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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 048 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 048 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Démocratie,
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-048
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation
générale
15-2024-05-24-00002 - Arrêté n° 2024 – 0734 du 24 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Célia POUGET sous-préfète de Mauriac
(5 pages) Page 3
15-2024-05-24-00001 - Arrêté n°2024 – 0733 du 24 mai 2024 confiant
l’intérim des fonctions de sous-préfet de Saint-Flour à M. Hervé DEMAI,
secrétaire général de la préfecture du Cantal et portant délégation de
signature en sa faveur (5 pages) Page 8
2A R R Ê T É n° 2024 – 0734 du 24 mai 2024
portant délégation de signature à Madame Célia POUGET
sous-préfète de Mauriac
Le préfet du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 31 mars 2023 nommant Mme Élodie MAREAU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;
VU le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-1566 du 05 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac ;
VU la décision n°2023-040 du 4 août 2023 portant affectation de Mme Christine LOUIS à la sous-préfecture de Mauriac en qualité de secrétaire générale à compter du 11 septembre 2023 ;
A R R Ê T E
Article 1ER : Délégation est donnée à Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac, à l’effet de signer, dans les limites de l’arrondissement, tous actes administratifs, arrêtés, avis, documents préparatoires et plus généralement toutes correspondances dans les domaines suivants :
1. Police générale :
- délivrance des attestations de permis de chasser ;
- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons et autres lieux publics et des bals et spectacles lorsque de telles autorisations excèdent la compétence des autorités municipales ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-24-00002 - Arrêté n° 2024 – 0734 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Célia POUGET 3- fermeture administrative des débits de boissons et restaurants (article L.3332-15 du code de la santé publique) ;
- fermeture administrative de l’activité de restauration des établissements (articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et articles L.1311-1 et L1311-2 du code de la santé publique) ;
- réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
- arrêtés procédant à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules selon la procédure prévue à l’article 84 de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article L.325-1-2 du code de la route.
2. Administration générale :
- réquisitions de logements (signatures, notifications, exécutions, renouvellements, annulations et mainlevées des ordres de réquisition et actes de procédure divers).
3. Administration locale :
- substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L2215-1 et L2215- 5 du code général des collectivités territoriales ;
- état d’imposition des votes des quatre taxes communales (imprimés 1259) ;
- gestion des associations syndicales libres et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier : délivrance de récépissés, dissolutions et modifications statutaires ;
- création de la commission syndicale prévue à l’article L 2112-12 du CGCT ;
- création de la commission syndicale chargée de l’administration des biens et des droits indivis entre plusieurs communes faisant partie de l’arrondissement (article L 5222-1 du CGCT) ;
- suivi des commissions de contrôle des listes électorales (articles L18 et 19 et R7 à R11 du code électoral) ;
- récépissés de dépôts de candidatures pour les élections municipales ;
- arrêté fixant l’état des candidatures ;
- exercice du contrôle de légalité : avis d’illégalité ;
- recours gracieux en matière de contrôle de légalité ;
- suivi des commissions de contrôle des listes électorales (articles L18 et 19 et R7 à R11 du code électoral) ;
- récépissés de dépôts de candidatures pour les élections municipales ;
- arrêté fixant l’état des candidatures.
4. Installations classées soumises à déclaration :
- les récépissés de déclaration pour les installations classées pour les bâtiments d’élevage ;
- les attestations de non classement des installations relevant du règlement sanitaire départemental.
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-24-00002 - Arrêté n° 2024 – 0734 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Célia POUGET 45. Autorisations relevant du droit des sols délivrées au nom de l’État :
- délivrance ou refus des autorisations, délivrées au nom de l’État, relevant de l’application du droit des sols, en cas de désaccord entre le maire et les services instructeurs de l’État.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, rapports, documents et correspondances relatifs :
- à la présidence de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
- à la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement.
Article 3 : Sont exclues de la délégation de signature consentie aux articles 1 et 2 à Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac, les correspondances adressées aux parlementaires.
Article 4 : Délégation de signature est donnée pour l’ensemble du département à Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac, concernant tous actes administratifs, arrêtés, documents et plus généralement toutes correspondances dans le cadre des pôles départementaux des feux d’artifice/explosifs, du greffe des associations et des distinctions honorifiques, en particulier :
- les arrêtés relatifs à l’utilisation et le stockage des explosifs, des certificats d’acquisition d’explosifs et des bons de commande ;
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques ;
- les arrêtés portant acquisition/renouvellement de l’agrément des organismes de formation ;
- les arrêtés portant autorisation individuelle préalable à l’accès à une formation à l’emploi de produits explosifs ;
- les arrêtés portant octroi des certificats de qualification d’artificiers ;
- les arrêtés portant agrément relatif à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques de catégories F4 ou T2 ou d’articles pyrotechniques de catégories 2 ou 3 conçus pour être lancés par un mortier ;
- la délivrance des récépissés de déclaration de création, modification ou dissolution d’associations ;
- la délivrance de la reconnaissance du caractère d’association cultuelle ;
- la notification d’attribution ou de refus de médaille du travail (MHT ou MHRDC).
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac, la suppléance est assurée par M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture, chargé de l’intérim des fonctions de sous-préfet de Saint-Flour, dans les termes des articles 1, 2, 3 et 4.
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-24-00002 - Arrêté n° 2024 – 0734 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Célia POUGET 5Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Célia POUGET, sous- préfète de Mauriac et de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture chargé de l’intérim des fonctions de sous-préfet de Saint-Flour, la suppléance est assurée par Mme Élodie MAREAU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal dans les termes des articles 1, 2, 3 et 4.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac, il est donné délégation de signature à Mme Christine LOUIS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mauriac, pour ce qui concerne les matières énumérées à l’article 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté à l’exclusion des arrêtés.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac, Mme Christine LOUIS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mauriac, est désignée pour assurer la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement de Mauriac et celle de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac et de Mme Christine LOUIS, il est donné délégation de signature à M. Johan ATRIDE pour assurer la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement de Mauriac et celle de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
Article 8 : Lorsqu’elle assure le service de permanence, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département, à Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac, à l’effet de signer l’intégralité des décisions, arrêtés, actes, requêtes juridictionnelles, correspondances, rapports et documents nécessités par une situation d’urgence et relevant des attributions du représentant de l’État dans le département et notamment les décisions suivantes :
- refus de séjour ;
- obligations de quitter le territoire français ;
- refus de délai de départ volontaire ;
- interdictions de retour ;
- décisions fixant le pays de destination ;
- assignations à résidence ;
- décisions de placement en rétention administrative ;
- décisions de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État membre de l’UE ou par un État avec lequel s’applique l’acquis de Schengen ;
- toutes décisions et tous documents de remise aux autorités d’un autre État membre de l’UE conformément aux dispositions des articles L.621-1 à L.621-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des demandes de visites du domicile (art.L.733-7) et de prolongation de la rétention administrative (L.742-2 à L.742-5,) ;
- mémoires à destinations des différentes juridictions ;
- déclenchement et la mise en œuvre des plans d’urgence ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-24-00002 - Arrêté n° 2024 – 0734 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Célia POUGET 6- hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public et la sûreté des personnes ;
- arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- mesures nouvelles de la loi susvisée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.
Article 9 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2023-1566 du 05 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac
Article 10 : la sous-préfète de Mauriac est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal et à Mme Élodie MAREAU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal.
Signé
Laurent BUCHAILLAT
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-24-00002 - Arrêté n° 2024 – 0734 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Célia POUGET 7A R R Ê T É n°2024 – 0733 du 24 mai 2024
confiant l’intérim des fonctions de sous-préfet de Saint-Flour à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal et portant délégation de signature en sa faveur
Le préfet du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 31 mars 2023 nommant Mme Élodie MAREAU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 18 mai 2024 portant cessation de fonctions de Mme Aurélie SERRANO, sous préfète de Saint-Flour ;
VU l’arrêté ministériel n°S70267800240039 de nomination et d’affectation de M. Francis ROME, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Flour ;
ARRÊTE
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-24-00001 - Arrêté n°2024 – 0733 du 24 mai 2024 confiant l’intérim des fonctions de sous-préfet de Saint-Flour à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal et portant délégation de signature en sa faveur 8Article 1er : M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac est chargé d’assurer l’intérim des fonctions de sous-préfet de Saint-Flour à compter du lundi 27 mai 2024.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Hervé DEMAI, sous-préfet de Saint-Flour par intérim, à l’effet de signer, dans les limites de l’arrondissement, tous actes, arrêtés, décisions, rapports, documents et correspondances pour les matières suivantes :
1. Police Générale :
- délivrance des attestations de permis de chasser ;
- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons et autres lieux publics et des bals et spectacles lorsque de telles autorisations excèdent la compétence des autorités municipales ;
- fermeture administrative des débits de boissons et restaurants (article L.3332-15 du Code de la santé publique) ;
- fermeture administrative de l’activité de restauration des établissements (articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales et articles L.1311-1 et L.1311-2 du Code de la santé publique) ;
- réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
- arrêtés procédant à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules selon la procédure prévue à l’article 84 de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article L.325-1-2 du Code de la route.
2. Administration générale :
- réquisitions de logements (signatures, notifications, exécutions, renouvellements, annulations et mainlevées des ordres de réquisition et actes de procédure divers) ;
3. Administration locale :
- substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du Code général des collectivités territoriales ;
- état d’imposition des votes des quatre taxes communales (imprimés 1259) ;
- gestion des associations syndicales libres et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier : délivrance de récépissés, dissolutions et modifications statutaires ;
- création de la commission syndicale chargée de l'administration des biens et des droits indivis entre plusieurs communes faisant partie de l'arrondissement (article L.5222-1 du CGCT) ;
- suivi des commissions de contrôle des listes électorales (articles L18, L.19 et R7 à R11 du code électoral) ;
- récépissés de dépôts de candidatures pour les élections municipales ;
- arrêté fixant l’état des candidatures ;
- exercice du contrôle de légalité ;
- avis d’illégalité ;
- recours gracieux en matière de contrôle de légalité.
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-24-00001 - Arrêté n°2024 – 0733 du 24 mai 2024 confiant l’intérim des fonctions de sous-préfet de Saint-Flour à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal et portant délégation de signature en sa faveur 94. Installations classées soumises à déclaration :
- les récépissés de déclaration pour les installations classées pour les bâtiments d’élevage ;
- les attestations de non classement des installations relevant du règlement sanitaire départemental.
5. Autorisations relevant du droit des sols délivrées au nom de l’État :
- délivrance ou refus des autorisations, délivrées au nom de l’État, relevant de l’application du droit des sols, en cas de désaccord entre le maire et les services instructeurs de l’État.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Hervé DEMAI, sous-préfet de Saint-Flour par intérim, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, rapports, documents et correspondances relatifs :
- à la présidence de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
- à la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement.
Article 4 : Sont exclues de la délégation de signature consentie aux articles 2 et 3 à M. Hervé DEMAI, sous-préfet de Saint-Flour par intérim, les correspondances adressées aux parlementaires.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Hervé DEMAI, sous-préfet de Saint-Flour par intérim, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, rapports, documents et correspondances relatifs :
- à la mise en œuvre des dispositions des articles L.2411-1 et suivants ainsi que des articles L.2412-1 et suivants et R.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux sections de communes ;
- aux dérogations aux règles de survol d’agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d’animaux à basse altitude ;
- aux demandes de création de piste privée pour aéronef ;
- à l’interdiction ou la restriction de vol d'aéronefs télé-pilotés, dérogation à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences de hauteurs maximales d'évolution ;
- aux autorisations de manifestations sportives et les manifestations aériennes ;
- aux homologations de circuits de compétition ;
- aux récépissés des déclarations de manifestations sportives.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé DEMAI, sous-préfet de Saint- Flour par intérim, la suppléance est assurée par Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac, dans les termes des articles 2, 3, 4 et 5.
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-24-00001 - Arrêté n°2024 – 0733 du 24 mai 2024 confiant l’intérim des fonctions de sous-préfet de Saint-Flour à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal et portant délégation de signature en sa faveur 10Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Hervé DEMAI, sous-préfet de Saint-Flour par intérim et de Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac, la délégation consentie aux articles 2, 3, 4 et 5 sera assurée par Mme Elodie MAREAU, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal.
Article 8 : Délégation est donnée à M. Francis ROME, secrétaire général de la sous- préfecture de Saint-Flour, à l’effet de signer tous actes, décisions, rapports, documents et correspondances pour les matières prévues dans les termes des articles 2, 3, 4 et 5 hormis la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Hervé DEMAI, sous-préfet de Saint- Flour par intérim et de M. Francis ROME, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint- Flour, Mme Alexia BARTHOMEUF, responsable du pôle sécurité civile et citoyenneté assure :
· la présidence des commissions de sécurité de l’arrondissement de Saint-Flour et celle de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes ;
· la présidence de la commission de sécurité routière des arrondissements de Saint- Flour, d’Aurillac et de Mauriac (section spécialisée des manifestations sportives).
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis ROME, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Flour, délégation est donnée à :
- Mme Murielle FERRATON, responsable du pôle animation territoriale et conseils aux collectivités, dans le cadre des attributions de son pôle, à l'effet de signer les communications, les demandes et transmissions de renseignements.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Francis ROME et de Mme Murielle FERRATON, la délégation qui leur est consentie sera exercée par Mme Alexia BARTHOMEUF, responsable du pôle sécurité civile et citoyenneté.
- Mme Alexia BARTHOMEUF, responsable du pôle sécurité civile et citoyenneté, dans le cadre des attributions de son pôle, à l'effet de signer les communications, les demandes et transmissions de renseignements.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Francis ROME et de Mme Alexia BARTHOMEUF, la délégation qui leur est consentie sera exercée par Mme Murielle FERRATON, responsable du pôle animation territoriale et conseils aux collectivités.
Article 10 : Délégation est donnée à M. Hervé DEMAI, sous-préfet de Saint-Flour par intérim, à l’effet de signer, pendant le service de permanence de l’ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, rapports, documents et correspondances relatifs :
- aux refus de séjour ;
- aux obligations de quitter le territoire français ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-24-00001 - Arrêté n°2024 – 0733 du 24 mai 2024 confiant l’intérim des fonctions de sous-préfet de Saint-Flour à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal et portant délégation de signature en sa faveur 11- aux refus de délai de départ volontaire ;
- aux interdictions de retour ;
- aux décisions fixant le pays de destination ;
- aux assignations à résidence ;
- aux décisions de placement en rétention administrative ;
- aux décisions de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État membre de l’UE ou par un État avec lequel s’applique l’acquis de Schengen ; - aux décisions et documents de remise aux autorités d’un autre État membre de l’UE conformément aux dispositions des articles L.621-1 à L.621-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- aux saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des demandes de visites du domicile (art.L.733-7) et de prolongation de la rétention administrative (L.742-2 à L.742 5) ;
- aux mémoires à destinations des différentes juridictions ;
- au déclenchement et la mise en œuvre des plans d’urgence ;
- aux hospitalisations sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public et la sûreté des personnes ;
- aux arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- aux mesures nouvelles de la loi susvisée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet de Saint-Flour par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac et à Mme Élodie MAREAU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal.
Signé
Laurent BUCHAILLAT
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-24-00001 - Arrêté n°2024 – 0733 du 24 mai 2024 confiant l’intérim des fonctions de sous-préfet de Saint-Flour à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal et portant délégation de signature en sa faveur 12