Procès Verbal - 1777310763Procèsverbal13042026

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Procès Verbal - 1777310763Procèsverbal13042026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Écrennes. Lien du pdf (Procès Verbal - 1777310763Procèsverbal13042026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Nu? Ces , République Française

Département : SEINE-ET-MARNE

Arrondissement : Melun

LES ÉCRENNES - COMMUNE

Procès-verbal

Le lundi 13 avril 2026 à 19 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 7 avril 2026, s'est réuni sous la présidence de Jean-Yves LE MÉE, Maire.

Secrétaire de la séance : Sylvie BONARD

Présents : Jean-Yves LE MÉE, Sylvie JORT, Pascal NOËL, Sylvie BONARD, Béatrice CAPITAINE, Jean- Claude ROUSSET, Véronique BRETHEREAU, Sébastien PLANTIN, Eldric GIRAUT, Émilie BOUHOURS, Sophie CRESPIN, Gérald ROBINOT, Yoan JACOB, Sullivan OGER Représentés : Sylvaine PRAVET représentée par Sophie CRESPIN

Ordre du jour :

1 - Approbation du Procès-verbal du 20 mars 2026

2 - Élection des adjoints (courrier du Préfet : Appel d'une observation sur la parité)

3 - Institutions et vie politique : délégations d'attributions du conseil municipal au Maire 4 - Institutions et vie politique : Indemnités de fonction du maire et des adjoints 5 - Institutions et vie politique : désignation des membres des commissions communaies 6 - Institutions et vie politique : désignation des membres de la commissions des impôts directs

7 - Institutions et vie politique : désignation des délégués à la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux

8 - Institutions et vie politique : désignation des délégués au syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne

9 - Institutions et vie politique : désignation des délégués au syndicat mixte des 4 vallées de la Brie

10 - Institutions et vie politique : désignation d'un représentant au Groupement d'intérêt public ID 77

11 - Questions diverses

1-APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 20 MARS 2026

Monsieur Plantin a signalé qu'il n'avait pas été régulièrement convoqué pour la réunion du 20 mars mais qu'il était venu spontanément.

Monsieur le Maire a pris sa remarque en considération et lui a proposé d'en discuter lors des questions diverses.

Délibérations du conseil :

2 - ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE (N° DE_2026_ 009)

Objet : ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Après lecture du Procès-verbal élection des adjoints, Monsieur Sébastien Plantin a souhaité connaître la raison pour laquelle il n'était nommé que 3 adjoints au maire et non 4.

Réponse du Monsieur Le Maire : la décision a été prise lors de la séance du 20 mars dernier et qu'il estimait

que 3 adjoints étaient suffisants.Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-7-2 et les articles L.2122-7-1 ;

Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints du 20 mars 2026 ; Vu la délibération DE_2026 008 du 20 mars 2026 élection des adjoints au maire ; Vu le courrier de Monsieur Le Préfet qui appelle une observation au titre du contrôle de légalité informant que la liste doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe Article L.2122-7-2 du CGCT ;

Considérant qu'afin de régulariser cette situation, les adjoints irrégulièrement élus ont démissionné de leur fonction d'adjoint au maire le 30 mars 2026 ;

Considérant que Monsieur le Préfet a accepté les démissions des 3 adjoints par courrier du 02 avril 2026 ;

Considérant qu'une nouvelle élection doit intervenir ;

Considérant que, dans toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité, il est

procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Résultats du premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

Bulletins blancs : 2

Bulletins nuls : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 13

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

+ Liste Sylvie JORT, 13 voix

La liste Sylvie JORT ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamé adjoints au Maire Madame Sylvie JORT, Monsieur Pascal NOËL et Madame Sylvie BONARD.

Les intéressés ont déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

Délibération : adoptée

3 — DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (N° DE_2026_010)

Monsieur le maire expose que l’article L.2122-22 et L 21-22-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d'éviter d'avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l'exécutif municipal.

M. Le Maire ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d'empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu'il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint, dans les conditions fixées par l'article L. 2122-17 du CGCT.

Monsieur le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d'information périodique de l'assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu'il prend en vertu des délégations reçues.

I! propose alors au conseil municipal d'examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l'administration communale de façon à permettre des prises de décision rapides :

1° D'arrêté et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère2fiscal : ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de

procédures dématérialisées ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il! de l'article L 1618-2 et même pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité (Article L. 2221-5-1 a) et c), et de passer à cet effet les actes nécessaires à hauteur de 100 000 €. Les délégations

consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le

renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 90 000 HT € ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5%, lorsque les crédits sont

inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 €;

11°De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), ie montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14°De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15°D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme droits de préemption simple, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce

même code dans les conditions droit de préemption ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000

habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal soït 10 00C € ;

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum 30 000 € ;21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal pour un montant inférieur à 500 000 euros, le

droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées

par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre dont le montant ne dépasse pas : 1000 € ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires

à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l'attribution

de subventions ;

27° De procéder, pour les projets d'investissements ne dépassant pas 50 000 € dans les conditions suivantes, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à

l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L 123-19 du

code de l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation :

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18

du CGCT.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, pour la durée du présent mandat, de confier

à M. le maire les délégations ci-dessus et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide à main levée par voix 13 Pour (LE MÉE Jean-Yves ; JORT Sylvie ; NOËL Pascal : BONARD Sylvie ; CAPITAINE Béatrice ; ROUSSET Jean-Claude ; PRAVET Sylvaine pouvoir à CRESPIN Sophie ; GIRAUT Eldric ; BOUHOURS Émilie ; CRESPIN Sophie ; ROBINOT Géraid ; JACOB Yoan ; OGER Sullivan) - 2 Abstentions (BRETHEREAU Véronique ; PLANTIN Sébastien)

+ D'APPROUVER la délégation d'attributions du conseil municipal pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations ci-dessus. Monsieur le Maire doit rendre compte de l'exercice

de ces délégations à chacune des réunions du Conseil municipal.

+ DECIDE qu'en cas d'absence où d'empêchement du maire, ces délégations sus énumérées seront

exercées par le premier adjoint

+ DE CHARGER le maire d'accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l'exécution de la

présente délibération

Délibération : adoptée4 - INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS (N° DE 2026 011)

Monsieur le Maire expose

Conformément aux dispositions des articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions de maire et d’adjoint au maire peuvent donner lieu au versement d'indemnités de fonction ;

Ces indemnités visent à permettre l'exercice effectif des responsabilités confiées aux élus, dans des conditions compatibles avec les exigences du mandat local.

Que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'articie L 2123-23 du CGCT.

Le Conseil municipal,

Vu

- L'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

- Le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ; - _Laloin°2025-1249 du 22 décembre 2025 visant à renforcer le statut de l'élu local : - Le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 constatant

l'élection du maire ;

- Le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 13 avril 2026 constatant l'élection des adjoints ;

- La délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026 fixant le nombre d’adjoints au maire à trois ; - Les arrêtés municipaux en date du 13 avril 2026 portant délégation de fonctions à Madame Sylvie JORT 1ère adjointe - Monsieur Pascal NOËL 2ème adjoint et Madame Sylvie BONARD 3ème adjointe.

CONSIDÉRANT

- Que les indemnités de fonctions sont fixées par référence au montant de l'indice brut terminal de la

fonction publique ;

- Que la commune compte 628 habitants ;

- Que pour une commune de moins de 1 000 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction du maire est fixé à 44,3 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

- Que pour une commune de moins de 1 000 habitants, le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un adjoint est fixé à 11,77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ; - Qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire et Adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget

communal.

Barème indemnité de fonction de maire :

Population (habitants) Taux maximal en % de l'indice brut terminal de la fonction publique Article L 2123-23 du CGCT

Taux maximal

Strates (en % de indemnité brute (€) -

démographiques l'indice brut mensuel

terminal)

Moins de 500 28,1 1 155.06

De 500 à 999 44,3 1 820.96

De 1 000 à 3 499 55,7 2 289.56

De 3 500 à 9 999 58,3 2 396.44

De 10 000 à 19 999 67,6 2778.71

De 20 000 à 49 999 90 3 699.47

De 50 000 à 99 999 110 4 521.58

100 000 et plus * 145 5 960.26Barème indemnité de fonction d'adjoint au maire :

Population habitants Taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique

Indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints

Article L. 2123-24 du CGCT

Taux maximal (en % ”.

Strates démographiques de l'indice brut lneemmie bre (E)* . mensuel terminal)

Moins de 500 10,89 447.64 De 500 à 999 11,77 483,81

De 1 000 à 3 499 21,38 878,83 De 3 500 à 9 999 23,32 958,57 De 10 000 à 19 999 28,6 1 175.61 De 20 000 à 49 999 33 1 356.47 De 50 000 à 99 999 44 1 808.63 De 100 000 à 199 999 66 2 712.95 200 000 et plus * 72,5 2 980.13

« Monsieur Sébastien PLANTIN a souhaité connaître les taux minimums et la raison pour laquelle la somme allouée avait été décidée sans aucun vote des membres du conseil municipal en amont et la raison pour laquelle il avait été décidé de la somme maximum alors qu'un taux moindre peut être appliqué. Réponse du maire : il n'existe plus de taux minimum

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix Pour (LE MÉE Jean-Yves ; JORT Sylvie ; NOËL Pascal : BONARD Sylvie ; CAPITAINE Béatrice : ROUSSET Jean-Claude ; PRAVET Sylvaine pouvoir à CRESPIN Sophie : GIRAUT Eldric ; BOUHOURS Émilie ; CRESPIN Sophie ;: ROBINOT Gérald ; JACOB Yoan : OGER Sullivan) - 4 Abstention (BRETHEREAU Véronique) ; 1 contre (PLANTIN Sébastien)

DECIDE

> De fixer la montant de l'indemnité en référence aux barèmes ci-dessus du Maire au taux maximal prévu par la loi pour les communes appartenant à la strate démographique correspondante, à 44.30 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, sans majoration ;

> De fixer le montant de l'indemnité de fonction des adjoints au maire à 11,77 % de l'indice brut terminal de

la fonction publique, sans majoration ;

> Les indemnités de fonctions sont attribuées à compter du 20 mars 2026, date d'entrée en fonction du maire

> Les indemnités de fonctions sont attribuées à compter du 13 avril 2026, date d'entrée en fonction des

adjoints

> De préciser que le montant total des indemnités allouées respecte l'enveloppe indemnitaire globale autorisée par les dispositions du Code général des collectivités territoriales > De préciser que les indemnités de fonctions seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution

de la valeur du point d'indice de la fonction publique et de l'évolution de l'indice brut terminal, et, le cas échéant, des taux maximaux prévus par les dispositions législatives applicables.

D’APPROUVER

Le tableau récapitulatif des indemnités de fonction annexé à la présente délibération, conformément à l'article L.2128-20-1 du CGCT.

DIT

- Que les crédits nécessaires seront inscrits à l'article 6531 du budget communal. - Que ces indemnités seront versées mensuellement.ANNEXE N°1 À LA DÉLIBÉRATION N°

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITE DE FONCITON DU MAIRE ET DES AJOINTS (Conformément à, l’article L2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales)

ARRONDISSEMENT : MELUN

COMMUNE : LES ECRENNES

POPULATION : 628 habitants

[- MONTANT DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE

Le montant maximal autorisé pour l'enveloppe indemnitaire globale est calculé en additionnant :

- _ L'indemnité mensuelle maximal théorique du Maire, dont le montant se calcule comme suit :

Taux maximal applicable à la strate démographique de la commune x indice brut (IB) terminal de la fonction publique soit 44,30 % x 4 110,52 = 1 820,96 € - L'indemnité mensuelle maximal théorique des adjoints, dont le montant se calcule comme suit : Taux maximal applicable à la strate démographique de la commune x indice brut (1B) terminal de la fonction publique x nombre maximal d'adjoints autorisés soit :

11,77% x 4 110,52 = 483.81 € x 4 adjoints = 1 935,24 €

Montant de l’enveloppe : 1 820,96€ + 1 935.24 € = 3 756,20 € par mois

L'IB 1027 correspond à l'IM 835 {indice terminal fonction publique)

Valeur du point depuis le Ter juillet 2024 : 4,92278 €

Indemnités mensuelles calculées sur4 110,52 €

Il - INDEMNITÉS ALLOUÉES

Le maire (Article L 2123-23 du CGCT)

Indemnité

(Allouée en % de l'indice brut

: Lun. terminal de l'échelle indiciaire de la Nom Prénom du bénéficiaire fonction publique) Total brut mensuel

LE MÉE Jean-Yves 44,30 % 1 820,96 €

Les adjoints au maire avec délégation (Article L 2123-24 du CGCT) Indemnité

(Allouée en % de l'indice brut

… terminal de l'échelle indiciaire de la

Nom Prénom du bénéficiaire fonction publique) Total brut mensuel

JORT Sylvie 1ère Adjointe 11,77 % 483.81 € NOËL Pascal 2ème 11,77 % 483.81 € BONARD Sylvie 3è7e Adjointe 11,77 % 483.81 €

I — Montants de l'enveloppe indemnitaire globale et des indemnités totales mensuelles

Montant maximal mensuel de l'enveloppe Montant total mensuel des indemnités globale allouées

3 756,20 € 3 272,39 €

Délibération : adoptée

75 - DESIGNATION DES DELEGUES COMMISSIONS COMMUNALES (N° DE_2026 012)

Le maire rappelle que conformément à l'article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales Le Conseil municipal peut former des commissions municipales chargées d'étudier les affaires relatives à la vie

de la commune, d'en dégager les points importants et de proposer des idées, des solutions, et des orientations au conseil municipal celui-ci prendra ensuite les décisions qui s'imposent sous forme de délibérations que le

Maire pourra traduire, le cas échéant, en arrêtés.

1 vous est proposé de créer 12 commissions, chargées respectivement des thèmes suivants :

- Centre communal d'action sociale (CCAS)

- Finances et suivi budgétaire

- Urbanisme et projets

- Appel d'offres

- Contrôle et révision des listes électorales

- Maintenance bâtiments et entretien du patrimoine

- Voirie, espaces verts

- Communication

- Fêtes et cérémonies, affaires culturelles et site internet

- Scolaire et Périscolaire

- Cimetière communal

- Défense

Rôle des commissions :

1- RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE : Le Centre Communal d'action sociale (CCAS) est un établissement public administratif qui anime l'action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées (caf, msa, associations etc). Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de 1500 habitants et plus. Il peut être créé dans toute commune de moins de 1 000 habitants (art. L123-4 du code de l'action sociale et des familles).

Renouvellement des membres du CCAS : 9 membres Assemblée Présidée par le Maire

4 membres désignés parmi le conseil municipal

4 membres extérieurs représentant des associations : désignation par arrêté du Maire

2-COMMISSION FINANCES ET SUIVI BUDGÉTAIRE :

Elle a la charge de suivre le respect du budget, des investissements, du fonctionnement.

3-COMMISSION URBANISME ET PROJETS :

Elle envisage les travaux à réaliser, les études à lancer, les marchés à passer, elle participe au suivi des

chantiers jusqu'à leur réception. Elle étudie les projets urbains sur notre territoire.

4- COMMISSION D'APPEL D'OFFRES :

Elle reçoit, ouvre, analyse et choisit parmi les soumissionnaires aux appels d'offres lancés.

5- COMMISSION DE CONTRÔLE RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES : M. (un membre du conseil) _- Président - un délégué de l'administration nommé par M. le Préfet de Seine- et-Marne et un délégué du Tribunal désigné par M. le Procureur de la République

6- COMMISSION MAINTENANCE BÂTIMENTS - ENTRETIEN DU PATRIMOINE : Elle pourvoit aux besoins de la commune, à l'entretien ainsi qu'à la programmation des petits travaux des bâtiments et du cimetière.

7- COMMISSION VOIRIE ET ESPACES VERTS, VRD :

Elle veille au bon entretien des parties communales et à son embellissement. Elle réfléchit aux aménagements routiers, de l’état des routes et chemins et la programmation des travaux lorsque c'est nécessaire.8- COMMISSION COMMUNICATION ET SITE INTERNET

Elle élabore les divers moyens de communication, journal communal, site internet et panneau d'affichage.

9 - FÊTES ET CÉRÉMONIES, AFFAIRES CULTURELLES :

Elle a la charge d'organiser les cérémonies manifestations, de stimuler la vie associative, de créer et de dynamiser les événements festifs, de recueillir les souhaïts et les attentes des adolescents et des jeunes en

matière d'équipements et d'animation. Fait des propositions au conseil.

10-COMMISSION SCOLAIRE et PÉRISCOLAIRE :

Elle élabore la politique scolaire (hors pédagogie) mise en œuvre par la municipalité.

11-COMMISSION GESTION DES CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE COMMUNAL : Recensement des concessions, et engager une procédure de reprise pour celles qui sont en état d'abandon.

12 - DÉFENSE

Le Conseil Municipal procède à la nomination des membres des commissions chargées d'étudier les questions

soumises à l'assemblée, soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Ont été nommés membres des commissions communales :

ADJOINT P COMMISSIONS RÉFÉRENT TITULAIRE SUPPLEANTS

Béatrice CAPITAINE

Émilie BOUHOURS

Membres extérieurs :

CCAS Sylvie BONARD Gérald ROBINOT Yann BALLET

Vanessa FOSSAT

Aïcha OUERTATANI

Jaqueline SAILLET

Finances et suivi de Sylvie JORT Sullivan OGER 13 conseillers restant budget

Yoan JACOB

. . . . Sébastien PLANTIN Urbanisme et projets Sylvie JORT GIRAUT Eldric Gérald ROBINOT

Jean-Claude ROUSSET

Sullivan OGER

Appel d'offre Sylvie JORT Sylvie JORT Emilie BOUHOURS

Yoan JACOB

2 Délégués nommés par la

Contrôle et révision . Préfecture et le tribunal

des listes électorales SUIVaTOGER (Gérard DELPORTE et

Christian LAFOSSE)

Yoan JACOB Maintenance du . Eldric GIRAUT

+ ATPOL ES SAT Pascal NOEL Gérald ROBINOT Béatrice CAPITAINE

p Jean-Claude ROUSSET Yoan JACOB

Voirie, espaces verts Pascal NOËL Gérald ROBINOT Eldric GIRAUT Sébastien PLANTIN

Jean-Claude ROUSSET

Communication Sylvie BONARD Sophie CRESPIN Sylvaine PRAVET Yoan JACOB

Fête et cérémonie, Sylvie BONARD Yoan JACOB

Béatrice CAPITAINE

Sylvaine PRAVET

association Eldric GIRAUT

Sophie CRESPIN

Sullivan OGER

Scolaire et . Te Sylvaine PRAVET

périscolaire Sylvie BONARD | Emilie BOUHOURS | ique BRETHEREAU

GIRAUT EldricBéatrice CAPITAINE

Gestion des Ent : . Jean-Claude Emilie BOUHOURS

concessions dans le Sylvie JORT ROUSSET

Cimetière communal

Jean-Yves LE MÉE | Jean-Yves LE MÉE Jean-Claude ROUSSET Défense

Le Maire est membre de droit de toutes les commissions Président, un vice-président peut être nommée (sauf la commission de contrôle de révision des listes électorales, présidée par un membre du conseil municipal

conseiller ou conseillère).

Après en avoir délibéré le Conseil municipal par vote à main levée par 15 voix : Pour

- Approuve la nomination des membres des commissions communales.

Délibération : adoptée

6 - PROPOSITION DES MEMBRES A LA COMMISSION DES IMPÔTS DIRECTS (N°

DE 2026 013)

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune lors du renouvellement du conseil municipal.

Considérant le renouvellement du conseil municipal en date du 15 mars 2026 et l'installation de la nouvelle assemblée en date du 20 mars 2026,

Considérant que la désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des

finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune et sur présentation d'une liste de contribuables, en nombre double (soit 24 noms), proposée sur délibération du conseil municipal

Considérant que la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, par 14 Voix Pour (LE MÉE Jean-Yves ; JORT

Sylvie ; NOËL Pascal ; BONARD Sylvie ; CAPITAINE Béatrice ; ROUSSET Jean-Claude ; BRÉTHÉREAU Véronique ; PRAVET Syivaine pouvoir à CRESPIN Sophie ; GIRAUT Eldric ; BOUHOURS Émilie ; CRESPIN Sophie ; ROBINOT Gérald ; JACOB Yoan ; OGER Sullivan)

et 4 Abstention (Sébastien PLANTIN) des membres présents :

DÉCIDE de dresser une liste de 12 membres proposés comme Commissaires titulaires et de 12 membres proposés comme Commissaire suppléants figurant en annexe.

Parmi eux 6 délégués titulaires et suppléants de chaque liste seront retenus par la Direction des Services Fiscaux de Seine-et-Marne, dont 5 domiciliés dans la commune et 1 dans une commune limitrophe.

10LISTE POUR COMMISSION DES IMPÔTS

12 TITULAIRES 12 SUPPLEANTS

LE MÉE Jean-Yves TASSIN Jacky

JORT Sylvie CUSAC Catherine

NOEL Pascal HUFSCHIMITT Daniel

BONARD Sylvie DEFOSSÉ Patricia

PSE RENNEN DELPORTE Gérard

PRAVET Syivaine FOSSAT Vanessa

BOUHOURS Émilie BALLET Yen

PLANTIN Sébastien CRESPIN Tony

BRETHEREAU Véronique BEDOSSA Jacques (commune

limitrophe)

ROBINOT Gérald GIRAUT Eldric

CRESPIN Sophie CAPITAINE Béatrice

JACOB Yoan ROUSSET Jean-Claude

Délibération : adoptée

7 - DESIGNATION DES DÉLÉGUÉS A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRIE DES RIVIERES ET CHÂTEAUX (N° DE_2026 014)

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à désigner les délégués titulaires et suppléants qui représenteront la commune au sein de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : procède à la désignation des délégués. Sont élus,

Conseil Communautaire :

Titulaire : M. LE MÉE Jean-Yves

Suppléant : Mme JORT Sylvie

20 rue le Pré Girard 77820 LES ÉCRENNES

2 rue au Beurre 77820 LES ECRENNES

11COMMISSIONS À LA CCBRC TITULAIRE SUPPLÉANT

F Sylvaine PRAVET Véronique Eau potable — Assainissement BRETHEREAU

Développement économique Sylvie JORT Sullivan OGER

Travaux bâtiments / patrimoine et | Pascal NOEL

infrastructure Gérald ROBINOT

Action sociale Sylvie BONARD ÉMILIE BOUHOURS

Petite enfance Sylvie BONARD Sullivan OGER

Développe touristique Sylvaine PRAVET Émilie BOUHOURS

Environnement & transition Sylvaine PRAVET ; . Eldric GIRAUT

écologique age r F5" ” . ! O

Transition énergétique et énergie | Sylvie JORT Eldric GIRAUT renouvelable

Enfance jeunesse & sports Sylvie BONARD Sullivan OGER

Aménagement du territoire, projet | Sylvie JORT Véronique de territoire et urbanisme BRETHEREAU

Gestion et valorisation des Pascal NOEL Eldric GIRAUT déchets

j f Î i Eldric G T Gestion de l'accueil des publics dric GIRAU Sylvie JORT

itinérants

Mutualisation & optimisation des Sylvie JORT

moyens Émilie BOUHOURS Jean-Claude ROUSSET CLET Sylvie JORT

infrastructure et numérique Yoan JACOB Sullivan OGER

Mobilité Sylvie BONARD Jean-Claude ROUSSET

Culture Sylvaine PRAVET Émilie BOUHOURS

Syndicats et organismes

intercommunautaires à la TITULAIRE SUPPLÉANT

CCBRC

_. . Pascal NOËL Sdesm commission consultative Eldric GIRAUT Yoan JACOB

paritaire

SMEP Syndicat mixte d’études et Eldric GIRAUT

programmation pour la révision su Sylvie JORT

SCOT

Syndicat mixte de l'aire d'accueil Eldric GIRAUT Véronique des gens du voyage (Yerres — BRETHEREAU Bréon)

Syndicat des Transports Mairie du | Jean-Yves LE MÉE Sullivan OGER

Châtelet en Brie Sylvie BONARD Jean-Claude ROUSSET

Délibération : adoptée

128 - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES ÉNERGIES DE SEINE-ET-MARNE (N° DE_2026 015)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

Vu les statuts du SDESM et plus précisément ses articles 12 et suivants dont l'article 12.2.2 qui prévoit que : «Les conseils municipaux des communes adhérentes élisent deux délégués titulaires et un délégué suppléant » ;

Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant qui siègeront au comité de territoire du SDESM dont dépend la commune :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à 15 voix Pour des membres présents et représentés :

DESIGNE comme délégués représentant la commune de LES ÉCRENNES au sein du comité de territoire n°3 Brie centrale du SDESM.

-Deux délégués titulaires : M NOËL Pascal

M GIRAUT Eldric

-Un délégué suppléant : M JACOB Yoan

Délibération : adoptée

9 - DESIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT MIXTE DES 4 VALLÉES DE LA BRIE (N° DE_2026 016)

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à désigner les délégués titulaire et suppléant qui représenteront la commune au sein du Syndicat Mixte des 4 Vailées de la Brie

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : procède à la désignation des délégués. Sont élus :

Titulaire : M. GIRAUT Eldric

Suppléant : Mme JORT Sylvie

Délibération : adoptée

10 - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU GROUPEMENT D'INTERÊT PUBLIC ID 77 (N° DE_2026 017)

Le Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122,

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,

13Vu la convention constitutive du Groupement d'intérêt public « ID 77 » adoptée par son assemblée générale

du 3 décembre 2018,

Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BLI n°47 en date du 6 mai 2019 portant approbation de la nouvelle convention constitutive du « groupement d'intérêt public de structuration de l'offre d'ingénierie départementale « et changement de dénomination en « groupement d'intérêt public d'ingénierie départementale (ID 77) »,

Vu l'avenant n°1 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°AG-2020/12/14-4 de l'assemblée générale du GIP 1D77 du 14 décembre 2020,

Vu l'avenant n°2 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°AG-2022/06/16-3 de l'assemblée générale du GIP 1D77 du 16 juin 2022,

Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°AG-2023/04/18-3 de l'assemblée générale du GIP 1D77 du 18 avril 2023,

Vu l'avenant n°4 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°AG-2026/01/27-3 de l'assemblée générale du GIP 1D77 du 27 janvier 2026,

Vu la délibération n° DE_2023_019 du 15 MAI 2023 relative à l'adhésion de la commune LES ÉCRENNES au Groupement d'Intérêt Public ID 77.

CONSIDERANT le renouvellement des membres du Conseil municipal et l'obligation de celui-ci de renommer

un élu pour représenter la commune au sein de l'assemblée générale d'ID 77.

Après en avoir délibéré à l'unanimité avec 15 voix Pour.

DESIGNE M. LE MÉE Jean-Yves, comme représentant de la commune au sein de l’assemblée générale d’ID77.

Délibération : adoptée

11 — QUESTIONS DIVERSES

Néant

Madame Sylvie JORT a remis à chacun des membres présents une convocation pour la réunion de ia commission finances prévue le vendredi 17 avril 2026. Il est joint à cette convocation le projet de budget pour leur permettre de l’étudier avant le groupe de travail en commission finances.

La séance a été levée à 20 h 55.

Jean-Yves LE MÉE

Président de séance 7

Sylvie BONARD

Secrétaire de séance

14