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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20230401 za LES Chapelles de Besse SUR Braye Vente dune parcelle
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20230401 za LES Chapelles de Besse SUR Braye Vente dune parcelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[072-200072692-20230411-20230401-DE
|
ccusé certifié
exécutoire
NK
FN
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A
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COMMUNAUTE DE COMMUNES UNIMLIMIU
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T'
DES VALLÉES
(YE ET DE L'ANILLE
Délibération
N°20230401
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le onze
avril
à 20
h 00,
les délégués
de
la Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqués
se
sont
réunis
à
Bessé
sur
Braye,
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY. Étaient
Présents
:
Date
de
convocation
MM.
BORDEAU
Christian,
BOSNYAK
Yvan,
CHABILLANT
Jean-Luc,
FLAMENT
Dominique,
30
mars
2023
GREMILLON
Patrick,
GUIBERT
Aris,
LACOCHE
Jacques,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MARTEL
Jean-Pierre,
MASSE
Nicolas,
MERCIER
Marc,
PITOU
Jean-Philippe,
PLUT
Jean-Claude,
POTTIER
Louis,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BESNIER
Claire,
BRIGANT
Nicole,
DAVID
Isabelle,
GAUTIER
Cindy,
LELONG
Françoise,
MENU
Catherine,
Date
d'affichage
MERCIER
Nadine,
NELET
Annie,
RENARD
Candy,
ROUGET
Anne-Marie,
STERBA
Éléonora
30
mars
2023
membres
titulaires,
M.
DUPIN
Christian,
Mme
BRUNEAU
Annick,
membres
suppléants.
Étaient
excusés
:
Nombre
de
conseillers
M.
CHERON
Michel
En
exercice
:
42
DARROY
Claude
remplacé
par
son
suppléant
DUPIN
Christian
Présents
:
30
M.
FOUCAULT
Yves
M.
GAUTHIER
Renaud
donne
pourvoir
à
CHABILLANT
Jean-Luc
M.
JAMOIS
Xavier
M.
LABURTHE-TOLRA
Benjamin
donne
pouvoir
à VADÉ
Prosper
M.MARIAIS
Jean-Pierre
donne
pourvoir
à
LACOCHE
Jacques
M.
MORIN
Sébastien
M.NICOLAŸ
Christophe
donne
pourvoir
à LEBERT
Philippe
M.
PARIS
Hubert
Mme
BONNEFOY
Béatrice
donne
pourvoir
à GUIBERT
Aris
Mme
GERMAIN
Martine
donne
pourvoir
à
FLAMENT
Dominique
Mme
JUMERT
Annie
remplacée
par
sa
suppléante
BRUNEAU
Annick
Mme
PRIEUR
Sergine
donne
pourvoir
à
PLUT
Jean-Claude
Votants :
35
Mme
RENARD
Candy
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET:
ZONE
ARTISANALE
LES
CHAPELLES
DE
BESSE
SUR
BRAYE
VENTE
D’UNE
PARCELLE
Monsieur
le
Président
informe
le
conseil
communautaire
que
la
SCI
BEAUREGARD
DES
CHAPELLES
avec
faculté
de
substitution,
représentée
par
Monsieur
BEAUREGARD
William
souhaite
acquérir
la parcelle
N°
300
section
ZM
d’une
contenance
de
1 939
m?
située
à
BESSE
SUR
BRAYE
- ZA
Les
Chapelles.
Le
service
de
France
Domaine
a
été
saisi
pour
une
estimation
de
la valeur
vénale
de
cette
parcelle.
Le
prix
de
vente
est
proposé
à
2 €
le
m2
Hors
TVA
sur
marge,
contenu
de
la
nature
du
sol
constituée
de
déchets
de
construction,
déblais
et gravats,
le
montant
de
la vente
sera
de
3 878
€
Hors
TVA
sur
marge. il est
proposé
au
Conseil
Communautaire :
D'accepter
la
vente
de
la
parcelle
située
à
Bessé
sur
Braye,
cadastrée
Section
ZM
parcelle
N°
300
pour
une
superficie
totale
de
1 939
m?
au
prix
de
2 € le
m?
Hors
TVA
sur
marge,
soit
3 878
€
HT,
en
faveur
de
la SCI
BEAUREGARD
des
Chapelles
avec
faculté
de
substitution,
représentée
par
Monsieur
BEAUREGARD
William,
en
l’étude
notariale
de
Maître
BERTHELOT
Antony
à
Montoire-sur-le-Loir
;
De
préciser
que
les frais
de
notaire
sont
à
la charge
de
l’acquéreur
;
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer,
valablement
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes,
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Monsieur
LACOCHE
intéressé
par
l'affaire
ne
prendra
pas
part
au
vote
du
conseil
communautaire.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
par
35
voix
pour
:
ACCEPTE
Ja vente
de
la parcelle
située
à
Bessé
sur
Braye,
cadastrée
Section
ZM
parcelle
N°
300
pour
une
superficie
totale
de
1 939
m?
au
prix
de
2 €
le
m?
Hors
TVA
sur
marge,
soit
3
878
€
HT,
en
faveur
de
la
SCI
BEAUREGARD
des
Chapelles
avec
faculté
de
substitution,
représentée
par
Monsieur
BEAUREGARD
Wiläam,
en
l'étude
notariale
de
Maître
BERTHELOT
Antony
à
Montoire-sur-le-Loir
;
PRECISE
que
les frais
de
notaire
sont
à la charge
de
l'acquéreur;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer,
valablement
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes,
tout
document
relatif à ce
dossier.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
12
avril
2023
Le
Président,
Michel
LEROY
COMMUNAL
de C0
Pl
VALLÉES-de
Ta
BRAYE
etdéT'ANILLE
ET
10
nt-Pierre
3120 SAINT-CALAIS