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Déliberation - Service commun instruction ADS
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 192 Decision signature convention prestation services instruction ADS service commun
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 192 Decision signature convention prestation services instruction ADS service commun)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
’ Envoyé en préfecture le 19/06/2026
AA Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 19/06/2026
AAUteS N Le 11 juin 2026 Publié le 18/06/2026 | Terres SN DECISION PRESIDENT N°2026-DPRSDT-19 ID : 615-200066637-20260611-2026 DPRSDT_192-AR
2.2 - Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Signature d’une convention de prestation de services avec Saint-Flour Communauté
pour l'instruction des autorisations du droit des sols (ADS) au profit du service commun de
Hautes Terres Communauté
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2026-CC-035 en date du 29 avril 2026 portant délégation d'attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Rappelant que depuis 2019, Hautes Terres Communauté bénéficie, pour le compte de certaines de
ses communes membres, de prestations de service assurées par le service commun de Saint-Flour
Communauté pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'application du droit des sols ;
Considérant que ces prestations concernaient initialement les neuf communes suivantes :
Albepierre-Bredons, La Chapelle d’Alagnon, Laveissenet, Laveissière, Lavigerie, Massiac, Murat,
Neussargues-Moissac et Saint-Mary-le-Plain ;
Considérant que la convention initiale arrivant à échéance le 31 mai 2026 et que Hautes Terres
Communauté a approuvé son Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) le 26 février 2026,
devenu opposable le 13 mai 2026;
Considérant qu'à la suite de cette opposabilité, l'État met fin à sa mise à disposition pour
l'instruction de l'urbanisme sur les autres communes du territoire, et que Hautes Terres
Communauté a proposé à l'ensemble de ses communes d'intégrer son propre service commun
ADS afin de centraliser les prestations de services assurées par Saint-Flour Communauté ;
Considérant l'accord entre Saint-Flour Communauté et Hautes Terres Communauté pour conclure
une nouvelle convention visant à étendre le périmètre de la prestation aux trente-neuf communes
membres, à y intégrer les dispositifs de publicité (enseignes et préenseignes) ainsi que la mise en
œuvre de la dématérialisation de l'instruction ;
Considérant que le montant prévisionnel de la participation financière de Hautes Terres
Communauté pour l'exercice 2026 s'élève à 9 670 € TTC, ajustable en fin d'exercice au regard des
dépenses réellement engagées ;
Considérant que cette convention est conclue pour la période du 1° juin 2026 au 31 décembre
2027 ;
DECIDE
Article 1 : D'approuver et de signer la convention de prestation de services à intervenir avec Saint-
Flour Communauté pour l'instruction des actes et autorisations liés à l'application du droit des sols
au profit du service commun de Hautes Terres Communauté ;
Article 2 : D'engager la participation financière de Hautes Terres Communauté au titre des frais
réels engagés par Saint-Flour Communauté pour l'exécution de ces prestations, sur la base d'un
Page 1 sur 2 7 Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture le 19/06/2026
T Hautes M Le 11 juin 2026 Reçu en préfecture le 19/06/2026
erre communauté o Publié le Terre de Vlean DECISION PRESIDENT N°2026-DPRSDT-1{; 515-200066687-20260611-2028 DPRSDT_192-AR 2.2 - Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
montant prévisionnel pour l'année 2026 fixé à 9 670 € TTC. Les crédits correspondants sont inscrits
au budget de l'exercice concerné ;
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 4 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
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