Compte-Rendu - CR 08 du 13.10.2021

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Compte-Rendu - CR 08 du 13.10.2021 Document publié le Mercredi 13 octobre 2021 par la commune de Torsac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 08 du 13.10.2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Sécurité sociale, L'an deux mille vingt et un, le 13 octobre à 18 heures 30 minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la saile polyvalente de Torsac, sous la

COMMUNE DE TORSAC

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE N° 8 DU 13 OCTOBRE 2021

présidence de Madame Catherine BREARD, Maire,

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation : 8 octobre 2021

Présents: Mesdames et Messieurs Catherine BREARD, Bernard BOUCQ, Philippe BRISSEAUD (arrivé à 18h52), Didier SAUMON, Catherine VARRAS-DIARRA, Wilfried BLANC, Marie-Line TARDY, Jimmy GUISNET, Hervé GRÉGOIRE, Chantal SURGET, Pascal LARPE, Patricia LABUSSIERE (arrivée à 19h16)

Absents excusés : Laurent BENETEAU, Jordane BONNAMY, Olivier ADAM

Procurations : Laurent BENETEAU à Wilfried BLANC, Jordane BONNAMY à Jimmy GUISNET, Olivier ADAM à Pascal LARPE

Madame Chantal SURGET est nommée secrétaire de séance.

KR AHOR NOK AK

Ordre du jour

. Approbation du compte rendu du 25 août 2021

. Travaux restaurant/logement : relogement du restaurateur

. Commission urbanisme — environnement — patrimoine

Modification du PLU

Diagnostic de l'église

Décharge sauvage

Assainissement à « La Petite Courrière »

. Demande d'acquisition d’un terrain communal par un particulier

. Ecole : dispositif « cantine à 1 € »

. Budget 2021 : décision modificative

. Personnel : convention de service « santé, hygiène et sécurité de travail »

. Marché des producteurs

. Questions diversesApprobation du compte rendu du conseil municipal en date du 25 août 2021

Le compte rendu valant procès-verbal de la séance du 25 août 2021 est approuvé par les membres présents du conseil municipal.

Travaux restaurant/logement : relogement du restaurateur

Délibération n°2021-8-1

Madame le Maire informe le conseil municipal que l'appel d'offres pour les travaux du restaurant-logement- cantine scolaire est lancé, Durant les travaux, dont la durée est estimée à environ 11 mois, la commune doit reloger le restaurateur, Monsieur Pascal MELIN.

Un habitant de la commune, qui a un logement vacant à La Petite Andôle, propose de le mettre à disposition de là commune à titre gracieux, pour y loger Monsieur Pascal MELIN,

Cependant, quelques travaux sont à réaliser, notamment des travaux de peinture, le cumulus, la révision de la chaudière à fioul et le remplissage en fioul de la cuve.

Le montant de ces travaux doit être chiffré pour s'assurer qu'ils ne dépassent pas le paiement d'un loyer sur 11 mois.

Pour formaliser cela, une convention entre la commune et le propriétaire du logement sera passée. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, charge Madame le Maire de faire chiffrer les travaux, et, en fonction du montant, l'autorise à signer la convention et tout do- cument à cet effet.

Commission urbanisme — environnement — patrimoine

1. Modification du PLU

Une enquête publique relative à la modification du PLU va avoir lieu du 18 octobre au 2 novembre 2021. La modification vise :

- à agrandir le secteur de taille et de capacité d'accueil limitées lié au centre équestre Equilibre « Chez Voyons » (secteur Na) et modifier le règlement écrit de la zone naturelle et de son secteur Na, - et à modifier les règlements écrit et graphique de la zone urbaine à vocation artisanale (zone UX) pour répondre aux besoins de développement de l'activité de menuiserie existante à « La Grande Courrière ». Le commissaire enquêteur assurera une permanence à la mairie de Torsac, Mardi 2 novembre 2021 de i4h à 17h.

D'autre part, Madame le Maire informe le conseil qu'il sera nécessaire d'envisager une autre modification du PLU pour modifier le règlement de la zone agricole qui pose problème quant à l'implantation des construc- tions par rapport aux voies et emprises publiques.

2, Diagnostic de l’église

L'étude qui a été confiée à Monsieur DODEMAN, architecte du patrimoine, est en cours d'élaboration, avec un retour prévu fin octobre.

3. Décharge sauvage

Un dépôt sauvage a été repéré dans la vallée des Eaux Claires. Le propriétaire du terrain privé a été averti et doit faire le nécessaire pour que cela cesse.

D'autres dépôts ont été repérés sur la commune, notamment des déchets à base d'amiante. Il serait souhaitable de voir avec le service des déchets ménagers du Grand Angoulême car les déchetteries ne prennent pas ces déchets, ce qui peut inciter les dépôts sauvages.

Arrivée de Monsieur BRISSEAUD à 18h52

4, Assainissement à « La Petite Courrière »

Un projet d'aménagement d'une grange en habitation à « La Petite Courrière » est en cours d'étude. Pour l'assainissement individuel, il n‘y a pas assez de terrain pour réaliser un assainissement classique avec infiltration des eaux traitées sur le terrain.

L'assainissement envisagé est la mise en place d'une filière agréée (fosse étanche), suivie d’un rejet des effluents épurés au réseau d'eaux pluviales communal busé situé à environ 30 m à l'est du terrain.

2Le conseil municipal est très réticent ; ce dispositif qui prévoit le rejet des eaux domestiques traitées dans le regard des eaux pluviales, peut en cas de dysfonctionnement du système d'assainissement, rejeter des eaux domestiques qui ne seront plus ou mal traitées.

En l'état, le conseil municipal n'a pas assez d'informations et de garanties pour prendre une décision. Il de- mande à Madame le Maire de faire venir le service technique lors d'une prochaine réunion du conseil muni- cipal.

Demande d'acquisition d'un terrain communal par un particulier Délibération n°2021-8-2

Madame le Maire informe le conseil municipal qu'un particulier du Lotissement de Chez Mériot réitère sa demande d'acheter le passage communal d'environ 58 m2 situé devant sa maison.

L'ancien conseil municipal avait émis un avis favorable en 2014, mais ce particulier n'avait finalement pas donné suite à sa demande.

Considérant que ce passage est en nature de terre,

Considérant que cette portion de voie n'est pas utilisée à la circulation générale, que la parcelle riveraine à la limite ouest n'y a pas son accès,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, accepte de vendre cette portion de voie au prix de 10 € le m2 en laissant l'ensemble des frais afférents à cette vente à la charge du demandeur.

Une zone non aedificandi sera appliquée et la commune aura une servitude pour l'accès au réseau d'eau pluviale, dans la mesure où une canalisation d'eau pluviale passe à cet endroit.

Arrivée de Madame LABUSSTERE à 19h16

Ecole : dispositif « cantine à 1 € »

Madame le Maire informe le conseil municipal que l'Etat soutient la mise en place de tarifications sociales dans les cantines scolaires,

La tarification sociale des cantines consiste à proposer des tarifs différents aux familles, en fonction de leurs revenus. Ii s'agit donc d'une tarification progressive calculée sur la base des revenus ou du quotient familial. Depuis le 1° avril 2021, ce sont l'ensemble des communes éligibles à la dotation de solidarité rurale « péré- quation » qui peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat.

L'Etat s'engage sur 3 ans au travers de la signature d'une convention avec la collectivité.

L'aide financière de l'Etat s'élève à 3 € par repas servi et tarifé 1 € maximum.

Les repas concernés sont ceux des élèves de toutes les écoles du 1° degré (maternelles/élémentaires) qu'ils résident ou non dans la commune.

La grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins 3 tranches, calculées selon les revenus des familles ou le quotient familial : au moins une tranche est inférieure ou égaleà 1 € et une supérieure à 1 €. Une délibération doit être prise par le conseil municipal pour fixer cette tarification sociale avec une durée fixée ou illimitée.

Madame le Maire évoque que le coût moyen au niveau national d’un repas est de 7,50 €.

S'agissant du coût du repas servi à la cantine de Torsac, le prix de revient est de 2,14 € en co--matière. Le conseil municipal est d'accord sur le principe. La commission école est chargée de l'étude de ce dispositif.

Budget 2021 : décision modificative

Délibération n°2021-8-3

La trésorerie nous informe que le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d'une créance. Pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entité, une provi- sion pour dépréciation doit être constituée au compte 6817.

Une décision modificative doit être prise pour prévoir des crédits au chapitre 68 du budget primitif 2021. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide d'opérer les virements de crédits comme suit :Compte 678 : Autres charges exceptionnelles - 50 € Compte 6817 : Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants | + 50 €

Personnel : convention de service « santé, hygiène et sécurité de travail » Délibération n°2021-8-4

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale a actualisé sa convention relative à la médecine du travail, pour tenir compte des derniers textes parus.

La signature d'une nouvelle convention se substituera à celles en vigueur (médecine et audit) qui prendront fin au 31 décembre prochain au plus tard.

La nouvelle convention unique permet d'adhérer à 4 services, selon l'organisation propre à chaque collectivi- té:

" Médecine du travail : La surveillance et le suivi des conditions d'hygiène et de santé des agents sont im- posés par la loi aux employeurs territoriaux. Le service médecine du Centre de Gestion, actuellement com- posé de 4 médecins, suit déjà notre collectivité ;

= Fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité: Toute collectivité, quelle que soit sa taille, doit désigner (après avis du CST/CHSCT) un agent formé chargé d'assurer la fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (CISST) dont le rôle est de contrôler les conditions d'application des rêgies définies en matière de santé et de sécurité au travail dans la Fonction publique terri- toriale. L'agent CISST du CDG permet de répondre à cette obligation légale ; " Conseil en hygiène et sécurité : Afin d'accompagner et soutenir la collectivité dans sa politique et ses obligations en matière de prévention, de protection de la santé et d'amélioration des conditions de travail, le CDG propose un service de conseil en hygiène et sécurité ;

= Dispositif de signalement: Depuis le 1° mai 2020, les employeurs territoriaux, quelle que soit la taille de leur collectivité ou établissement, doivent mettre en place (après avis du CST/CHSCT) un dispositif de signa- lement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes. A cette fin, le CDG 16 propose une plateforme numérique pour permettre à l’adhérent de répondre à cette obligation légale dans le respect de l'anonymat, la confidentialité, la traçabilité et la protection des données personnelles.

La tarification est fixée selon un taux appliqué à la masse salariale N-1 de la collectivité : - Médecine du travail : 0,34%

- Fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité : 0,03% - Conseil en hygiène et sécurité : 0,02%

- Dispositif de signalement : plateforme seule : 0,01%

fonction de référent externalisée : 0,03%

Soit un total de 0.43 % de la masse salariale pour la totalité des services proposés. Considérant que notre coliectivité est déjà adhérente au service médecine du travail proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents : " décide d’adhérer à la convention de service « Santé, hygiène et sécurité au travail » du Centre de Gestion » décide de souscrire à l'ensemble des services proposés :

- Médecine du travail

- Fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité - Conseil en hygiène et sécurité

-_ Dispositif de signalement : plateforme + fonction de référent externalisée "autorise Madame le Maire à signer la convention de service « Santé, hygiène et sécurité au travail » ci- annexée, avec le Centre de Gestion de la Charente.

Marché des producteurs

Prochain marché : Mercredi 20 Octobre 2021 avec un « Troc des Plantes ». Un marchand ambulant « épicier, restaurateur » souhaîte mettre en place une tournée sur la commune de Torsac.Questions diverses

Prochaine commission école : mardi 19 octobre 2021

Adressage : La signalisation (noms de rues) est commandée et doit être mise en place par l'entreprise lors du 1% trimestre 2022,

Un courrier sera adressé aux habitants pour les informer dès à présent de leurs nouvelles adresses.

Problèmes de circulation

Des excès de vitesse sont fréquents dans les différents villages, à Puymerle, aux Garrands..

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h17.

Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an ci-dessus

Ont signé au registre les membres présents.