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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 321 Decision signature avenant 5 convention instruction autorisations durbanisme
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 321 Decision signature avenant 5 convention instruction autorisations durbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
1, Envoyé en préfecture le 20/09/2024
H AA Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 20/09/2024 _
T autes 7 VW Le 29 août 2024 Pubié le 23/09/2024 __. e rres communauté DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-32 L'2-215-200066687-20240828 2024 DPRSDT_321-AR Ternes de Vlan 2.2 - Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Signature d’un avenant n°5 à la convention de prestations de services conclue avec
Saint-Flour Communauté pour l'instruction des autorisations d'urbanisme
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L.5211-4-2 concernant
les services communs non liés à une compétence transférée ;
Vu la délibération n°2024-CC-085 en date du 11 avril 2024 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Hautes Terres Communauté en date du 14 avril
2022 approuvant la création d’un service commun pour l'instruction des autorisations du droit des
sols (ADS) conformément à l'article L. 5211-4-2 du CGCT à compter du 1° juillet 2022 ;
Vu la convention à conclure relative à la création et au fonctionnement d'un service commun pour
l'instruction des autorisations du droit des sols conclue entre Hautes Terres Communauté et les
communes mentionnées ci-dessous en date du 1° juillet 2022 ;
Vu la délibération n°2019CC-22/02-25bis du Conseil communautaire de Hautes Terres
Communauté en date du 22 février 2019 approuvant la convention de prestation de services avec
Saint-Flour Communauté dans le cadre de l'instruction des autorisations et actes relatifs à
l'occupation du sol ;
Vu la convention établie en date du 23 avril 2019 entre Hautes Terres Communauté et Saint-Flour
Communauté dans le cadre de l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation du
sol, et arrivant à échéance le 31 décembre 2020 ;
Vu les avenants n°1 à n°4 à la convention susmentionnée tendant à proroger cette
dernière jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Considérant que cette convention de prestation de services confie au service commun « instruction
ADS » porté par Saint-Flour Communauté, l'instruction des autorisations et des actes relatifs à
l'occupation du sol pour le compte du service commun « instruction ADS » porté par Hautes Terres
Communauté ;
Considérant que les communes constituant le service commun porté par Hautes Terres
Communauté sont les suivantes :
-_ Albepierre-Bredons,
- La Chapelle d'Alagnon,
- Laveissenet,
- Laveissière,
- _ Lavigerie,
- _ Massiac,
- Murat,
-__ Neussargues en Pinatelle,
- _ Saint-Mary-le-Plain ;
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H t Se Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Terre > Le 29 août 2024 Reçu en préfecture le 20/09/2024
communauté 5 Publié le Terres de Vlaan DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-84 !,. 015-200066637-20240829-2024 DPRSDT_321-AR 2.2 - Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
Considérant la volonté partagée de Hautes Terres Communauté et de Saint-Flour Communauté de
poursuivre ce partenariat ainsi que d’une part, de proroger la convention initiale jusqu’au 31
décembre 2025 et d’autre part, de prévoir les modalités de remplacement et de refacturation en cas
d'indisponibilité de l'agent en charge des missions ;
DECIDE
Article 1 : De conclure et signer l’avenant n°5 à la convention de prestations de services entre
Saint-Flour Communauté et Hautes Terres Communauté reportant le terme de cette convention au
31 décembre 2025 et définissant les modalités de remplacement et de refacturation en cas
d'indisponibilité de l'agent en charge des missions ;
Article 2 : Les autres dispositions de ladite convention demeurent inchangées ;
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 4 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Président,
Didier ACHA
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
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