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Déliberation - Registre des deliberations 2024 08 29
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Éloy-de-Gy.
Lien du pdf (Déliberation - Registre des deliberations 2024 08 29)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Exploration spatiale,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
SAINT
ELOY
DE
GY
SÉANCE
DU
29
AOÛT
2024
DATE
DE
CONVOCATION
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
et
le
29
août
à
19
heures,
22
août
2024
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
:
DATE
D’AFFICHAGE
Monsieur
Ludovic
MAHÉ,
Maire
adjoint
22
août
2024
Étaient
présents
: Ludovic
MAHE,
Yolaine
LAUGERAT,
Oliver
de BRIE,
Claudine
CHEMIERE,
Angélique
HUET,
Régis
VAULLERIN,
Germaine
de
BENGY,
Régis
MENNESSIER,
Pascal
RENARD,
Françoise
JACQUET
Jean-Baptiste
QUINDROIT,
Denis
PEAUDECERF,
Marie
CALURAUD,
Sébastien
CHABOT,
Anita
GUINARD-AKRETCHE
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE :
18
PRÉSENTS
: 15
Absents
avec
pouvoir
: Gilles
BENOIT
pouvoir
à Ludovic
MAHÉ
VOTANTS
: 18
Dominique
PERRAGUIN
pouvoir
à Olivier DE
BRIE
Chrystèle
GOND
pouvoir
à Claudine
CHEMIERE
Objet de la délibération
: Plan
de
réhabilitation
éclairage
public
- SDE
Ludovic
MAHÉ,
Maire
adjoint
présente
à
l’assemblée
le
plan
de
financement
prévisionnel
correspondant
aux
travaux
d’éclairage
public,
dans
le cadre
du PLAN
REVE,
le coût
global
est évalué
à 65
193,36
€ HT.
La
participation
financière
demandée
par
le SDE,
calculée
sur
la base
de
30
%
du
montant
HT
pour
le
remplacement
des
sources
énergivores
50%
du
montant
HT
votre
contribution
pour
le reste
des
travaux,
en
application
des
modalités
adoptées
par
le comité
syndical
s’élèverait
à 28
870,97
€ HT.
La
contribution
sera
calculée
en
fonction
de
la facture
réellement
acquittée
par
le
syndicat
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à Punanimité :
-
Approuve
le plan
de
financement
prévisionnel
du
SDE
-
Autorise
le Maire
à le
signer
Secrétaire
de
séance
Fait
à Saint-Eloy
de
Gy,
le 30
août
2024
Le
Maire
adjoint
Pascal RENARD
Ludovic MAHË
Diffusion
sur
fe site
internet
de
la commune
30-08-2024
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le 30-08-2024
D 29.08.24|
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1 sur
1
k
RECU
EN
PREFECTURE
|
le
59/98/2024
EL
Aÿj
ALU
St
1}
4e
fi
4 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
SAINT
ELOY
DE
GY
SÉANCE
DU
29
AOÛT
2024
.
DATE
DE
CONVOCATION
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
et
le 29
août
à
19
heures,
22
août
2024
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
:
DATE
D’AFFICHAGE
Monsieur
Ludovic
MAHÉ,
Maire
adjoint
22
août
2024
Étaient
présents
: Ludovic
MAHE,
Yolaine
LAUGERAT,
Oliver
de
BRIE.
Claudine
CHEMIERE,
Angélique
HUET,
Régis
VAULLERIN,
Germaine
de
BENGY,
Régis
MENNESSIER,
Pascal
RENARD,
Françoise
JACQUET
Jean-Baptiste
QUINDROIT,
Denis
PEAUDECERF,
Marie
CALURAUD,
Sébastien
CHABOT.
Anita
GUINARD-AKRETCHE
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 18
PRÉSENTS
: 15
Absents
avec pouvoir
: Gilles BENOIT
pouvoir à Ludovic MAHÉ
VOTANTS
: 18
Dominique
PERRAGUIN
pouvoir à Olivier DE
BRIE
Chrystèle
GOND
pouvoir
à Claudine
CHEMIERE
Objet de la délibération
: Création
postes
adjoints
technique
scolaire
et
périscolaire
Vu
le
code
général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
le tableau
actuel
des
effectifs
de
la Collectivité
;
Pour
les
besoins
des
services,
il serait
nécessaire
:
-de
créer
pour
le service
scolaire
et périscolaire
à compter
du
1%
septembre
2024 :
- Un
poste
d’adjoint
technique
principal
2°"
classe
titulaire
à temps
non
complet
(27/35ème)
relevant
de
la
catégorie
C,
échelle
C2.
Dans
l'hypothèse
où
ce
poste
ne
pourrait
être
immédiatement
pourvu
par
un
fonctionnaire,
il sera fait appel
à un
agent
non
titulaire
conformément
au
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
sur
la base
d’un
contrat
relevant
de
l’article
L.332-8
2°,
pour
une
durée
maximale
de
3 ans
renouvelable
dans
la
limite
de
6
ans
et
dont
il
conviendrait
de
fixer
la
rémunération
maximale
à
l’indice
brut
486,
et
à
l’indice
majoré
420.
A
l’issue
de
cette
période
maximale
de
6 ans,
le contrat
ne
pourra
être reconduit
que
pour
une
durée
indéterminée. Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
à l’unanimité
-acceptent
cette
création
de
poste
Secrétaire
de
séance
Fait
à Saint-Eloy
de
Gy,
le 30
août
2024
Le
Maire
adjoint
Pascal
RENARD
Ludovic
MAHÉ
Diffusion
sur
le site
internet
de
la commune
30-08-2024
>
Certifié
exécutoire
compte
tenu
cd
De
la transmission
en
Préfecture
le 30-08-2024
D 29.08.24
2
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1
F
REGLI
EN
PREFECTURE
le
50/58/2624 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
SAINT
ELOY
DE
GY
SÉANCE
DU
29
AOÛT
2024
DATE
DE
CONVOCATION
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
et
le 29
août
à
19
heures,
22
août
2024
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de :
DATE
D'AFFICHAGE
Monsieur
Ludovic
MAHÉ,
Maire
adjoint
22
août
2024
Étaient
présents
: Ludovic
MAHE,
Yolaine
LAUGERAT,
Oliver
de
BRIE,
Claudine
CHEMIERE,
Angélique
HUET,
Régis
VAULLERIN,
Germaine
de
BENGY,
Régis
MENNESSIER,
Pascal
RENARD,
Françoise
JACQUET
Jean-Baptiste
QUINDROIT,
Denis
PEAUDECERF,
Marie
CALURAUD,
Sébastien
CHABOT,
Anita
GUINARD-AKRETCHE
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 18
PRÉSENTS
: 15
Absents
avec
pouvoir
: Gilles
BENOIT
pouvoir
à Ludovic
MAHÉ
VOTANTS
: 18
Dominique
PERRAGUIN
pouvoir à Olivier DE
BRIE
Chrystèle
GOND
pouvoir
à Claudine
CHEMIERE
Objet de la délibération
: Création
postes
adjoints
technique
scolaire
et
périscolaire
Vu
le code
général
de
la Fonction
Publique ;
Vu
le tableau
actuel
des
effectifs
de
la
Collectivité ;
Pour
les
besoins
des
services,
il serait
nécessaire :
-de
créer
pour
le service
scolaire
et
périscolaire
à compter
du
1°
septembre
2024 :
- Un
poste
d’adjoint
technique
principal
2°"
classe
titulaire
à temps
non
complet
(19/35ème)
relevant
de
la
catégorie
C,
échelle
C2.
Dans
l’hypothèse
où
ce
poste
ne
pourrait
être
immédiatement
pourvu
par
un
fonctionnaire,
il sera
fait appel
à un
agent
non
titulaire
conformément
au
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
sur
la
base
d’un
contrat
relevant
de
l’article
L.332-8
2°,
pour
une
durée
maximale
de
3
ans
renouvelable
dans
la
limite
de
6
ans
et
dont
il
conviendrait
de
fixer
la
rémunération
maximale
à
l’indice
brut
486,
et
à
l’indice
majoré
420.
A
l’issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le contrat
ne
pourra
être
reconduit
que
pour
une
durée
indéterminée. Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
à l’unanimité
-acceptent
cette
création
de
poste
Secrétaire
de
séance
Fait
à Saint-Eloy
de
Gy,
le 30
août
2024
Le
Maire
adjoint
Pascal RENARD
Ludovic
MAHE
4
NS
Diffusion
sur
le
site
internet
de
la commune
30-08-2024
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le 30-08-2024
D 29.08.24
3
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1 sur
1
{
RECLI
EN
PREFECTURE
À
le
59/98/2024 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
SAINT
ELOY
DE
GY
SÉANCE
DU
29
AOÛT
2024
DATE
DE
CONVOCATION
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
et
le 29
août
à
19
heures,
22
août
2024
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de :
DATE
D'AFFICHAGE
Monsieur
Ludovic
MAHÉ,
Maire
adjoint
22
août
2024
Étaient
présents
: Ludovic
MAHE,
Yolaine
LAUGERAT.
Oliver
de
BRIE,
Claudine
CHEMIERE,
Angélique
HUET,
Régis
VAULLERIN,
Germaine
de
BENGY,
Régis
MENNESSIER,
Pascal
RENARD),
Françoise
JACQUET
Jean-Baptiste
QUINDROIT,
Denis
PEAUDECERF,
Marie
CALURAUD,
Sébastien
CHABOT,
Anita
GUINARD-AKRETCHE
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE :
18
PRÉSENTS
: 15
Absents
avec
pouvoir
: Gilles
BENOIT
pouvoir
à Ludovic
MAHÉ
VOTANTS
: 18
Dominique
PERRAGUIN
pouvoir
à Olivier DE
BRIE
Chrystèle
GOND
pouvoir
à Claudine
CHEMIERE
Objet de la délibération
: Création
postes
adjoints
technique
scolaire
et
périscolaire
Vu
le code
général
de
la Fonction
Publique ;
Vu
le tableau
actuel
des
effectifs
de
la Collectivité
;
Pour
les
besoins
des
services,
il serait
nécessaire :
-de
créer
pour
le service
scolaire
et périscolaire
à compter
du
1% septembre
2024 :
- Un
poste
d’adjoint
technique
principal
2°"
classe
titulaire
à temps
non
complet
(17/35ème)
relevant
de
la
catégorie
C,
échelle
C2.
Dans
l’hypothèse
où
ce
poste
ne
pourrait
être
immédiatement
pourvu
par
un
fonctionnaire,
il sera
fait appel
à un
agent
non
titulaire
conformément
au
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
sur
la base
d’un
contrat
relevant
de
l’article
L.332-8
2°,
pour
une
durée
maximale
de
3 ans
renouvelable
dans
la
limite
de
6
ans
et
dont
il
conviendrait
de
fixer
la
rémunération
maximale
à
l’indice
brut
486,
et
à
l’indice
majoré
420.
A
l’issue
de cette
période
maximale
de
6 ans,
le contrat
ne
pourra
être
reconduit
que
pour
une
durée
indéterminée. Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
à l’unanimité
-acceptent
cette
création
de
poste
Secrétaire
de
séance
Fait à Saint-Eloy
de
Gy,
le 30
août
2024
Le
Maire
adjoint
Pascal
RENARD
Ludovic
MAHÉ
Diffusion
sur
le
site
internet
de
la commune
30-08-2024
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le 30-08-2024
D 29.08.24
4
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|
RECU
EN
PREFECTURE
le
39/68/2024
99 _0E-N15-2118
0006
1-20240829-02A
0824
4-0 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
SAINT
ELOY
DE
GY
SÉANCE
DU
29
AOÛT
2024
DATE
DE
CONVOCATION
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
et
le
29
août
à
19
heures,
22
août
2024
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de :
DATE
D’AFFICHAGE
Monsieur
Ludovic
MAHÉ,
Maire
adjoint
22
août
2024
Étaient
présents
: Ludovic
MAHE,
Yolaine
LAUGERAT,
Oliver
de
BRIE,
Claudine
CHEMIERE,
Angélique
HUET,
Régis
VAULLERIN,
Germaine
de
BENGY,
Régis
MENNESSIER,
Pascal
RENARD),
Françoise
JACQUET
Jean-Baptiste
QUINDROIT,
Denis
PEAUDECERF,
Marie
CALURAUD,
Sébastien
CHABOT,
Anita
GUINARD-AKRETCHE
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE :
18
PRÉSENTS
: 15
Absents
avec
pouvoir
: Gilles
BENOIT
pouvoir
à Ludovic
MAHÉ
VOTANTS
: 18
Dominique
PERRAGUIN
pouvoir
à Olivier DE
BRIE
Chrystèle
GOND
pouvoir
à Claudine
CHEMIERE
Objet de la délibération
: Création
postes
adjoints
technique
scolaire
et
périscolaire
Vu
le code
général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le
tableau
actuel
des
effectifs
de
la Collectivité
;
Pour
les
besoins
des
services,
il serait
nécessaire :
-de
créer
pour
le service
scolaire
et
périscolaire
à compter
du
1%
septembre
2024 :
- Un
poste
d’adjoint
technique
principal
2°"
classe
titulaire
à
temps
non
complet
(13/35ème)
relevant
de
la
catégorie
C,
échelle
C2.
Dans
l’hypothèse
où
ce
poste
ne
pourrait
être
immédiatement
pourvu
par
un
fonctionnaire,
il sera
fait appel
à un
agent
non
titulaire
conformément
au
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
sur
la base
d’un
contrat
relevant
de
l’article
L.332-8
2°,
pour
une
durée
maximale
de 3 ans
renouvelable
dans
la
limite
de
6
ans
et
dont
il
conviendrait
de
fixer
la
rémunération
maximale
à
l’indice
brut
486,
et
à
l’indice
majoré
420.
A
l’issue
de cette
période
maximale
de 6 ans,
le contrat
ne
pourra
être
reconduit
que
pour
une
durée
indéterminée. Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
à l’unanimité
-acceptent
cette
création
de
poste
Secrétaire
de
séance
Fait
à Saint-Eloy
de
Gy,
le
30
août
2024
Le
Maire
adjoint
Pascal
RENAR
Ludovic
MAHE
se
mms
Diffusion
sur
le site
internet
de
la cominune
30-08-2024
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la
transmission
en
Préfecture
le 30-08-2024
D
29.08.24
5
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1 sur
1
'
RECU
EN
PRETECTURE
|
le
38/88/2024
ar EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
SAINT
ELOY
DE
GY
SÉANCE
DU
29
AOÛT
2024
DATE
DE
CONVOCATION
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
et
le
29
août
à
19
heures,
22
août
2024
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
:
DATE
D’AFFICHAGE
Monsieur
Ludovic
MAHÉ,
Maire adjoint
22
août
2024
Étaient
présents
: Ludovic
MAHE,
Yolaine
LAUGERAT,
Oliver
de
BRIE,
Claudine
CHEMIERE,
Angélique
HUET,
Régis
VAULLERIN,
Germaine
de
BENGY,
Régis
MENNESSIER,
Pascal
RENARD),
Françoise
JACQUET
Jean-Baptiste
QUINDROIT,
Denis
PEAUDECERF,
Marie
CALURAUD,
Sébastien
CHABOT,
Anita
GUINARD-AKRETCHE
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE :
18
PRÉSENTS
: 15
Absents
avec
pouvoir
: Gilles
BENOIT
pouvoir
à Ludovic
MAHÉ
VOTANTS
: 18
Dominique
PERRAGUIN
pouvoir
à Olivier DE
BRIE
Chrystèle
GOND
pouvoir
à Claudine
CHEMIERE
Objet de la délibération
: Création
postes
adjoints
technique
scolaire
et
périscolaire
Vu
le code
général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le tableau
actuel
des
effectifs
de
la
Collectivité ;
Pour
les
besoins
des
services,
il serait
nécessaire
:
-de
créer
pour
le service
scolaire
et périscolaire
à compter
du
1° septembre
2024 :
- Un
poste
d’adjoint
technique
principal
2°"
classe
titulaire
à
temps
non
complet
(10/35ème)
relevant
de
la
catégorie
C,
échelle
C2.
Dans
l’hypothèse
où
ce
poste
ne
pourrait
être
immédiatement
pourvu
par
un
fonctionnaire,
il sera
fait appel
à un
agent
non
titulaire
conformément
au
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
sur
la base
d’un
contrat
relevant
de
l’article
L.332-8
2°,
pour
une
durée
maximale
de
3 ans
renouvelable
dans
la
limite
de
6
ans
et
dont
il
conviendrait
de
fixer
la
rémunération
maximale
à
l’indice
brut
486,
et
à
l’indice
majoré
420.
A
l’issue
de
cette
période
maximale
de
6 ans,
le contrat
ne
pourra
être reconduit
que
pour
une
durée
indéterminée. Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
à l’unanimité
-acceptent
cette
création
de
poste
Secrétaire
de
séance
Fait à Saint-Eloy
de
Gy,
le 30
août
2024
Le
Maire
adjoint
Pascal
RENARD
Ludovic
MAHE
PET.
Sn
md
F4
*
L
_
©
4
ee
+
Diffusion
sur
le site
internet
de
la commune
30-08-2024
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transinission
en
Préfecture
le 30-08-2024
D 29.08.24
6
Page
1 sur
1
\
RECU
EN
PREFECTURE
À
le
34/58/2024
L
Apps
as
“ra
&
-bepaits
en
3
sg -DEN EEE _E-D EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
SAINT
ELOY
DE
GY
SÉANCE
DU
29
AOÛT
2024
DATE
DE
CONVOCATION
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
et
le
29
août
à
19
heures,
22
août
2024
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
:
DATE
D’AFFICHAGE
Monsieur
Ludovic
MAHÉ,
Maire
adjoint
22
août
2024
Etaient
présents
: Ludovic
MAHE,
Yolaine
LAUGERAT,
Oliver
de
BRIE,
Claudine
CHEMIERE,
Angélique
HUET,
Régis
VAULLERIN,
Germaine
de
BENGY.
Régis
MENNESSIER,
Pascal
RENARD,
Françoise
JACQUET
Jean-Baptiste
QUINDROIT,
Denis
PEAUDECERF,
Marie
CALURAUD,
Sébastien
CHABOT,
Anita
GUINARD-AKRETCHE
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 18
PRÉSENTS
:15
Absents
avec
pouvoir
:
Gilles
BENOIT
pouvoir
à
Ludovic
MAHÉ
VOTANTS
:18
Dominique
PERRAGUIN
pouvoir
à Olivier
DE
BRIE
Chrystèle
GOND
pouvoir
à Claudine
CHEMIERE
Objet de la délibération
: Création
postes
adjoints
technique
principal
1°"°
classe
Monsieur
Ludovic
MAHÉ,
Maire
adjoint,
rappelle
à l’assemblée :
Conformément
à
l’article
L.313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer l’effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade
ou
une
promotion
interne.
Un
poste
d’Adjoint
Technique
Principal
1°
classe
à
Temps
Complet
est
créé
à
compter
du
1°
septembre
2024
pour
occuper
les
fonctions
d’adjoint
technique
entretien
bâtiments
et
espaces
verts
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ADOPTE
: à
17
voix
pour
et
1 abstention
la proposition
ci-dessus.
Secrétaire
de
séance
Fait
à Saint-Eloy
de
Gy,
le
30
août
2024
Le
Maire
adjoint
Pascal
RENARD
Ludovic
MAHE
Diffusion
sur
le site
internet
de
la commune
30-08-2024
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la
transmission
en
Préfecture
le
10-08-2024
D 29.08.24
7
Page
1 sur
1
VU
RECU
ENPREFECTURE
le
38/88/2224
L
ag
LEUR
à
Fi
# EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
SAINT
ELOY
DE
GY
SÉANCE
DU
29
AOÛT
2024
DATE
DE
CONVOCATION
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
et
le 29
août
à
19
heures,
22
août
2024
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
:
DATE
D’AFFICHAGE
Monsieur
Ludovic
MAHÉ,
Maire
adjoint
22
août
2024
Étaient
présents
: Ludovic
MAHE,
Yolainc
LAUGERAT,
Oliver
de
BRIE,
Claudine
CHEMIERE,
Angélique
HUET,
Régis
VAULLERIN,
Germaine
de
BENGY,
Régis
MENNESSIER,
Pascal
RENARD,
Françoise
JACQUET
Jean-Baptiste
QUINDROIT,
Denis
PEAUDECERF,
Marie
CALURAUD,
Sébastien
CHABOT,
Anita
GUINARD-AKRETCHE
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 18
PRÉSENTS
: 15
Absents
avec
pouvoir
: Gilles
BENOIT
pouvoir
à Ludovic
MAHÉ
VOTANTS
: 18
Dominique
PERRAGUIN
pouvoir à Olivier DE BRIE
Chrystèle
GOND
pouvoir
à Claudine
CHEMIERE
Objet de la délibération
: Détermination
taux
d’avancement
de
grade
Monsieur
Ludovic
MAHÉ,
Maire
adjoint
rappelle
à l'assemblée :
Conformément
à
l'article
L.522-27
du
code
général
de
la
fonction
publique,
il
appartient
à
chaque
assemblée
délibérante
de
fixer,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
le
taux
permettant
de
déterminer
le nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
à un
grade,
à partir
du
nombre
d'agents
éligibles
pour
être
nommés
au
grade
considéré.
La
délibération
doit
fixer
ce taux
pour
chaque
grade
accessible
par
la voie
de
l'avancement
de
grade.
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
27 juin
2024
Le
Maire
adjoint
propose
à l'assemblée,
- de
fixer
le taux
suivant
pour
la procédure
d'avancement
de
grade
dans
la collectivité,
comme
suit
*
Cadres
d'emplois
Grades
d'avancement
Taux
en
%
1°
classe
100%
Adjoint
technique
Principal
Dans
l'hypothèse
où
par
l'effet
du
pourcentage
déterminé
le
nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
être promus
n'est pas un nombre
entier,
Monsieur
le Maire
propose
de retenir l'entier supérieur
ou
inférieur.
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1 sur
2
f
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
38/08/2024
LL
&auler
xt
i
S9.DE-
(16-2115
De (1-20
SECTE
FD LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ADOPTE
: a
17
voix
pour
et
1 abstention
la proposition
ci-dessus.
Secrétaire
de
séance
Fait
à Saint-Eloy
de
Gy,
le 30
août
2024
Le
Maire
adjoint
Pascal
RENARD
Ludovic
MAHE
En
=
en
sn
=.
/
Diffusion
sur
le
site
internet
de
la commune
30-08-2024
Certifié
exécutoire
compte
teuu
De
la
transmission
en
Préfecture
le
30-08-2024
D
29
08.248
Page
2 sur
2
l
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
59/08/2624
a
..
ü
4
GE4-DELS
7-0
L 29_GE-018-281 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
SAINT
ELOY
DE
GY
SÉANCE
DU
29
AOÛT
2024
DATE
DE
CONVOCATION
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
et
le
29
août
à
19
heures,
22
août
2024
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de :
DATE
D’AFFICHAGE
Monsieur
Ludovic
MAHÉ,
Maire
adjoint
22
août
2024
Étaient
présents
: Ludovic
MAHE,
Yolaine
LAUGERAT,
Oliver
de
BRIE,
Claudine
CHEMIERE,
Angélique
HUET,
Régis
VAULLERIN,
Germaine
de
BENGY,
Régis
MENNESSIER,
Pascal
RENARD),
Françoise
JACQUET
Jean-Baptiste
QUINDROIT,
Denis
PEAUDECERF,
Marie
CALURAUD,
Sébastien
CHABOT,
Anita
GUINARD-AKRETCHE
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 18
PRÉSENTS
: 15
Absents
avec
pouvoir
: Gilles
BENOIT
pouvoir
à Ludovic
MAHÉ
VOTANTS
: 18
Dominique
PERRAGUIN
pouvoir à Olivier DE
BRIE
Chrystèle
GOND
pouvoir
à Claudine
CHEMIERE
Objet de la délibération
: Convention
de
mutualisation
de
transport
au
gymnase
CCTHB
2023-2024 Monsieur
Ludovic
MAHÉ,
Maire
a soumet
au
Conseil
municipal
la demande
de
règlement
par
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
relative
à la mutualisation
des
frais de transports
des
élèves
de
l’école
primaire,
à destination
du
gymnase
Cathy
Melain
à Saint
Martin
d’Auxigny
pour
l’année
scolaire
2023-2024
(04
sept.
2023
au
04 juil.
2024)
Ces
frais
sont
évalués
à 143,00
€ HT
par vacation
en 2023.
149,51
€ HT
par
vacation
en 2024
Soit
13
vacations
donc
un
montant
du
remboursement
s‘élevant
à 2
087,87
€ TTC.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal
décident
à l’unanimité
:
- d'approuver
ce
montant
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
entre
la Commune
et la Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
Secrétaire
de
séance
Fait
à Saint-Eloy
de
Gy,
le 30
août
2024
Le
Maire
adjoint
Pascal
RENARD
Ludovic
MAHE
Diffusion
sur
le site
internet
de
la commune
30-08-2024
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la
transmission
en
Préfecture
le
30-08-2024
D 29.08.24
9
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1 sur
1
l
REQÇU
EN
PREFECTURE
À
le
30/68-2924 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
SAINT
ELOY
DE
GY
SÉANCE
DU
29
AOÛT
2024
DATE
DE
CONVOCATION
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
et
le 29
août
à
19
heures,
22
août
2024
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
:
DATE
D’AFFICHAGE
Monsieur
Ludovic
MAHÉ,
Maire
adjoint
22
août
2024
Étaient
présents
: Ludovic
MAHE,
Yolaine
LAUGERAT,
Oliver
de
BRIE,
Claudine
CHEMIERE,
Angélique
HUET,
Régis
VAULLERIN,
Germaine
de
BENGY,
Régis
MENNESSIER,
Pascal
RENARD,
Françoise
JACQUET
Jean-Baptiste
QUINDROIT,
Denis
PEAUDECERF,
Marie
CALURAUD,
Sébastien
CHABOT,
Anita
GUINARD-AKRETCHE
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 18
PRÉSENTS
: 15
Absents
avec
pouvoir
: Gilles
BENOIT
pouvoir
à Ludovic
MAHÉ
VOTANTS
: 18
Dominique
PERRAGUIN
pouvoir
à Olivier DE
BRIE
Chrystèle
GOND
pouvoir
à Claudine
CHEMIERE
Objet de la délibération
: Convention
de
mutualisation
de
transport
au
gymnase
CCTHB
2024-2025
Monsieur
Ludovic
MAHÉ,
Maire
adjoint
soumet
au
Conseil
municipal
la
demande
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
relative
à
la
mutualisation
des
frais
de
transports
des
élèves
de
l’école
primaire,
à destination
du
gymnase
Cathy
Melain
à Saint
Martin
d’Auxigny
pour
l’année
scolaire
2024-2025
(du
02
sept.
2024
au
04
juil.
2025).
Les
frais
de
transports
sont
évalués
à
149,51
€
HT
par
vacation
2024
soit
164,46
€ TTC.
Le
coût
de
la vacation
2025
correspondra
au
tarif 2024,
auquel
s’ajoutera
une
révision
du
prix
au
1° janvier
2025
conformément
aux
termes
du
marché
d’appel
d’offres
« marché
de
service
pour
le
transport
des
personnes
en
car
», prévoyant
une
clause
de
révision
des
prix
annuelle.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
à l’unanimité,
- approuvent
ce
montant
- autorisent
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
entre
la Commune
et
la Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry.
Secrétaire
de
séance
Fait
à
Saint-Eloy
de
Gy,
le 30
août
2024
Le
Maire
adjoint
Ludovic
MAHE
Diffusion
sur
le site
internet
de
la commune
30-08-2024
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le 30-08-2024
D
29.08.24
10
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1
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1
l
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
30/88/2824
#_ ii EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
SAINT
ELOY
DE
GY
SÉANCE
DU
29
AOÛT
2024
DATE
DE
CONVOCATION
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
et
le
29
août
à
19
heures,
22
août
2024
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
|
en
séance
publique
sous
la
présidence
de :
DATE
D’AFFICHAGE
Monsieur
Ludovic
MAHÉ,
Maire
adjoint
22
août
2024
Étaient
présents
: Ludovic
MAHE,
Yolaine
LAUGERAT,
Oliver
de
BRIE.
Claudine
CHEMIERE,
Angélique
HUET,
Régis
VAULLERIN,
Germaine
de
BENGY,
Régis
MENNESSIER,
Pascal
RENARD),
Françoise
JACQUET
Jean-Baptiste
QUINDROIT,
Denis
PEAUDECERF,
Marie
CALURAUD,
Sébastien
CHABOT
Anita
GUINARD-AKRETCHE
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 18
PRÉSENTS
: 15
Absents
avec
pouvoir
: Gilles BENOIT
pouvoir à Ludovic MAHÉ
VOTANTS
: 18
Dominique
PERRAGUIN
pouvoir à Olivier DE
BRIE
Chrystèle
GOND
pouvoir
à Claudine
CHEMIERE
Objet
de
la délibération
: Subvention
à
l’association
«
Jumalia
»
Monsieur
Ludovic
MAHÉ,
Maire
adjoint
informe
le Conseil
Municipal
que
l’association
« Jumalia
»
ne
perçoit
pas
de
subvention.
Le
Maire
adjoint
propose
au
conseil
municipal
de
leur
en
attribuer
une
au
regard
des
autres
associations
et
son
implication
dans
la
vie
de
la
commune.
Il
est
proposé
la
somme
de
250,00
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil,
à
l’unanimité
:
-
Décide
d’attribuer
une
subvention
à l’association
«
Jumalia
»
-
Décide
du
montant
de
cette
subvention
à
250,00
€
Secrétaire
de
séance
Fait
à Saint-Eloy
de
Gy,
le 30
août
2024
Le
Maire
adjoint
Pascal
RENARD
Ludovic
MAHE
Diffusion
sur
le
site
internet
de
Ja
commune
30-08-2024
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la
transmission
en
Préfecture
le
30-08-2024
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