE SARLU Décision de refus pour la déclaration SAP 39 Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 août 2026
_ Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de | Emploi,
du Travail et des Solidarités
. Hélène VIAL
. VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées- Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi- nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'‘objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par |’application informatique. « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http;/hwww.telerecours.fr/
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX 3/3
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et t inclusion : 05 47 41 33 10 |
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-26-00013 - INSUA PROPRETE SARLU Décision de refus pour la déclaration SAP 40 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-26-00013 - INSUA PROPRETE SARLU Décision de refus pour la déclaration SAP 41 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-26-00008
LLOPIS Coralie Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-26-00008 - LLOPIS Coralie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 42 PRÉFET | __ Direction départementale de l'emploi, DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUES | L
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 104612270 00017 et N° SAP104612270
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 72311 à L 7233-2,R 723216àR 7232-22, D 72311, et D 7233-1 à D 7233-5 ;
VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24- 00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale
de l' Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de déclaration d' activités de services à la personne déposée le 07 mai 2026 par l'entreprise Madame LLOPIS CORALIE située 22B chemin de las Gourgues - 64140 LONS, conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de activités ;
_ VU le dossier de demande, soumis par Madame Coralie LLOPIS en sa qualité de dirigeante). de : l'organisme LLOPIS CORALIE, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour
l'enregistrement ; | |
_ DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 07 mai 2026 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame Coralie LLOPIS en sa qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LLOPIS CORALIE dont l'établissement principal est situé 22B chemin de las Gourgues - 64140 LONS, est accordée et enregistrée sous le N° SIRET 104612270 00017 et N° SAP104612270 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement dé la déclaration exercéels) en mode Prestataire
| Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage |
Toute modification concernant ls :activités exercées devra faire r objet d'une déclaration. modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
12.
Cité adiministrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : OS 59 14 80 30-Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-26-00008 - LLOPIS Coralie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 43 personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L 7233-2 du Codedu travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 07 mai 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. |
L'enregistrement de la déclaration peut & être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la: préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 26 août 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de |” Emploi,
- du Travail gt d Solidarités |
Hélène VIAL
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX. 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux. auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à. compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http: [una telerecours. fr
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU. CEDEX | 2/2 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 WWW,Pyrenees- atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-26-00008 - LLOPIS Coralie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 44 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-26-00010
MAUSOLEO Lorraine Décision de refus pour la
déclaration SAP suite à la radiation de
l'entreprise
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-26-00010 - MAUSOLEO Lorraine Décision de refus pour la déclaration SAP suite à la radiation de l'entreprise 45 4
I
: PR NÉES L Direction départementale de l'emploi, ATLANTIQUES | | du travail et des solidarités
Liberté | : : | | Égalité
Fraternité
Décisiond'une demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne | _ d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 948781281 00035.
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 7232 et suivants, D 7231 et R 723216 et suivants du Code du travail ;
VU les articles L'121-1, L 211-2, L 242-1 du Code des relations entre le public ét l'administration ;.
VU le décret du 22 juillét 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de |’Emploi,
du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de déclaration d’ activité(s) pour les services. à la personne déposée sur NOVA en date du 02 mai 2026, pour la structure MAUSOLEO LORRAINE, entreprise individuelle, située 16 rue des Remparts — 64800 NAY ; : :
VU la décision implicite d'acceptation en date du O2 juillet 2026;
. VU la radiation de l’entreprise en date du 21 juillet 2026 ;
CONSIDERANT :
1. Quel’entreprise MAUSOLEO LORRAINE a été créée le 07/02/2023 sous le numéro de Siren 2948781281 :
2. Que l’entreprise immatriculée sous le numéro Siret 948781281 00035, déciarée dans le dossier déposé sur NOVA par Madame Lorraine MAUSOLEO, a été radiée duregistre national des entreprises en date du 21 1 juillet 2026;
3. Qu’ il convient en conséquence de refuser. la demande de déclaration d’activité(s) pour les se services à L la personne portant le numéro 3571160 ;
DECIDE
Article premier : La décision implicite d'acceptation née le 02juillet 2026 est retirée.
1/2
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10
www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-26-00010 - MAUSOLEO Lorraine Décision de refus pour la déclaration SAP suite à la radiation de l'entreprise 46 Article 2 : La demande numéro 3571160 portant la déclaration des activités de services à la personne est refusée.
Article 3 : La structure MAUSOLEO LORRAINE conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 7232 et suivants, D 7231 et R 7232-16 et suivants L Code du travail.
Article 4: La présente décision est publiée au recuéil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 août 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,.
La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Hélène VIAL
VOIES DE RECOURS : : .
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale
. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi-.
nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès au tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à : compter de sa notification. , : _Le tribunal administratif peut aussi être saisi par |’ application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwu.telerecours.fr/ |
2/2
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : OS 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-26-00010 - MAUSOLEO Lorraine Décision de refus pour la déclaration SAP suite à la radiation de l'entreprise 47 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-26-00014
NETTOYAGES SERVICES COTE BASQUE SARL
Décision de refus pour la déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-26-00014 - NETTOYAGES SERVICES COTE BASQUE SARL Décision de refus pour la déclaration SAP 48 EX a SL
PRÉFET on Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- | du travail et des solidarités
ATLANTIQUES a |
“Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'une demande de déclaration d’activité(s) de services à la personne d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 824446231 00022
| N° RAA: LL
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 7232-1 et suivants, D 72311 et R 7232-16 et suivants du Code du travail ;
VU les articles L 1211, L 211-2, L 2421 du Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination €de M. Simon FETET préfet des s Pyrénées-Atlantiques :.
VU l'arrêtépréfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 :août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ; |
VU la demande de déclaration. d'activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du 03.mai 2026, pour la structure NETTOYAGES SERVICES CÔTE BASQUE SARL située 4 Bis allée de Téoule . - Résidence la Prairie - Bât. les Hortensias 64200 BIARRITZ ;
| VU la Décision implicite d'acceptation en date du 03 juillet 2026 ;
CONSIDERANT QUE:
1. L'entreprise: NETTOYAGES SERVICES CÔTE BASQUE SARL, a été créée le 02/01/2017 sous le . numéro de Siren 824446231 :
2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RN E) sous le.libellé : + _« NETTOYAGE ET ENTRETIEN IMMOBILIER AUX PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS » ;
3. Monsieur INSUA Francisco Javier a déposé sa demande de déclaration d'activité(s) dans NOVA le 03 mai 2026 pour l'entreprise NETTOYAGES SERVICES CÔTE BASQUE SARL ; |
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | | | 13 Travail et éntreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-26-00014 - NETTOYAGES SERVICES COTE BASQUE SARL Décision de refus pour la déclaration SAP 49 4. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage | Travaux de pétit bricolage
5. L'adresse de l'établissement principal de l'entreprise NETTOYAGES SERVICES CÔTE BASQUE SARL renseignée sur la demande déposée dans NOVA est incohérente avec celle inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) telle que : | ee «6 AVENUE DU POTJIF KENNEDY 64200, BIARRITZ - France »
CONSIDERANT que l'analyse de la demande relève que Monsieur Francisco Javier INSUA exerce, dans le .cadre de son activité principale, des prestations non éligibles au dispositif des services à la personne en intervenant pour le compte de professionnels ;
CONSIDERANT que, par conséquent, les critères cumulatifs d ‘éligibilité au dispositif des services à la : personne, tels que définis par les articles L 7232-11 à L 7232-9 et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code : du Travail, n ‘ont pas été: respectés, rendant ainsi la demande non éligible.
Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée avant le 1er janvier 2025 :
O L'exercice d'une où plusieurs activités telles qu ‘elles sont€ définies àà l'article D 72311 du Code du _ travailet dans la circulaire du 3 janvier 2025 ;
M L'intervention exclusive auprès de particuliers ;
M L'intervention exclusive à leur domicile ;
DECIDE
Article premier : La décision implicite d'acceptation née le 03 juillet 2026 est retirée.
Article 2: La décision de déclaration d’activité(s) de services à la personne pour la structure NETTOYAGES SERVICES CÔTE BASQUE SARL est refusée entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos clients des avantages sociaux et fiscaux. :
Article 3 : La structure NETTOYAGES SERVICES CÔTE BASQUE SARL conserve la possibilité de déposer : une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux. dispositions des articles L 723211 et suivants, D 72311 ét R 7232-16 et suivants du Code du travail.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | | | 2/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 4133 10. | www.pyrenees-atlantiques. gouvf fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-26-00014 - NETTOYAGES SERVICES COTE BASQUE SARL Décision de refus pour la déclaration SAP 50 Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 août 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travailzet des Solidarités
0
Hélène AL
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi- nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr .
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX : 3/3
Travail et entreprises: 05.59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 | www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-26-00014 - NETTOYAGES SERVICES COTE BASQUE SARL Décision de refus pour la déclaration SAP 51 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-26-00014 - NETTOYAGES SERVICES COTE BASQUE SARL Décision de refus pour la déclaration SAP 52 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-26-00007
PERES Lilian Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-26-00007 - PERES Lilian Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 53 PRÉFET a Direction départementale de l'emploi,
. DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités ATLANTIQUES _
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 999440746 00017 et N° SAP999440746
N° RAA : | | |
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 72311 à L 72332, R723216àR 7232-22, D 7231-1, et D 72331 à D 72335 ; :
VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 03 mai 2026 par l'entreprise Monsieur PERES LILIAN BERNARD ROBERT située 26 chemin de l'Eglise - 64330 RIBARROUY, conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
. VU le dossier de demande, soumis par Monsieur Lilian PERES en sa qualité de dirigeant(e) de l'organisme PERES LILIAN BERNARD ROBERT, qui inclut l'ensemble des’ pièces justificatives requises pour |enregistrement ;
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 03 mai 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur Lilian
PÈRES en sa qualité de dirigeant(e), pour l'organisme PÈRES LILIAN BERNARD ROBERT dont
l'établissement principal est situé 26 chemin de l'Eglise — 64330 RIBARROUY, est accordée et
enregistrée sous le N° SIRET 999440746 00017 et N° SAP999440746 pour les activités suivantes : |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
° Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l' objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
: 1/2
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX |
Travail et entreprises :05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-26-00007 - PERES Lilian Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 54 personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 03 mai 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à . R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes ‘administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 26 août 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de lEmploi,
du Travail etxles Solidarités
Hélène VIAL
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des ‘services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ |
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX | 2/2
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inciusion : 05 47 41 33 10 |
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-26-00007 - PERES Lilian Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 55 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-25-00009
PIRES Filipe Décision de refus pour la déclaration
SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-25-00009 - PIRES Filipe Décision de refus pour la déclaration SAP 56 E 3H
PRÉFET | | Direction départementale de emploi,
DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUES | | |
Fraternité
Décision d'une demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne
dun organisme enregistré sous le N° SIRET 103256731 00011
| N° RAA : |
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 7232 et suivants, D 7231: et R 7232-16 et suivants du Code du travail ;
VU les articles L'121-1, L 211-2, L 2421 du Code des relations entre le public et l'ad ministration ;
| VU ie décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00071 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées |
.: Atlantiques, donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l' Emploi, du Travail et des Solidarités des pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de déclaration d' activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du 21 avril 2026, pour la structure PIRES FILIPE ALEXANDRE, entreprise individuelle, située 4 avenue de la République - 64140 BILLERE ;
VU la Décision implicite d'acceptation en date du 21 juin 2026; :
CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise PIRES FILIPE. ALEXANDRE, a été créée le: 13/04/2026 sous le numéro : de. Siren 103256731 ; :
2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : e «multiservices pour particuliers et partenariat avec professionnels, homme à tout faire, bricolage divers, petit travaux de peinture, pose de parquet lino moquette, jardinage , . montage de meubles, petites réparations de plomberie et électricité ne nécessitant pas de ‘ diplôme, nettoyage divers, petite maçonnerie ne touchant pas a la structure des bâtiments, ... » | oo | | | |
3. L'entreprise Monsieur PIRES FILIPE ALEXAN DRE, a déposé sa demande de déclaration d’ activité(s) dans NOVA le 21 avril 2026 ;
4. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
«Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
| cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | | 1/3
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 | | www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-25-00009 - PIRES Filipe Décision de refus pour la déclaration SAP 57 5. L'entreprise Monsieur PIRES Filipe n’a pas sollicité la demande de dispense de l'obligation de . l'activité exclusive ;
CONSIDERANT que l'analyse de la demande relève que Monsieur Filipe PIRES s'est engagé au respect de l'obligation de l’activité exclusive en ne sollicitant pas la dispense de cette obligation ;
CONSIDERANT que Monsieur Filipe PIRES exerce, dans le cadre de son activité principale,”des __ prestations non éligibles au dispositif des services à la personne ;
: CONSIDERANT que, par conséquent, les critères cumulatifs d'éligibilité au dispositif des services à la personne, tels que définis par les articles L 7232-1-1 à L 7232-9 et ärticles R 7232-16 à R 7232-22 du Code du Travail, n'ont pas été respectés, rendant ainsi la demande non éligible.
Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée à partir du 1er janvier 2025 :
1 L'exercice d'une ou plusieurs activités telles qu ‘elles sont définies àà l'article D 72311 du Code du travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025 ;
D L'intervention exclusive auprès de particuliers ;
L'intervention exclusive à leur domicile : DO
BW La demande de la dispense de l'obligation de l'activité exclusive ;
: DECIDE
Article premier : La décision implicite d'acceptation née le 21 juin 2026 est retirée.
Article 2 : La décision de déclaration d ractivité(s) de services à la personne pour la structure PIRES FILIPE ALEXANDRE, entreprise individuelle, est refusée entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos clients des avantages sociaux et fiscaux.
* Article 3: La structure PIRES FILIPE ALEXANDRE conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 7232-1 et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail.
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX | | | | 2/3 Travail-et entreprises.: 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310 | www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-25-00009 - PIRES Filipe Décision de refus pour la déclaration SAP 58 Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atla ntiques.
VOIES DE RECOURS :
Hélène VIAL
Pau, le 25 août 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail êt d Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale.
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi-
.nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent.
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi pär l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wuww.telerecours.fr
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX 3/3
Travail et entreprises : O5 59 14 89 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310
_www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr .
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-25-00009 - PIRES Filipe Décision de refus pour la déclaration SAP 59 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-25-00009 - PIRES Filipe Décision de refus pour la déclaration SAP 60 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-26-00006
SEGOT Dylan Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-26-00006 - SEGOT Dylan Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 61 EI
| h oi |. Direction départementale de l'emploi, | PRÉFET DES PYRÉNÉES- _- | du travail et t des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté.
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne |
enregistré s sous le N° SIRET 104502638 00018 et N° SAP104502638
N° RAA :
_ LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail €et notamment les articles L 72311 à L 7233-2,R 723216 à aR 7232- 22, D 7237-, et D 72331 à D 7233- 5 ;
VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
. VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026. de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ; |
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne: déposée le 02 mai 2026 par l'entreprise Monsieur SEGOT DYLAN AMOUR FRANCK située 270 route des Pyrénées - 64370 CASTEIDE-CANDAU, conformément. aux dispositions légales régissant l'exercice de telles ‘ activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Monsieur Dylan SEGOT en sa -qualité de dirigeant(e) de l'organisme SEGOT DYLAN AMOUR FRANCK, qui inciut l'ensemble des pièces justificatives requises | pour | enregistrement ; :
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 02 mai 2026 auprès de la Direction . Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur Dylan SEGOT en sa qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SEGOT DYLAN AMOUR FRANCK dont _f'établissement principal est situé 270 route des Pyrénées - 64370 CASTEIDE-CANDAU, est accordée et enregistrée sous le N° SIRET 104502638 00018 et N° SAP104502638 pour les activités suivantes :
| Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
.. Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative . préalable. : .
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
1/2
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises: 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Www.pyrenees- atlantiques. gouv.fr :
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-26-00006 - SEGOT Dylan Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 62 personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles. :
Les effets de la déclaration’ courent à compter dujour du dépôt de la déclaration SOUS réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Eode du travail, soit le 02 rai 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une e portée nationale.
L' enregistrement de la déciaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de Ja Préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 26 août 2026 |
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantique ues,
. ét par délégation,
| La Directrice Départementale de |’ Emploi,
du Trava CH Solidarités
‘Hélène VIAL
| VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à. compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par |‘ application. informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet : http://www.telerecours.fr
Cité adiministrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX ee | | 2/2 Travail et entreprises: 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion: 05 47 41 33 10 | www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-26-00006 - SEGOT Dylan Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 63 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-26-00011
UGUEN SCAGLIONE Karine Décision de refus
pour la déclaration SAP suite à la radiation de
l'entreprise
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-26-00011 - UGUEN SCAGLIONE Karine Décision de refus pour la déclaration SAP suite à la radiation de l'entreprise 64 | PR CNÉES oo Direction départementale de l'emploi, ATLANTIQUES | | | _ dutravailet des solidarités | Liberté | | Égalité Fraternité
| Décision d'une demande de déclaration d’activité(s) de services à la personne d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 104390794 00014
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 7232-1 et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code dû travail ;
VU les articles L 1214, L 211-2, L 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration ;.
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées- Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ; |
VU la demande de déclaration d' activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du. 04 mai 2026, pour la structure UGUEN SCAGLIONE KARINE DANIELE YVETTE, entreprise individuelle, située 20 rue Etxalde - 64500 SAINTJEAN- DE-LUZ ;
VU la décision implicite d'acceptation en date du 04 juillet 2026 ;
VU la radiation de l’entreprise en date du 13 août 2026;
CONSIDERANT : :
1. Quel} entreprise UGUEN SCAGLIONE KARINE DANIELE YVETTE a été créée le 30/04/2026 SOUS le numéro de Siren 104390794 :
2. Que l’entreprise immatriculée sous le numéro Siret 104390794 00014, déclarée dans le dossier
déposé sur NOVA par Madame Karine UGUEN SCAGLIONE, a été radiée du registre national
des entreprises en date du 13 août 2026;
3. Qu'il convient en conséquence de refuser la demande de déclaration d'activité(s) pour les services à la personne portant le numéro 3578280 ;
DECIDE
Article premier : La décision implicite d'acceptation née le 04 juillet 2026 est retirée. : : 1/2
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-26-00011 - UGUEN SCAGLIONE Karine Décision de refus pour la déclaration SAP suite à la radiation de l'entreprise 65 Article 2 : La demande numéro 3578280 portant la déclaration des activités de services à la personne est refusée. |
Article 3 : La structure UGUEN SCAGLIONE KARINE DANIELE YVETTE conserve la possibilité de déposer Une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 72321 et suivants, D 7231-1 et R 723216 et suivants du Code du travail.
Article 4: La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 août 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
_et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Hélène VIAL
‘VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchique adressé au mi- nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. | Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www. telerecours. fr/
2/2
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10
WWW. pyrenees- atlantiques.gouv. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-26-00011 - UGUEN SCAGLIONE Karine Décision de refus pour la déclaration SAP suite à la radiation de l'entreprise 66 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-07-00008
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d'
Espoey
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d' Espoey 67 me Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial DES PYRÉ N É ES- Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté n° 64-2026-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'
ESPOEY
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R.7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTÉ
Article 1°’: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Espoey
comme suit :
- Représentant la commune : M. Philippe DOCHE, titulaire
Mme Corinne MICHEL-ROUYET, suppléante
- Représentant le tribunal judiciaire : M. Jacques MARTINE, titulaire
M. Philippe LABAT, suppléant
- Représentant l'administration : M. Jean-Paul ASTEGNO, titulaire
Mme Marie-Françoise MARTINE, suppléante
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du PRSSe arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Paule 7 GEP. 2026
Le Préfet,
Pourde Préfet at par délégation
Le Æfecrétdire général,
Auel GESRET Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d' Espoey 68 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-07-00010
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Bédeille
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00010 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Bédeille 69 E = Direction de la citoyenneté de la légalité et du
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Arrêté n° 64-2026-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
BEDEILLE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTÉ
Article 1°’: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Bedeille comme suit :
- Représentant la commune : M. Franck GOBINOT
- Représentant le tribunal judiciaire : Mme Jacqueline DUTHU épouse PERE
- Représentant l'administration : Mme Chrystel PUCHEU
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Paule 1.7 SEP, 2076
Le Préfet,
patte Bret qt par délégation
Le(Gecrétdire général,
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Sdmuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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64-2026-09-07-00005
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Castillon (Canton d'Arthez-de-Béarn)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Castillon (Canton d'Arthez-de-Béarn) 71 E = Direction de la citoyenneté de la légalité et du
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Arrêté n° 64-2026-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
CASTILLON
(canton d'Arthez-de-Béarn)
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTÉ
Article 1°: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Castillon (canton d'Arthez-de-Béarn) comme suit :
- Représentant la commune : M. Georges CAUHAPÉ, titulaire
M. Jean-Pierre LANNOU, suppléant
- Représentant le tribunal judiciaire : Mme Alexandra MOLLARD, titulaire
Mme Emmanuelle KOPF, suppléante
- Représentant l'administration : M. Michel DARETTE, titulaire
M. Patrice DEBAIGT, suppléant
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau le f.7 SEP, 2026
Le Préfet,
Pourla. Préfet etpar délégation
. Sdcrétaile général,
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX Samfel GESRET Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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64-2026-09-07-00006
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Claracq
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Claracq 73 E = Direction de la citoyenneté de la légalité et du
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Arrêté n° 64-2026-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
CLARACQ
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R.7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTÉ
Article 1°: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Claracq comme suit :
- Représentant la commune : M. Thibault CASSOU-LALANNE
- Représentant le tribunal judiciaire : M. André MIRANDE, titulaire
Mme Maryse LAHOUN, suppléante
- Représentant l'administration : Mme Karine DEBÈZE-PÈRE, titulaire
Mme Séverine GUICHOT, suppléante
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. |
Pau,le «7 SEP, 2026
Le Préfet,
ar délégation
général,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Gayon
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00012 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Gayon 75 © Direction de la citoyenneté de la légalité et du
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Arrêté n° 64-2026-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
GAYON
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et KR. 7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTÉ
Article 1°’: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Gayon comme suit :
- Représentant la commune : M. Pierre PEILHET, titulaire
M. Jean-Michel LOUSTAU-THEN, suppléant
- Représentant le tribunal judiciaire : M. Michel REY, titulaire
Mme Ghislaine ALBERT, suppléante
- Représentant l'administration : M. Jean-Luc ARGEL, titulaire
Mme Brigitte AGNES, suppléante
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau,le "7 SEP, 2026
Le Préfet,
PouQle Pfèt el par délégation
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques Sa =
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX uel GESRET Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00012 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Gayon 76 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Ger
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00011 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Ger 77 EE Direction de la citoyenneté de la légalité et du
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Arrêté n° 64-2026-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
GER
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et KR. 7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTÉ
Article 1°‘: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Ger
comme suit :
- Représentant la commune : M. Guy DUFAUR-DESSUS
- Représentant le tribunal judiciaire : Mme Christine TINTET, titulaire
Mme Chantal DE SANTOS, suppléante
- Représentant l'administration : Mme Claudette TAILLANTOU, titulaire
Mme Danielle SANCHEZ-MARTINEZ, suppléante
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le .7 SEP. 2076
Le Préfet,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques Sarnuel GESRET 2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Pardies
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Pardies 79 = 2 Direction de la citoyenneté de la légalité et du
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Arrêté modificatif n° 64-2026-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
PARDIES
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l’article L. 19 du code électoral :
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTÉ
Article 1e": La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Pardies comme suit :
- Représentant la commune : M. Alain LAFFITTE
- Représentant le tribunal judiciaire : M. Robert HAGET, titulaire
M. Luc FRADET, suppléant
- Représentant l'administration : M. Michel SCUDIZIO, titulaire
M. Alain MARTINEZ, suppléant
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Le Préfet,
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Pardies 80 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Vignes
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00009 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Vignes 81 E = Direction de la citoyenneté de la légalité et du
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Arrêté n° 64-2026-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
VIGNES
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTÉ
Article 1°": La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Vignes comme suit :
- Représentant la commune : M. Bastien DUPOUTS, titulaire
- Représentant le tribunal judiciaire : Mme Séverine BOUCHECAREILH épouse MARTINS, titulaire
Mme Elodie RAFFNER, suppléante
- Représentant l'administration : M. Guillaume MASSE, titulaire
M. Frédéric MARQUEBIELLE, suppléant
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le + 7 Gp. 7076
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Pou PrAñèt ef par délégation
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général ph ?
Samuel GESRET
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