Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 071 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 074 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2021 116 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2020 073 du 28 aout
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 066 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 070 du 02 aout
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 070 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2021 112 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 025 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 043 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 070 du 20 aout 2020
Document publié le Jeudi 20 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 070 du 20 aout 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-070
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2020 Sommaire
DDT 08
8-2020-08-03-002 - Arrêté relatif à l'indice national des fermages et fixant la valeur
locative des biens relevant d'un bail rural pour l'année 2020 (4 pages) Page 3
8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la délégation locale de l'Anah (22 pages) Page 8
Prefecture 08
8-2020-08-14-002 - arrêté 2020-517 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département des Ardennes (2 pages) Page 31
8-2020-08-14-003 - Arrêté 2020-518 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département des Ardennes (2 pages) Page 34
8-2020-08-19-001 - arrêté portant modification de la composition des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de SEVIGNY WALEPPE (4 pages) Page 37
8-2020-08-20-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-522 modifiant l'arrêté n°2020-496 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Aisne Aval (6
pages) Page 42
8-2020-07-09-007 - Convention de coordination entre la police municipale de Rimogne et
les forces de sécurité de l'Etat (10 pages) Page 49
2 DDT 08
8-2020-08-03-002
Arrêté relatif à l'indice national des fermages et fixant la
valeur locative des biens relevant d'un bail rural pour
l'année 2020
indice national des fermages pour l'année 2020 applicable du 1 er octobre 2020 au 30 septembre
2021
DDT 08 - 8-2020-08-03-002 - Arrêté relatif à l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural pour l'année 2020 3 E x Direction PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020 — 112
relatif à l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens
relevant d’un bail rural, pour l’année 2020
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre IV le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.411-11 à L.411-24 ;
R.411-1 à R.411-9-11 ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet
des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2020 constatant pour 2020 l'indice national des fermages :
Vu les indices de référence des loyers (IRL) publiés respectivement les 16 juillet 2020 et 11 juillet
2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-011 du 30 mars 2016, fixant les modalités d'application au
département des Ardennes du statut du fermage :
Vu larrêté préfectoral n° .2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à
‘Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'indice national des fermages s'établit pour l’année 2020 à 105,33 :
Article 2 : La variation de l'indice national des fermages de l’année 2020 par rapport à l’année 2019
est de 0,55 % ;
Article 3 : Cet indice est applicable à compter du 1° octobre 2020 jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Article 4 : Les valeurs actualisées des maxima et minima représentant les valeurs locatives normales
des terres nues sont les suivantes :
DDT 08 - 8-2020-08-03-002 - Arrêté relatif à l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural pour l'année 2020 4 Région « Champagne »
Vâleur locative annuelle par hectare
Does Minimum en € Maximum en € 9 ans 84,23 € 143,58 € 12 ans 93,79 € 153,15 € 15 ans 103,38 € 162,72 € 18 ans et plus 112,94 € 191,44 € Bail de carrière 124,42 € 205,79 € |
Région « Ardenne »
Valeur locative annuelle par hectare
Durée du bail Minimum en € | Maximum en € 9 ans 76,56 € 124,42 € 12 ans 86,14 € 134,00 € 15 ans 95,70 € 143,58 € 18 ans et plus 100,50 € 157,93 € Bail de carrière 105,29 € 177,08 €
Région « Mi-vallage —-Mi-Champagne »
Valeur locative annuelle par hectare”
neue Minimum en € Maximumen€ | 9 ans 81,34 € 138,78 € 12 ans 90,93 € 148,36 € 15 ans 100,50 € 157,93 € 18 ans et plus 110,07 € 172,29 € Bail de carrière 114,87 € 196,21 €
Région « Crêtes préardennaises »
__ Valeur locative annuelle par hectare
| Dan Dal Minimum en € | Maximum en € 9 ans 81,34€ 134,00 € 12 ans 90,93 € 143,58 € | 15 ans 100,50 € 148,36 € | 18 ans et plus 110,07 € 167,50 € | Bail de carrière 114,87 € 181,85 €
DDT 08 - 8-2020-08-03-002 - Arrêté relatif à l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural pour l'année 2020 5 Article 5: Pour l'ensemble du département, les valeurs locatives actualisées des bâtiments
d'exploitation sont les suivantes :
Valeur locative annuelle par m°?
PCR | Minimum Maximum _ Hangar de stockage : |
Ancienne grange avec des ouvertures pour le passage du
tracteur ou hangar sans bardage ni mur. Les dimensions 0,67 € 1,31 €
permettent la circulation d’un tracteur ou le stockage del
matériel. |
Hangar de stockage, bardage 4 faces et béton :
Hangar avec murs, bardage et portes et éventuellement béton 0.90 € 184€
au sol. Les dimensions permettent la circulation d’un tracteur ? ?
ou le stockage de matériel.
Stabulation sur aire paillée intégrale :
Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent la
circulation d’un tracteur et un curage mécanique. Profondeur 1.02 € 2 01 €
suffisante pour le logement d’animaux (10 m pour des vaches, ; ‘
5 m minimum pour des jeunes bêtes). Ventilation et luminosité
suffisante.
Stabulation avec couloir et aire paillée :
Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent la
circulation d’un tracteur et un curage mécanique. Couloir 1,91€ 3,82 €
d’exercice pour les animaux de 3 à 4 m, aire paillée de 5 à 10
m de profondeur. Ventilation et luminosité suffisante. Équipement de stockage aux normes pour le fumier et le lisier.
Stabulation avec logettes : |
Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent la
circulation d’un tracteur et un curage mécanique. Couloir 2,35 € 4,70 €
d’exercice pour les animaux de 3 à 4 m, couchage pour les
animaux de types logettes. Ventilation et luminosité suffisante.
Equipement de stockage aux normes pour le fumier et le lisier.
Supplément pour salle de traite :
Salle de traite fonctionnelle et à proximité du logement des vaches laitières, dimension suffisante environ 1 poste pour 6 0,23 € 1,12 € places dans le bâtiment, présence d’une laiterie avec accès
pour collecte, fosse de récupération des eaux de lavage.
Article 6 : Pour l'ensemble du département, les valeurs actualisées des maxima et minima des loyers
mensuels des bâtiments d'habitation, fixées par paliers en fonction des surfaces des bâtiments
d'habitation sont les suivantes :
Surface des bâtiments d’habitation en m2 NELJocguve inensuelle fier m | oo Minimum | Maximum
: les 100 premiers m°? | 3,06 € 6,45€
de 100 à 150m2 __| 1,82€ | 3,87 €
la surface excédant 150 m°? 1,58 € 1,69 €
Les montants sont actualisés chaque année en fonction de l’évolution de l'indice national de
Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE.
DDT 08 - 8-2020-08-03-002 - Arrêté relatif à l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural pour l'année 2020 6 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera
adressée aux présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux de Charleville-Mézires et Sedan.
Charleville-Mézières, le —.3 AGUT 2928
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —
08005 Charleville-Mézières cedex
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée
51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Dispositions relatives à la période d’urgence sanitaire (Covid-19) concernant le délai de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai maximal de
deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article
4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables
devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire."
DDT 08 - 8-2020-08-03-002 - Arrêté relatif à l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural pour l'année 2020 7 DDT 08
8-2020-07-20-007
Plan d'actions 2020 de la délégation locale de l'Anah
DDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la délégation locale de l'Anah 8 Agence
nationale anah
del'habitat
DELEGATION LOCALE DES ARDENNES
PROGRAMME
D'ACTIONS 2020
Le préfet des Ardennes, délégué de l'Agence dans le département,
Vu le décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat ;
Conformément à la réglementation applicable à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et à ses
délégations locales ;
Vu l'instruction du 10 avril 2018 et son annexe 2, relative aux évolutions du régime des aides
de l’'Anah et du programme Habiter Mieux ;
Vu la circulaire C 2019-01 du 10 février 2020 relative aux orientations pour la programmation
2019 des actions et des crédits de l'Anah,
Après avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat du département des Ardennes,
réunie régulièrement le 8 juillet 2020 au siège de la direction départementale des Territoires
(DDT) à Charleville-Mézières,
arrête le programme d'actions suivant :
® HIBTER
nationale Areh EPS DD ef Lpérmb Fmmtehe
del'habitat =
DDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la délégation locale de l'Anah 9 I — CONTEXTE DEPARTEMENTAL
Département au caractère rural particulièrement marqué, les Ardennes comptent 346
communes de moins de 500 habitants, soit près de 77 % des communes du département.
Seules 3 communes comptent plus de 7 000 habitants : Charleville-Mézières, chef-lieu du
département, les sous-préfectures de Sedan et Rethel.
La vallée de la Meuse concentre la majorité de la population du département, avec deux pôles
urbains : Charleville-Mézières (46 428 hab.) et Sedan (16 428 hab.).
L'agglomération Ardenne Métropole compte à elle seule 126 950 habitants au
1® janvier 2019 (INSEE recensement 2017), et représente 44,9 % de la population du
département (283 004 hab.).
Le département connaît une déprise démographique depuis la fin des années 1970, Il est l’un
des rares départements à avoir perdu de la population depuis la dernière décennie.
3 EPCI connaissent cependant une évolution démographique positive dans ce contexte
départemental marqué par la perte d'habitants : les crêtes préardennaises, le pays rethélois, et
Ardennes Thiérache.
Près de 40 % des communes du département ont un indice de jeunesse inférieur à 1, signifiant
que les plus de 60 ans sont plus nombreux que les moins de 20 ans.
Cette situation doit nécessairement être prise en compte dans les politiques de l'habitat, en
intégrant les besoins liés au vieillissement de la population et à la perte d'autonomie.
43 % des propriétaires occupants (PO) du département sont éligibles aux aides de l’Anah, dont
26 % de PO très modestes (FILOCOM 2015). Ces derniers sont propriétaires pour 59% de
résidences principales construites avant 1948, et 58 % d'entre eux ont plus de 60 ans.
Le parc privé potentiellement indigne représente 9 % de l’ensemble des résidences principales
privées (environ 10 000 logements) alors que le taux régional est de 3,6 %.
Les données FILOCOM 2015 font état de 16 575 logements vacants (11,4% du parc), contre
15 400 logements vacants en 2013 (10,68%).
La vacance concerne tous les secteurs du département, en particulier, les secteurs de l’Argonne
ardennaise (14,31 %}), Ardenne Rives de Meuse (16,04%) et également les villes de
Charleville-Mézières (12,56%), Revin (20,1%) et Sedan (18,06%).
Le 2 HABITER
nationale Anah = re del'habitat
DDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la délégation locale de l'Anah 10 A) BILAN DE L'ANNEE 2019
1. Bilan budgétaire :
En 2019, la dotation pour travaux y compris la prime Habiter Mieux, de la délégation
locale des Ardennes était de 5 734 019 € : celle de 2018 était de 2 761 372 €.
À cette dotation travaux, il convient d'ajouter 646 972 € pour l'ingénierie et 210 000 € dans le cadre de la RHI-Bidonville à Charleville-Mézières (pour la phase opérationnelle en vue du relogement des gens du Voyage installés au lieu dit « Bois d'Amour »).
La dotation travaux a permis d'octroyer :
- 254 083 € pour les propriétaires bailleurs
—- 184 709 € pour les propriétaires occupants (PO) LHI/TD
— 702 115 € pour les PO autonomie
—- 2413 034 € pour les PO dans le cadre du programme Habiter Mieux Sérénité
— 2 180 078 € pour les PO dans le cadre du programme habiter Mieux Agilité
5 734 019 €
La consommation totale Anah pour 2019 (travaux/ingénierie/RHI-Bidonville. s'est
élevée à 6 590 991 €.
6 590 991 €
4
sPB
ePG Érogic
Ingénierie
mPOUR
« RH-Bidensute:
& OPAH RU Sedan
sPiG
8 Etui pre-opératoneils
La dotation travaux engagée a permis la réhabilitation de 1141 logements dont 1119
logements de propriétaires occupants (PO) et 22 logements de propriétaires bailleurs (PB). La
part des réhabilitations de logements insalubres et très dégradés s'est élevée à 7 logements
pour les propriétaires bailleurs et 8 logements pour les propriétaires occupants.
nn 3 HABITER
nationale ans
defhabitat
tem
ee mes rame
néons
DDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la délégation locale de l'Anah 11 304 logements ont bénéficié de la prime Habiter Mieux dans le cadre du programme
< Habiter Mieux » dont 282 PO et 22 PB.
Par ailleurs, en 2019, 6 primes d'intermédiation locative (PIL) ont été attribuées aux
PB dans le cadre de conventionnement sans travaux (dispositif « Louer Mieux »). Pour
mémoire, en 2018 aucune PIL n'avait été attribuée (changement de réglementation), contre 11
en 2017, (9 PIL sur les 11 octroyées concernaient la zone C).
2. Opérations programmées :
Deux dispositifs étaient en cours en 2019 sur le territoire ardennais :
> l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-
RU) du centre ancien de Sedan (décembre 2015 - décembre 2020),
> les programmes d'intérêt général (PIG) départementaux sur tout le territoire du
département hors OPAH (septembre 2018 - septembre 2021): un PIG précarité
énergétique, et un PIG LHI-Autonomie
OPAH-RU du centre ancien de Sedan :
L'OPAH-RU du centre ancien de Sedan est associée au Programme de requalification des
quartiers anciens dégradés (PRQAD). La communauté d'agglomération Ardenne Métropole est
maitre d'ouvrage de cette OPAH-RU.
De nombreux efforts ont déjà été engagés par la ville de Sedan et ses partenaires en matière
de politique d'amnélioration de l'habitat tant sur les quartiers récents (Torcy et Le Lac, qui ont
bénéficié d'importants concours financiers dans le cadre des opérations ANRU) que sur le
centre ancien par le biais de 4 OPAH successives depuis 1993, accompagnant la réhabilitation
de 952 logements.
Cependant, les logements sont marqués dans le centre ancien de Sedan par une hausse de la
vacance et un taux important de logements indignes, très dégradés. Le centre ancien s'inscrit
dans une dynamique de décrochage par rapport au reste du territoire d'Ardenne Métropole.
Dans le cadre de l'OPAH-RU du centre ancien de Sedan, plusieurs dispositifs sont articulés : la
requalification de 2 îlots anciens dégradés identifiés comme secteur prioritaire, l'aide à la
réhabilitation, les opérations de restauration immobilière (ORI) et les opérations de façades.
Dans le cadre de cette OPAH, un objectif de réhabilitation de 200 logements est fixé sur 5 ans
(165 PB et 35 PO).
Pour sa 4ème année, les résultats de l'OPAH de Sedan sont très en retrait des objectifs : 5
dossiers de PB (lutte contre la précarité énergétique) alors que les objectifs annuels sont de 30
dossiers PB et 3 dossiers PO (en 2018 6 dossiers LHI avaient été déposés).
Dans le cadre de la démarche Action Coeur de Ville, un bilan de cette OPAH-RU va être réalisé
en vue de son éventuelle prolongation avec ou sans adaptation de son périmètre et de ses
objectifs. La mise en place de mesures contraignantes telles que le permis de louer devrait
également permettre de donner un nouveau souffle à ce dispositif.
2017 | 2018 | 2019
LHI/TD 6logements PB |
Moyennement dégradé | | : | | Énergie 17PB, 1 PO | S logements PB | : Total | 18 logements 6 logements 5 logements |
E À HABITER
ne nil nationale anh Tree ty" mt del'habitat es
DDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la délégation locale de l'Anah 12 PIG départementaux « Habiter mieux en Ardennes »
Deux PIG ont été lancés en septembre 2018 pour une durée de trois ans (2018-2021), sous
maîtrise d'ouvrage du Conseil départemental, associés financièrement aux 8 EPCI : i PIG lutte
contre la précarité énergétique et 1 PIG lutte contre l'habitat indigne, adaptation des logements
à la perte d'autonomie et lutte contre la vacance.
L'objectif est de rénover plus de 2000 logements d'ici 2021, ce qui représente
l'accompagnement annuel de 693 logements (584 PO - 59 PB - 50 copros fragiles), pour une
enveloppe financière d'aide aux travaux de plus de 24,5 millions d'euros financée par l'État,
l’'Anah, les 8 EPCI et la Région Grand-Est.
Pour sa première année, les PIG ont obtenu des résultats en retrait des objectifs fixés, hormis
pour l'autonomie où ceux-ci sont largement dépassés. Cela s'explique par différents éléments :
- une montée en puissance progressive de l'arrivée des dossiers conjointement avec la
réalisation des actions de communication,
- l'attrait que présente le dispositif national «coups de pouce chauffage » d'aide au
changement de chaudières,
- un délai de montage long pour les dossiers les plus complexes (copropriétés, LHI, PB).
B) OBJECTIFS DE L’ANNEE 2020
La circulaire d'orientation pour la programmation n° C 2019-01 du 10 février 2020
relative aux orientations pour la programmation 2020 des actions et des crédits de l'Anah, fixe
les règles qui s'appliquent à partir du 1erjanvier.
La délégation locale des Ardennes se fixe pour l’année 2020 les priorités d'intervention
suivantes :
1) la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre des programmes « Habiter Mieux
Sérénité »,
Nouveauté 2020 : À compter du 1° juillet 2020, les travaux d'amélioration de la performance
énergétique financés par l'Agence doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la
qualification « RGE » (Reconnu Garant de l'Environnement). Cette condition s'applique à toute
demande de subvention déposée à compter de cette date.
2) la lutte contre l'habitat indigne et dégradé (travaux lourds et petite LHI),
3) l'adaptation des logements au handicap et à la perte d'autonomie,
4) La prévention de la dégradation des copropriétés fragiles dans le cadre des programmes
« Habiter Mieux Copropriétés Fragiles ».
5) Priorité sera donnée aux projets s'inscrivant dans le cadre d’un programme national
(Action Cœur de Ville, PNRQAD..).
Les objectifs 2020 fixés par l'Agence (validés en CRHH du 10 février 2020) pour la
délégation des Ardennes sont arrêtés à la réalisation de 496 logements, répartis comme suit :
e 32 logements PO LHI/TD,
e 83 logements PO en autonomie, :
e 328 logements PO en énergie, à — 443 PO
e 53 logements PB, dont 10 en MOI (maîtrise d'œuvre d'insertion)
D 5 pr] Agence \ HILUF nationale anah del'habitat Sr pnhl
DDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la délégation locale de l'Anah 13 e 90 logements en copropriétés fragiles
e 15 intermédiations locatives (en conventionnement avec et sans travaux)
e parmi ces objectifs, 393 réhabilitations seront labellisées « HABITER MIEUX »
(328 PO énergie - 32 PO LHI/TD - 33.PB).
: La dotation initiale 2020, relative aux travaux, s'élève à 5 443 783 € pour les PO/PB/IML.
À ce montant, il convient d'ajouter 331 740 € pour les travaux des copropriétés fragiles.
À cette dotation travaux, s'ajoutent une dotation ingénierie de 457 858 €, une dotation Chef de projet Action Coeur de Ville de 80 000 €, et une enveloppe ingénierie de 36 224 € relative au suivi-animation de la future OPAH ACV de Charleville-Mézières.
La dotation globale initiale pour 2020, tous crédits confondus, s'élève donc à 6 349 605 €.
II - DISPOSITIONS DU PROGRAMME D'ACTIONS
A) MISE EN OEUVRE
DES OBJECTIFS DEPARTEMENTAUX
1- Dispositions générales :
e Disposition 1 : ordre de traitement des dossiers
Pour l’année 2020, l'ordre de traitement des dossiers PB d’une part, et des dossiers
PO d'autre part, est celui figurant au tableau joint en annexe 1 du présent programme
d'actions.
Dès son dépôt, chaque dossier est classé dans la priorité relevant du type de travaux qui
le concerne. Lorsque plusieurs types de travaux concernent un même dossier, celui-ci est classé
dans la priorité la plus élevée.
Les modalités de recevabilité d'un dossier et de son classement dans l'une des priorités sont déterminées en application des dispositions du présent programme d'actions. Toutefois, ces dispositions n’exonèrent en rien la délégation d'appliquer la réglementation nationale en vigueur au jour du dépôt du dossier, dès lors que cette réglementation est devenue plus restrictive que celle prévue par le présent document.
L'octroi des aides aux travaux est conditionnée à la signature par le PB d’une convention à
loyer maîtrisé avec l'Anah.
À l'intérieur d'une même priorité, les dossiers seront traités en fonction de l'ancienneté (la date du dépôt).
e Disposition 2 : règles applicables aux dossiers « non prioritaires »
Si un dossier ne relève d'aucune priorité, il sera proposé en rejet.
e Disposition 3 : caractéristiques techniques et normes énergéti
Pour l’ensemble des dossiers de demandes de subvention déposés auprès de la délégation
locale de l'Anah des Ardennes, il est rappelé que tout projet de travaux d'amélioration des
logements se doit de respecter les prescriptions prévues par la réglementation régissant le
crédit d'impôt concernant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des
- 6 HABITER
nationale areh refre
del'habitat CS
DDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la délégation locale de l'Anah 14 bâtiments existants.
e Disposition 4 : disponibilités financières
L'ensemble des dispositions prévues par le présent programme d'actions sont
applicables sous la réserve des disponibilités financières de la délégation locale des Ardennes.
e Disposition 5 : modulation
Aucune modulation des taux de subvention et des plafonds de travaux n'est appliquée
pour l'ensemble des dossiers de demandes de subvention.
e Disposition 6 : dématérialisation
Le service en ligne « monprojet.anah.gouv.fr » est opérationnel pour les PO depuis
octobre 2017 dans le département des Ardennes , pour les copropriétés depuis 2018, et pour
les propriétaires bailleurs depuis juin 2019. En 2020, il convient de généraliser l’utilisation
du service en ligne afin d'améliorer le service rendu aux demandeurs et d'atteindre
100 % de dématérialisation pour les dossiers des demandeurs accompagnés.
e Disposition 7 : pièces justificatives
Les dossiers de demandes de subvention doivent arriver complets au service instructeur.
L'Anah se réserve le droit de demander toute pièce utile à la compréhension du dossier et
nécessaire à sa bonne instruction. Tout dossier incomplet sera retourné à l'opérateur.
e Disposition 8 : engagement complémentaire
La délégation ne fera plus aucun engagement complémentaire sauf cas exceptionnel
(travaux supplémentaires non prévus et indépendants de la volonté du propriétaire, ....).
2- Règles applicables aux propriétaires bailleurs :
L'octroi de la subvention est conditionnée à l'atteinte d’un certain niveau de performance
énergétique après travaux, constaté au moyen d'une évaluation permettant de mesurer la
consommation conventionnelle du ou des logements et leur «étiquette énergie et
climat » avant et après la réalisation des travaux.
Les logements bénéficiant des aides seront, de préférence, localisés dans les centres-
villes et les centres-bourgs disposant de commerces et de services.
e Tout dossier dont le montant moyen de travaux par logement (d’après devis)
est supérieur ou égal à 25 000 € HT sera soumis aux obligations suivantes :
— les qualités du projet seront examinées minutieusement, notamment en ce qui
concerne les circulations et la disposition des espaces au sein de l'immeuble et de
chaque logement, particulièrement pour les pièces principales d'habitation. Il s'agit
d'éviter la sur-densification et de favoriser la création ou l'aménagement d'espaces de
vie fonctionnels, agréables et viables sur le long terme.
- une évaluation thermique de l'immeuble et des logements, avant et après travaux,
devra être réalisée afin d'optimiser les gains énergétiques potentiels ;
- en tout état de cause, les travaux devront aboutir au classement, après intervention,
de chaque logement aidé en classe À, B, ou C. Un classement en D pourra être accepté
lorsque l'évaluation thermique l'aura dûment justifié du fait de fortes contraintes
techniques ou lorsque le gain énergétique réalisé sera au moins égal à 50 % entre l’état
0. ur]
Î Agence | nationale äsh er oi del'habitat Tr
DDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la délégation locale de l'Anah 15 avant et après travaux. Tout paiement de subvention relatif à un logement, qui au vu de
l'évaluation thermique ne serait pas classé en A, B ou C après travaux, ou le cas
échéant en D dans le seul cas prévu précédemment, ne pourra être versé par la
délégation.
En plus de ces obligations, les dossiers sensibles seront soumis à l’avis préalable de la
CLAH. Ils répondent aux critères (non cumulatifs) suivants :
— le montant total HT des travaux est supérieur à 100 000 € HT
- le propriétaire est, soit une personne morale, soit une personne physique ayant un lien
avec l'une des entreprises intervenant dans l'opération.
e Tout dossier dont le montant moyen de travaux par logement (d'après devis)
est inférieur à 25 000 € HT sera soumis aux obligations suivantes :
- une évaluation thermique de l'immeuble et des logements, avant et après travaux,
devra être réalisée afin d'optimiser les gains énergétiques potentiels ;
- en tout état de cause, les travaux devront aboutir, au classement, après
intervention, de chaque logement aidé en classe en A, B, C ou D. Tout paiement de
subvention relatif à un logement, qui au vu de l'évaluation thermique ne serait pas
clässé en A, B, C ou D après travaux, ne pourra être versé par la délégation.
e Dérogations possibles :
Il peut être dérogé à titre exceptionnel à la règle d'éco-conditionnalité pour les
logements dont les occupants en titre sont appelés à demeurer en place au terme de
l'opération (à justifier impérativement) pour des travaux sur l'habitat indigne (LHI),
l'autonomie, le règlement sanitaire départemental (RSD) et la décence. Le niveau de
performance exigé après travaux devra correspondre au maximum à l'étiquette E.
Les travaux d'installation de chauffage électrique ne sont tolérés que lorsqu'il est
techniquement impossible de prévoir un autre mode de chauffage au vu des circonstances
locales (une note explicative doit être fournie).
a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
(LHI/TD)
Sont concernés par cette catégorie les logements faisant l’objet :
> d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ;
> ou d'une grille d'analyse d'insalubrité sanctionnant un coefficient d'insalubrité supérieur
ou égal à 0,4 accompagnée d'un rapport d'analyse :
> ou d'une grille de dégradation sanctionnant un coefficient de dégradation supérieur ou
égal à 0,55 accompagnée d’un rapport d'analyse ;
b) Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat
Rentrent dans cette catégorie les logements non concernés par une situation qualifiée de «< LHI/TD » et faisant l'objet :
La 8 HABITER re nil nationale ansh Eee del'habitat TER
-
DDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la délégation locale de l'Anah 16 > d’un arrêté d'insalubrité ou de péril (sans autre condition) :
> ou d'une grille d'analyse de l'insalubrité sanctionnant un coefficient d'’insalubrité
supérieur ou égal à 0,3 et inférieur à 0,4 accompagnée d’un rapport d'analyse :
> où d'un arrêté prescrivant des travaux de sécurité des équipements communs (article
L 129-1 du CCH) ;
> ou d'une notification de travaux pour suppression du risque saturnin (article L.1334-2
du CSP) ;
> ou d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP/article L 1334-5 du CSP) réalisé
moins de deux ans avant le dépôt du dossier.
Au sein des priorités a) et b) ci-dessus, les dossiers relatifs à des logements occupés
seront traités prioritairement quelle que soit la localisation des logements et la date de dépôt
du dossier. À défaut d'occupation de tout ou partie des logements, les dossiers seront traités
conformément aux dispositions prévues par l'annexe 1 concernant l'ordre de traitement des
dossiers.
c) Travaux pour réhabiliter un logement dégradé ou suite à une procédure RSD
ou un contrôle de décence
Rentrent dans cette catégorie de travaux, les logements non concernés par une situation
qualifiée de « LHI lourde » ou de « petite LHI » et faisant l’objet :
> soit d’une procédure d'infraction au RSD ;
> soit d’un contrôle de décence réalisé dans les conditions fixées par la réglementation
nationale de l'Agence ;
> soit d'un coefficient de dégradation supérieur ou égal à 0,35 et inférieur ou égal à 0,54.
d) Travaux de lutte contre la précarité énergétique des locataires
Sont concernés les travaux d'économie d'énergie dans un logement peu ou pas
dégradé avec un gain de performance énergétique supérieur ou égal à 35 % et la production
obligatoire de la grille de dégradation sanctionnant un coefficient de dégradation strictement
inférieur à 0,35.
Nouveauté 2020 : Nouvelle bonification du programme Habiter Mieux afin
d'accélérer la lutte contre les passoires thermiques.
Pour bénéficier de cette bonification, le projet doit cumuler les 3 conditions suivantes :
- des travaux permettant une amélioration énergétique globale d'au moins 35% :
- une étiquette énergétique F où G avant travaux ;
- Un gain correspondant au moins à un saut de deux étiquettes énergétiques (c'est- à-
dire passage de la classe F à la classe D ou de classe G à la classe E).
Le plafond des travaux subventionnables n’est pas modifié par contre la prime HM (forfait de
1 500 £/lgt) est portée à 2 000 €.
Il est demandé aux opérateurs d'impulser le recours à la bonification du programme pour
accroître et rendre plus ambitieuses les opérations de sortie de passoire thermique. Il sera
également demandé dans les opérations nouvellement contractualisées d'intégrer des actions
spécifiques de repérage des passoires thermiques.
= mi] Agence
nationale ar = rem
del'habitat
DDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la délégation locale de l'Anah 17 e) Travaux concernant les copropriétés fragiles
Sont concernées les copropriétés présentant des signes de premières fragilités sur le plan
technique, financier, social ou juridique et risquant d'entrer dans une spirale de déqualification
à la fois technique, de gestion et de fonctionnement pouvant les rendre à terme en difficulté.
Les copropriétés devront a minima répondre aux conditions d'éligibilité suivantes :
- une classification énergétique du ou des bâtiments comprise entre D et G, établie dans le
cadre d'une évaluation énergétique ;
- un taux d'impayés des charges de copropriété compris entre 8 et 15 % du budget voté pour
les copropriétés de plus de 200 lots, et 8 et 25 % du budget voté pour les autres copropriétés.
Ce taux d‘impayés sera appréhendé sur la base du compte de gestion général de l'exercice clos
de l’année N-2 par rapport à la demande de subvention.
Une dérogation aux règles du taux d'impayés pourra être donnée au cas par cas sur
justification de l’opérateur.
Les règles de hiérarchie des a) b) c) d) e) s'appliquent également aux logements
vacants.
f) Travaux pour l'autonomie de la personne
Sont concernés les travaux d'adaptation du logement et/ou de ses accès aux
besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au
vieillissement et dont la nécessité a pu être justifiée par le demandeur dans les conditions
fixées par la réglementation nationale de l'Agence.
Par ailleurs, ces travaux devront être couplés dans la mesure du possible avec des
travaux de lutte contre la précarité énergétique.
g) Transformation d'usage
Seules les transformations d'usage des locaux situés dans les bourgs-centres,
centres-villes, OPAH-RU et ORQAD (opération de requalification de quartiers anciens dégradés)
sont autorisées.
Conformément à l'annexe 2 à l'instruction du 10 avril 2018 relative aux évolutions
du régime des aides de l’Anah et du programme Habiter Mieux, en OPAH-RU ou en ORQAD, les travaux de transformation d'usage donneront droit à la prime HABITER Mieux. Une évaluation
énergétique avant et après travaux devra obligatoirement être fournie. L'obtention d’un gain
énergétique de 35 % minimum est obligatoire.
Toute transformation d'usage et aménagement des combles devra, pour chaque pièce de
vie (cuisine, salle à manger, salon), comporter au moins une fenêtre avec vue directe sur
l'extérieur,
3- Règles applicables aux propriétaires occupants :
La fourniture d'une:évaluation énergétique avant et après travaux est obligatoire pour
tous les travaux visant à résorber la précarité énergétique.
a) Travaux lour ur réhabiliter un logement indigne ou tré sgradé
(LHI/TD)
Sont concernés par cette catégorie les logements faisant l’objet :
o 0 JBITER
nationale arh EE
del'habitat Fe
DDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la délégation locale de l'Anah 18 > d'un arrêté d'insalubrité ou de péril,
> ou d'une grille d'analyse de l'insalubrité sanctionnant un coefficient d'insalubrité
supérieur ou égal à 0,4 accompagnée d'un rapport d'analyse ;
> ou d'une grille de dégradation sanctionnant un coefficient de dégradation supérieur ou
égal à 0,55 accompagnée d'un rapport d'analyse ;
b) Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat
Rentrent dans cette catégorie les logements non concernés par une situation qualifiée de
< LHI/TD » et faisant l'objet :
> d’un arrêté d'insalubrité ou de péril :
> ou d'une grille d'analyse de l’insalubrité sanctionnant un coefficient d'insalubrité
supérieur ou égal à 0,3 et inférieur à 0,4 accompagnée d'un rapport d'analyse ;
> ou d'un arrêté prescrivant des travaux de sécurité des équipements communs (article
L 129-1 du CCH) ;
> ou d'une notification de travaux pour suppression du risque saturnin (article L 1334-2
du CSP) ;
> ou d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP/article L 1334-5 du CSP) réalisé
moins de deux ans avant le dépôt du dossier.
c) Travaux de lutte contre la précarité énergétique
C.i — travaux donnant lieu à l'octroi de la prime « Habiter Mieux » : programme
Habiter Mieux « Sérénité »
Les travaux d'amélioration de la performance énergétique doivent permettre un
gain de performance énergétique du logement d'au moins 25 %. L'accompagnement par un
opérateur (AMO) est obligatoire.
Nouveauté 2020 : Nouvelle bonification du programme Habiter Mieux afin
d'accélérer la lutte contre les passoires thermiques. Il s'agit d'une subvention Anah plus
importante pour les dossiers HM Sérénité, dont le projet cumule les 3 conditions suivantes :
- des travaux permettant une amélioration énergétique globale d'au moins 35% ;
- une étiquette énergétique F ou G avant travaux ;
- Un gain correspondant au moins à un saut de deux étiquettes énergétiques (c'est-à-
dire passage de la classe F à la classe D ou de classe G à la classe E).
La prime est bonifiée dans les conditions suivantes :
- le plafond des travaux subventionnables passe à 30 000 € HT en sortie de précarité
énergétique,
- le taux d'aide est de 50 % du montant total des travaux HT (soit un maximum de
15 000 €) pour la catégorie "très modestes" et 35 % du montant total des travaux HT (soit un
maximum de 10 500 €) pour la catégorie "modestes".
- la prime Habiter Mieux est portée à 20 % du montant total des travaux HT, dans la
limite de 4 000 € pour la catégorie "très modestes" et de 2 000 € pour la catégorie "modestes".
Il est demandé aux opérateurs d’impulser le recours à la bonification du
programme pour accroître et rendre plus ambitieuses les opérations de sortie de passoire
thermique. Il sera également demandé dans les opérations nouvellement contractualisées
d'intégrer des actions spécifiques de repérage des passoires thermiques.
» 11 HABITER
nationale £nah “ve
del'habitat TE
DDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la délégation locale de l'Anah 19 c.2 — travaux de réfection de toiture
Dans tous les cas, le dossier de demande de subvention doit contenir
obligatoirement des photos parlantes de l'intérieur et l'extérieur de l'habitation
(toiture, plafonds, planchers, murs), montrant précisément les fuites existantes et les
dégâts occasionnés. Ces photos doivent être accompagnées d’un rapport de visite
établi par l'opérateur en charge du montage du dossier.
Pour les travaux de réfection totale de la toiture, il faut prévoir en plus de
justificatifs ci-dessus mentionnés, la réalisation d’une grille de dégradation. Si la grille de
dégradation est supérieure ou égal à 0,55, dans ce cas, ces travaux rentreront dans le cadre
des travaux lourds. Si la grille de dégradation est inférieure à 0,55, ces travaux rentreront dans
le cadre de la précarité énergétique et la délégation locale se réserve le droit d'appliquer un
plafonnement du montant des aides.
Les travaux de réfection d'une partie de la toiture (étanchéité toiture) sont
subventionnables au titre des travaux induits à des travaux d'isolation de la toiture, dans le
cadre d'un dossier HM « sérénité », uniquement si la toiture est fuyarde.
C.3 - travaux de remplacement des menuiseries extérieures
Les devis doivent mentionner obligatoirement les pièces de l'habitation
dans lesquelles les menuiseries seront posées (cuisine, CH1, CH2, salon, WC, garage,
etc).
Les menuiseries installées dans les garages ou grange ou autre pièce annexe à
l'habitation (fenêtres, portes-fenêtres, portes de services donnant sur l'extérieur de
l'habitation, etc) ne sont pas subventionnables.
La création d'une fenêtre de toit dans une pièce non aménagée (ex : grenier) n'est
pas subventionnable.
Seul le remplacement d'une fenêtre de toit est subventionnable (une photo de
l'existant doit être fourni dans le dossier de demande de subvention).
c.4 - Date de réalisation des travaux
Lors de l'instruction de la demande de paiement, le service instructeur vérifie
systématiquement la date des factures. En cas de suspicion de travaux réalisés avant le dépôt
du dossier de demande subvention auprès de l’Anah (date de factures antérieure à la date de
dépôt du dossier), le bénéficiaire est systématiquement interrogé.
S'il indique qu'il s’agit d’une erreur émanant de l’entreprise, une attestation de la
part de celle-ci est systématiquement demandée conjointement à l'édition d'une nouvelle
facture.
| Des photos seront également demandées à l'opérateur afin de vérifier que lors de
sa visite, les travaux n'étaient effectivement pas commencés.
d) Travaux concernant les copropriétés fragiles
Les copropriétés devront a minima répondre aux conditions d'éligibilité suivantes :
- une classification énergétique du ou des bâtiments comprise entre D et G, établie dans le
cadre d'une évaluation énergétique ;
— un taux d'impayés des charges de copropriété compris entre 8 et 15 % du budget voté pour
les copropriétés de plus de 200 lots, et 8 et 25 % du budget voté pour les autres copropriétés.
Ce taux d'impayés sera appréhendé sur là base du compte de gestion général de l’exercice clos
de l’année N-2 par rapport à la demande de subvention.
e 12 ur] Agence MIEUX nationale änen ee del'habitat mi
DDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la délégation locale de l'Anah 20 e) Travaux pour l'autonomie de la personne
Sont concernés les travaux d'adaptation du logement et/ou de ses accès aux
besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au
vieillissement et dont la nécessité a pu être justifiée par le demandeur dans les conditions
fixées par la réglementation nationale de l'Agence.
Concernant les dossiers « autonomie », relevant des groupes iso-ressources (GIR) 5
et 6, uné tolérance pourra être appliquée pour les personnes autonomes ou relativement
autonomes, âgées de plus de soixante ans. En cas d'impossibilité de faire réaliser l'évaluation
GIR par un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, l'évaluation de
la perte d'autonomie peut être effectuée par la personne réalisant le rapport d'ergothérapie ou
le diagnostic « autonomie ».
Par ailleurs, l'opérateur devra, dans la mesure du possible, encourager le
propriétaire à coupler ces travaux avec des travaux de lutte contre la précarité énergétique.
f) Autres travaux
Les dossiers « autres travaux » ne permettant pas l'éligibilité de la prime Habiter
Mieux n'ont pas vocation a être subventionnés à l'exception des travaux suivants, en ciblant les
ménages très modestes, sous réserve de la disponibilité des crédits :
e les travaux sous injonction de mise en conformité des installations
d'assainissement non collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un financement de l'Agence
de l'eau, attribuée directement au propriétaire occupant très modeste ou par l'intermédiaire
d'une collectivité, et dans la limite de la subvention octroyée par cette dernière.
e les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à
subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cadre des copropriétés.
e Les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal
logement donnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté.
g) Travaux en auto-réhabilitation
Tous les travaux entrant dans les priorités de l'Anah et listés dans ce programme
peuvent être réalisés en auto-réhabilitation.
h) Transformation d'usage
Les travaux dont l’objet est la transformation en logements(s) de locaux initialement
affectés à un autre usage sont acceptés uniquement pour les locaux situés dans le périmètre
d'une opération programmée d'amélioration de l’habitat-renouvellement urbain (OPAH-RU) ou
d'une opération de requalification des quartiers anciens dégradés (ORQAD).
Seuls les devis mentionnant des travaux permettant de lutter contre la précarité
énergétique seront pris en compte pour le calcul de la subvention Anah. Ils donneront droit
également à la prime Habiter Mieux.
Le dossier sera ouvert en « Précarité énergétique », conformément à l'annexe 2 à
l'instruction du 10 avril 2018 relative aux évolutions du régime des aides de l'Anah et du
programme Habiter Mieux. Une évaluation énergétique avant et après travaux devra être
fournie. L'obtention d’uñ gain énergétique de 25 % minimum est obligatoire.
Lu 13 HABITER
ru] nationale ansh vie Moœmr” del'habitat CE
DDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la délégation locale de l'Anah 21 B) LOYERS CONVENTIONNES
Tout logement locatif pour lequel une subvention de l'Anah est sollicitée devra faire
l’objet d'une convention en loyer intermédiaire, social ou très social.
Les niveaux de loyers applicables dans le département des Ardennes, selon la
localisation des logements, leur surface et le type de loyer choisi, sont ceux fixés par la grille
figurant en annexe 2 du présent programme d'actions.
Ces niveaux de loyer pourront être modifiés dans les conditions prévues pour la
modification des dispositions du présent programme d'actions.
Dispositif d'intermédiation locative :
_ L'intermédiation locative mise en place dans le cadre du dispositif fiscal « LOUER
ABORDABLE » a pour objectif de développer le logement en faveur des personnes défavorisées
en mobilisant des logements situés dans le parc privé avec, en contrepartie pour les bailleurs,
un abattement fiscal porté à 85 % sur les revenus fonciers. L'intermédiation locative doit donc
être centrée sur les publics précaires en réservant ce dispositif fiscal aux seuls logements à
loyer social ou très social.
En zonage B2 : une prime de 1 000 euros est accordée au propriétaire bailleur qui
confie son logement conventionné pour une durée d'au moins 3 ans à une association ou une
agence immobilière sociale agréées pour faire de l'intermédiation locative (PIL).
En zonage C : aucune prime d'intermédiation locative (PIL) n'est accordée.
Avantage fiscal
Loyer B2 C B2 | C
Intermédiaire 15 % + BEC | Social/très social 50 % 50% | 50% | Intermédiation Locative avec 85 % 85 % 85 % 85 % Loyer social/très social | | | |
Nouveauté 2020 : À compter du 1° juillet 2020, le bénéfice de abattement fiscal
est conditionné au respect d'un niveau de performance énergétique global du logement pour
les conventions signées à partir de cette date.
C) MESURES DE CONTROLES
a) Contrôles d'occupation
Le contrôle des engagements est effectué par la délégation locale à l'initiative du
chef de service ou à la demande du pôle contrôle des engagements (PCE).
Les contrôles concernent 50 % des logements conventionnés sans travaux de
l'année N-4 pour lesquels seront vérifiés :
- l'occupation du logement et le montant du loyer en demandant systématiquement une
< 14 HABITER
nationale anan Een
del'habitat TE
DDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la délégation locale de l'Anah 22 quittance de loyer de moins de 3 mois et une attestation d'assurance du locataire en cours de
validité,
- le bail et l'avis d'imposition du locataire à l'entrée dans les lieux en cas de changement
intervenu depuis la validation de la convention.
b) Contrôles sur place
e Conventionnement avec travaux (CAT)
Des contrôles pourront être organisés par la délégation locale pour les dossiers PB et
PO avant engagement et pour les demandes de paiement d'acomptes ou de soldes.
Les contrôles concernent 5 % des logements PO et 10 % des logements PB.
Ces contrôles sont effectués par l’instructeur en charge du dossier.
Chaque contrôle fera l'objet d’un rapport écrit, signé par l’instructeur.
e Conventionnement sans travaux (CST)
Pour les conventionnements sans travaux, un contrôle sur place sera, dans la mesure
du possible, réalisé avant validation de la convention.
Les contrôles concernent 50 % des logements conventionnés sans travaux.
Ces contrôles ‘sont effectués par l’instructeur en charge du dossier ou tout autre
personne habilitée à cet effet.
Chaque contrôle fera l’objet d'un rapport écrit, signé par la personne ayant réalisé le
contrôle.
D) LES OPERATIONS PROGRAMMEES
1. Opérations en cours :
Deux dispositifs sont en cours en 2019 dans le département des Ardennes (voir en
annexe 3) :
— l'OPAH-RU associée au PRQAD de Sedan (décembre 2015 - décembre 2020). Dans le cadre
du dispositif Action Coeur de Ville, une nouvelle OPAH devrait être mise en place. avec un
contenu et des modalités qui sont en cours de définition (périmètre, objectifs, outils coercitif
complémentaires ....).
- Le programme départemental comportant deux programmes d'intérêt général (PIG)
opérationnels depuis le 21 septembre 2018 portant sur les thématiques suivantes :
PIG 1 : LHI/TD + autonomie + vacance des logements + copropriétés fragiles,
PIG 2 : Lutte contre la précarité énergétique.
Par ailleurs, dans le cadre de la démarche Action Cœur de Ville, Charleville-Mézières a engagé
en 2019 une étude pré-opérationnelle qui conduira à la mise en place d’une OPAH courant
2020.
= 5 fur]
ES dre
énnget del'habitat .
DDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la délégation locale de l'Anah 23 E) BILAN, APPROBATION, PUBLICATION DU PROGRAMME D'ACTIONS
1. Bilan annuel :
Le présent programme d'actions fera l'objet d'un bilan annuel qui devra intervenir
avant la fin du premier semestre de l’année 2020.
Après avis de la CLAH, ce bilan annuel sera artêté par M. le délégué de l'Agence dans
le département ou’son adjointe et transmis pour information à M. le préfet de région, délégué
régional de l'Agence ainsi qu'à la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement.
2. Publication et entrée en vigueur :
Le présent programme d'actions sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Ardennes et remplace le programme d'actions signé le 24 juillet 2019.
Il sera transmis, pour information, à Mme la directrice générale de l'Anah.
Ces dispositions s'appliquent à tout dossier de demande de subvention déposé à
compter du 1° janvier 2020.
Charleville-Mézières, l2 2 9 JUIL. 2020
Le délégué de l'Agence dans le département,
Le Préfet des Ardennes
PS een Jean-Sébastien LAMONTAGNE
8 16 HABITER
nationale ane eee
del'habitat Don
DDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la délégation locale de l'Anah 24 ANNEXE 1
PRIORITES 2020
<< PROPRIETAIRES BAIÏILLEURS »
Ordre Priorités
1 Travaux lourds pour réhabiliter un logement occupé insalubre
Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat occupé
Travaux pour réhabiliter un logement dégradé occupé suite à une procédure RSD ou un contrôle de décence
4 Travaux de lutte contre la précarité énergétique dans un logement occupé
Travaux concernant un logement d'une copropriété fragile occupé
6 Travaux pour l'autonomie de la personne logement occupé
7 Travaux lourds pour réhabiliter un logement vacant très dégradé |
8 -_ Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat vacant |
9 | Travaux pour réhabiliter un logement dégradé vacant suite à une procédure RSD ou un contrôle de décence
10 Travaux de lutte contre la précarité énergétique dans un logement vacant |
11 Travaux concernant un logement d’une copropriété fragile vacant
12 L Transformation d'usage L | pour locaux situés dans les bourgs-centres, centres-villes, OPAH-RU et ORQAD
« PROPRIETAIRES OCCUPANTS »
D | Ordre Priorités |
1 | Travaux lourds pour réhabiliter u un logement indigne ou très dégradé (LHI/TD) |
LL 2 Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat 3 * Travaux de lutte contre la précarité énergétique “(propriétaires modestes et très modestes) des programmes Habiter Mieux « Sérénité » et « Copropriétés Fragiles »
Travaux pour autonomie 4
5 Transformation d'usage pour locaux situés en OPAH-RU et ORQAD
6 Autres travaux pour les PO très modestes :
- Travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement
donnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficultés
— Mise en conformité des installations d'assainissement (SPANC) lorsque ces
| travaux donnent lieu a un cofinancement de l'Agence de l’eau, attribuée
directement ou par l'intermédiaire d’une collectivité,
— Travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à une
subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de
copropriétés
Tout autre dossier est considéré
comme non prioritaire
et sera proposé en rejet par la délégation locale
"17 fa Agence k nationale aneh Ps del'habitat
DDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la délégation locale de l'Anah 25 ANNEXE 2
NIVEAUX DE LOYERS APPLICABLES
Le plafond des loyers des logements faisant l’objet d’une convention avec l'Anah
sont définis en fonction :
> du type de convention choisi,
> de la zone où se situe la commune de localisation du logement,
> de la surface habitable de chaque logement,
conformément aux règles définies ci-dessous :
1. Définition des zones et des catégories :
> le département des Ardennes est divisé en trois zones comme suit :
Zonage B2 > zone 1: les communes issues du zonage B2 (Charleville-Mézières, La
Francheville, Les Ayvelles, Montcy-Notre-Dame, Prix-les-Mézières, Saint-
Laurent, Villers-Semeuse, Warcq).
Zonage C > zone 2: l'unité urbaine de Rethel (Acy-Romance, Rethel, Sault-les-Rethel) ;
> zone 3 : le reste du territoire départemental.
> les logements sont classés en deux catégories en fonction de leur surface habitable dite
« fiscale > (soit la surface habitable du logement, augmentée de la moitié de la surface
totale des annexes limitée à 8 m2 par logement), dans les conditions suivantes :
> catégorie 1: logements dont la surface habitable dite « fiscale »
est inférieure à 50 m2? ;
> catégorie 2: logements dont la surface habitable dite « fiscale »
est supérieure ou égale à 50 m2.
2. Loyers plafonds :
En application de la décision du conseil d'administration de l'Anah du 6 décembre 2007, de l'Instruction Anah n° 2007-04 du 31 décembre 2007, la CLAH des Ardennes fixe les loyers plafonds dans les conditions suivantes :
n 18 rl
qe eu aparmbe étmaerre
e
del'habitat Es
DDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la délégation locale de l'Anah 26 Les tableaux ci-après présentent par catégorie et par zone, en euros par m2, les
loyers plafonds réglementaires pour 2020 et ceux adoptés par la CLAH sous la dénomination
« Jocal » et approuvés par le préfet.
Ce sont ces plafonds « locaux » qui sont applicables dans le département après parution au
recueil des actes administratifs.
*Le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer social et très social ne pourra
jamais dépasser, pour le logement considéré, le montant maximal fixé au b) de l'article 2
terdecies G de l'annexe III du code général des impôts (CGI) et devra rester dans la limite du
loyer plafond de la grille du programme d'actions ci-dessous.
*Le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer intermédiaire ne pourra jamais
dépasser, pour le logement considéré, le montant maximal calculé dans les conditions fixées au
1° du TI de l'article 2 terdecies D de l'annexe III du code général des impôts (CGI) et devra
rester dans la limite du loyer plafond de la grille du programme d'actions ci-dessous.
Loyers conventionnés
Zonage C
| PER | Zone 1 Zone2 | Zone 3 Type de lover ciégorie de Plafond (Zonage B2) | (Unité urbaine (reste du |:
YP Y | 9 | de Rethel) département | Catégorie 2 Réglementaire, 7,76 | 7,20 | 720 (50m'et | | | |
Social : ———— — Catégorie 1 Réglementaire 7,76 7,2 7,2
(moins de | | | | 50 m2) | Local 7,70 7,20 6,81
Catégorie 2 Réglementaire 9,07 | 9,07 | 9,07 (50 m2et | | | | plus) Local 6,35 | 6,62 5,80
Intermédiaire | — — —| ———_—— | Catégorie 1 Réglementaire 9,07 9,07 | 9,07
(moins de | | | | Se | 50 m2) | Local 8,83 9,07 7,20 |
Catégorie 2 Réglementaire 6,02 | 5,59 5,59 | (50 m?et n | _ : | plus) Local 4,88 4,88 4,88
Très social ru TN —= —7 - Catégorie 1 Réglementaire 6,02 5,59 5,59
(moins de |! | | | | 50 m2) Local 5,59 5,59 5,08
= 9 var]
TA MIEUX del'habitat ndauere amer cm ado
DDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la délégation locale de l'Anah 27 [ ANNEXE 3 |
OPAH-RU du centre ancien de Sedan
et
Programme départemental d'intérêt général
Il est fait application des règles fixées par l'Agence dans les territoires couverts par
un programme d'intérêt général (PIG) « Habiter Mieux » ou par un protocole territorial sur le
périmètre d’une OPAH.
Prime « Habiter Mieux »
L'octroi de la Prime « Habiter Mieux » est conditionné à la mise en œuvre d'une
mission d'ingénierie dans une opération programmée (OPAH) ou dans le PIG.
Cette aide, en complément de la subvention octroyée par l'Anah, peut être
attribuée. aux propriétaires occupants modestes et très modestes. Elle est également
conditionnée par la réalisation d'une évaluation thermique avant et après travaux et un gain
d'au moins 25 % de la consommation en énergie.
Seuls les logements achevés depuis plus de 15 ans sont concernés par le dispositif
«< Habiter Mieux ».
Le montant de la Prime « Habiter Mieux » est fixé à 10 % du montant des travaux
subventionnables par l’'Anah, avec un plafond de 2 000 € pour les PO très modestes (4 000€
pour les dossiers de sortie de précarité énergétique) et 1 600 € pour les PO modestes (2 000 €
pour les dossiers de sortie de précarité énergétique).
Concernant les propriétaires bailleurs, le montant de la prime est forfaitaire :
1 500 € (2 000€ pour les dossiers en sortie de précarité énergétique). Pour les syndicats de
copropriétés, le montant est de i 500 € par lot d'habitation principale. Elle est également
conditionnée par la réalisation d’une évaluation thermique avant et après travaux et un gain
d'au moins 35 % de la consommation en énergie.
Fonds commun d'intervention (FCI) des collectivités territoriales
Pour l'OPAH-RU de Sedan sous maîtrise d'ouvrage de Ardenne Métropole, et pour
les Programmes d'intérêt général (PIG) sous maîtrise du conseil départemental, la subvention
de l'Anah est complétée par le fond commun d'intervention (FCI) des collectivités territoriales
(EPCI, communauté d'agglomération, Région Grand Est) sous conditions.
3 20 HABITER
nationale Anah née ner
del'habitat
DDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la délégation locale de l'Anah 28 DDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la délégation locale de l'Anah 29 DDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la délégation locale de l'Anah 30 Prefecture 08
8-2020-08-14-002
arrêté 2020-517 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le
département des Ardennes
Prefecture 08 - 8-2020-08-14-002 - arrêté 2020-517 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département des Ardennes 31 E 2
PREFET
DES ARDENNES
Été Direction des services du Cabinet Fraternité Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2020-517
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, EL. 211-156,
R. 211-2 à R.211-9etR.211-27 àR.211-30;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loin°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien
Lamontagne, préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/753 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à
M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Considérant que, selon les éléments d’information circulant sur les réseaux sociaux et
concordants, un rassemblement festif à caractère musical serait susceptible de se dérouler
dans le département des Ardennes entre le vendredi 14 août 2020 à 18h00 et le lundi 17
août 2020 à 8h00 ;
Considérant que ce type d'événement peut regrouper plusieurs milliers de participants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des
Ardennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques
alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la
manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
Prefecture 08 - 8-2020-08-14-002 - arrêté 2020-517 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département des Ardennes 32 appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce
type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant en outre, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est inter-
dite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes, du vendredi 14 août 2020 à
18h00 au lundi 17 août 2020 à 8h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article
R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet, le colonel, commandant du
groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur départemental de
la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 14 août 2020
Le préfet, pour le préfet,
Le secrétaire général,
LA Christophe HERIARD
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du réjet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Prefecture 08 - 8-2020-08-14-002 - arrêté 2020-517 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département des Ardennes 33 Prefecture 08
8-2020-08-14-003
Arrêté 2020-518 portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans
le département des Ardennes
Prefecture 08 - 8-2020-08-14-003 - Arrêté 2020-518 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes 34 Es PREFET
DES ARDENNES
pa Direction des services du Cabinet Fraternité Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2020-518
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d’un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département
des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien
Lamontagne, préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-387 du 19 juin 2020 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des
Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/753 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à
M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Considérant que, selon les éléments d’information circulant sur les réseaux sociaux et
concordants, un rassemblement festif à caractère musical est susceptible de se dérouler
dans le département des Ardennes entre le vendredi 14 août 2020 à 18h00 et le lundi 17
août 2020 à 8h00 ;
Considérant que ce type d'événement peut regrouper plusieurs milliers de participants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des
Ardennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques
alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la
manifestation ;
Prefecture 08 - 8-2020-08-14-003 - Arrêté 2020-518 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes 35 Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce
type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général;
ARRETE
Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des
Ardennes, du vendredi 14 août 2020 à 18h00 au lundi 17 août 2020 à 8h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de l'ordre.
Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet, le colonel, commandant du
groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur départemental de
la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 14 août 2020
Le préfet, pour le préfet,
Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
> sai ge ecours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - anis;
> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chäâlons-en- Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. elerecours.fr.
Après un recours gracieux. ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du réjet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Prefecture 08 - 8-2020-08-14-003 - Arrêté 2020-518 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes 36 Préfecture 08
8-2020-08-19-001
arrêté portant modification de la composition des membres
de la commission de contrôle des listes électorales de
SEVIGNY WALEPPE
Préfecture 08 - 8-2020-08-19-001 - arrêté portant modification de la composition des membres de la commission de contrôle des listes électorales de SEVIGNY WALEPPE 37 EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Sous-préfecture de Rethel
ARRÊTÉ n° 2020/20
modifiant l’arrêté n° 2019/04 du 18 février 2019
portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la
commune de SEVIGNY WALEPPE
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre du mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19etR.7àR. 11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/74 du 5 février 2020 portant délégation de signature à Mme Mireille
HIGINNEN, sous-préfète de Rethel ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/01 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l’arrondissement de Rethel ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/04 du 18 février 2020 complétant l’arrêté n° 2019/01 pour la
commune de Sévigny Waleppe ;
Vu le 1° tour de l’élection municipale complémentaire de la commune de Sévigny Waleppe fixée au
13 septembre 2020 par arrêté préfectoral portant convocation des électeurs du 17 juillet 2020 ;
Vu la délibération du 10 juillet 2020 du conseil municipal de la commune de Sévigny Waleppe
concernant la désignation du représentant du conseil municipal à la commission ;
Vu la proposition du maire de Sévigny Waleppe concernant la désignation du délégué de
l’administration ;
Considérant la nécessité de réunir la commission de contrôle des listes électorales entre le 25ème
et le 21ème jour avant les élections, soit entre le 19 et le 23 août 2020 :
Sur proposition de la sous-préfète de Rethel :
Boulevard de Ia 4% armée — 08300 RETHEL - Téléphone 03.24.39.51.70 - Télécopie 03.24.39.51.77
Préfecture 08 - 8-2020-08-19-001 - arrêté portant modification de la composition des membres de la commission de contrôle des listes électorales de SEVIGNY WALEPPE 38 ARRÊTE :
Article 1®: L’arrêté n° 2019/04 du 18 février 2019 relatif à la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Sévigny Waleppe est modifié comme suit :
Représentant titulaire du conseil municipal : M. GABREL Tony (pas de suppléant).
Déléguée de l’administration : Mme MONGIN Magali
Le reste sans changement, conformément à l’annexe jointe.
Article 2 : La sous-préfète de Rethel et le maire de Sévigny-Waleppe sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la , P LA
préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Fait à Rethel, le 19 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
-préfète de Rethel,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1, place de la Préfecture — BP
60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur — place Beauvau — 75800
PARIS ;
— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25,
rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l’application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Boulevard de la 4%" armée — 08300 RETHEL - Téléphone 03.24.39.51.70 — Télécopie 03.24.39.5].77
Préfecture 08 - 8-2020-08-19-001 - arrêté portant modification de la composition des membres de la commission de contrôle des listes électorales de SEVIGNY WALEPPE 39 9OUCJSUI 9PULIS9P feunqin np pn$919p npjuesddns - |IESEJN NIONON - 9OUPJSUI SPUEIS 9P leunqin np 9n89190 AUOL 'TTAYVO oddojem-AuSIA9S |pediorunu [iosuo9 np juequasoidoi np jues|ddns L jediorunu jiosuoo np juejuosoido y | 81Y aUNUWOT 3PO9 aUNUIUO") STIVAOLOHTA SALSIT SA T'IOULNOI 4 NOISSINNO9 V'T AU NOILLISOdNON (SIUETIQEU 000 I 2PSUIOW) AddA'IVM-ANOIAIS 44 ANNAAIMNO9 V'I 44 6TOC AALHAMA 8T NA F0/6107 N ALMRTAV'T LNVIHIOON OC/0C0C oN ALT AV TV HXANNV Préfecture 08 - 8-2020-08-19-001 - arrêté portant modification de la composition des membres de la commission de contrôle des listes électorales de SEVIGNY WALEPPE 40 Préfecture 08 - 8-2020-08-19-001 - arrêté portant modification de la composition des membres de la commission de contrôle des listes électorales de SEVIGNY WALEPPE 41 Préfecture 08
8-2020-08-20-001
Arrêté préfectoral n° 2020-522 modifiant l'arrêté
n°2020-496 portant limitation provisoire de certains usages
de l'eau sur les communes du bassin Aisne Aval
Préfecture 08 - 8-2020-08-20-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-522 modifiant l'arrêté n°2020-496 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Aisne Aval 42 E 3 Direction PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2020 - « he
modifiant l’arrêté n°2020-496 portant limitation provisoire de certains usages de
l’eau sur les communes du bassin Aisne Aval
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-2, L 211-3, L 214-7, L 215-7, L 216-
1 à L 216-10,, R 211-66 à R 211-70 et R 216-9 ;
Vu le code de la santé publique et notamment le titre Il du livre Il ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin :
Vu le décret n°2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2008-207 du 17 juin 2008 relatif à la mise en place de
principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau dans les bassins versants de la
Meuse, de la Moselle et de la Sarre ;
Vu l'arrêté cadre n°2015103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France,
coordonnateur du bassin Seine-Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de
l'eau sur le réseau hydrographique du bassin en période de sécheresse et définissant les seuils sur
certaines rivières entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de
surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement :
Vu l'arrêté cadre n° 2017-451 du 8 juin 2017 du préfet de la région Grand Est, préfet coordonnateur
du bassin Rhin-Meuse, relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des
usages de l'eau dans le bassin Rhin-Meuse en période d'étiage et de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M.
Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Meuse,
approuvé par le 30 novembre 2015 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et
des cours d'eau côtiers normands, approuvé le 20 novembre 2009 :
Vu l'arrêté préfectoral fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l’eau dans le département des Ardennes en période d'étiage, en
date du 28 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-496 du 6 août portant limitation provisoire de certains usages de l’eau
sur les communes du bassin Aisne aval ;
Vu la réunion de l'observatoire de la ressource en eau en date du 2 juillet 2020 ;
Vu le bulletin de suivi d’étiage de la direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du
logement (DREAL) Grand Est du 18 août 2020;
Préfecture 08 - 8-2020-08-20-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-522 modifiant l'arrêté n°2020-496 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Aisne Aval 43 Considérant que des mesures de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau sont
rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation
humaine, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau, au vu des
écoulements superficiels et de l’état des réserves en eau du sol et du sous-sol ;
Considérant l’état d'alerte renforcée, calculé sur la base de l'arrêté cadre pour la mise en œuvre de
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le département des
Ardennes, du bassin versant hydrographique de l'Aisne aval ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
+
Le présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l’eau pour les
communes concernées par le bassin Aisne aval (liste des communes en annexe).
Les articles 3 et 4 de l'arrêté n°2020-496 susvisé sont modifiés comme suit :
« Article 3 : Restriction des usages non agricoles
Sont interdits :
le remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines d'établissements recevant du
public et piscines d'hôtels), hors remplissage pour les besoins du chantier des piscines
privées en cours de construction ;
l’utilisation de l’eau hors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules, sauf pour
les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou
technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité ;
le lavage des voiries et trottoirs, et le nettoyage des terrasses et façades ;
l'arrosage des pelouses et espaces verts publics ou privés, des terrains de sports, des jardins
d'agrément ou potagers, entre 9het 20h;
l'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert ;
le remplissage ou la vidange des plans d'eau et des étangs non exploités par un pisciculteur
agréé ou exerçant une activité commerciale ; la vidange des plans d’eau et des étangs
exploités par un pisciculteur agréé ou exerçant une activité commerciale doit avoir été
préalablement autorisée par la police de l’eau ;
l'arrosage des golfs sauf « green » et « départ », pour lesquels l’arrosage est interdit entre
9het20h;
les prélèvements en cours d'eau.
En outre :
les commerces et industries, hors installations classées pour la protection de l’environnement,
limitent leur consommation d’eau au strict nécessaire ;
pour les usages liés au process industriel, les installations classées pour la protection de
l'environnement limitent leur consommation d’eau conformément aux dispositions de leur
arrêté préfectoral ;
pour la navigation fluviale, les prélèvements effectués pour l'alimentation des canaux sont
réduits. Les bateaux sont regroupés pour le passage des écluses sur les canaux.
Préfecture 08 - 8-2020-08-20-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-522 modifiant l'arrêté n°2020-496 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Aisne Aval 44 L'enfoncement sur les biefs navigués est restreint ;
— les exploitants de barrages installés sur un cours d'eau ou ses canaux de dérivation, hormis
les ouvrages gérés par Voies navigables de France, doivent obtenir l'accord préalable du
service chargé de la police de l’eau avant toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne
d'eau ou sur le débit du cours d’eau ;
— les travaux en rivière sont décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé, sauf travaux
d'urgence devant être autorisés par la police de l'eau :
— la surveillance des rejets de stations d'épuration est accrue : les délestages directs sont
soumis à autorisation préalable du service chargé de la police de l’eau et peuvent être décalés
jusqu'au retour d’un débit plus élevé ;
— les rejets industriels préjudiciables à la qualité de l'eau peuvent faire l’objet de limitation voire
de suppression.
Article 4 : Restriction des usages agricoles
Pour les agriculteurs disposant d'un quota annuel
L'irrigation agricole n’est autorisée que pour les agriculteurs qui pratiquent des cultures spéciales
(légumes, oignons, pommes de terre...) à qui un quota d'eau a été attribué.
Les reliquats de quotas pour chaque forage d'irrigation sont réduits de 15 %. Ce pourcentage
s'applique sur les volumes restant à prélever à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Pour les agriculteurs ne disposant pas d'un quota annuel
L'arrosage des cultures (sous serres, maraîchage et horticulture, culture du gazon en plaque,
pépinières, vergers), est autorisée de 20 h 00 à minuit et de minuit à 9 h 00 uniquement par pompage
en nappe. Tout autre arrosage est interdit ainsi que tout prélèvement dans un cours d’eau. »
Les autres articles de l'arrêté n°2020-464 demeurent inchangés.
Article 2 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article
R 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d'amende, 3 000
€ en cas de récidive).
Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en
application de l’article L.216-1 du code l'environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en
demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et
constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du code de l'environnement (maximum 2 ans
d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
Article 3 : Période d'application des mesures
Les dispositions du présent arrêté sont d’application immédiate et pour une période allant jusqu’au 31
octobre 2020. Elles pourront faire l'objet de modifications, d’une prolongation ou d’une suspension
totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique et de la situation
météorologique.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans les Ardennes et
adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en mairie. Le présent
arrêté est également communiqué pour information aux membres de l'observatoire de la ressource en
eau.
Préfecture 08 - 8-2020-08-20-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-522 modifiant l'arrêté n°2020-496 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Aisne Aval 45 Article 9: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Vouziers, la sous-préfète de
Rethel, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Grand
Est, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Ile de France, le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Grand Est, le délégué
territorial de l'agence régionale de santé, la directrice départementale des territoires, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, le directeur territorial nord-
est de voies navigables de France, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le directeur
départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 9 p Agüf 2020
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
\ Christophe HERIARD
ie
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre da la Transition Ecologique- Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint-
Germain, 75007 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée
51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture 08 - 8-2020-08-20-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-522 modifiant l'arrêté n°2020-496 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Aisne Aval 46 ANNEXE: liste des communes concernées par cette limitation provisoire :
Bassin Aisne Aval
ALLAND'AUY-ET- GRIVY-LOISY [08200]
SAUSSEUIL [08006] GUINCOURT [08204]
AMAGNE [08008] HAGNICOURT [08205]
AMBLY-FLEURY [08010] HANNOGNE-SAINT-REMY
ARDEUIL-ET- [08210] MONTFAUXELLES [08018] | HAUTEVILLE [08219]
ARNICOURT [08021] HERPY-L'ARLESIENNE
ATTIGNY [08025] [08225]
AUBONCOURT-VAUZELLES | INAUMONT [08234]
[08027] JONVAL [08238]
AURE [08031] JUSTINE-HERBIGNY [08240]
AVAUX [08039] LALOBBE [08243]
BALLAY [08045] LAMETZ [08244]
BANOGNE-RECOUVRANCE _ LIRY [08256]
[08046] LONGWE [08259]
BARBY [08048] LUCQUY [08262]
BERTONCOURT [08062] MANRE [08271]
BOURCQ [08077] MARQUIGNY [08278]
BOUVELLEMONT [08080] MARS-SOUS-BOURCQ
BRECY-BRIERES [08082] [08279]
CHALLERANGE [08097] MARVAUX-VIEUX [08280]
CHAPPES [08102] MAZERNY [08283]
CHARBOGNE [08103] MESMONT [08288]
CHARDENY [08104] MONTCHEUTIN [08296]
CHAUMONT-PORCIEN MONTGON [08301] [08113] MONTHOIS [08303] CHESNOIS-AUBONCOURT | MONT-LAURENT [08306]
[08117] MONTMEILLANT [08307]
CHUFFILLY-ROCHE [08123] MONT-SAINT-MARTIN
CONDE-LES-HERPY [08126] [08308]
CONTREUVE [08130] MOURON [08310]
CORNY-MACHEROMENIL NEUVILLE-DAY [08321]
[081 32] NEUVILLE-LES-WASIGNY
COUCY [08133] [08323]
COULOMMES-ET- NEUVIZY[08324] MARQUENY [08134] NOIRVAL [08325] CROIX-AUX-BOIS [08135]
DOUMELY-BEGNY [08143]
NOVION-PORCIEN [08329]
NOVY-CHEVRIERES [08330]
DOUX [08144] OLIZY-PRIMAT [08333]
DRAIZE [08146] PUISEUX [08348]
ECLY [08150] QUATRE-CHAMPS [08350]
ECORDAL [08151] QUILLY [08351]
FAISSAULT [08163] REMAUCOURT [08356]
FALAISE [08164] RETHEL [08362]
FAUX [08165] RILLY-SUR-AISNE [08364]
GIVRON [08192] ROMAGNE [08369]
GIVRY [08193] SABOTTERIE [08374]
GOMONT [08195] SAINTE-MARIE [08390]
GRANDCHAMP [08196] SAINTE-VAUBOURG [08398] |
SAINT-GERMAINMONT
[08381]
SAINT-LAMBERT-ET-MONT-
DE-JEUX [08384]
SAINT-LOUP-TERRIER
[08387]
SAINT-MOREL [08392]
SAINT-QUENTIN-LE-PETIT
[08396]
SAULCES-MONCLIN [08402]
SAVIGNY-SUR-AISNE
[08406]
SECHAULT [08407]
SEMUY [08411]
SERAINCOURT [08413]
SERY [08415]
SEVIGNY-WALEPPE [08418]
SIGNY-L'ABBAYE [08419]
SON [08426]
SORBON [08427]
SORCY-BAUTHEMONT
[08428]
SUGNY [08431]
SUZANNE [08433]
THOUR [08451]
TOGES [08453]
TOURCELLES-CHAUMONT
[08455]
TOURTERON [08458]
VANDY [08461]
VAUX-CHAMPAGNE [08462]
VAUX-LES-MOURON [08464]
VAUX-MONTREUIL [08467]
VIEL-SAINT-REMY [08472]
VILLERS-DEVANT-LE-
THOUR [08476]
VILLERS-LE-TOURNEUR
[08479]
VONCQ [08489]
VOUZIERS [08490]
WAGNON [08496]
WASIGNY [08499]
WIGNICOURT [08500]
Préfecture 08 - 8-2020-08-20-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-522 modifiant l'arrêté n°2020-496 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Aisne Aval 47 Préfecture 08 - 8-2020-08-20-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-522 modifiant l'arrêté n°2020-496 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Aisne Aval 48 Préfecture 08
8-2020-07-09-007
Convention de coordination entre la police municipale de
Rimogne et les forces de sécurité de l'Etat
Préfecture 08 - 8-2020-07-09-007 - Convention de coordination entre la police municipale de Rimogne et les forces de sécurité de l'Etat 49 oRIMOGNE
CONVENTION DE COORDINATION ENTRE
LA POLICE MUNICIPALE DE RIMOGNE ET
LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Modifiée par Décret n°2019-966 du
18 septembre 2019-art 8
Gendarmerie
nationale
Entre Monsieur le Préfet des Ardennes,
agissant au nom de l'Etat,
Et Monsieur le Maire de Rimogne,
agissant au nom de la Commune,
Après avis de Monsieur le Procureur de la République,
près le Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières,
Préfecture 08 - 8-2020-07-09-007 - Convention de coordination entre la police municipale de Rimogne et les forces de sécurité de l'Etat 50 Il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect
de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la
commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article 1.2212-6
du Code Général des Collectivités Territoriales et L.512-4 du Code de la Sécurité
Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la
Police Nationale dans les communes placées sous le régime de la Police D'Etat et la
Gendarmerie Nationale dans les autres communes.
Ainsi pour la commune de RIMOGNE, les forces de sécurité de l'Etat sont la
Gendarmerie Nationale.
Le responsable de la Gendarmerie Nationale est le Commandant de la Communauté
de Brigade de RENWEZ.
Article 197 :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la Gendarmerie
Nationale, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
1° Sécurité routière
2° Prévention de la violence dans les transports
3° Lutte contre la toxicomanie
4° Prévention des violences scolaires
5° Protection des centres commerciaux
6° Lutte contre les pollutions et nuisances
Préfecture 08 - 8-2020-07-09-007 - Convention de coordination entre la police municipale de Rimogne et les forces de sécurité de l'Etat 51 TITRE ler
COORDINATIONS DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et Lieux des interventions
Article 2 :
La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 :
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements
scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
-Ecole maternelle Henri Biston
-Ecole primaire Jules Desplous
La Police Municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de
ramassage scolaire suivants :
-Ecole maternelle Henri Biston
-Ecole primaire Jules Desplous
Article 4 :
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, à savoir :
- foire artisanale et brocante (inauguration et défilé des officiels)
- défilé du 13/07 (retraite aux flambeaux)
- autres manifestations diverses (sur demande du Maire)
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives où culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de
l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le
responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale,
soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des
compétences de chaque service.
Préfecture 08 - 8-2020-07-09-007 - Convention de coordination entre la police municipale de Rimogne et les forces de sécurité de l'Etat 52 Article 6 :
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée
lors des réunions périodiques prévues à l’article 10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en
fourrière, effectuées en application de l’article L.325-2 du Code de la Route, sous
l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, ou, en application
du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, Chef
de la Police Municipale.
Article 7 :
La Police Municipale informe au préalable la Gendarmerie Nationale des opérations
de contrôle routier et de constatation d’'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance des secteurs :
-tous secteurs confondus
Dans les créneaux et horaires suivants :
-tous horaires dans créneau 08h00-17h30
Article 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 et 8
de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat
et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux
services.
Chapitre 2 : Modalités de coordination
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police
Municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger
toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la
Préfecture 08 - 8-2020-07-09-007 - Convention de coordination entre la police municipale de Rimogne et les forces de sécurité de l'Etat 53 commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente
convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y
participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- passages réguliers de la P.M. à la Brigade + passages et échanges en Mairie
de la Brigade si besoin
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police
Municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions
respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents
de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la
sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité
de l'Etat du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police
Municipale et, le cas échéant, du nombre d'agents armés et du type des armes
portées.
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur
tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a
été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police
Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun
sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son
représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police
Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes
signalées disparues et sur les véhicules volés ou susceptibles d'être identifiés sur le
territoire de la commune.
En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue où d'un
véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Préfecture 08 - 8-2020-07-09-007 - Convention de coordination entre la police municipale de Rimogne et les forces de sécurité de l'Etat 54 Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de
Procédure Pénale et par ses articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18,
L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.324-9 et L.235-2 du Code de la Route, les
agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent.
À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police
Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre
eux en toutes circonstances.
Article 14 :
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique
réservée où par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun
accord par leurs responsables.
TITRE II
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15 :
Le Préfet des Ardennes et le Maire de RIMOGNE conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la Police Municipale de RIMOGNE et les forces de
sécurité de l'Etat.
Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient leur
coopération dans les domaines suivants :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition :
+ échanges d'informations
+ _ coopération dans diverses enquêtes et procédures, dans les limites fixées
par l’article 11 du Code de Procédure Pénal
- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :
e __ échanges téléphoniques ou par mail
e _ passages à la Brigade au besoin
+ rapports éventuels (adressés en Brigade ou par mail)
Préfecture 08 - 8-2020-07-09-007 - Convention de coordination entre la police municipale de Rimogne et les forces de sécurité de l'Etat 55 Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments
de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs
prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication
des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment
dans les domaines suivants :
- de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio
permettant l'accueil de la Police Municipale sur les réseaux « Rubis » ou
« Acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une
communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d’un
autre canal commun permettant également la transmission d’un appel
d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat) ou
par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet.....).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la
retransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale à
un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand
évènement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l’objet
d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités
de contrôle de son utilisation.
- de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions
consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de
Supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la
présente convention
- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l’article
11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces
missions
- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
situation de crise
- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de
contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur
de la République, ainsi que par la définition conjointe des besoins et des
réponses apportées en matière de fourrière automobile
- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter
contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations
avec les partenaires, notamment les bailleurs
Préfecture 08 - 8-2020-07-09-007 - Convention de coordination entre la police municipale de Rimogne et les forces de sécurité de l'Etat 56 - de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace
public, hors missions de maintien de l’ordre
Article 17 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des
forces de sécurité de l'Etat et de la Police Municipale, le maire de RIMOGNE précise
qu'il souhaite renforcer l’action de la Police Municipale par les moyens suivants :
- renforcement des échanges d'informations et de la coopération
Article 18 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent
titre implique l’organisation suivante au profit de la Police Municipale :
Î
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs des forces de
sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé
entre le ministre de l'Intérieur et le Président du Centre Nationale de la Fonction
Publique Territoriale (CNFPT)
TITRE HI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées
d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au
Maire.
Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 20 :
La présente convention et son application font l’objet d'une évaluation annuelle au
cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention
de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci, lors d’une rencontre entre le
Préfet et le Maire.
Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge
nécessaire.
Préfecture 08 - 8-2020-07-09-007 - Convention de coordination entre la police municipale de Rimogne et les forces de sécurité de l'Etat 57 kA
Article 21 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une
ou l’autre des parties.
Article 22 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de RIMOGNE
et le Préfet des Ardennes conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une
mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère
de l'Intérieur, selon les modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires
de France.
Fait à Rimogne, le 9 g JUIL. 2020
Le Procureur de la République
Près le Tribunal Judiciaire du agreupementr ce, ggndarmeñe
_des Ardennes de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2020-07-09-007 - Convention de coordination entre la police municipale de Rimogne et les forces de sécurité de l'Etat 58 EFFECTIF DU POSTE DE POLICE MUNICIPALE DE RIMOGNE
1 agent (Brigadier-Chef Principal)
Mme VAUDCHAMP Kathy
Tél : 06.26.12.52.81
Mail : kathy.vigier@mairie-rimogne.fr
Armement : bombe lacrymogène
Préfecture 08 - 8-2020-07-09-007 - Convention de coordination entre la police municipale de Rimogne et les forces de sécurité de l'Etat 59