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Déliberation - deliberation 220725 point 04 fixation montant provision charge chauffage
Document publié le Vendredi 13 avril 2012 par la commune de Valdieu-Lutran.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 220725 point 04 fixation montant provision charge chauffage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/07/2022
Reçu en préfecture le 28/07/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE Afichéls 99.01.2022 EM DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN ID : 068-216801928-20220725-DELIB4_25072022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VALDIEU-LUTRAN
Nombre de membres du Conseil Municipal : 11 L’an deux mille vingt-deux, le vingt cinq juillet, à 20 heures 00, le
En exercice : 10 Conseil Municipal, régulièrement convoqué le dix neuf juillet deux
Qui ont pris part à la délibération : 9 mille vingt-deux, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Florent
LACHAUSSEE, Maire.
La convocation a été affichée 19/07/2022.
Etaient présents : FRANCOIS Jacques, PUCHE Marie-Claude, Adjoints
GAUTHERAT Vincent, LIDY Céline, BARAT Evelyne, ROBERT Alain, FOLTIN Muriel, STUTZMANN Marc Conseillers Municlpaux.
Absent excusé : BARNABE Christophe
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame FOLTIN Muriel a
été désignée à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Madame Corinne NOTTER a été désignée à l'unanimité par les membres du Conseil en qualité d’auxiliaire en vue d'assister le secrétaire de séance.
[POINT 4 : PROVISION DE CHAUFFAGE LOGEMENTS COMMUNAUX
Vu la délibération du 13 avril 2012 instaurant la mise en place de provisions pour charges de chauffage à hauteur de 40 € par mois et par logement :
Considérant le montant annualisé des charges de chauffage des logements locatifs à régulariser en un seul paiement en fin d'année ;
Considérant la facilité de paiement que représenterait un échelonnement des charges de chauffage
pour les locataires ;
Considérant l'intérêt de percevoir mensuellement les charges de chauffage en vue de pouvoir approvisionner en combustible (plaquettes bois et gaz) ;
Considérant le courrier de AGREBOIS en date du 25 mai 2022 augmentant le prix forfaitaire de la tonne de plaquettes à 75 € HT (50 € auparavant) ;
Madame l’adjointe propose une révision des provisions de charges de chauffage à partir du 1° septembre 2022 pour un montant de 50€ mensuel :
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, d'augmenter la provision
pour charges de chauffage à hauteur de 50 euros par mois et par logement loué, la régularisation individualisée se fera au 1% septembre de l’année en cours.
RENDU EXECUTOIRE LE 98 09 2029 _ Pour extrait certifié conforme d ALD/ET
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