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Déliberation - cms sante participation employeur
Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms sante participation employeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2021
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 14/12/2021, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Andrée LIGONNET , Adjointe déléguée.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Michel BACCONNIER à Andrée LIGONNET, Sylvie RUELLE à Bernadette CACALY, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Géraldine LAVIELLE à Mathieu GAGET, Laurie CHAMPAVIER-BAHOUYA à Emilie JULLIEN, Christelle HAON à Henri HOURIEZ, Christophe LIAUD à Corinne FALCONNET, Fabienne ALPHONSINE à Patrice SAUMON, Gaelle VUILLOT à David CICALA
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désigné(e).
DELIB 2021.12.20.19
OBJET : Mutuelle Santé - Participation Employeur à la cotisation Agent
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération 2015.12.21.18 portant montants mensuels de la participation Employeur à la cotisation Mutuelle Santé des Agents ;
Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 3 décembre 2021 ;
Vu les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui stipulent que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent ;
La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ; La collectivité souhaite augmenter de 15% la participation Employeur au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Le montant mensuel de la participation Employeur est modulée en prenant en compte la situation familiale des agents.
En application des critères retenus, le montant mensuel de la participation est fixé comme suit :
Situation de l’agent - 35 ans
35 ans à
49 ans
inclus
50 ans et
+
adulte 18,11 28,92 39,73
adulte + 1 enfant 33,45 44,44 55,43
adulte + 2 enfants 49,15 60,13 71,13
adulte + 3 enfants. 64,85 68,64 72,45
couple 26,93 43,65 60,38
couple + 1 enfant 42,63 57,53
72,45 couple + 2 enfants 58,33 65,39
couple + 3 enfants 72,45 72,45
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE une augmentation de 15 % des tarifs déterminés par la délibération 2015.12.21.18 et fixe les nouveaux montants de la participation employeur aux contrats et règlements labellisés souscrits par les agents selon le tableau présenté ci-dessus.
PRECISE que l’augmentation prend effet au 1er janvier 2022.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 20/12/2021
Publication et transmission en sous préfecture le 22 décembre 202122/12/2021 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20211220-lmc110299-DE-1-1
Adjointe déléguée
Andrée LIGONNET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.