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Arrêté - 08 2026 instruction des autorisation durbanisme
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 126 Decision signature avenant 6 convention instruction autorisations durbanisme
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 126 Decision signature avenant 6 convention instruction autorisations durbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
’ Envoyé en préfecture le 25/04/2025
H t N? Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 25/04/2025 au ! » Ce Le 22 avril 2025 Pubié le 24/04/2025 Terres communauté ID : 015-200066637-20250422-2025 DPRSDT_126-AR DECISION PRESIDENT N°2025-DPRSDT-12
Terres de Volean 2.2 - Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Signature d’un avenant n°6 à la convention de prestations de services conclue avec
Saint-Flour Communauté pour l'instruction des autorisations d'urbanisme
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L.5211-4-2 concernant
les services communs non liés à une compétence transférée ;
Vu la délibération n°2024-CC-206 en date du 09 décembre 2024 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°2022CC-057 du Conseil communautaire de Hautes Terres Communauté en
date du 14 avril 2022 approuvant la création d'un service commun pour l'instruction des
autorisations du droit des sols (ADS) conformément à l'article L. 5211-4-2 du CGCT à compter du
19" juillet 2022 ;
Vu la convention à conclure relative à la création et au fonctionnement d'un service commun pour
l'instruction des autorisations du droit des sols conclue entre Hautes Terres Communauté et les
communes mentionnées ci-dessous en date du 1° juillet 2022 ;
Vu la délibération n°2019CC-22/02-25bis du Conseil communautaire de Hautes Terres
Communauté en date du 22 février 2019 approuvant la convention de prestation de services avec
Saint-Flour Communauté dans le cadre de l'instruction des autorisations et actes relatifs à
l'occupation du sol ;
Vu la convention établie en date du 23 avril 2019 entre Hautes Terres Communauté et Saint-Flour
Communauté dans le cadre de l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation du
sol, et arrivant à échéance le 31 décembre 2020 ;
Vu les avenants n°1 à n°5 à la convention susmentionnée tendant à proroger cette
dernière jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Considérant que cette convention de prestation de services confie au service commun « instruction
ADS » porté par Saint-Flour Communauté, l'instruction des autorisations et des actes relatifs à
l'occupation du sol pour le compte du service commun « instruction ADS » porté par Hautes Terres
Communauté ;
Considérant qu'en date du 1° janvier 2025, les limites territoriales de la commune de Neussargues
en Pinatelle ont été modifiées afin d'ériger le territoire des anciennes communes de Neussargues-
Moissac, Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en communes séparées ;
Considérant qu'un avenant est nécessaire pour intégrer ces nouvelles communes à la présente:
convention ;
DECIDE
Article 1 : De conclure et signer l'avenant n°6 à la convention de prestations de services entre
Saint-Flour Communauté et Hautes Terres Communauté pour remplacer la commune de
Neussargues-en-Pinatelle par les communes de Neussargues-Moissac, Celles, Chalinargues,
Chavagnac et Sainte-Anastasie ;
Article 2 : Les autres dispositions de ladite convention demeurent inchangées ;
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/04/2025
N72 AA Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 25/04/2025
T tre er Le 22 avril 2025 Publié le ID : 015-200066637-20250422-2025 DPRSDT_126-AR € Vel UtÉ DECISION PRESIDENT N°2025-DPRSDT-12b ————
Terra de Vs 2.2 - Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 4 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
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