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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0572 Document publié le Vendredi 11 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0572)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, 19 C 0572

Séance du vendredi 11 octobre 2019

Délibération DU CONSEIL

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AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

ROUBAIX -

QUARTIER DE LA GARE - CONCESSION D'AMENAGEMENT - CONVENTION

TRIPARTITE DE FINANCEMENT ENTRE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE,

LA VILLE DE ROUBAIX ET LA SEM VILLE RENOUVELEE - AVENANT N°2

Par délibération n°11 C 0565 du 21 octobre 2011, Lille Métropole Communauté Urbaine a décidé de confier pour 10 ans (année de clôture comprise) l'aménagement de cette opération à la SEM Ville Renouvelée par concession d'aménagement et validé la participation de LMCU dont le montant global s'établit à 8 388 277 euros H.T. Le traité a été notifié le 2 janvier 2012.

La concession d’aménagement prévoit, en son article 15 que l’aménageur peut recevoir, notamment des subventions d’autres collectivités territoriales que la Métropole Européenne de Lille après accord de celle-ci ; les conditions de ces subventions sont définies par des conventions spécifiques entre la MEL et lesdites collectivités.

Certains travaux et équipements publics réalisés dans le cadre de l’opération Campus Gare relèvent de la compétence de la Ville de Roubaix et doivent lui être remis conformément au programme des travaux prévu par la concession d’aménagement.

I. Rappel du contexte

Conformément à la délibération communautaire n° 11 C 0710 du 8 décembre 2011, la MEL, la Ville de Roubaix et la SEM Ville Renouvelée ont signé une convention tripartite de subvention prévoyant une subvention de la Ville de Roubaix répartie comme suit :

- 1 676 959 € HT (un million six cent soixante seize mille neuf cent cinquante neuf euros hors taxe) affectée au financement des équipements publics réalisés par le concessionnaire, TVA en sus au taux en vigueur, actuellement à titre indicatif au taux de 20 % soit 2 005 642,09 euros TTC (deux millions cinq mille six cent quarante deux euros et neuf centimes toutes taxes comprises),

- 1 591 265 € au titre des apports en nature de terrains et bâtiments (un million cinq cent quatre vingt onze mille deux cent soixante cinq euros) hors du champ d’application de la TVA.

Conformément aux dispositions des articles L.300- du Code de l’urbanisme et L 1523-2 du CGCT, cette convention précise les conditions de versement de cette19 C 0572

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Délibération DU CONSEIL

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subvention par la Ville de Roubaix à l’aménageur, au bénéfice de l’opération d’aménagement Campus Gare.

Par délibération n° 14 C 0834 du Conseil Communautaire du 19 décembre 2014, un avenant n°1 a validé l’évolution de la participation de la ville de Roubaix, répartie comme suit :

- 1 796 959 € HT affectée au financement des équipements publics, - Montant de 1 591 265 € au titre des apports en nature de terrains et bâtiments hors du champ d’application de la TVA.

II. Objet de la délibération

Par délibération présentée à ce même conseil métropolitain du 11 octobre 2019 et relative à l’approbation du CRAC 2018, le bilan financier prévisionnel a été actualisé notamment plusieurs postes ont été revus à la baisse en raison de coûts inférieurs aux prévisions sur :

- acquisition foncière : diminution de 517 006 euros HT (prix d’acquisition du foncier RFF inférieur aux prévisions) ;

- démolition : diminution de 193 560 euros HT (les travaux sont achevés et ont été réalisés pour un coût inférieur aux prévisions) :

- travaux : diminution de 228 138 euros HT (les travaux de compétence ville de Roubaix coûteront moins cher que prévu initialement) ;

- honoraire : diminution de 182 371 euros HT (les contrats passés avec les maitres d’œuvre l’ont été pour des montants inférieurs aux estimations).

En conséquence, le nouveau montant de la subvention de la Ville de Roubaix est diminué à 2 510 291 € HT réparti comme suit :

- 1 398 341 € HT affectée au financement des équipements publics (- 398 618 €),

- 1 111950 € HT au titre des apports en nature de terrains et bâtiments hors du champ d’application de la TVA (validé depuis le CRAC 2015).

Le principe de l’avenant à la convention entre la tripartite MEL, la ville de Roubaix et la SEM VR avec l'aménageur sera soumis au Conseil municipal de Roubaix en octobre 2019.

Ainsi, il est proposé de signer l’avenant n°2 à la convention, reprenant les modalités de versement des participations de la Ville de Roubaix selon un nouvel échéancier de versement.

Par conséquent, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n°2 à la convention tripartite reprenant les modalités de versement des participations de la ville de Roubaix, selon nouvel échéancier à respecter, d'un montant total à 2 510 291 € HT, échelonné jusqu'en fin de concession.19 C 0572

Séance du vendredi 11 octobre 2019

Délibération DU CONSEIL

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Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

M. Michel-François DELANNOY, Mme Marie-Christine RINGOTTE, M. Guillaume DELBAR, Mme Doriane BECUE, M. Mathieu CORBILLON, M. Gérald DARMANIN, M. Michel COLIN, Mme Marie TONNERRE, Mme Elisabeth MASSE, Mme Caroline SOINNE, M. Bernard HAESEBROECK n'ayant pas pris part ni au débat ni au vote.

Acte certifié exécutoire au 18/10/2019

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