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Déliberation - DEL n°2026 071 Remboursement depense G.HELDERMAN tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - DEL n°2026 071 Remboursement depense G.HELDERMAN tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
|
Reçu en préfecture le 24/06/2026 L
Pôle RA Publié le S O ' , Saint-Martin Auteur cd.12:088-213804222-20260624-DEL2026_071-DE
Rapporteur Théodore BONNET-GAMARD
URIAGE Date du conseil 19/06/2026
Nombre d’annexe 0
Délibération du Conseil Municipal N°2026-071
Séance du 19/06/2026
Le dix-neuf juin deux-mille-vingt-six à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de Saint-
Martin d’Uriage, légalement convoqué le onze juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni en salle du Conseil
municipal sous la présidence de Théodore BONNET-GAMARD, Maire.
Nombre de membres:
- En exercice : 29
- Présents: 22
- Votants : 29
Présents : Marie-Paule BALICCO, Théodore BONNET-GAMARD, Didier BOUVARD, Marieke BUNTINX,
Laurent CADENE, Cécile CONRY, Laura COQUET, Sébastien DAMPNE, Sébastien DELHOMME, Ludovic
DANIEL, Tiphaine GÉNON, Estelle GIGNOUX, Grégoire HELDERMAN, Françoise LUMINAIS, Vincent
MACHET, Valentin MOULIN, Solène PEREZ, Emmanuel PICARD, Chloé PICARD, Christophe PRUNET, Julia
TETU, Christelle VINCENT
Ont donné pouvoir: Stéfane BALAS à Emmanuel PICARD, Anne-Laure CROSET à Christelle VINCENT,
Jérôme LESAINT à Estelle GIGNOUX, Lilas MENUEL à Chloé PICARD, Flavie REBOTIER à Marie-Paule
BALICCO, Guillaume SPINELLI à Cécile CONRY, Louis VAUDET à Ludovic DANIEL
Secrétaire de séance : Valentin MOULIN
Objet: Remboursement d’une dépense urgente et de faible valeur à
destination de Grégoire HELDERMAN, 6*"° adjoint délégué aux finances, aux affaires générales à l’informatique et à la communication
Élu rapporteur : Monsieur Théodore BONNET-GAMARD
Vu l’article L2123-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.2123-12 à L.2123-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.2121-13-1 du CGCT;
Vu l’instruction N° 10-003-M9 du 29 janvier 2010 de la Direction Générale des Finances Publiques
relative à la modernisation des procédures de dépenses,
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que la mairie s’est dotée en 2024 d’un logiciel en ligne « Canva » permettant de réaliser les créations des différents supports de communication de manière rapide et que la majeure partie des services communaux (Direction Générale, Communication, Culture,
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
1 Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le S L O YŸ
ID : 038-213804222-20260624-DEL2026_071-DE
Jeunesse, …) ainsi que du CCAS ont accès à ce logiciel, de sorte que des créations telles que
affiches d’évènement (Uriage en Danse, Forum des Associations, etc), flyers (exemple : Semaine
bleue pour les personnes âgées), banderoles, etc. peuvent être réalisées sans nécessité
d’acheter des prestations de graphistes,
Considérant que l'abonnement arrive à échéance annuelle le 17 mai 2026, avec un risque de
perte de l’ensemble des bases de données déjà constituées ainsi que des documents créés ou en cours de création ;
Considérant que la société qui fournit Le logiciel « Canva » est basée en Australie, pays qui ne
pratique pas la même comptabilité publique que la France et qu'il est impossible de s’abonner
sans carte bancaire;
Considérant l'absence de régie financière pour les menues dépenses ;
Considérant que l’autorisation de dépenses sans ordonnancement préalable est prévue à l’article 3.2.1 de l'instruction du 29 janvier 2010 pour certaines dépenses urgentes notamment
de faible montant ;
Considérant que le 6*"° Adjoint, M. Grégoire HELDERMAN, délégué aux finances, aux affaires générales, à l'informatique et à la communication, a dès lors réglé sur ses propres deniers la souscription du renouvellement pour un an de l'abonnement « Canva » au nom de la commune ;
Considérant que M. Grégoire HELDERMAN a effectué pour cela un paiement de 270 € le 13 mai via sa carte bancaire personnelle, au titre de son mandat;
ILest proposé au Conseil municipal de procéder au remboursement de la dépense engagée par
M. Grégoire HELDERMAN.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE le remboursement de la dépense précitée à destination de M. Grégoire
HELDERMAN ;
MANDATE le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Publiée le : 24/06/2026
Transmise au Représentant de l’État le : 24/06/2026
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Fait et délibéré en séance le 19/06/2026
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 2