Déliberation - deliberation 220725 point 08 rifseep

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Procès Verbal - pv conseil municipal 08 210320 193 196

Déliberation - deliberation 220725 point 08 rifseep Document publié le Vendredi 6 septembre 1991 par la commune de Valdieu-Lutran. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 220725 point 08 rifseep)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 28/07/2022

Reçu en préfecture le 28/07/2022

REPUBLIQUE FRANCAISE aticnée JR. 09.9029. ÉSEER DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 1D: 068-216801928-20220725-DELIB8_25072022-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE VALDIEU-LUTRAN

Nombre de membres du Conseil Municipal : 11 L’an deux mille vingt-deux, le vingt cinq juillet, à 20 heures 00, le

En exercice : 10 Conseil Municipal, régulièrement convoqué le dix neuf juillet deux Qui ont pris part à la délibération : 9 mille vingt-deux, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le

lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Florent

LACHAUSSEE, Maire.

La convocation à été affichée 19/07/2022.

Etaient présents : FRANCOIS Jacques, PUCHE Marie-Claude, Adjoints

GAUTHERAT Vincent, LIDY Céline, BARAT Evelyne, ROBERT Alain, FOLTIN Muriel, STUTZMANN Marc Conseillers

Municipaux.

Absent excusé : BARNABE Christophe

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame FOLTIN Muriel a été désignée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Madame Corinne NOTTER a été désignée à l'unanimité par les membres du Conseil en qualité d’auxillaire en vue

d'assister le secrétaire de séance.

POINT 8 : RIFSEEP (IFSE ET CIA)

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

le Code Général de la Fonction Publique ;

le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;

le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines

situations de congés :

le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014 précité ;

la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel ;

l’avis du Comité Technique en date du 08/03/2018 référence DIV EN2018-19 : la délibération instaurant le RIFSEP en date du 17 Avril 2018

Décide

La modification des montants individuels annuels maximums retenus pour l'IFSE

Article 1“: Principe de l'IFSEL'IFSE constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions.

Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents, et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise par les agents dans l'exercice de leurs fonctions. Envoyé en préfecture le 28/07/2022

Reçu en préfecture le 28/07/2022

Article 2 : Bénéficiaires de l'IFSE er 39.01 99 [ZT

ID : 068-216801928-20220725-DELIB8_25072022-DE

Les bénéficiaires de l’IFSE sont :

e Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

e Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 3 : Détermination par cadre d'emplois des groupes de fonctions et des montants

plafonds

En application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, chaque cadre

d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants

e Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants

Répartition par cadre d'emplois des fonctions Montants individuels annuels

au sein des différents groupes de fonctions maximums retenus par

définis par l'organe délibérant l'organe délibérant

ents Agents ne Ag .

ee bénéficiant bénéficiant ,

, d’un

pas d'un logement de Groupes de Emplois occupés ou fonctions exercées logement de fonctions

fonctions fonctions pour : pour

nécessité 4

absolue de is . absolue de

service . service

Sie a

Adjoints administratifs territoriaux

Secrétariat de mairie, chef d’équipe,

gestionnaire comptable, marchés publics, Groupe 1 n | | Max : 11 340 €

P assistant de direction, sujétions, qualifications, F

Filière technique

Adjoints techniques territoriaux

Groupe 2 | Agent d'exécution, … on | Max : 10 800 € | .-. |

Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.Envoyé en préfecture le 28/07/2022

Regu en préfecture le 90? à.

crée 29-09. 202 2. (EEE a « « . e : = 72022-DE

Article4: Modulations individuelles de l’IFSE ID: 068-2180 1928 20220725 DELIES 250

Au regard des fiches de poste, l'autorité territoriale procède par arrêté au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d'emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l'organe délibérant.

Ce montant est déterminé, d’une part, en tenant compte de la nature des fonctions exercées par les agents, et caractérisé par :

» Le niveau de responsabilité du poste occupé par l'agent;

# Le niveau d’expertise requis pour occuper le poste ;

e Les sujétions particulières auxquelles l’agent est soumis lors de l’exercice de ses fonctions.

D'autre part, ce montant est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents, et attestée par :

s Le parcours professionnel de l'agent avant l’arrivée sur son poste ;

e La capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son

savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, ….) ;

e _Les formations suivies {en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les

formations de préparation aux concours et examens, ..) :

e+ La connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité,

relations avec des partenaires extérieurs, avec les élus, ..) ;

e _L’approfondissement des savoirs techniques ;

L’ancienneté n’est pas prise en compte au titre de l’IFSE. Les avancements d’échelon, l'engagement

et la manière de servir peuvent, le cas échéant, être pris en compte au titre de l'attribution du

complément indemnitaire annuel (CIA).

Le montant annuel attribué par l'autorité territoriale fera l’objet d'un réexamen :

e En cas de changement de fonctions :

e Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de

l'expérience acquise par l'agent, et notamment dans les hypothèses suivantes :

o Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

© Approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des

procédures (interaction avec les différents partenaires, connaissance des risques,

maîtrise des circuits de décisions ainsi que des éventuelles étapes de consultation,

etc.);

© Gestion d’un événement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle

expérience ou d'approfondir les acquis : participation à un projet sensible et/ou

stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions

nouvelles ;

e En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs

fonctions à temps partiel ou à temps non complet. Envoyé en préfecture le 28/07/2022

Reçu en préfecture le 28/07/2022

Artice5: Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE aichéle 99.09. 9022. CR

ID : 068-216801928-20220725-DELIB8_25072022-DE

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité :

e En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l'IFSE suivra le sort du

traitement ;

° Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de

l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement ;

« En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l'IFSE

est suspendu.

Article 6 : Périodicité de versement de l'IFSE

À l'instar de la Fonction Publique d’État, l'IFSE est versée selon un rythme mensuel.

Article 7 : Clause de revalorisation de l’IFSE

Les montants plafonds de l'IFSE évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables

aux fonctionnaires de l'Etat

H. La modification des Montants Individuels annuels maximums retenus pour le

Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article1®: Principe du CIA

Le CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2 : Bénéficiaires du CIA

Les bénéficiaires du CIA sont :

° _Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

e Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel.

Article 3 : Détermination par cadre d'emplois des groupes de fonctions et des montants

plafonds

Chaque cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour l'IFSE.À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

[ _ Répartition par cadre d'emplois des fonctions

au sein des différents groupes de fonctions

définis par l’organe délibérant

Montants individuels annuels

maximums retenus par

lPorgane délibérant

Groupes de Emplois occupés ou fonctions exercées

fonctions

Filière administrative

Adjoints administratifs territoriaux

Secrétariat de mairie, chef d’équipe,

gestionnaire comptable, marchés publics, G 1 :

Toupe assistant de direction, sujétions, qualifications, Max: 12806

ere CE Q

- ont Adjoints techniques territoriaux

Groupe 2 | Agent d'exécution, … Max : 1 200 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Envoyé en préfecture le 28/07/2022

Reçu en préfecture le 28/07/2022

Article4: Modulations individuelles du CIA ancré 29.09.9022. VER ID : 068-216801928-20220725-DELIB8 25072022-DE

Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l'attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement par arrêté un montant au titre du CIA à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum retenu par l’organe délibérant.

Ce montant sera déterminé annuellement à partir de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents et attesté par :

e La valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l'issue de l'entretien

professionnel ;

e _Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont

été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;

Le CIA est compris entre 0 et 100 % du montant maximal défini par l'organe délibérant pour chaque

groupe de fonctions. Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible

automatiquement d’une année sur l’autre.

Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs

fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

Article 5: Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité :

»+ En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l'IFSE suivra le sort du

traitement ;

+ Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de

l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement ;e En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l'IFSE

est suspendu.

Article 6 : Périodicité de versement du CIA

À l'instar de la Fonction Publique d’État, le CIA est versé selon un rythme annuel.

Article 7 : Clause de revalorisation du CIA

Les montants plafonds du CIA évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables

aux fonctionnaires de l’État.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal approuve la modification des montants annuels

individuels maximums pour l'IFSE et le CIA

L'autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Envoyé en préfecture le 28/07/2022

Reçu en préfecture le 28/07/2022

Afichéle 2$ 09-2021 EM

ID : 068-216801928-20220725-DELIB8_25072022-DE