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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2025110 Modalites collaboration revision PLUI
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2025110 Modalites collaboration revision PLUI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
16/12/2025
ID
: 040-244000857-20251215-DEL2025110-DE
ÔTE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
LANDES
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
15
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
ATURE
communautaire
de
Côte
Landes
Nature,
dûment
convoqué
le
9
décembre
2025,
communauté
de
communes
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
salle
des
fêtes
de
Taller,
sous
la
présidence
de
M. Philippe
MOUHEL.
Identifiant
: DEL2025110
Présents:
M.
Philippe
MOUHEL
-
Mme
Michelle
LAVIELLE
-
M.
Denis
VEJUX
-
M.
Jean
MORA
-
Mme
Martine
DUVIGNAC
- M.
Michel
RAFFIN
- M.
Gérard
NAPIAS
- Mme
Isabelle
LESBATS
- M.
Jean
WATIER
- Mme
Céline
GUILLET
-M.
Gilles
DUCOUT-
Mme Valérie
MORESMAU
- M.
Arnaud
GOMEZ-
Mme
Monique
LAGOUEYTE
- M.
Didier
CLAVERY
- Mme
Claire
LUCIANO
- M.
Jean-Jacques
LEBLOND
- Mme
Karine
DASQUET
- M.
Dominique
JARREAU
Absents
et
excusés
: Mme
Laurence
MERLIN
- M.
Jean-Louis
BARRERE
- Mme
Coralie
SEYS- Mme
Delphine
DUPRAT
- Mme
Muriel
LAGORCE
- M.
Jean-Claude
CAULE
- M.
Thierry
GALLEA
- Mme
Véronique
MORA
- M.
Marc
VERNIER
-
Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
Pouvoirs
: Mme
Delphine
DUPRAT
à
M.
Jean
MORA
- M.
Jean-Claude
CAULE
à
M.
Didier
CLAVERY
- Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
à
Mme
Karine
DASQUET
Secrétaire
de
séance
: Mme
Claire
LUCIANO
Membres
enexercice:29
Présents:
19
Pouvoirs
:3
OBJET:
Arrêt
des
modalités
de
collaboration
entre
la
Communauté
de
communes
et
Les
communes
membres
en
matière
de
documents
d’urbanisme
VU
Le Code
Générale
des
Collectivités
Locales
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
;
VU
Le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l’article
L 153-8
relatif
aux
modalités
de
collaboration
entre
la
Communauté
de
communes
et
les
communes
membres ;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
;
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
5 juin
2018
approuvant
le
SCOT
Côte
Landes
Nature
et
la
délibération
du
25
septembre
2023
approuvant
la
modification
simplifiée
n°1
du
SCOT; VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
4
mars
2024
prescrivant
la
révision
du
SCOT
Côte
Landes
Nature
engagé
suite
à
l’évaluation
du
SCOT
et
à
la
nécessité
de
se
mettre
en
compatibilité
avec
le
SRADDET
Nouvelle-Aquitaine
;
VU
la
Conférence
Intercommunale
des
Maires
qui
s’est
tenue
le
1°
décembre
2025
qui
a
permis
de
débattre
les
modalités
de
collaboration
entre
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
et
les
communes
membres
et
d’acter
Le
contenu
de
la
charte
de
gouvernance
ci annexée
;
Considérant
que
ladite
charte
de
gouvernance
élaborée
en
Conférence
Intercommunale
des
Maires
définit
les
instances
de
gouvernance
mises
en
œuvre
ainsi
que
les
modalités
de
collaboration ; Considérant
la
présentation
du
projet
de
collaboration
qui
sera
mis
en
œuvre
tout
au
long
de
la
procédure
de
révision
du
PLUI
Côte
Landes
Nature
;
Après
délibération,
le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
Article
1
:
D'arrêter
les
modalités
de
collaboration
et
les
instances
de
gouvernances
suivantes
:
Le
Conseil
communautaire
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1
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en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
16/12/2025
ID
: 040-244000857-20251215-DEL2025110-DE
Rôle
: Organe
délibérant
seul
compétent
pour
les
validations
réglementaires
par
délibération. Missions
:
-
Arrêter
Les
modalités
de
la collaboration
avec
les
communes
qui
sont
définies
lors
de
la
conférence
intercommunale
des
maires
et traduites
dans
la
charte
de
gouvernance,
- _
Délibérer
pour
prescrire
la
révision
du
PLU)Ii,
définir
Les
objectifs
poursuivis
et
fixer
les
modalités
de
concertation,
-
Débattre
des
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD),
-
Tirer
Le bilan
de
la concertation
et arrêter
Le projet
de
PLUI,
-
Approuver
le
projet
de
PLUI.
Membres :
Les
conseillers
communautaires.
Conférence
Intercommunale
des
Maires
Rôle :
Instance
réunie
à l'initiative
du
Président
de
la Communauté
de
communes
lors
des
étapes
réglementaires
prévues
par
Le code
de
l’urbanisme.
Missions
:
- _
Validerles
modalités
de
collaboration
entre
la Communauté
de
communes
et
les
communes
membres
en
amont
de
leur
arrêt
par
le
Conseil
communautaire
(L153-8
du
CU),
-
Présenter
les
avis
joints
au
dossier
d'enquête
publique,
le
rapport
de
la
commission
d'enquête
ou
du
commissaire
enquêteur
en
amont
de
l'approbation
du
PLUi
par
Le
Conseil
communautaire
(L
1153-21
du
CU).
Membres
:
-
Les
10
maires
des
communes
membres,
-
Le
Président
de
la Communauté
de
communes.
Comité
de
Pilotage
(COPIL)
Rôle:
Instance
de
validation
des
grandes
étapes
de
la
révision
du
PLUI
et
des
orientations
stratégiques.
IL est
réuni
à
l'initiative
du
Président
de
la
Communauté
de
communes.
Missions
:
-
Valider
les
grandes
orientations
et
les
grandes
étapes
de
la
procédure
(diagnostic
-
PADD
- OAP
-
Règlement
-Zonage),
-
Préparer
les
décisions
du
Conseil
communautaire
Le
cas
échéant,
-
Coordonner
le
projet
et
l'information
afin
qu’elle
puisse
être
reléguée
à
l'échelle
communale,
-
Analyser
les
avis
des
PPA
et
Les
observations
du
public,
-
Valider
l'engagement
des
procédures
d'évolution
du
PLUI
à
mener
en
parallèle
de
la
révision.
Membres: -
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes,
-
Le
Vice-Président
en
charge
du
PLUI,
-
Les
10
maires
des
communes
membres
ou
leurs
suppléants
désignés,
Page
2 sur 4 m1 nvOoyÉ
en
fé
ID
: G40-244000857-20251215-DEL20285110-DE
-
Un
seul
représentant
par
commune
prendra
part
aux
décisions.
Comité technique (COTECH Rôle
: Instance
technique
et espace
d'échanges
privilégiés
préparatoire
au
COPIL.
Missions
:
-
Travailler
sur
les
éléments
concrets
sur
l’ensemble
des
thématiques
abordées
par
Le
PLUI,
-
Préparer
les
documents
de
synthèse
en
vue
de
la tenue
des
COPIL,
-
Veiller
au
bon
déroulement
du
calendrier
de
la procédure.
Membres : -
Le
Vice-Président
en
charge
du
PEUI
où
son
suppléant
désigné,
-
Directeur
Générai
des
Services
de
La Communauté
de
communes,
- _
Responsabie
du
Pôle
Aménagement
du
territoire
(AMT},
-
Chargé(e)
de
mission
Urbanisme,
-
Les
partenaires
institutionnels
et
les
techniciens
des
communes
et
de
l'intercommunatité
en
tant
que
besoin,
-
Toute
personne
experte
sur
Le sujet
concerné.
Conférence
PLUI
Rôle
: instance
technique
qui
travaille
sur
des
sujets
thématiques
spécifiques
en
amont
des
COTECH.
Missions : -
Travailler
sur
des
sujets
spécifiques
afin
d’alimenter
te contenu
du
PLUI,
-
Participer
aux
ateliers
thématiques.
Membres : -
Le
Président
de
la Communauté
de
communes,
-
Le
Vice-Président
en
charge
du
PLUI,
-
Ensemble
des
membres
du
Conseil
communautaire,
-
Un
éiu
municipal
désigné
par
commune,
-
Les
partenaires
institutionnels
et
les
techniciens
des
communes
et
de
l'intercommunalité
en
tant
que
besoin,
-
Toute
personne
experte
sur
le
sujet
concerné.
Equipe projet Rôle:
Instance
technique
de
suivi
de
la
procédure
de
révision
du
PLUI
et
de
gestion
de
son
avancement.
Missions : -
Assurer
le suivi
technique,
administratif
et financier
du
projet,
-
Animer
les
débats
d'ordre
technique
sur
des
problématiques
spécifiques
rencontrées
au
cours
des
différentes
phase
de
la
révision
du
PLUI,
-__
Coordonner
les
échanges
entre
le comité
technique
et
le
Comité
de
Pilotage,
-
Mettre
en
œuvre
la
concertation
et
la
communication
autour
du
PLUI
auprès
du
pubiic
et
des
différentes
instances.
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3
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
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16/12/2025
ID
: 040-244000857-20251215-DEL2025110-DE
Membres
:
-
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes,
-
Le
Vice-Président
en
charge
du
PLUI,
-
Directeur
Général
des
Services
de
La
Communauté
de
communes,
-__
Responsable
du
Pôle
Aménagement
du
territoire
(AMT),
- _
Chargé(e)
de
mission
Urbanisme.
Conseils
municipaux
Rôle
: Organe
délibérant
à
l'échelle
communale.
Missions
:
-
Débattre
des
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD),
-
Emettre
un
avis
sur
le
projet
arrêté
(OAP
et
règlement
intéressant
la
commune),
-__
Aborder
les
questions
du
PLUI
à
l'échelle
communale.
Membres
: Les
conseillers
municipaux.
Article
2 :
De
notifier,
conformément
à l’article
L.153-11
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
des
Landes,
-._
Monsieur
Le
Président
du
Conseil
Régional
de
Nouvelle-Aquitaine,
-
Monsieur
Le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Landes,
-__
Madame
la Présidente
de
La
Chambre
d'Agriculture
des
Landes,
- _
Monsieur
le Président
de
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
des
Landes,
-
Monsieur
le
Président
de
La
Chambre
des
Métiers
des
Landes,
-__
Monsieur
Le
Président
de
la
Section
Régionale
de
Conchyliculture,
- _
Monsieur
Le Président
de
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
compétent
en
matière
de
Programme
Local
de
l'Habitat,
-
Monsieur
Le
Président
de
l’'Institution
Adour,
- _
Monsieur
Le
Président
du
Centre
National
de
La
Propriété
Forestière,
-
La
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels
Agricoles
et Forestiers
prévue
à l’article
L. 112-1-1
du
Coderuralet
de
la pêche
maritime.
Article
3 :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Le
secrétaire
de
séance
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus
Mme
Claire
LUCIANO
Au
registre
sont
Les signatures
Pour
copie
conforme
7
-
Le
Président
Philippe
MOUHEL
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4 sur 4