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Déliberation - D2023 057 Acceptation de la delegation DPU par la CAGS et delegation au Maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 057 Acceptation de la delegation DPU par la CAGS et delegation au Maire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT
YONNE
Nombre
de
membres
afférents
au
|
En
exercice
|
Qui
ont
pris
Conseil
part
à la
municipal
délibération
29
29
23
Date
de
convocation
23
juin
2023
L
Objet
de
la délibération
Acceptation
de
la délégation
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
par
la
Communauté
d’agglomération
du
Grand
Sénonais
et délégation
au
Maire
de
l’exercice
de
ce
droit
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
{
Publié
le
13/07/2023
COMMUNE
DE
VILLENH
{D : 089:218904647-20230630-2023_057-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
30
juin
à
20
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Nadège
NAZE,
Maire.
Présents
: Mme
NAZE,
M.
KASPAR,
Mme
SIMON,
Mme
ZEPPA,
M.
FERNANDËS,
M.
LOISEAU,
Mme
PELTIER,
M.
COCHARD,
Mme
LETIN,
Mme
AUTRET,
Mme
RICHARDSON,
M.
PÉANNEM.
PARCINEAU,
Mme
GOBET,
M. BURGUIÈRE,
M. THOMAS,
M. ANDRÉ.
Absents
excusés:
M.
ALLUIN
(pouvoir
à
M.
FERNANDÈS),
Mme
HOURLIER
(pouvoir
à
M.
LOISEAU),
M.
VERGNAUD
(pouvoir
à
Mme
NAZE),
M.
BRIET
(pouvoir
à
M.
KASPAR),
M.
BOUREL
(pouvoir
à
M.
COCHARD),
M.
HERVÉ
(pouvoir
à Mme
SIMON),
Mme
LOPEZ.
Absents
:
Mme
ROLLOT,
M.
BOULLEAUX,
Mme
EL
HAOUCHI,
Mme
BERTRAND,
Mme
SZEWZYK.
Secrétaire
de
séance
: M.
Fabrice
LOISEAU,
qui
accepte,
est
élu
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité. Le
Conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2122-22
15°
et L.2122-23 ;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.211-1
et
suivants
et
R211-1
et
suivants ;
Vu
l’article
L.211-2
du
code
de
l’urbanisme
qui
dispose
que
la
compétence
d'un
EPCI
à
fiscalité
propre
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
emporte
sa
compétence
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
;
Vu
l’article
L.213-3
du
code
de
l’urbanisme
qui
dispose
que
le titulaire
du
droit
de
préemption
peut
déléguer
son
droit
à
une
collectivité
locale
et
que
cette
délégation
peut
porter
sur
une
ou
plusieurs
parties
des
zones
concernées
ou
être
accordée
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien.
Les
biens
ainsi
acquis
entrent
dans
le patrimoine
du
délégataire
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
d’agglomération
du
Grand
Sénonais
et
notamment
sa compétence
en
matière
de
plan
local
d’urbanisme ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
24
juillet
2020
chargeant
Madame
la Maire
d’exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemptions
définis
par
le code
de
l’urbanisme,
qu’elle
en
soit titulaire
ou
délégataire
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
15
décembre
2022,
modifiée
pour
erreur
matérielle
le
26
décembre
2022,
approuvant
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
et son
volet
Habitat
(PLUi-H)
; Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
Publié
le
13/07/2023
ID
: 089-218904647-20230630-2023
057-DE
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
16
février
2023
instaurant
un
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
U
(urbaines)
et
AU
(à
urbaniser)
du
PLUi-H
du
territoire
de
la
Communauté
d’agglomération
du
Grand
Sénonais
et
déléguant
son
exercice
aux
communes
dans
la
limite
de
leurs
compétences
statutaires
pour
tout
projet
d'intérêt
communal,
la
Communauté
d’agglomération
du
Grand
Sénonais
exerçant
quant
à elle
le DPU
sur
les
projets
d'intérêt
intercommunal
;
Considérant
que
la
Communauté
d’agglomération
du
Grand
Sénonais
est
compétente
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
;
Considérant
que
l’approbation
du
PLUïi-H,
par
la
modification
du
zonage,
a
impliqué
de
réinstaurer
un
droit
de
préemption
sur
les
nouvelles
zones
U
et
AU
;
Considérant
que
le Conseil
communautaire
a décidé
de
déléguer
à la commune
l’exercice
du
droit
de
préemption
pour
les
projets
d’intérêt
communal
et dans
le
respect
des
compétences
de
la commune ;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
pour
le
Conseil
municipal
d’accepter
cette
délégation
car
elle
lui
permet
d’acquérir
par
priorité
les
terrains
et
immeubles
faisant
l'objet
de
cessions
situés
dans
les
zones
U
et
AU
du
PLUi-H
lui
permettant
de
réaliser des
actions
ou
opérations
d’intérêt
communal
;
Considérant
que
pour
des
raisons
relatives
au
délai
d’instruction
des
déclarations
d’intentions
d’aliéner,
Madame
la
Maire
a
déjà
été
chargée
d’exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
préemption
urbain ;
Le
Conseil
municipal
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
> ACCEPTE
la
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
dans
les
conditions
fixées
par
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d’agglomération
du
Grand
Sénonais
par délibération
en
date
du
16 février
2023 ;
>RAPPELLE
que
Madame
la
Maire
exerce
le
droit
de
préemption
urbain
au
nom
de
la
commune
et
peut
signer
tout
document
relatif à cette
procédure,
elle doit rendre
compte
des
décisions
prises
en
la matière
;
>ACTE
que
l'usage
de
cette
délégation
s'inscrit
dans
le
strict
cadre
des
compétences
communales
à
l'exception
des
projets
d'intérêt
communautaire
entrant
dans
le
domaine
de
compétences
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Grand
Sénonais
;
>ACTE
que
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain
délégué
à
la
commune
concerne
les
zones
urbaines
(U)
et à urbaniser
(AU)
du
PLUï-H,
>DIT
que
le
registre
de
préemption
sera
ouvert
et
tenu
dans
la
commune,
à
charge
pour
elle
d'y
inscrire
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
exercice
ou
par
délégation
de
ce
droit,
ainsi
que
l'utilisation
effective
des
biens
ainsi
acquis
conformément
à l'article
L.231-13
du
Code
de
l'urbanisme. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
S
L
Publié
le
13/07/2023
G
ID
: 089-218904647-20230630-2023
057-DE
>PRECISE
que
cette
délibération
sera
notifiée
pour
information
aux
organismes
et partenaires
tels
que
:
-
direction
départementale
des
finances
publiques
-
Conseil
supérieur
du
notariat
-
Chambre
départementale
des
notaires
-
Barreau
et greffe
du
tribunal
de
grande
instance
Le
Secrétaire
Fabrice
LOISEAU Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
Publié
le
13/07/2023
NT
ID
: 089-218904647-20230630-2023_057-DE