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Arrêté - 08 2026 instruction des autorisation durbanisme
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 310 Decision signature avenant 7 convention instruction autorisations durbanisme
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 310 Decision signature avenant 7 convention instruction autorisations durbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
’ Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Haut AÂ Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 15/10/2025
T Se Le 13 octobre 2025 Dee ESS | erres communauté DECISION PRESIDENT N°2025-DPRSDT-310 ID : 015-200066637-20251013-2025 DPRSDT_310-AR Térrea de Volian 2.2 - Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Signature d’un avenant n°7 à la convention de prestations de services conclue avec
Saint-Flour Communauté pour l'instruction des autorisations d'urbanisme
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L.5211-4-2 concernant
les services communs non liés à une compétence transférée ;
Vu la délibération n°2024-CC-206 en date du 09 décembre 2024 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°2022CC-057 du Conseil communautaire de Hautes Terres Communauté en
date du 14 avril 2022 approuvant la création d'un service commun pour l'instruction des
autorisations du droit des sols (ADS) conformément à l’article L. 5211-4-2 du CGCT à compter du
1° juillet 2022 ;
Vu la convention à conclure relative à la création et au fonctionnement d'un service commun pour
l'instruction des autorisations du droit des sols conclue entre Hautes Terres Communauté et les
communes mentionnées ci-dessous en date du 1° juillet 2022 ;
Vu la délibération n°2019CC-22/02-25bis du Conseil communautaire de Hautes Terres
Communauté en date du 22 février 2019 approuvant la convention de prestation de services avec
Saint-Flour Communauté dans le cadre de l'instruction des autorisations et actes relatifs à
l'occupation du sol ;
Vu la convention établie en date du 23 avril 2019 entre Hautes Terres Communauté et Saint-Flour
Communauté dans le cadre de l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation du
sol, et arrivant à échéance le 31 décembre 2020;
Vu les avenants n°1 à n°5 à la convention susmentionnée tendant à proroger cette dernière jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Vu l'avenant n°6 à la convention susmentionnée actant la substitution de la commune de
Neussargues en Pinatelle par les communes de Neussargues-Moissac, Celles, Chalinargues,
Chavagnac et Sainte-Anastasie à compter du 1° janvier 2025 ;
Considérant que depuis le 18 août 2025, les services de l'Etat instruisent les autorisations
d'urbanisme pour le compte des communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-
Anastasie, ces dernières ne disposant pas de document d'urbanisme ;
Considérant que Hautes Terres Communauté travaille actuellement à l'élaboration de son Plan
Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIÏ), avec pour objectif une mise en application au 1° juin
2026;
Considérant qu'à compter de cette date, la Communauté peut, si elle le souhaite, organiser
l'instruction des autorisations d'urbanisme et des actes d'occupation du sol et pour l'ensemble de
ses 39 communes ;
Considérant qu'un avenant est nécessaire de retirer ces communes de la présente convention et
de proroger cette dernière jusqu’au 1° juin 2026 ;
Page 1 sur 2 w Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Hautes Regu en préfecture le 15/10/2025 T CE Le 13 octobre 2025 Pubié
erre communauté ee Térreo de Vlaan DECISION PRESIDENT N°2025-DPRSDT-31 ip : o15-200066637-20251013-2025_DPRSDT_310-AR 2.2 - Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
DECIDE
Article 1 : De conclure et signer l'avenant n°7 à la convention de prestations de services entre
Saint-Flour Communauté et Hautes Terres Communauté pour retirer les communes de Celles,
Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie et prolonger sa durée d'exécution jusqu'au 1° juin
2026;
Article 2 : Les autres dispositions de ladite convention demeurent inchangées ;
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 4 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
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