Déliberation - 2025.24A Convention de mutualisation des services en matiere dintervention de proximite sur les avaloirs avec la Communaute dAgglomeration de Versailles Grand Parc

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Déliberation - 2025.24A Convention de mutualisation des services en matiere dintervention de proximite sur les avaloirs avec la Communaute dAgglomeration de Versailles Grand Parc Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Celle-Saint-Cloud. Lien du pdf (Déliberation - 2025.24A Convention de mutualisation des services en matiere dintervention de proximite sur les avaloirs avec la Communaute dAgglomeration de Versailles Grand Parc)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 078-247800584-20230627-D2023067-DE |

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 29/06/2023 | RES

ANR

NYP

VersaillesGrandParc communauté d'agglomération

CONVENTION DE MUTUALISATION DES SERVICES

du service commun en matière d'interventions de proximité sur les avaloirs

Entre: La Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc, dont le siège est situé 6 avenue de Paris 78000 Versailles, représentée par son Président en exercice, Monsieur François de Mazières, où par un Vice-président délégué, agissant au nom et pour le compte de ladite communauté d'agglomération en application de la délibération du conseil communautaire du 27 juin 2023,

Ci-après dénommée « VGP »,

Et La Ville de Lea Celle Soint.Claud dont le siège est situé RE Av, honda de Gnulle (48110) représentée par son Maire en exercice, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville,

en application de la délibération du conseil municipal du.1$. man, 2025 Ci-après dénommée « la Ville »,

Ilest préalablement exposé ce qui suit :

L'article L5211-4-2 du CGCT dispose qu'en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs. Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents (voir annexe).

Sur ce fondement, des services communs ont été mis en place entre la Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc (VGP) et certaines de ses communes membres. A titre dérogatoire, la plupart de ces services communs sont gérés par les communes membres, compte tenu que l'activité est réalisée à moins de 20% pour VGP.

Le 1°" janvier 2020, les compétences Assainissement et Eaux pluviales ont été transférées par les communes à la communauté d'agglomération. Bien que la création d'avaloirs rendus nécessaires par de nouveaux aménagements de voirie reste à la charge des communes, la gestion courante de ces avaloirs est assurée par Versailles Grand Parc.

Afin d'assurer un suivi de proximité et d'alerter la Communauté d'agglomération en cas de problèmes, les directeurs de services techniques des communes concernées par une gestion des eaux pluviales par Versailles Grand sont intégrés à un service commun.

Il est donc convenu ce qui suit :

Accusé de réception en préfecture

078-217801265-20250318-2025-24-DE

Date de réception préfecture : 24/03/2025| Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet d'arrêter le dispositif de mutualisation des directeurs des services techniques des communes ayant transféré à Versailles Grand Parc la gestion des eaux pluviales, sans

intervention directe de la régie Assainissement.

| Article 2 : Durée de la convention

La convention entrera en vigueur le 1° janvier 2022 et s'appliquera jusqu'au 31 décembre de l'année

du terme du mandat, avec prolongation possible par tacite reconduction d'un an, sauf dénonciation expresse avant le 30 septembre de l'année considérée, par lettre recommandée avec accusé de réception. À son terme, elle pourra être renouvelée par délibérations concordantes des assemblées délibérantes pour une nouvelle durée déterminée.

Article 3 : Détail des missions entrant dans le champ de la mutualisation

Les missions remplies pour le compte de Versailles Grand Parc sont :

M surveillance des avaloirs sur le territoire communal,

H mise en œuvre des moyens préventifs évitant la présence de matériaux de tout ordre sur les grilles ou devant les avaloirs pour garantir l'avalement maximum des eaux par temps de pluie,

MH évacuation de ces matériaux, le cas échéant,

M alerte de Versailles Grand Parc en cas de constatations de désordre.

Les appels et messages seront reçus au :

- 01 30 97 82 37 du lundi au vendredi : 9h - 12h et 14h - 17h,

- _ 06.23.66.13.53 (astreinte assainissement VGP), en dehors de ces heures d'accueil.

Article 4 : Situation administrative des agents affectés dans le service commun

En application de l'article L.5211-4-2 du CGCT, les agents du service commun sont placés sous l'autorité fonctionnelle du gestionnaire du service commun, pour l'activité qui relève de celui-ci.

La mutualisation de service étant une notion juridiquement distincte de celle de transfert de service, les agents concernés par le service commun demeurent des agents de l'organisme qui les a recrutés et continuent d'exercer leurs missions pour le compte de celui-ci dans leurs conditions habituelles d'emploi et de statut.

Ils relèvent des instances paritaires et disciplinaires de cet organisme et continuent de percevoir la rémunération correspondant à leur grade ou à l'emploi qu'ils occupent dans cet organisme. Celui-ci assure leur formation et entretien professionnel.

Article 5 : Coût du service commun et modalités de règlement

5.1. Etablissement du coût du service

Le coût des missions assurées dans le cadre du service commun est lié: - au personnel mobilisé,

- aux moyens logistiques utilisés pour rendre les services mutualisés (locaux, véhicules, informatique, téléphonie, reprographie, fournitures administratives,…). Un taux forfaitaire de 13% de frais d'administration générale sera appliqué.

Compte tenu du nombre de communes concernées, pour simplifier la production de l'annexe financière annuelle, un coût journalier forfaitaire de masse salariale a été calculé (voir détail en annexe) : 273 €ljour, à laquelle s'ajoute 35 € de frais d'administration générale. Ce montant forfaitaire sera revalorisé en fonction de l'augmentation de point d'indice et/ou de l'évolution des indices moyens des grades pris en référence.

Versailles Grand Parc remboursera aux communes le coût du service lié au suivi des interventions de proximité sur les avaloirs, sur la base du nombre d’avaloirs ou grilles présents sur la commune :

- moins de 100 = 1 journée

215

Accusé de réception en préfecture

078-217801265-20250318-2025-24-DE

Date de réception préfecture : 24/03/2025de 100 à 500 := 2 journées

- de 500 à 1 000 = 3 journées

plus de 1 000 = 4 journées

5.2. Modalités de règlement

Versailles Grand Parc procèdera à un versement unique intervenant après le vote du budget, sur la base du budget prévisionnel arrêté au moment de la préparation budgétaire.

Article 6 : Responsabilité et assurances

Les dommages susceptibles d'être causés dans le cadre de l'exécution des missions confiées par Versailles Grand Parc aux agents des services mutualisés relèvent de sa responsabilité exclusive. Versailles Grand Parc s'engage donc à souscrire les polices d'assurance adaptées pour couvrir ce risque et ainsi garantir son cocontractant de toute recherche de responsabilité entreprise à l'encontre de ce dernier dans ce cadre.

|

Article 7 : Litiges

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative, devant le Tribunal administratif compétent, à savoir celui de Versailles.

Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.

Fait à Versailles, le

En deux exemplaires originaux,

2L Mau 2015

Pour Versailles Grand Parc

Pour le Président et par délégation

Olivier LEBRUN

Vice-président

Maire de Viroflay

Accusé de réception en préfecture

078-217801265-20250318-2025-24-DE

Date de réception préfecture : 24/03/2025FX

FES

SF VersaillesGrandParc

communauté d'agglomération

FICHE D'IMPACT

Effets sur

l'organisation et les

conditions de travail

Les postes existent et ont été créés dans les communes

Effets sur la NEANT rémunération

Effets sur les droits NEANT

acquis par les agents

41/5

Accusé de réception en préfecture

078-217801265-20250318-2025-24-DE

Date de réception préfecture : 24/03/2025FÉES és

VersaillesGrandParc communauté d'agglomération

DETAIL DU CALCUL DU COUT JOURNALIER DE MASSE SALARIALE

Eléments pris en compte :

- grilles indiciaires de la fonction publique pour les directeurs des services techniques des communes et EPCI!

- base retenue : indice moyen du grade (échelon 6) des grilles

- valeur mensuelle du point d'indice : 4,85003 soit une valeur annuelle du traitement indice 100 = 5 820,04 €

- régime indemnitaire = 30% du traitement de base

- taux de charges patronales régime spécial hors RAFP = 50,09% appliqué sur le traitement de base + 5% sur le régime indemnitaire dans la limite de 20% du salaire

Calcul pour les communes < 20 000 habitants :

Indice majoré moyen du grade (échelon 6) = 582

Traitement brut annuel = (5 820,04 € x 582) / 100 = 33 873 € brut/an Régime indemnitaire 30% = 10 162 €

Charges patronales :

- sur traitement de base = 50,09% x 33 873 € = 16 967 €

- _ RAFP = 5% x 33 873 € x 20% = 339 €

Coût annuel = 33 873 + 10 162 + 16 967 + 339 = 61 341 €

Coût quotidien = 61 341 €/1607 hx7h=267 €

Calcul pour les communes de 20 à 40 000 habitants :

Indice majoré moyen du grade (échelon 6) = 605

Traitement brut annuel = (5 820,04 € x 605) / 100 = 35 211 € brut/an Régime indemnitaire 30% = 10 563 €

Charges patronales :

- sur traitement de base = 50,09% x 35 211 € = 17 637 €

- RAFP =5% x 35 211 € x 20% = 352€

Coût annuel = 35 211 + 10 563 + 17 637 + 352 = 63 763 €

Coût quotidien = 63 763 € / 1607 h x 7h = 278 €

Moyenne : 273 €

l versions consolidées des décrets n°90-129 du 9 février 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux

emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et n°90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre.

5/5

Accusé de réception en préfecture

078-217801265-20250318-2025-24-DE

Date de réception préfecture : 24/03/2025