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Document publié le Mercredi 22 mai 2019
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
a Gran Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 mai 2019
N° 84/05/2019 : CESSION D'UN TERRAIN SUR LA ZAC ALBASUD It CADASTRE HR 810 À LA SARL GEDA OÙ TOUTE SOCIETE QUI S'Y SUBSTITUERAIT
L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 22 mai à 17h00, les membres du Conseil Communautaire
du Grand Montauban-Comimunauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présiderite, conformément à
l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 16 mai 2019.
Présents Titulaires : 33
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Bernard GISQUET, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUŸYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pauline MiNER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL. . -
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Jean-Luc BUDOIA à Phiippe FRANCOIS, Alain CRIVELLA à Véronique LAGARRIGUE, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Jacques GAYRAL à Pierre BONNEFOUS,
Paul GRAND à Christian MOULIS, Annie GUILLOT à Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES à Alain ABADIE, Pierre-Antoine LEVI à Marie-Claude BERLY, Valérie RABAULT à Rodolphe PORTOLES.
Absents Excusés : 6 |
|
Madame, Messieurs, Danielle AMOUROUX Michel CORNILEE, José GONZALEZ, Christian PEREZ,
Gaël TABARLY, Thierry VIALLON.
Ï Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0]5 63 93 58 00
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Moñtauban cedex | ° L |
Imprimé sur papier recyclé. Monsieur Didier CLAMENS donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le plan de situation joint à la présente,
Vu Pavis des domaines en date du 15 mai 2019,
Afin de concrétiser un projet porté par la SARL GEDA dont le siège social est situé à Montauban enregistrée au RCS de Montauban au n° 515 197 135, le Grand Montauban propose de céder à cette société un terrain viabilisé, dont il est propriétaire, d’une superficie de 27 000 m?, cadastré HR 810,
situé avenue d'Italie sur la ZAC Albasud II, au prix de 1 050 000 €HT.
Le projet de la SARL GEDA porte sur la construction de locaux industriels, dépôts et bureaux, qui seront mis en location.
A ce jour, deux sociétés nationales ont signé des contrats pour des réalisations début 2020 et 2021. Une troisième société est en cours de négociation. Le site devrait ainsi recevoir à terme environ 400 à 450 emplois créés par l'implantation de ces activités nationales et/ou régionales.
Le terrain, retenu par la SARL GEDA, se situe sur la ZAC Albasud II. En raison de cette situation en ZAC, la signature d'un cahier des charges précisant les délais de réalisation des opérations et, à défaut, les conditions de la résolution de la vente en cas d’inobservation des délais, interviendra lors de la signature du compromis ou promesse de vente. En outre, il est à noter que la signature de ce
sous-seing privé doit intervenir maximum 6 mois à compter de la notification de la délibération.
Au vu de ces éléments, et conformément à Favis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 14 mai 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- céder à la SARL GEDA dont le siège social est situé à Montauban enregistrée au RCS de Montauban au n° 515 197 135, ou à toute société qui s’y substituerait, un terrain d’une contenance de 27 000 m? cadastré HR 810 sur la ZAC Albasud Il, avenue d'Italie, au prix de 1 050 000 €HT (TVA en sus à la charge de l'acquéreur) ;
- dire que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur ;
- autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération et de signer tous les actes nécessaires à la régularisation de la vente {y compris le compromis de vente ou sous-seing privé, la constitution de servitude,
l'acte notarié définitif, la mise en œuvre de la clause résolutoire, la mise en œuvre de la condition suspensive dont la constatation de sa non-réalisation, la constatation de la caducité du compromis, et plus généralement tous les actes d'exécution et de suivi du compromis ou de l'acte de vente ..);
-__ autoriser la SARL GEDA à déposer, dans le mois suivant cette délibération, une première demande de permis de construire pour une des entreprises dont l’arrivée se révèle très rapide.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire . l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 22 mai 2019 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 7 MAÏ 2019
De sa publication et/ou affichage le :
2 7? MAI 2019