Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250624D38 publi
Document publié le Mardi 24 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250624D38 publi)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Travail et emploi, Environnement,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 24 juin 2025
Délibération n° 20250624D38
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 24 JUIN 2025 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 58
présents : 34
absents représentés : 17
absents excusés : 7
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq, vingt-quatre juin à dix-huit heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 16 juin 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.
Présents :
M. Pierre FROUSTEY, Mme Frédérique CHARPENEL, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Louis GALDOS, M. Jean-François MONET, Mme Aline MARCHAND, M. Benoit DARETS, M. Patrick BENOIST, M. Henri ARBEILLE, M. Philippe SARDELUC, M. Pierre PECASTAINGS, M. Francis BETBEDER, M. Dominique DUHIEU, M. Jean-Luc DELPUECH, M. Bertrand DESCLAUX, M. Éric LARROQUETTE, M. Alexandre LAPEGUE, M. Jérôme PETITJEAN, M. Régis GELEZ, M. Jean-Luc ASCHARD, Mme Alexandrine AZPEITIA, Mme Armelle BARBE, M. Pascal CANTAU, M. Alain CAUNEGRE, Mme Nathalie DARDY, M. Gilles DOR, Mme Maelle DUBOSC-PAYSAN, M. Régis DUBUS, M. Olivier GOYENECHE, Mme Isabelle MAINPIN, Mme Elisabeth MARTINE, M. Damien NICOLAS, M. Serge VIAROUGE.
Absents représentés :
M. Hervé BOUYRIE donne procuration à Mme Frédérique CHARPENEL, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST donne procuration à M. Jean-Luc DELPUECH, M. Sylvie DE ARTECHE donne procuration à M. Pascal CANTAU, Mme Maïté LIBIER donne procuration à M. Benoit DARETS, M. Patrick LACLEDERE donne procuration à M. Louis GALDOS, M. Alain SOUMAT donne procuration à M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Christophe VIGNAUD donne procuration à M. Jean-François MONET, Mme Françoise AGIER donne procuration à M. Jean-Luc ASCHARD, Mme Emmanuelle BRESSOUD donne procuration à M. Régis GELEZ, Mme Valérie CASTAING-TONNEAU donne procuration à M. Pierre PECASTAINGS, Mme Géraldine CAYLA donne procuration à Mme Nathalie DARDY, Mme Florence DUPOND donne procuration à M. Pierre LAFFITTE, M. Cédric LARRIEU donne procuration à Mme Maelle DUBOSC-PAYSAN, Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO donne procuration à Mme Armelle BARBE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL donne procuration à M. Régis DUBUS, Mme Kelly PERON donne procuration à M. Pierre FROUSTEY, Mme Virginie VAN PEVENAGE donne procuration à M. Alexandre LAPEGUE.Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 24 juin 2025
Délibération n° 20250624D38
Absents excusés : M. Mathieu DIRIBERRY, Mme Véronique BREVET, M. Lionel CAMBLANNE, Mme Séverine DUCAMP, Mme Isabelle LABEYRIE, M. Olivier PEANNE, M. Mickael WALLYN.
Secrétaire de séance : M. Bertrand DESCLAUX.
OBJET : DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL - Approbation de la convention de partenariat pour l’accueil d’entrepreneurs à l’essai ETAL40 Magescq
Rapporteur : Monsieur Philippe SARDELUC
Le Projet de Territoire adopté en 2022 par la Communauté de communes MACS intègre notamment des enjeux agricoles, prônant la sauvegarde d’un héritage territorial construit autour des productions et savoir-faire locaux, de la préservation des ressources productrices, de la promotion du bien manger et des circuits courts et de la valorisation de systèmes de synergies entre acteurs et partenaires.
Ces enjeux ont orienté les premières initiatives entreprises par MACS sur la filière agricole à savoir :
• Aider à l’installation de nouveaux agriculteurs ou consolider des exploitations existantes, en proposant une étape complémentaire dans le parcours d’installation,
• Protéger les terres à potentiel productif, en cohérence avec les travaux déjà engagés dans le cadre du
programme Parcelles Agricoles à Valoriser (PAV) et de la coopération avec la SAFER, • S’inscrire dans la dynamique de la filière, en entretenant un dialogue permanent avec l’ensemble des représentants du secteur agricole qui ont tous été rencontrés ces derniers mois.
Depuis plusieurs années, MACS s’est ainsi emparée des enjeux de politique agricole en initiant des opérations sur ses propres compétences ou en s’associant aux opérations portées par les acteurs de la filière, notamment aux côtés du Département des Landes.
Afin de développer un approvisionnement alimentaire de proximité, de saison, de qualité et accessible à tous,
de répondre aux besoins de la restauration collective et aux attentes de la loi Egalim, ainsi que de faciliter l’insertion
dans la vie professionnelle de futurs candidats à l’installation, MACS en partenariat avec le Département des Landes et
d’autres territoires landais a participé à la mise en oeuvre du dispositif ETAL40. Il prévoit le déploiement d’Espaces Tests
Agricoles (ETAL40) dans le but de favoriser l’installation de productions en maraîchage.
L’ETAL40 est un dispositif d’accompagnement innovant à destination de futurs exploitants agricoles qui souhaitent
expérimenter la viabilité technique, juridique et économique de leurs projets d’installation en maraîchage biologique
prioritairement.
Depuis 2019, MACS en partenariat avec le Département, a aménagé sur la commune de Magescq, un Espace Test
Agricole de 3 hectares sur du foncier communautaire, permettant ainsi à des entrepreneurs agricoles à l’essai de tester
en conditions réelles leurs productions maraîchères pendant une durée de 3 ans.
Dans le même temps, en complément du dispositif d’Espaces Test Agricoles, MACS travaille également à la constitution de
sa propre réserve foncière agricole. Par l’acquisition de parcelles identifiées avec le concours des partenaires compétents,
la constitution de cette réserve vise à offrir les conditions d’un développement pérenne pour des porteurs de projets
et des producteurs cherchant consolider leur exploitation (notamment à la sortie des 3 ans de l’ETAL40). Cette réserve
contribue ainsi à créer une étape supplémentaire afin de favoriser la réussite des parcours d’installation agricole sur le
territoire de MACS.Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 24 juin 2025
Délibération n° 20250624D38
Cette politique foncière agricole a pour principal objectif de maintenir et développer sur le territoire une production
locale et nourricière, en privilégiant notamment l’implantation de structures maraîchères.
Dans ce cadre, le projet de convention de partenariat annexé à la présente établit les conditions de fonctionnement
du dispositif ETAL40 et précise les missions ainsi que les relations entre le Département et les collectivités
territoriales accueillant, sur des parcelles leur appartenant et mises à disposition du Département, des
entrepreneurs à l’essai au sein des Espaces Tests Agricoles.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024, portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2022 approuvant la Convention Vigifoncier avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement (SAFER) ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 novembre 2023 approuvant la stratégie foncière agricole communautaire et son enveloppe budgétaire ;
VU la délibération de l’Assemblée Départementale n°F-1/1 du 10 avril 2025 (Budget primitif 2025), approuvant la reconduction du dispositif ETAL40 ;
VU la délibération de la Commission Permanente du 23 mai 2025, approuvant le modèle de convention de partenariat qui vient compléter le modèle de la convention de mise à disposition de foncier entre les collectivités territoriales hôtes et le Département pour l’accueil d’Espaces Tests Agricoles Landais ;
VU la délibération de la Commission Permanente du 23 Mai 2025, approuvant les avenants aux conventions existantes avec les territoires hôtes (MACS et Morcenx-la-Nouvelle), respectivement approuvées par délibération de la Commission Permanente du Département le 08 avril 2019 et le 28 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT la volonté de MACS de favoriser l’approvisionnement local de produits de saison, de qualité et de proximité ;
CONSIDÉRANT la volonté de MACS de répondre aux besoins de la restauration collective, des résidents du territoire (locaux et touristiques), et aux attentes de la loi EGALIM ;
CONSIDÉRANT la volonté de MACS de faciliter la pratique de nouvelles productions agricoles, de développer une production locale et nourricière et d’initier une démarche collective et partagée avec les partenaires impliqués dans la production agricole ;Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 24 juin 2025
Délibération n° 20250624D38
CONSIDÉRANT le choix de MACS d’accompagner l’installation de deux maraîchers en test d’activité sur la commune de Magescq en mettant à disposition gracieuse et temporaire des terres agricoles ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE DE :
• approuver le projet de convention de partenariat à intervenir entre le Département et MACS en tant que collectivité territoriale hôte accueillant sur des parcelles de sa propriété et mises à disposition du Département, des entrepreneurs à l’essai au sein de l’Espace Test Agricole de Magescq,
• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 24 juin 2025
Le président,
Pierre FrousteyEspaces Tests Agricoles Landais - ETAL 40 –
Convention de partenariat
pour l’accueil d’entrepreneurs à l’essai
Considérant la nécessité :
➢ de permettre l’installation pérenne de nouveaux maraîchers sur le département des Landes en lien
avec les enjeux de renouvellement des générations sur le territoire landais,
➢ de développer l’approvisionnement local en légumes frais de saison, de qualité et accessible à tous
pour répondre aux besoins de la restauration collective et sociétaux, et aux attentes de la loi
EGALIM,
➢ de mettre en œuvre un hébergement juridique, physique et d’un accompagnement technique et
humain,
➢ de faciliter l’insertion dans la vie professionnelle de futurs candidats à l’installation en maraîchage,
Considérant :
➢ la délibération du Conseil départemental n° D 2 du 26 mars 2018 relative au développement
d’Espaces Tests Agricoles (ETA), prioritairement maraîchers en faveur de l’approvisionnement local
et de l’ancrage territorial de l’alimentation,
➢ les actions de solidarité, sociales et d’insertion notamment pour favoriser les initiatives des
territoires en faveur de personnes en recherche d’emploi et pour développer le soutien à
l’élaboration de projets professionnels en agriculture et en circuits courts d’approvisionnement
local s’inscrivant dans la fiche n° 3 du Pacte Territorial d’Insertion approuvé par délibération n° A
du 6 mai 2021 de l’Assemblée départementale,
➢ la délibération du Conseil départemental n° F-3/1 du 23 mars 2023, validant la mise en place
d’une stratégie foncière (à mener par les collectivités locales accueillant les ETAL40 permanents),
l’implantation d’ETA temporaires et le déploiement d’ETA proposant une production végétale
faiblement mécanisée, précision étant faite qu’elle s’inscrit dans le cadre de la Convention entre
la Région et le Département relative au développement économique pour les secteurs de
l’agriculture (dont la pêche et l’aquaculture), de la forêt, de l’agroalimentaire et de l’alimentation
pour la période initiale 2017-2020, cette convention ayant laissé place à une nouvelle convention
pour la période 2023-2028 approuvée par la délibération du Conseil départemental n° F1/1 du 10
novembre 2023,
Reçu en préfecture le 30-06-2025
Publié en ligne le 01/07/20252
➢ la coordination du dispositif ETAL40 par le Conseil départemental, et faisant appel à un partenariat
étroit avec la Chambre d’Agriculture des Landes, la Fédération des CUMA 640, la Cuma Maraîchage
40, Incubatest par BGE Landes TEC GE COOP, AGROBIO 40, l’Association Landaise pour la
Promotion de l’Agriculture Durable (ALPAD), Agricampus40, les Maisons Familiales et Rurales
(MFR) des Landes, et l’Association pour le Développement de l’Emploi Agricole et Rural (ADEAR),
➢ la souscription des bénéficiaires du dispositif (Entrepreneurs à l’essai) à un Contrat d’Appui au
Projet d’Entreprise (CAPE), et la signature d’une convention d’accompagnement avec le
Département où figureront leurs engagements, ainsi qu’une convention d’adhésion avec la Cuma
Maraîchage 40.
➢ la volonté de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud et la commune de Morcenx-
la-Nouvelle, de favoriser l’approvisionnement local de produits de saison et de proximité, de
faciliter le développement de nouvelles productions agricoles et d’initier une démarche collective
et partagée avec les partenaires impliqués dans la production,
➢ la délibération de l’Assemblée départementale n° F-1/1 du 11 avril 2025 (Budget primitif 2025),
approuvant la reconduction du dispositif ETAL40,
➢ la délibération de la Commission Permanente n° F-1/1 du 23 mai 2025 du Conseil départemental
des Landes, approuvant :
• le modèle de convention de partenariat pour l’accueil d’entrepreneurs à l’essai, entre les
collectivités territoriales hôtes et le Département au sein des Espaces Tests Agricoles Landais,
• le modèle de convention de mise à disposition de foncier de la part des territoires hôte en
faveur du Département pour l’accueil d’Espaces Tests Agricoles Landais,
➢ la délibération du Conseil communautaire de MACS du 24 juin 2025 approuvant l’avenant n°1 de
la convention de mise à disposition de foncier en faveur du Département, et complétée par une
convention de partenariat,
➢ la délibération du Conseil municipal de Morcenx-la-Nouvelle du 22 mai 2025 approuvant l’avenant
n°1 de la convention de mise à disposition de foncier en faveur du Département, et complétée par
une convention de partenariat,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ENTRE
Le Département des Landes
Hôtel du Département - 23, rue Victor Hugo
40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX
Tél. : 05.58.05.40.40.
Numéro SIRET : 224 000 018 000 16
Numéro APE : 751 A
représenté par Monsieur Xavier FORTINON agissant en qualité de Président du Conseil départemental des
Landes dûment habilité par délibération n° F-1/1 du 23 mai 2025 de la Commission Permanente,
désigné ci-après sous le terme « le DEPARTEMENT »
d’une part,
ET
Reçu en préfecture le 30-06-2025
Publié en ligne le 01/07/20253
- La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS)
Allée des Camélias
40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse
Tél : 05.58.77.23.23
Numéro SIRET : 244 000 865 000 91
Numéro APE : 84.11Z
représentée par Monsieur Pierre FROUSTEY, Président(e) de MACS, dûment habilité à signer la présente
par délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2025, agissant en qualité de partenaire
territoire hôte,
désignée ci-après sous le terme « MACS »
- La Commune de Morcenx-la-Nouvelle
2 Place Léo Bouyssou
40110 Morcenx-la-Nouvelle
Tél : 05.58.04.19.00
Numéro SIRET : 200 084 713 00011
Numéro APE : 84.11Z
représentée par Monsieur Paul CARRERE, Maire de Morcenx-la-Nouvelle, dûment habilité à signer la
présente par délibération du conseil municipal en date du 22 mai 2025, agissant en qualité de partenaire
territoire hôte,
désignée ci-après sous le terme « Morcenx-la-Nouvelle »
d’autre part,
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de fonctionnement, les missions et les relations
entre le Département et les collectivités territoriales hôtes accueillant sur des parcelles en leur propriété
et mises à disposition du Département, des entrepreneurs à l’essai (EAE) au sein des Espaces Tests
Agricoles Landais (ETAL40). Cette convention vient compléter la convention de mise à disposition de foncier
entre le Département et les territoires hôtes (Annexe I).
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF
Le Département des Landes coordonne le dispositif ETAL40 et fait appel à un partenariat étroit avec la
Chambre d’Agriculture des Landes, la Cuma Maraîchage 40, l’Incubatest par Tec Ge Coop, la Fédération
des CUMA 640, AGROBIO 40, l’Association Landaise pour la Promotion de l’Agriculture Durable (ALPAD),
le Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricoles des Landes (CFPPA), la Fédération
Départementale des Maisons Familiales et Rurales Landes et Pyrénées-Atlantiques (FD MFR) et
l’Association Landaise pour le Développement de l’Emploi Agricole et Rural (ADEAR), pour
l’accompagnement technique des EAE. Les engagements de chacun figurent, pour information, dans
l’annexe II de la présente convention.
Un Comité de Pilotage (CP) ayant pour rôle le suivi et l’évaluation du projet est constitué. Le pilotage du
projet est assuré par le Département et s’appuie sur un CP associant les partenaires au projet. L’évaluation
du projet est assurée par le CP qui se réunit une fois par an.
Des Comités Techniques (CT) pourront, le cas échéant, se réunir en accompagnement du projet.
Un Comité de Sélection (CS) est mis en place pour chaque recrutement d’EAE. Il est constitué des
partenaires (territoires hôtes, partenaires techniques) au projet et se réunit pour étudier les candidatures
reçues et lors des entretiens de sélection des candidats.
Reçu en préfecture le 30-06-2025
Publié en ligne le 01/07/20254
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT DES LANDES, COORDINATEUR DU DISPOSITIF
Le Département s’engage à :
- Préparer, organiser les réunions du CP, du CS et du CT le cas échéant ;
- Préparer, rédiger en partenariat avec le CP les appels à projet et les diffuser ;
- Coordonner l’établissement des conventions nécessaires à l’hébergement juridique, physique et
l’accompagnement, organiser les signatures de contrats ;
- Faire établir l’inventaire individuel des besoins en formation, en relation avec le CS et l’EAE ;
- Organiser, ou faciliter le cas échéant, des visites de fermes en cohérence avec le projet ;
- Participer financièrement à l’équipement et l’aménagement des sites ;
- S’assurer de l’exécution de l’accompagnement technique, humain et du parrainage du candidat,
ainsi que des hébergements juridique et physique (bilans trimestriels et ajustements) ;
- Pour le candidat, organiser des bilans réguliers devant le CP (autant que de besoin) ;
- Accompagner au mieux l’EAE pour son intégration au dispositif et son installation future
(identification des débouchés potentiels, recherche de foncier, identification des aides
structurelles existantes, etc.) ;
- Rechercher, susciter la mise à disposition de foncier auprès des syndicats mixtes et collectivités
territoriales du département (espaces tests et post-espaces tests pour l’installation) ;
- Mettre en place des outils de communications en faveur du dispositif et ses bénéficiaires ;
- Prendre en charge les frais de fonctionnement à la CUMA Maraîchage40 des EAE dont le montant
est plafonné à 4 000 € TTC par EAE et selon la répartition suivante : 60% en 1ère année (2 400 €
TTC), 30 % en 2ème année (1 200 € TTC) et 10 % en dernière année (400 € TTC).
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE ACCUEILLANT UN ETAL40
Par la présente, la collectivité territoriale hôte, s’engage à :
- Participer au Comité de Pilotage du dispositif notamment pour le recrutement des EAE ;
- Participer au Comité de Suivi des candidats notamment pour les bilans de suivi des EAE ;
- Participer au Comité Technique le cas échéant ;
- Faciliter les démarches administratives inhérentes à l’aménagement du site (déclaration
préalable de travaux pour l’implantation des tunnels de stockage et de production, conduite des
travaux, réception de matériel, etc.) ;
- Participer à la promotion du dispositif et de l’implication des partenaires au projet ;
- Faciliter l’insertion locale des EAE et leur activité : pour la recherche éventuelle de logement, la
recherche de débouchés auprès des collectivités territoriales et la population locale ;
- Engager une réflexion pour une valorisation optimale du site pilote (entretien des abords de
l’espace test, haies, biodiversité, …) ;
- Engager une stratégie foncière pour faciliter l’installation des EAE sur le territoire ;
- Engager une stratégie facilitant l’accès au logement des EAE sur le territoire.
ARTICLE 5 : DOCUMENTS ANNEXES
Les parties signataires de la présente convention reconnaissent avoir pris connaissance du dispositif
ETAL40, et des documents contractuels révisés et inhérents à ce dispositif, tels que présentés :
- en Annexe I : Convention type de mise à disposition de foncier entre le Département et les
territoires hôtes pour l’accueil d’entrepreneurs à l’essai
- en Annexe II : Convention de partenariat pour l’accompagnement d’entrepreneurs à l’essai
- en Annexe III : Convention type d’accompagnement - Département
coordonnateur / Entrepreneur à l’essai ;
- en Annexe IV : Liste des aménagements, équipements et matériels mis à disposition dans le
cadre des ETAL40.
Reçu en préfecture le 30-06-2025
Publié en ligne le 01/07/20255
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE RESILIATION
La présente convention se trouverait résiliée de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans le cas
où interviendrait la résiliation des conventions de mise à disposition de foncier signées entre le
Département et une collectivité territoriale hôte.
ARTICLE 7 : POSSIBILITES D’AVENANTS
Le dispositif ETAL40 étant en cours d’essaimage sur différents territoires landais, des avenants à la
présente convention pourront être régularisés pour permettre l’intégration de nouvelles collectivités
territoriales hôtes. Des avenants pourront également intervenir en cas d’évolutions juridiques ou
législatives qui nécessiteront une mise à jour de la présente convention.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES
De convention expresse entre les parties, la présente convention est soumise au droit français. Tout litige
sera soumis, le cas échéant, aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, après
épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Mont-de-Marsan, en trois exemplaires originaux
Le
Pour la Communauté de Communes MACS
Le Président de Communauté de Communes,
Pierre FROUSTEY
Pour le Département des Landes,
Le Président du Conseil départemental,
Xavier FORTINON
Pour la commune de Morcenx-la-Nouvelle
Le Maire de la commune,
Paul CARRERE
Reçu en préfecture le 30-06-2025
Publié en ligne le 01/07/2025